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POLITIQUE PUBLIQUE INTEGREE DE PROTECTION DE L’ENFANCE Contributions des membres de la plate

Le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et

processus pour l’élaboration de la politique publique intégrée de protection de l’enfance l’appui de l’UNICEF. L’objectif est de fournir aux acteurs un cadre de référence qui dessine les orientations et fixe les priorités, et qui permette aux actions de s’inscrire dans une perspective systémique intégrée pour une protection efficace et durable de tous les enfants sans discrimination.

C’est dans ce cadre que plusieurs membre apporter leur contribution et partager les

défis et propositions d’amélioration afin que les éléments transmis soient pris en compte dans la politique. Cette démarche s’inscri

des autorités marocaines pour le respect des droits des migrants.

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ne peut être considéré comme étant en situation administrative irrégulière. En effet, l’article 6 de la loi n°02-03² prévoit que seules les personnes majeures doivent obligatoirement être ti

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dans la vie de l’enfant et plus particul notamment l’inscription à l’état civil.

1 La plateforme est un réseau d’associations de défense des droits de l’Homme et de solidarité (action humanitaire et coopération), basées au Maroc et travaillant dans différents secteurs de la société tels que

migrants et réfugiés, les droits humains.

Cooperazione Internazionale Sud Sud (CISS), Caritas Maroc, Fondation Orient Occident (FOO), Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers

Migrantes (SAM), Terre des Hommes.

2 « L'étranger en séjour sur le territoire marocain, âgé de plus de dix d'immatriculation ou d'une carte de résidence

POLITIQUE PUBLIQUE INTEGREE DE PROTECTION DE L’ENFANCE membres de la plateforme « Protection Migrants

Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social a lancé un processus pour l’élaboration de la politique publique intégrée de protection de l’enfance

. L’objectif est de fournir aux acteurs un cadre de référence qui dessine les rités, et qui permette aux actions de s’inscrire dans une perspective une protection efficace et durable de tous les enfants sans

s membres de la plateforme « Protection Migrants

apporter leur contribution et partager les difficultés rencontrées, les acquis/bonnes pratiques défis et propositions d’amélioration afin que les éléments transmis soient pris en compte dans la

Cette démarche s’inscrit dans les actions de plaidoyer menées par la p des autorités marocaines pour le respect des droits des migrants.

Les membres de la plateforme « Protection migrants » souhaitent ici attirer l’attention sur la enfants migrants », c’est-à-dire des enfants arrivés sur le territoire marocain non accompagnés ou avec leur(s) parent(s) ou tuteur, et des « enfants étrangers

enfants nés au Maroc de parents non ressortissants marocains.

Les membres de la plateforme insistent également sur le fait que nul enfant migrant ou étranger ne peut être considéré comme étant en situation administrative irrégulière. En effet, l’article 6 de

prévoit que seules les personnes majeures doivent obligatoirement être ti

ar conséquent, l’enfant n’est pas tenu à cette obligation et ne peut donc être en situation administrative irrégulière. Cependant, la pratique montre que la situation administrative irrégulière de parent(s) d’enfants migrants ou étrangers peut devenir un obstacle dans la vie de l’enfant et plus particulièrement pour certaines démarches administratives, notamment l’inscription à l’état civil.

La plateforme est un réseau d’associations de défense des droits de l’Homme et de solidarité (action humanitaire et coopération), basées au Maroc et travaillant dans différents secteurs de la société tels que : la migration, les droits des ugiés, les droits humains. Les membres actifs : ALCS, AMANE, Comité d’Entraide International (CEI), Cooperazione Internazionale Sud Sud (CISS), Caritas Maroc, Fondation Orient Occident (FOO), Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM), Oum El Banine (OEB), Service Accueil L'étranger en séjour sur le territoire marocain, âgé de plus de dix-huit ans, doit être titulaire d'une carte

n ou d'une carte de résidence ».

POLITIQUE PUBLIQUE INTEGREE DE PROTECTION DE L’ENFANCE Protection Migrants »

du Développement Social a lancé un processus pour l’élaboration de la politique publique intégrée de protection de l’enfance avec . L’objectif est de fournir aux acteurs un cadre de référence qui dessine les rités, et qui permette aux actions de s’inscrire dans une perspective une protection efficace et durable de tous les enfants sans

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» souhaitent ici attirer l’attention sur la dire des enfants arrivés sur le territoire marocain non enfants étrangers », c’est-à-dire des

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La plateforme est un réseau d’associations de défense des droits de l’Homme et de solidarité (action humanitaire et : la migration, les droits des : ALCS, AMANE, Comité d’Entraide International (CEI), Cooperazione Internazionale Sud Sud (CISS), Caritas Maroc, Fondation Orient Occident (FOO), Groupe antiraciste et migrants (GADEM), Oum El Banine (OEB), Service Accueil doit être titulaire d'une carte

2 I- Difficultés rencontrées

Au niveau de l’accès à l’état civil :

L’inscription et l’enregistrement dans les registres de l’état civil n’est pas seulement un droit de l’enfant (droit à l’identité et capacité civile), mais aussi un acte juridique obligatoire pour les parents et l'État. L’article 3 de la loi relative à l’état civil précise en effet que : « Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d’état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances et les décès survenant sur le territoire national ».

Pourtant, en pratique, pour les enfants nés sur le territoire marocain dont l’un des deux parents ou les deux sont réfugiés ou migrants et en situation administrative irrégulière, il est impossible de les inscrire sur les registres de l’état civil marocain. Cette situation est encore plus complexe pour les enfants réfugiés qui n’ont pas la possibilité de se retourner vers leurs ambassades. Le statut juridique de l’un ou des deux parents conjugué aux difficultés liées aux mariages mixtes constitue un obstacle pour enregistrer un enfant à l’état civil (déclaration de naissance) et a de lourdes conséquences sur toute démarche administrative future. Le défaut d’extrait de naissance est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale (par exemple pour le mariage).

De plus, en l’absence d’avis de naissance et d’extrait d’acte de naissance, le père n’a aucune preuve de sa paternité.

Au niveau de l’accès à la santé :

Si l’accès aux soins de base reste possible pour les enfants migrants dans les centres de santé, du moins dans les villes de Rabat, Casablanca et Tanger, la prise en charge des soins secondaires et tertiaires est remise en cause actuellement de façon concomitante à la politique de généralisation du Régime d’Assistance Médicale pour les Démunis menée par le Maroc. Pour ces enfants migrants, il était possible auparavant d’introduire une demande d’exonération ou réduction des factures d’hospitalisation, au même titre que les enfants marocains de familles en situation précaire. Mais on leur oppose aujourd’hui la nécessité d’être détenteur d’une carte RAMED. Or jusqu’à aujourd’hui, bien que les textes encadrant ce dispositif (loi 65-00)³ ne spécifient pas qu’il est réservé aux nationaux, les ministères concernés en font une lecture très restrictive, excluant catégoriquement tous les étrangers.

De ce fait, même si les enfants migrants peuvent encore être hospitalisés par la voie des urgences, le renouvellement de leur billet d’hospitalisation qui conditionne la poursuite des soins est de plus en plus souvent conditionnée au paiement d’une facture. Lorsque ces enfants sont accompagnés par une de nos associations, elle prend en charge la facture. Mais il s’agit de dépenses importantes que le secteur associatif ne pourra pas continuer de supporter dans la durée.

Au niveau de l’accès à l’éducation publique :

La scolarisation des enfants migrants n’est pas systématique et se heurte à de nombreux obstacles (Cf. partie sur les bonnes pratiques).

3 Loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le Dahir n°1-02-296 du 3 octobre 2002 au BO du 21 novembre 2002. Décret n°2-08-177 du 29 septembre 2008.

3

Rappelons que « l’enseignement fondamental est un droit de l’enfant » comme le prévoit la Constitution marocaine, sans distinction entre enfants marocains et enfants étrangers. Cependant,

l’article 1er du dahir relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental dispose que

« l’enseignement fondamental constitue un droit et une obligation pour tous les enfants marocains des deux sexes ayant atteint l’âge de 6 ans ». Cet article qui limite aux enfants non marocains le droit à l’enseignement fondamental est en contradiction flagrante avec la Constitution marocaine et avec les engagements internationaux ratifiés par le Maroc.

Au niveau de la protection des mineurs migrants et étrangers : - Refoulements des mineurs

Depuis 2009, les associations notaient une amélioration de la situation notamment au niveau du respect des garanties prévues par la loi n°02-03, et plus particulièrement, de la protection des mineurs contre les mesures d’éloignement (art. 26 et 29).

Cependant, depuis fin 2011 et ce, jusque aujourd’hui, la situation s’est aggravée, et un nombre croissant de mineurs a été refoulé dans le Nord à la frontière avec l’Algérie ou dans le Sud, à la frontière avec la Mauritanie y compris dans des zones minées. Les mineurs sont alors abandonnés sans eau ni vivres dans des zones désertiques. Ils sont plus vulnérables et exposés à tout type d’exploitation. Dans son rapport « Violences, Vulnérabilité et Migration : Bloqués aux Portes de l’Europe »⁴, l’ONG Médecins sans frontières (MSF) comptabilise en 2011 sur 1 300 personnes refoulées à Oujda, 30 mineurs dont 6 non accompagnés et en 2012, sur 6 000 personnes refoulées au même endroit, 80 mineurs, dont 45 mineurs non accompagnés,

Dans le Sud, 7 Congolais dont 2 mineurs (18 mois et 4 ans) ont été refoulés en décembre 2012 et aucune association n’a pu avoir de leurs nouvelles depuis le mois d’avril 2013 où ils se trouvaient encore coincés dans cette zone particulièrement dangereuse⁵.

Les mineurs sont donc protégés contre le refoulement, mais cette garantie n’est pas respectée. De plus, cette protection devrait être élargie au parent ou tuteur l’accompagnant en application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant⁶) afin qu’il ne se retrouve pas seul. Pourtant, en juillet 2013, une femme a été forcée à abandonner son enfant de 8 mois lors d’une opération d’arrestation des forces de l’ordre dans la forêt de Selouane près de Nador, puis a été refoulée à Oujda.

- Mécanismes de protection

Les mineurs ne peuvent pas eux mêmes avoir directement accès à la justice, mais doivent être accompagnés de leur parent/tuteur. Ici se pose donc la question des difficultés d’accès à la justice des migrants, principalement ceux en situation administrative irrégulière, dont les plaintes ne sont

4 http://www.msf.fr/sites/www.msf.fr/files/informemarruecos2013_fr_0.pdf

5 Situation suivie par le GADEM.

6 « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

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pas prises en compte et l’accès à un interprète, à un avocat et à un représentant diplomatique n’est pas assuré et entrave l’exercice de ce droit.

Les enfants ne jouissant pas de la capacité juridique, il est obligatoire que pour certains actes nécessitant une autorisation, il soit représenté par un tuteur légal qui est naturellement le parent et par défaut, une autorité compétente désignée qui est généralement le procureur.

Malheureusement, les mineurs non accompagnés étrangers ne bénéficient pas de cette mesure de protection en raison des difficultés à saisir le procureur pour cette catégorie considérée tout d’abord comme des étrangers/migrants au détriment de leur qualité de mineur. Cette situation expose encore plus ces mineurs privés finalement de tout cadre de protection (familial et légal).

Cette inexistence de protection est encore plus accentuée en ce qui concerne les mineurs migrants ou étrangers victimes de violences, pour qui se pose la question du placement dans les structures publiques comme les centres de protection de l’enfance en raison du manque de place, de l'absence de formation spécifique à ce public, de l'absence de réponses adaptées à leurs besoins, notamment linguistiques, des préjugés de leurs responsables et de leur personnel parfois, qui privilégient l'accueil d'enfants marocains. Les mineurs non accompagnés étrangers font l'objet d'une véritable discrimination en violation du code de procédure pénale (essentiellement le titre VII du livre III article 516 à 567) qui pourtant ne fait pas de différence entre enfants marocains et enfants étrangers et qui reste globalement conforme à l’article 20⁷ de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Une autre difficulté tient au manque de perspective en l'absence de mécanisme de régularisation de la situation administrative de ces mineurs à leur majorité. Les centres de protection ne faisant aucune distinction entre les mineurs en fonction de leur nationalité, admettent se sentir démunis dans leur possibilité d’action face à un mineur étranger pour qui la seule perspective est le retour au pays d’origine et pour qui il n’existe pas de solution alternative au Maroc. Dès lors, les organisations qui travaillent avec des mineurs étrangers isolés se tournent vers des structures associatives marocaines, mais les possibilités y sont également très limitées, et apportent elles- mêmes une aide à ces mineurs (aide au logement par exemple). Cependant, ces expériences ne peuvent que constituer un palliatif.

Par contre, lorsque des enfants soustraits à leurs parents font l’objet d’une mesure de placement, la procédure pour les récupérer reste contraignante et devrait être facilité sous réserves de garanties suffisantes.

7« 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.

2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale. 3.

Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié.

Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. »

5 II- Acquis et bonnes pratiques

Les acquis soulignés ici concernent des avancées ponctuelles, constatées sur Rabat et/ou Casablanca et Tanger grâce à l’accompagnement des associations sur le terrain. L’accès des mineurs migrants à leurs droits sur le reste du territoire, et en dehors des situations connues par nos associations est probablement plus difficile.

Au niveau de l’accès à la santé :

- A Rabat, Casablanca et Tanger : accès aux centres de santé public.

- A Rabat : accès à l’Espace Jeunes de Youssoufia. Cet espace offre un accueil pluridisciplinaire aux jeunes migrants. Des séances de sensibilisation sont également organisées.

- A Rabat : accès à l’Espace adolescent d’Ar Razi situé à l’Agdal. Ce centre reçoit gratuitement les mineurs victimes de violences.

- A Salé : accès aux consultations pédopsychiatriques de l’hôpital Ar Razi. Les migrants mineurs sont systématiquement accueillis.

A noter toutefois que l’accès à ces services est facilité par les bonnes relations entretenues avec les responsables qui demeurent ouverts, professionnels et sensibles à la vulnérabilité des populations migrantes et notamment des enfants. Il s’agit donc d’une bonne pratique, mais non d’un respect général du droit à la santé pour tous.

Au niveau de l’éducation :

- A Rabat, des associations travaillent sur l’accès à la scolarisation des enfants migrants dans les écoles publiques depuis 4 ans.

L’académie régionale de l’éducation et de la formation (AREF) accepte des listes d’enfants remises par les associations et facilite leur inscription. Cependant, le droit à la scolarisation en tant que tel n’est pas assuré, car les parents démarchant seuls les écoles pour inscrire leur(s) enfant(s) rencontrent toujours de nombreuses difficultés administratives, notamment pour la constitution du dossier d’inscription (obtention de l’extrait de naissance ou photocopie de passeport de l’enfant, certificat de scolarité, etc.) et l’obtention de l’autorisation de l’AREF.

- A Casablanca, pour la rentrée de septembre 2013, l’AREF a dans un premier temps exprimé son accord par courrier pour la scolarisation des enfants subsahariens accompagnés par une association. Une vingtaine d’enfants seulement sont concernés. Mais il n’est toujours pas certain que ces enfants pourront intégrer l’école publique à l’heure actuelle car l’AREF a souhaité obtenir l’aval du Ministère de l’Education Nationale avant de confirmer cette autorisation.

- L’accès à l’éducation dans le reste du territoire marocain est peu ou pas connu des associations membres de la plateforme.

Il reste cependant encore trop d’enfants migrants qui ne sont pas scolarisés.

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L’intégration des enfants migrants dans les écoles publiques marocaines demande un suivi et ne se fait pas sans difficultés. Les enfants ne maîtrisent pas l’arabe, ce qui constitue un frein à l’inscription dans les écoles, et les parents peuvent être réticents également aux apprentissages religieux obligatoires. Un travail de préparation doit être donc effectué. Ce travail doit être fait également auprès des enseignants qui accueillent ces enfants dans leur classe.

Autres domaines :

- Les équipes de certaines associations membres de la plateforme (Caritas, SAM, FOO, GADEM) ont bénéficié de formations sur les violences sexuelles à l’encontre des enfants afin d’améliorer leurs pratiques en terme de détection/identification, accompagnement et orientation des enfants victimes. Ces formations ont permis une identification précoce des mineurs les plus vulnérables. La détection des enfants victimes d’abus a été améliorée.

Toutefois, la formation des professionnels travaillant auprès d’enfants en situation difficile devrait être généralisée et prise en charge (en tout cas en partie) par le service public afin que les intervenants sociaux puissent disposer d’un cadre déontologique clair, d’un référentiel commun et de compétences spécifiques pour mieux gérer les situations délicates auxquels ils sont confrontés au quotidien.

- La mise en place de comités sur l’intérêt supérieur de l’enfant par le HCR (les Best Interest Determination - BID). Ces comités sont pluridisciplinaires et permettent de traiter en profondeur d’une situation particulièrement délicate. Des solutions sont recherchées. La tenue de ces comités peut être provoquée sur décision du HCR, « à la demande » du mineur lui- même ou par une association. Il faudrait toutefois étendre cette initiative qui ne s’adresse qu’aux enfants réfugiés et qui est géré quasi exclusivement par le HCR et ses partenaires les plus proches. Les BID pourraient ainsi intégrer d’autres acteurs et concerner également les enfants migrants et demandeurs d’asile.

- Le développement de partenariat pour le placement des enfants lorsque nécessaire.

Néanmoins, des structures telles que l’Amesip à Salé, n’offrent pas la possibilité d’une saisine directe. Il faut passer par l’OIM ou le HCR.

- L’invitation des associations œuvrant auprès des populations migrantes et notamment des enfants dans les rencontres en lien avec la protection de l’enfance en général. Cependant, ces invitations ne sont pas systématiques alors que ces enfants bien que confrontés à des situations spécifiques qu’il faut absolument prendre en compte, font face aux mêmes problèmes que peuvent rencontrer les enfants marocains.

III- Défis

- Stopper les refoulements de mineurs. On constate que les demandeurs d’asile et les réfugiés sont également refoulés. Cette situation est de plus en plus fréquente.

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- L’obtention des actes de naissance. Pour l’ensemble des enfants de migrants, l’avis de naissance et/ou l’acte de naissance sont difficile à obtenir lorsque les parents n’ont pas de document d’identité. Ce document est pourtant exigé pour effectuer toute démarche administrative concernant l’enfant, plus particulièrement l’inscription à l’école.

Dans le cas des enfants réfugiés, l’acte de naissance ne peut être demandé ni à l’ambassade, ni au HCR.

- L’accès au procureur du Roi. Il faudrait pouvoir saisir plus facilement le procureur du Roi pour tous les actes nécessitant une autorisation (par exemple pour autoriser une opération chirurgicale lourde sur un mineur s’il n’y a pas d’autorité parentale).

- Le placement des enfants. Il n’y a pas suffisamment de lieux de placement pour les enfants victimes de violences, abandonnés ou orphelins. L’accès reste difficile sans l’intervention du HCR ou de l’OIM qui effectuent les démarches. Les structures qui pourraient accueillir ces enfants ne le font pas sans ordre de placement judiciaire.

Par ailleurs, lorsque les enfants sont soustraits à leurs parents, il s’avère difficile pour ces derniers de les récupérer. Il faudrait donc faciliter la « reprise » de l’enfant après un placement, sous réserve de garanties suffisantes. Plusieurs cas ont été identifiés.

- La réduction de la « promiscuité sociale ». Les familles vivent pour un grand nombre dans des logements précaires. Les enfants peuvent être dans un foyer comprenant 15 adultes. Ils évoluent dans un environnement pouvant porter atteinte à leur intégrité physique et psychologique.

IV- Propositions d’amélioration

- L’amélioration de la situation des mineurs migrants dépend largement de l’évolution de la situation de leurs parents ou tuteur, notamment pour les questions d’accès à la justice, à l’état civil, etc.

- Pour tout acte nécessitant une autorisation, la saisine du procureur du Roi doit être facilitée pour les mineurs non accompagnés qui ne peuvent prendre seuls certaines décisions.

- L’accès à la santé et le RAMED. Même si en pratique, on constate que la doctrine administrative exclut les étrangers du Régime d'assistance médicale pour les démunis (RAMED), les textes ne posent aucune condition liée à la nationalité ni, pour les étrangers, à la régularité de leur situation administrative, et n’utilisent d’ailleurs que des mots très généraux, comme « personnes », « postulants », ou « bénéficiaires ». Le RAMED s’adresse donc et doit être appliqué sans discrimination normalement à l’ensemble de la population, marocaine et étrangère, y compris en situation administrative irrégulière.

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- L’accès à l’éducation doit être assuré pour tous les enfants sur le territoire marocain sans discrimination aucune et quelque soit le statut juridique. Les directeurs et enseignants doivent être sensibilisés afin que l’accueil des enfants migrants se fasse dans de bonnes conditions et l’intégration des enfants facilitée. Des classes d’apprentissage de la langue arabe pour permettre aux enfants non arabophones d’accéder à l’école devraient aussi être mises en place par l’Etat marocain, car cette mise à niveau est à ce jour uniquement prise en charge par des associations de soutien.

L’éducation non formelle pourrait être également une piste à explorer car elle constitue un relais intéressant pour intégrer les enfants subsahariens dans le système éducatif marocain.

- L’intégration des mineurs migrants non accompagnés ou en situation de précarité dans les centres d’accueil ou « maisons de bienfaisance » doit être facilité et structuré.

- Les ambassades doivent se charger d’attester de la filiation maternelle d’un enfant avec l’accompagnement des ONGs si besoin. Concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, cette responsabilité incombe au HCR avec le cautionnement des ONGs. Ces dernières pourront fournir également une attestation, rédigée sur la base des éléments du dossier d’accompagnement de la personne dont il est question.

En dehors de ces propositions qui concernent spécifiquement les enfants migrants et étrangers, il est important qu’en matière de protection de l’enfance que :

- Un mécanisme de prise en charge des enfants vulnérables et/victimes de violences, sans discrimination, soit mis en place et opérationnel sur l’ensemble du territoire marocain.

- La législation soit révisée notamment en ce qui concerne les abus et l’exploitation sexuels (définition du viol...).

- Des mesures soient prises pour lutter contre la pédopornographie (dénonciation par les fournisseurs d’accès à internet de la consultation de sites pédopornographiques par exemple).

- L’accessibilité des enfants handicapés soit facilitée.

- Un Code de déontologie des travailleurs sociaux soit établi et que les formations de ces professionnels soient harmonisées et disponibles.

- Un système sécurisé de familles d’accueil agréées et suivies soit créé afin de désengorger les foyers et de trouver des solutions de placement adaptées aux plus jeunes.

- L’accès à la santé mentale soit facilité.