PREFÈTE DE LA HAUTE-SAONE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine Département Biodiversité
Projet de création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur la plaine humide de la Noue Rouge à
Conflandey et Faverney (Haute-Saône)
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages. Les articles L 411-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient un système de protection stricte d'espèces protégées dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels. Sont notamment interdits l'atteinte aux spécimens (destruction, mutilation, capture des espèces quel que soit leur stade de développement), la perturbation intentionnelle, la destruction, l'altération ou la dégradation des milieux particuliers à ces espèces.
Afin de prévenir la disparition des espèces protégées, le Préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de ces espèces (article R 411-15 du Code de l'environnement).
Ces arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des aires protégées à caractère réglementaire qui permettent de localiser les enjeux et de définir des mesures adaptées à un site visant à concilier au mieux la pratique d’activités et la conservation des espèces.
La plaine humide de la Noue Rouge fait partie de la vaste plaine alluviale inondable de la Saône. Elle constitue un complexe fonctionnel typique comprenant des prairies humides très bien conservées, des forêts humides, un petit affluent de la Saône (la Noue Rouge) et un réseau assez dense de fossés et ruisselets.
La plaine humide de la Noue Rouge est inventoriée dans la ZNIEFF de type 1 - Plaine de la Saône de Baulay à Conflandey et est incluse dans le site Natura 2000 de la Vallée de la Saône.
Elle a par ailleurs fait l’objet d’un classement en réserve naturelle volontaire (RNV) par arrêté préfectoral N°2014 du 8 septembre 1998. La loi N°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a rendu caduc le classement en réserve naturelle volontaire le 8 septembre 2010.
Depuis 25 ans, le propriétaire du site conduit avec les exploitants locaux une agriculture extensive et conservatoire en faveur notamment d’une avifaune liée aux zones humides, comprenant plusieurs espèces protégées, menacées de disparition voire en danger critique d’extinction au niveau national ou régional.
Un projet de protection par APPB a été étudié et concerté sur un périmètre portant sur près de 70 hectares sur les communes de Conflandey et Faverney.
Le public est invité à formuler d'éventuelles observations sur ce projet.
