Schéma – type procédure – avis de l'AE et EP 17/11/2010
OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER (OAF) – OUVRAGES LINEAIRES – PHASE 1 : préalable à l'ordonnance des opérations de remembrement
DECISION DU MAITRE D'OUVRAGE POURSUIVRE PROJET
OUVRAGE LINEAIRE cf. logigrammes infra
CG
CCAF
1ouv
Étude d'impact de l'ouvrage Linéaire, R122-3 CE
DREAL
Avis de l'AE Si ouvrage
CG ou EPCi ou commune AE = préfet Région
Si ouvrage Etat MEEDM AE = AECGEDD
CDAF
Avis
CG créé
Sur communes concernées R123-31
POUR OBTENTION AVIS DE L'AE
COMMUNES CONCERNEES
Désigne Communes où
CCAF
DOSSIER DEMANDE DUP
DONT EiE + AVIS AE
EP Arrêté d'enquête publique
En vue de la DUP
POUR PROCEDURE CG
OAF
CCAF
ARRETE PREFET DUP
L 11-1-1 CODE EXPRO DONT CONSTATION DU CARACTERE LINEAIRE
DE L'OUVRAGE R123-30
PROPOSITION MODE D'AMENAGEMENT
Périmètre Prescriptions Travaux connexes
L121-14
Liste travaux interdits L121-19 (mesures conservatoires)
Ou soumis autorisation R121-20-1
+ éventuellement Réglementation Des boisements PROPOSITION
SOUS 8 MOIS SINON AVIS DEFAVORABLE
Création CCAF : au plus tard : au moment
de l'arrêté d'EP pour la DUP de l'ouvrage
PCG
ORDONNANCE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT = DELIB
L121-14-V Périmètre prescriptions Travaux interdits L121-19 + arrêté préfet en annexe
Délai un maximum
Si absence d'ordonnance
MOA
Le MOA peut exproprier Les terrains expropriés sont exclus du périmètre des OAF
LOGIGRAMME OAF 2
