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Règlement intérieur Ecole Municipale de Musique de Danse Saint Julien-en-Genevois

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Academic year: 2022

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Règlement intérieur

Ecole Municipale de Musique de Danse Saint Julien-en-Genevois

Préambule page 2

Article 1 : Inscriptions page 3

Article 2 : Droits d’inscription – Droits de scolarité page 4

Article 3 : Remboursements page 5

Article 4 : Scolarité page 5

Article 5 : Prêts d’instruments page 6

Article 6 : Responsabilités page 7

Article 7 : Respect et discipline page 7

Article 8 : Cas de force majeure dégradant le service page 8

Article 9 : Règlement des études page 8

Article 10 : Application du règlement page 8

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Préambule

L’École Municipale de Musique et Danse (EMMD) de Saint-Julien-en-Genevois est un établissement d’enseignement artistique spécialisé en musique et danse géré par la Mairie de Saint-Julien-en-Genevois.

Ses missions principales sont :

- L’enseignement spécialisé de la musique et de la danse - La diffusion de concerts et de spectacles

- L’accompagnement à la pratique musicale des amateurs - La sensibilisation à la musique en milieu scolaire

L'école est placée sous l’autorité du directeur. Celui-ci, est responsable de l’encadrement de l’équipe pédagogique, du fonctionnement général de l’établissement, ainsi que de la direction artistique et pédagogique. Il est responsable de l’organisation des études (conformément aux directives ministérielles).

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des usagers de l'EMMD de Saint-Julien-en- Genevois.

L’inscription à l’École Municipale de Musique et Danse vaut acceptation du présent règlement.

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Article 1 : Inscriptions

Les inscriptions sont acceptées dans la limite des capacités d’accueil, notamment pour les classes instrumentales.

Les ateliers instrumentaux sont proposés aux adultes (plus de 18 ans) en cas de places vacantes (la priorité est donnée aux enfants inscrits dans un cursus). Ils ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

Pièces à fournir :

- Dernier avis d’imposition du foyer pour bénéficier de réductions en lien avec la grille tarifaire (uniquement pour les habitants de St-Julien-en-Genevois)

- Photo d’identité,

- Attestation de domicile

Pour le Département Danse uniquement :

- Certificat médical en cours de validité autorisant la pratique de la danse, à renouveler régulièrement selon les directives ministérielles en vigueur.

Validité de l’inscription

L’inscription est effective lorsque :

- le dossier complet est retourné au secrétariat de l’EMMD - les droits d'inscription ont été réglés

Droit à l’image

Le bulletin d’inscription sollicite un avis obligatoire des responsables légaux de l’élève mineur pour autorisation ou refus de figuration de leur enfant sur les documents photographiques ou vidéographiques en relation avec les activités, individuelles ou collectives, pédagogiques, musicales ou chorégraphiques de l’École Municipale de Musique et Danse.

Les images collectées lors des séances collectives publiques peuvent alimenter les supports de communication de la Collectivité.

En cas de refus, l’élève est susceptible de ne pas pouvoir participer aux séances faisant l’objet d’une représentation.

Loi Informatique et Libertés

L’École Municipale de Musique et Danse de Saint-Julien-en-Genevois dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement l’ensemble des prestations et activités qu’elle organise. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations la concernant. Toute personne souhaitant exercer ce droit et obtenir communication de ces informations devra adresser un courrier à l'EMMD – 1 rue Berthollet 74160 Saint-Julien-en-Genevois.

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Article 2 : Droits d’inscription – Droits de scolarité

Les droits d’inscription sont exigibles au moment de l’inscription, ils ne sont en aucun cas remboursables.

Les frais de scolarité sont exigibles en début de chaque trimestre, à défaut, l’élève ne pourra pas être admis en cours.

Tout trimestre commencé est dû dans son intégralité.

Une démission ne sera effective qu'à réception d'un courrier adressé au secrétariat de l'EMMD.

Tarification

Le Conseil Municipal fixe les tarifs des activités de l’EMMD.

Pour les résidents de Saint Julien-en-Genevois, l’EMMD applique les tarifs en fonction des revenus du foyer fiscal. Les tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’enfants du foyer inscrits à l’EMMD.

Des réajustements de tarifs peuvent être consentis au regard d’une nouvelle situation modifiant les ressources (licenciement, fin de contrat, maladie, séparation…) Ces demandes sont examinées au regard des justificatifs présentés.

Les modifications tarifaires s’appliquent sur les factures suivantes, sans effet rétroactif.

Il est rappelé aux élèves et aux familles que les cotisations réglées par les usagers représentent en moyenne 50% du coût réel de l’activité. Le solde est pris en charge par la Collectivité.

Facturation

La facturation est effectuée selon les tarifs votés en Conseil Municipal.

Le droit d’inscription est réglé à l’inscription, il n’est pas remboursable.

La facturation est établie en début de chaque trimestre. Elle est établie en fonction des activités de l’élève.

Tout trimestre commencé est dû.

L’arrêt d’une activité ne sera pris en compte qu’à réception d’un courrier de l’élève ou de son représentant légal en cas d’élève mineur, adressé au secrétariat de l’EMMD, sans effet rétroactif.

En cas de non règlement des prestations, l’accès de l’élève aux activités sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation financière. Durant cette période de suspension, l’élève mineur reste sous l’entière responsabilité des parents.

Le délai de contestation des factures est d’un mois à partir de la date limite de paiement de la facture. Il ne peut y avoir contestation que sur une facture préalablement acquittée.

Précision : « Pour le paiement des frais de scolarité, le paiement en ligne doit être privilégié en utilisant l’espace personnel sécurisé, activé au moment de l’inscription ».

Paiement

Le paiement des droits d’inscriptions (le jour de l’inscription) se fait soit par chèque soit en espèces.

Pour le paiement des frais de scolarité, le paiement en ligne doit être privilégié en utilisant l’espace personnel sécurisé, activé au moment de l’inscription.

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Article 3 : Remboursements

Seules les démissions liées à des cas de force majeure pourront faire l’objet d’un remboursement des frais de scolarité sur la base du prorata-temporis.

Entrent dans ce cadre :

- Déménagement pour cause professionnelle.

- Raisons de santé affectant l’élève et rendant impossible la pratique de la musique ou de la danse.

Ces remboursements seront laissés à la libre appréciation de la Municipalité : Le Maire, l’adjoint.e à la culture, les responsables administratifs de l’école municipale de musique et de danse.

Modalités de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier au secrétariat de l'EMMD.

Elles doivent indiquer le motif de la demande et être obligatoirement accompagnées de pièces justificatives (arrêté de mutation, courrier de l’employeur, certificat médical, etc.).

Dans tout autre cas, l’annulation ou le désistement doit être signalé avant le début du trimestre.

Article 4 : Scolarité

Absence des élèves

L’absence prévue d’un élève à un cours doit être annoncée par avance au secrétariat.

Pour un élève mineur, toute absence doit obligatoirement être justifiée par son responsable légal.

Toute absence constatée par le professeur, et non justifiée, fait l’objet d’une information dans le dossier numérique de l'élève.

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées, l’élève est considéré comme démissionnaire. Un courrier est alors envoyé au responsable de l’élève ou à l’élève s’il est majeur.

Au-delà de dix absences dans l’année scolaire, l’élève ne pourra se présenter aux examens et auditions que sur dérogation.

Une absence d’élève ne fera l’objet d’aucun remplacement de cours. Il est également rappelé que les cours en visioconférence ne sont en aucun cas une solution alternative à l’absence de l’élève. Les cas particuliers d’utilisation de la visioconférence sont précisés à l’article 8 du présent règlement.

Photocopies

L’usage de la photocopie d’œuvres éditées est illégal (Code de la Propriété Intellectuelle).

La photocopie des partitions de musique est tolérée dans la limite de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle. L'École Municipale de Musique et Danse décline toute responsabilité en cas de contrôle des photocopies détenues par un élève dans l’établissement.

Congés

Un élève peut bénéficier d’une année de congé. Sa réinscription est alors garantie à la rentrée suivante.

Il ne peut pas être accordé de congé deux années consécutives.

La demande de congé doit être faite par écrit au Directeur. La réponse de l’administration

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est envoyée par courrier, précisant les modalités de réinscription.

Absence des enseignants.

En cas d’absence d’un professeur :

- Pour maladie ou tout motif indépendant du professeur, les cours ne sont pas remplacés et ne font l’objet d’aucun avoir. Par exception, en cas d’absence prolongée du professeur (supérieure à 15 jours), l’EMMD s’engage à trouver la solution la plus adaptée à la continuité des études de l’élève

- En cas d’absence du professeur pour convenance personnelle ou engagement extérieur (concert, par exemple), les cours seront remplacés par l’enseignant selon un planning défini en accord avec l’élève et/ou les familles

Les absences des enseignants sont affichées, dès que le secrétariat en a connaissance, sur les panneaux prévus à cet effet à l’intérieur de l’établissement. Le secrétariat s’efforce de prévenir les élèves par téléphone ou par mail ou par sms suivant le niveau d’urgence, sans que cela constitue une obligation.

Il appartient aux parents de s’assurer de la prise en charge de leur enfant par un enseignant.

La responsabilité de l’EMMD prend effet au moment de l’enregistrement de la présence.

Délivrance de certificats de scolarité et diplômes

Les certificats de scolarité et les diplômes doivent être demandés au secrétariat.

Prêt de salle

Un élève mineur empruntant une salle n’est en aucun cas sous la responsabilité de l’établissement. La demande de prêt devra faire l’objet d’une demande écrite, adressée au secrétariat de l’EMMD, rédigée et signée par le représentant légal de l’élève.

Dépôt d’instruments

Le dépôt d’instruments ou de tout objet auprès du secrétariat n’engage en aucun cas la responsabilité de l’établissement. Le dépôt s’effectue donc aux risques et périls exclusifs des usagers.

Information

Les élèves et leur famille sont tenus de consulter régulièrement leur dossier dans leur espace personnel de suivi pédagogique (logiciel Imuse).

Article 5 : Prêts d’instruments

Des instruments de musique, dans la limite du parc instrumental de l’établissement et sur avis du professeur concerné, peuvent être prêtés aux familles aux conditions financières fixées au catalogue des tarifs délibérés en Conseil Municipal.

Le prêt est consenti pour la période de septembre en année N à septembre en année N+1, pour une durée maximale d’un an. Une deuxième année de prêt peut être accordée sur dérogation.

Le prêt fait l’objet d’un contrat établi entre la Mairie de Saint Julien-en-Genevois et l’emprunteur.

A l’échéance de l’année de prêt, l’instrument est obligatoirement restitué, même en cas de renouvellement du contrat. L’instrument doit être ramené au plus tard à la date d’échéance fixée sur le contrat de prêt.

L’instrument doit être restitué dans le même état que celui constaté au début du prêt ; dans le cas contraire, le montant des éventuelles réparations est facturé par la Mairie de St Julien- en-Genevois à l’emprunteur.

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En cas de défaut de restitution, la Mairie peut être amenée à engager des poursuites financières à hauteur de la valeur de remplacement à neuf de l'instrument.

L’arrêt des études à l’EMMD en cours d’année scolaire implique la restitution immédiate de l’instrument prêté.

L’instrument est assuré directement par l’emprunteur (dommages, vol ou perte).

En cas de dommage causé à l’instrument, l’emprunteur s’engage à avertir immédiatement l’EMMD qui est seule habilitée à faire effectuer les réparations.

L’entretien courant de l’instrument est à la charge de l’élève à hauteur de 70% de la facture de révision.

Article 6 : Responsabilités

La responsabilité de l’EMMD prend effet au moment de l’enregistrement de la présence.

Les professeurs ne peuvent pas autoriser un élève à quitter la classe avant la fin du cours, sauf sur demande écrite des parents.

Les responsables légaux des enfants mineurs doivent prendre toute disposition pour que ceux-ci ne soient pas laissés seuls dans l’établissement en dehors des heures de cours.

En dehors des heures de cours auxquels il est inscrit, un élève mineur n’est pas sous la responsabilité de l’EMMD. La garde d’enfants mineurs ne fait en aucun cas partie des prérogatives de l’établissement. En dehors de ses heures de cours, l’élève mineur est sous l’entière et exclusive responsabilité de ses représentants légaux.

Article 7 : Respect et discipline

Tout élève et tout parent est tenu de respecter les règles suivantes et ce, afin de préserver le savoir-être et le savoir-faire ensemble :

- Respect des personnes, notamment de l’équipe administrative et pédagogique, des agents de la Commune intervenant au sein de l’EMMD mais aussi respect des parents entre eux : aucune violence physique et/ou verbale

- Respect des locaux et du matériel : aucune dégradation volontaire ou vol.

- Respect des horaires : il est demandé aux adultes responsables de venir 5 minutes avant la fin de l’activité afin de partir avec l’élève de manière sereine.

Si le comportement d’un élève met en cause sa sécurité, celle des autres ou le bon fonctionnement de l’activité, la Ville se réserve le droit de refuser de façon temporaire ou définitive l’élève à l’EMMD.

Si le comportement d’un parent - manifestement agressif - remet en cause le bon déroulement des activités ou de la sécurité des équipes, la Commune se réserve le droit de refuser l’accès de son enfant à l’EMMD.

En cas de dégradation volontaire ou de vol faits aux bâtiments, au mobilier, aux instruments ou à tout matériel pédagogique mis à la disposition des élèves, une plainte sera déposée avec constitution de partie civile et une demande de remboursement sera faite à l’élève ou aux parents en cas d’élève mineur.

En cas d’agression physique et/ou d’agissements répétés de harcèlement moral ou encore diffamation - d’un parent à l’encontre d’un agent - et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, l’agent bénéficiera de la protection fonctionnelle et une plainte sera déposée par la Commune et par l’agent avec constitution

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Article 8 : cas de force majeure dégradant le service

La Commune s’engage à mettre en œuvre, aussi rapidement que possible, des moyens de substitutions adaptés afin d’assurer au mieux le suivi pédagogique des élèves en cas de déclaration de catastrophe majeure ou de pandémie. Des prestations en visioconférence pourront se substituer aux cours en présentiel sans modifications tarifaires.

Article 9 : Règlement des études

Un règlement des études fait également l’objet d’un document détaillé. Il doit être lu et approuvé par l’élève et/ou sa famille au moment de l’inscription.

Article 10 : Application des réglements

Le présent règlement intérieur ainsi que le règlement des études font l'objet d'un affichage dans l'EMMD. Ils sont également téléchargeables sur le site internet de la Commune.

Aucun enseignant, élève ou parent d’élève mineur n’est censé ignorer le règlement intérieur et le règlement des études

Les parents d’élèves et élèves sont invités à consulter régulièrement les panneaux d’affichage où figurent les informations générales relatives au déroulement de l’année scolaire.

Le Directeur de l'EMMD est chargé de la mise en application du règlement intérieur et du règlement des études

Le présent règlement intérieur a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022 avec prise pour effet au 1er septembre 2022

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