CONVENTION D’HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES Nom :
Prénom :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Profession : Domicile :
ci-après le client,
D’UNE PART ET
Maître Emmanuel GILI
Avocat au Barreau de Marseille élisant domicile en son cabinet : 63 rue Paradis
13006 MARSEILLE
ci-après l’avocat,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
1/ Il est rappelé que la présente convention a fait l’objet d’échanges entre le client et l’avocat, que ledit client est informé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et a reçu toutes informations nécessaires pour éclairer son consentement.
2/ L’avocat a informé le client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Le client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rendent pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle.
3/ Le client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie.
Le client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
ARTICLE I : MISSION
L’avocat est chargé de conseiller et d’assurer la défense du client dans le cadre de la mission suivante :
Concernant les lots appartenant au client dans la résidence Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et dans le cadre du renouvellement du ou des baux commerciaux en cours entre le client son locataire, à savoir GOELIA, sur lesdits lots,
L’avocat a pour mission de discuter la proposition qui a été faite au client afin d'obtenir une proposition aussi avantageuse que possible, et de négocier la rédaction des clauses discutées afin de les sécuriser.
Il est précisé que, si une procédure venait à être intentée par votre locataire, un autre mandat et une autre convention d’honoraires seront proposés au client.
L’avocat s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.
A cet effet, l’avocat soussigné l’assistera dans toute tentative de résolution amiable du litige, et l’assistera et le représentera, ou le fera assister ou représenter par l’un de ses Confrères, devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 2 : PRESTATION FOURNIE
La prestation fournie par l’avocat correspond à la rédaction des correspondances et actes de procédure nécessaires, l’assistance ou la représentation à l’audience de jugement et éventuellement devant la Cour, ainsi que la recherche d’une solution amiable à tous les niveaux de la procédure.
Toute prestation supplémentaire (notamment déplacement, réouverture des débats, expertise, procédure incidente ou toute mesure avant dire droit) sera facturée au client selon les honoraires en usage dans la profession.
ARTICLE 3 : HONORAIRES 1°/ Honoraires fixes :
Concernant la phase de négociation, les honoraires correspondant aux prestations suivantes :
• Etude du dossier
• Convenance avec le ou les représentants des copropriétaires des termes d’une proposition de transaction amiable
• Soumission de ces termes à l’adversaire
• Etude de la réponse à cette proposition
• Emission d’une contre-proposition
• Rédaction des clauses négociées
Le montant des honoraires est fixé à 6.000 euros HT, montant à répartir entre l’ensemble des copropriétaires signataires.
Ces honoraires sont payables en 2 fois:
• 4.000 euros HT (4.800 euros TTC) avant la première diligence
• 2.000 euros HT (2.400 euros TTC) à la fin de la mission, et au plus tard 3 mois après le premier règlement d'honoraires
Toute autre prestation, notamment la rédaction des baux, n’est pas comprise dans les honoraires fixés ci-dessus.
Les éventuels débours sous la forme de règlement à des tiers seront remboursés par le client à l’avocat.
2°/ Honoraires de prestations complémentaires :
L’intervention de l’avocat peut nécessiter des diligences non prévues dans les honoraires de bases. Si ces diligences sont exceptionnelles, les parties en prévoient ci- après les honoraires, à toutes fins utiles.
Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires tels que décrits ci-après :
• Rendez-vous individuel : base horaire de 125 euros HT la demi-heure, la première demi-heure étant due
• Courrier, mail ou appel nécessitant l’intervention de l’avocat (à l’exception des questions administratives auxquelles le secrétariat peut répondre) : base horaire de 125 euros HT la demi-heure, la première demi-heure étant due.
3°/ Honoraires de résultat
Les parties conviennent, en outre, du versement d’un honoraire de résultat fixé à 25%
(vingt-cinq pour cent) HT, à valoir sur le gain de loyer réalisé sur une année si le loyer négocié est au moins égal au loyer initial avant toute indexation de votre bail actuel.
Cet honoraire est dû si l’avocat obtient du locataire une proposition de loyer au moins égale au loyer initial avant toute indexation de votre bail actuel, qu’elle soit acceptée ou non pas le client.
Les montants effectivement attribués en numéraire et sur ceux prenant la forme d’une attribution, d’un abandon de droits ou de réparations, ainsi que sur les sommes demandées à l’encontre du client qui ne seront finalement pas mises à sa charge.
L’avocat percevra cet honoraire de résultat à la suite d’une transaction avec une ou plusieurs autres parties à la procédure, d’un jugement ou d’une ordonnance de référé définitifs ou d’un arrêt de la juridiction du deuxième degré (Cour d’appel) dûment exécuté. En cas de décision de première instance revêtue de l’exécution provisoire et exécutée mais frappée de recours ordinaire et notamment d’appel, les fonds revenant à l’avocat seront remis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de MARSEILLE, désigné séquestre d’un commun accord en application des articles 1955 et suivants du Code civil.
Le séquestre versera les fonds à l’avocat en fonction de la décision de second degré si elle est favorable au client. L’avocat et, à défaut, le client, notifieront à Monsieur le Bâtonnier la décision rendue et les conséquences qu’elle emporte sur le calcul des honoraires de l’avocat. En cas d’échec, le séquestre restituera les sommes au client sans intérêts. Par dérogation à ce principe, l’avocat percevra immédiatement ses honoraires sur l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, et ce qu’un pourvoi en cassation soit ou non inscrit. La date d’exigibilité de l’honoraire de résultat étant d’un commun accord fixée à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, l’avocat ne sera tenu à aucune restitution en cas de cassation ou d’arrêt de renvoi contraire.
En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé dans un délai de 1 an à compter du premier versement, sauf modalités contraires expressément convenues entre l’avocat et le client.
Le cas échéant, le paiement des honoraires tant fixes que de résultat pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte Carpa de l’avocat, ce que le client accepte d’ores et déjà par les présentes.
4°/ TVA
L’ensemble des honoraires sont soumis à TVA, de telle sorte qu’ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Au jour de la signature des présentes, la TVA est à 20%.
ARTICLE 4 : CHANGEMENT D’AVOCAT
Dans l’éventualité où le client ferait le choix d’un autre Conseil en cours de procédure, la présente convention deviendrait caduque et l’honoraire dû à l’avocat serait calculé à raison du temps passé, sur la base d’un taux horaire de 250,00 euros HT de l’heure.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure ou de la transaction amiable, et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.
ARTICLE 5 : PROCEDURE D’APPEL
Le montant de l’honoraire fixe concernant la procédure d’appel, et le montant des honoraires complémentaires en cas de procédure incidente en cause d’appel, sera équivalent au montant des honoraires fixes de première instance, augmentés de 25%.
Les bases de calcul de l’honoraire de résultat resteront inchangées.
Dans l’hypothèse où le client ferait choix d’un autre Conseil pour l’assister dans le cadre de la procédure d’Appel, la présente convention deviendrait caduque et les honoraires dus à l’avocat pour ses diligences de première instance, comme d’Appel, seraient calculés à raison du temps passé, sur la base d’un taux horaire de 250,00 euros HT.
ARTICLE 6 : REGLEMENT SPONTANE ET TRANSACTION
A compter de la conclusion de la présente convention, si un règlement spontané de la partie adverse intervient, les honoraires de l’Avocat seront dus en totalité.
L’honoraire de résultat sera déterminé conformément au barème mentionné supra sur la base des sommes versées par la partie adverse.
Si une transaction est conclue pour mettre un terme à la procédure, ou afin d’éviter qu’elle ne soit engagée, les honoraires seront dus en totalité, dans leur partie fixe comme complémentaire et de résultat.
L’honoraire de résultat sera calculé sur la base des sommes qui feront l’objet de la transaction conformément aux dispositions supra.
ARTICLE 7 : FRAIS ET DEBOURS, DEPLACEMENTS
Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
Outre le règlement des honoraires, le client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.
Ces frais seront avancés par le client et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.
Les déplacements en voiture en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :
• Indemnité kilométrique selon le barème légal pour un véhicule de plus de 10cv
• Frais de péage
• Frais de stationnement
• Frais d’hôtel le cas échéant.
Le temps de déplacement à plus de 50km du domicile professionnel de l’avocat donnera lieu à un honoraire de 600 euros HT par demi-journée de déplacement.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client est informé de ce que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique de l’avocat ou par courrier postal adressé au cabinet de l’avocat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
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De manière générale, sauf indication contraire, les montants indiqués dans la présente convention s’entendent HORS TAXES, et se verront appliquer la TVA en vigueur au jour de la facturation.
