Décision n° 12-D-17 du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 12-D-17 du 5 juillet 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de

paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

L’Autorité de la concurrence (commission permanente) ;

Vu les lettres enregistrées les 27 février 2009 et le 28 juillet 2011 sous les numéros 09/0017 F – 10/0008 F et 11/0064 F, par lesquelles la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et l’Association pour la Défense des Utilisateurs des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE) ont saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques relatives aux commissions multilatérales d’interchange appliquées aux prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change, en France ;

Vu la décision du 2 février 2011 par laquelle la rapporteure générale a disjoint de l'affaire 09/0017 F - 10/0008 F la partie de cette affaire relative aux pratiques autres que celles concernant les cartes bancaires « CB » et procédé à l'ouverture d'un nouveau numéro d'enregistrement pour l'instruction de cette partie distincte sous la référence 11/0012 F ; Vu la décision du 12 juillet 2011 par laquelle la rapporteure générale a disjoint de l'affaire 11/0012 F la partie de cette affaire relative aux pratiques autres que celles concernant les cartes de paiement et procédé à l'ouverture d'un nouveau numéro d'enregistrement pour l'instruction de la présente procédure sous la référence 11/0053 F ;

Vu la décision du 26 août 2011 par laquelle la rapporteure générale a procédé à la jonction de l’instruction des deux saisines enregistrées sous les numéros 11/0053 F et 11/0064 F ; Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ;

Vu les décisions de secret des affaires n° 11-DSA-357 du 29 novembre 2011, n° 11-DSA- 358 du 29 novembre 2011, n° 11-DSA-359 du 29 novembre 2011, n° 11-DSA-360 du 29 novembre 2011, n° 12-DSA-73 du 24 février 2012, n° 12-DSA-74 du 24 février 2012, n°

12-DSA-91 du 24 février 2012, n° 12-DSA-75 du 24 février 2012, n° 12-DSA-112 du 29 février 2012, n° 12-DSA-76 du 24 février 2012, n° 12-DSA-113 du 29 février 2012, n° 12- DSA-77 du 24 février 2012, n° 12-DSA-78 du 24 février 2012, n° 12-DSA-92 du 24 février 2012, n° 12-DSA-79 du 24 février 2012, n° 12-DSA-101 du 29 février 2012, n° 12- DSA-80 du 24 février 2012, n° 12-DSA-82 du 5 mars 2012, n° 12-DSA-114 du 29 février 2012, n° 12-DSA-81 du 24 février 2012, n° 12-DSA-94 du 24 février 2012, n° 12-DSA-83 du 24 février 2012, n° 12-DSA-84 du 24 février 2012, n° 12-DSA-102 du 29 février 2012, n° 12-DSA-85 du 24 février 2012, n° 12-DSA-86 du 24 février 2012, n° 12-DSA-111 du

29 février 2012, n° 12-DSA-90 du 2l février 2012, n° 12-DSA-97 du 24 février 2012, n°

12-DSA-110 du 29 février 2012, n° 12-DSA-110 du 29 février 2012, n° 12-DSA-115 du 5 mars 2012, n° 12-DSA-188 du 15 mai 2012, n° 12-DSA-189 du 15 mai 2012, n° 12-DSA- 190 du 15 mai 2012, n° 12-DSA-191 du 15 mai 2012 ;

Vu les décisions de déclassement n° 12-DEC-06 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-08 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-09 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-10 du 12 mars 2012, n° 12-DEC- 11 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-12 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-13 du 12 mars 2012, n°

12-DEC-14 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-15 du 12 mars 2012 ;

Vu les engagements proposés conjointement par les banques BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL, BPCE, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commerciale, HSBC France, la Banque Postale, Société Générale, Crédit du Nord et Banque de France ainsi que les engagements proposés par la Fédération Bancaire Française (ci-après « FBF ») ;

Vu les réponses au test de marché présentées par Leroy Merlin, Bouygues Telecom, EDF, le Conseil du Commerce de France, UFC Que Choisir, Allianz, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l’Association pour la défense des utilisateurs de moyens de paiement européens (ADUMPE), la FCD, GDF SUEZ, Saur, Poweo, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Vivendi, Veolia, Canal+, Axa, SFR, et Vinci Park ;

Les rapporteurs, la rapporteure générale, le commissaire du Gouvernement et les représentants des banques parties à la procédure, de l’AFB, de la FBF, de la FCD, de l’ADUMPE et de leurs membres entendues lors de la séance du 12 juin 2012 ;

Adopte la décision suivante :

SOMMAIRE

SOMMAIRE ... 3

I. CONSTATATIONS ... 7

A. Les saisines ... 7

B. Le secteur concerné ... 7

1. Les systèmes quatre coins ... 8

2. Les différents moyens de paiement ... 9

a) Les deux catégories de moyens de paiement scripturaux ... 10

(i) Les moyens de paiement qui ne nécessitent pas l’accord explicite du débiteur pour que le paiement soit exécuté : le prélèvement ... 10

(ii) Les moyens de paiement qui nécessitent l’accord express du débiteur pour que le paiement soit accepté : le TIP, télérèglement, lettre de change, virement ... 11

b) Les cas de facturation de ces moyens de paiement ... 13

(i) Les cas de facturation des débiteurs ... 13

(ii) Les cas de facturation des créanciers ... 15

c) Les opérations auxquelles les moyens de paiement étudiés peuvent donner lieu : les AOCT et les DRE ... 16

C. Les acteurs concernés ... 16

1. Les intervenants bancaires ... 16

a) La Banque de France, ci-après « BDF » ... 17

b) BNP-Paribas ... 17

c) Société Générale ... 17

d) Le Crédit du Nord ... 17

e) Le Crédit Agricole ... 17

f) LCL – Le Crédit Lyonnais ... 18

g) Le groupe BPCE ... 18

h) HSBC (Hong Kong Shanghai Banking Corp.) ... 18

i) La Banque Postale ... 18

j) Le Crédit Mutuel ... 18

k) Le Crédit Industriel et Commercial (CIC) ... 19

l) Les associations bancaires françaises : l’AFB et la FBF ... 19

2. Les intervenants non bancaires : les utilisateurs des moyens de paiement, débiteur et créancier ... 19

D. Le contexte européen du SEPA ... 20

1. La gamme des moyens de paiement ... 20

2. Le calendrier ... 21

3. Les commissions multilatérales d’interchange associées à ces moyens de paiements ... 21

E. Les comportements concernés ... 23

1. Le principe des commissions multilaterales interbancaires ... 23

2. Historique de ces commissions ... 23

3. Les circonstances de la création des commissions interbancaires ... 25

a) Les groupes de travail du CFONB ... 25

b) La commission inter-réseaux (ou « CIR ») ... 26

4. La fixation en commun du niveau des conditions interbancaires, et notamment des commissions interbancaires ... 28

a) La commission interbancaire sur le prélèvement ... 28

b) La commission interbancaire sur le télérèglement ... 30

c) La commission interbancaire sur le titre électronique de paiement « TEP » ... 30

d) La commission interbancaire sur le titre interbancaire de paiement « TIP » ... 31

e) La commission interbancaire sur les annulations d'opérations compensées à tort « AOCT » ... 32

f) La commission interbancaire sur la lettre de change « LCR » ... 32

g) La commission interbancaire sur demande de restitution d'effet de commerce « DRE » ... 32

h) Les commissions interbancaires sur les virements ... 32

i) Les commissions sur rejets ... 33

F. L’évaluation préliminaire ... 34

1. Le Marché concerné ... 34

a) Le marché de produits ... 34

(i) Substituabilité entre moyens de paiement du point de vue des débiteurs . 34 (ii) Substituabilité entre moyens de paiement du point de vue des créanciers ... 35

(iii) Substituabilité du point de vue de l’offre ... 36

(iv) Conclusion sur la définition du marché de produits ... 37

b) Délimitation du marché géographique ... 38

2. Les Préoccupations de concurrence engendrées par les pratiques en cause ... 38

a) L’évaluation préliminaire du caractère anticoncurrentiel des accords et des pratiques en cause au regard de leur objet ... 38

(i) Principes ... 38

(ii) La Commission inter-réseaux (ci-après, « CIR ») utilisée comme

support d’une éventuelle pratique d’entente ... 40

(iii) Analyse concurrentielle des commissions multilatérales d’interchange 41 b) L’évaluation préliminaire du caractère anticoncurrentiel des accords et pratiques en cause au regard de leurs effets ... 43

i. Déclarations de banques ... 43

ii. La formulation de certains tarifs des banques ... 44

iii. Clauses contractuelles ou de validité d’offres de banques ... 45

iv. Des tarifications dans certains cas différenciées entre encaissements interbancaires et intrabancaires ... 47

Commissions perçues auprès des créanciers sur les rejets de prélèvements, TIP et télérèglements ... 51

3. Les éléments de justification présentés par les banques ... 52

G. La mise en œuvre de la procédure d’engagements ... 53

1. Les engagements initialement proposés par les Banques et la FBF ... 53

2. Observations recueillies lors du test de marché ... 54

a) Observations des saisissants et des membres de l’ADUMPE ... 55

(i) Les engagements relatifs aux commissions systématiques proposés par les banques ... 55

(ii) Les engagements relatifs aux commissions exceptionnelles ... 55

(iii) Les modalités proposées pour l’ajustement des coûts des commissions exceptionnelles prélevées sur les transactions R ... 55

(iv) Les modalités de mise en œuvre et de contrôle des engagements proposés par les banques ... 56

(v) Les engagements de l’AFB/FBF ... 56

b) Observations de l’UFC-Que choisir ... 56

(i) L’augmentation progressive du montant des commissions ... 57

(ii) L’impact des commissions sur les consommateurs ... 58

3. Des engagements modifiés en séance ... 58

II. DISCUSSION ... 60

A. Sur l’applicabilité du droit de l’union européenne ... 60

1. Le droit applicable ... 60

2. Application au cas d’espèce ... 60

B. Sur la pertinence de la procédure d’engagementS ... 62

1. Arguments des saisissantes ... 62

2. Appréciation ... 62

C. Sur l’appréciation des engagements proposés par les banques ... 64

1. Sur la mise en œuvre des engagements ... 64

a) Sur la date d’entrée en vigueur des engagements ... 64

b) Sur la période transitoire ... 65

2. Sur le montant des commissions systématiques ... 66

D. Sur les commissions interbancaires liées aux rejets ... 66

1. La nature optionnelle de la commission ... 67

2. L'adéquation de la commission aux coûts ... 67

E. Les délais et les conditions de mise en place de l’étude de coûts portant sur les commissions exceptionnelles ... 67

F. La durée des engagements ... 69

G. Les engagements supplémentaires évoqués dans les contributions ... 69

H. Sur les engagements pris par la FBF ... 70

III. CONCLUSION ... 70

Décision ... 71

I. Constatations

A. LES SAISINES

1. Par lettres enregistrées respectivement le 27 février 2009 et le 28 juillet 2011 sous les numéros 09/0017 F – 10/0008 F et 11/0064 F, la Fédération des entreprises du Commerce de la Distribution (ci-après, « FCD ») et l’Association pour la Défense des Utilisateurs des Moyens de Paiement Européens (ci-après, « ADUMPE ») ont dénoncé auprès de l’Autorité de la concurrence des pratiques relatives à des commissions multilatérales d’interchange appliquées aux prélèvements, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change, en France.

2. La saisine de la FCD avait à l’origine un champ plus large que celle de l’ADUMPE : elle concernait les commissions interbancaires applicables à l’ensemble des moyens de paiement, à l’exception du chèque, ainsi que certaines clauses contractuelles imposées par les systèmes de cartes de paiement. Elle a déjà donné lieu à la décision d’acceptation d’engagements de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires. Cette saisine a ainsi, en premier lieu, été jointe, par décision du 3 mai 2010, avec celle du Conseil du Commerce de France (ci-après : le CdCF), enregistrée sous le numéro 10/0008 F qui concernait exclusivement les commissions interbancaires perçues à l’occasion des transactions par cartes bancaires

« CB », ainsi que des clauses contractuelles type définies au sein du Groupement des Cartes Bancaires.

3. Par décision du 2 février 2011, la rapporteure générale a disjoint de l'affaire 09/0017 F - 10/0008 F la partie de cette affaire relative aux pratiques autres que celles concernant les cartes bancaires « CB » et procédé à l'ouverture d'un nouveau numéro d'enregistrement pour l'instruction de cette partie distincte sous la référence 11/0012 F.

4. Par décision du 12 juillet 2011, la rapporteure générale a disjoint de l'affaire 11/0012F la partie de cette affaire relative aux pratiques autres que celles concernant les cartes de paiement et procédé à l'ouverture d'un nouveau numéro d'enregistrement pour l'instruction de la présente procédure sous la référence 11/0053 F.

5. Les dossiers enregistrés sous les numéros 11/0053 F et 11/0064 F ont ainsi été joints par décision de la rapporteure générale en date du 26 août 2011. Les saisissantes y dénoncent toutes deux des pratiques entre banques concurrentes portant sur la fixation de commissions interbancaires multilatérales, en particulier sur le prélèvement, le télérèglement et le Titre Interbancaire de Paiement (ci-après le «TIP»), commissions qui seraient répercutées aux commerçants.

B. LE SECTEUR CONCERNÉ

6. Le code monétaire et financier distingue la monnaie fiduciaire, composée des pièces métalliques et des billets de banque, et la monnaie scripturale, dont les principaux

instruments sont le chèque, la carte de paiement, le prélèvement, le virement ou la lettre de change.

7. Les moyens de paiement concernés par la présente affaire sont le prélèvement, le TIP, le virement, la lettre de change et le télérèglement. Ils ont en commun d’être des moyens de paiement scripturaux et de fonctionner au sein de systèmes quadripartites, c’est-à-dire qu’ils impliquent, outre le système de compensation, quatre acteurs : le débiteur, sa banque, le créancier et la banque de ce dernier. Il convient dès lors de décrire le schéma global de fonctionnement de ces systèmes (1), avant de présenter plus précisément chacun des moyens de paiement précités (2).

1. LES SYSTÈMES QUATRE COINS

8. Le schéma suivant présente les différentes relations contractuelles entre les acteurs en cause :

9. Ces différentes interactions donnent, pour certaines, lieu à des paiements :

- banque du débiteur – débiteur : il appartient à la banque du débiteur de déterminer les frais bancaires auxquels le débiteur s’expose pour la mise en place ou l’utilisation d’un moyen de paiement. Par exemple, la mise en place d’un prélèvement automatique peut être facturée directement par certaines banques. Les débiteurs ayant la qualité d’entreprises peuvent également être facturés pour leurs moyens de paiement au débit. En outre, des frais peuvent être facturés en cas d’opération rejetée, par exemple pour défaut de provision, ou susceptible d’être rejetée mais finalement autorisée (« forcée ») par un conseiller clientèle ;

- système de compensation – banques du débiteur et/ou du créancier : le système de compensation facture généralement des frais au titre de la mise à disposition d’une plateforme et des services qu’il rend aux banques. Comme l’indiquent, entre autres, BNP Paribas et HSBC¹

1 Réponses de HSBC et BNP Paribas au questionnaire complémentaire du 18 janvier 2012.

, les frais facturés par le STET (système de compensation) sont voisins de 0,1c€ par opération, au débit comme au crédit ;

- banque du créancier – créancier : les banques de créanciers peuvent facturer des frais pour l’encaissement d’un paiement, ainsi qu’en cas d’opération rejetée.

10. Le système de compensation constitue une plate-forme au sein de laquelle les différentes institutions financières communiquent et échangent des informations ou des documents relatifs à un transfert de fonds à ou avec d’autres institutions financières. C’est donc par le système de compensation que les établissements s’informent mutuellement de l’existence des transactions. Le système de compensation calcule également à échéance régulière, chaque jour ouvré dans le cas du système français, les soldes des transactions entre chaque couple de banques.

2. LES DIFFÉRENTS MOYENS DE PAIEMENT

11. Selon la Banque de France, 17 milliards d'opérations de paiement ont été réalisées par les clients particuliers et entreprises des banques françaises en 2010 (hors paiements en espèces et retraits par carte), soit une progression de 3,9 % en un an.

12. Apparu à la fin des années 1960, le prélèvement était en 2010 le deuxième moyen de paiement en France en volume, avec 3,3 milliards de prélèvements, derrière la carte (7,4 milliards de transactions) mais devant le chèque (3,1 milliards) et le virement (3 milliards).

Il représente près du cinquième des paiements en volume (19,2 %). Il continue aujourd’hui à se développer, puisque le nombre de prélèvements a augmenté de plus de 20 % entre 2006 et 2010.

13. Le TIP a été employé pour environ 100 millions de transactions en 2010, soit 0,6 % des volumes. Si le volume de télérèglements est réduit (18,4 millions en 2010), il progresse fortement d’environ 20 % chaque année depuis 2006. En outre, les valeurs représentées par les télérèglements sont très importantes, de l’ordre de 300 milliards d’euros par an, ce qui représente presque 40 % de la valeur totale des prélèvements en 2010. Enfin, plusieurs dizaines de millions de lettres de change sont employées chaque année. Leur volume diminue d’environ 5 % par an depuis le milieu des années 2000.

a) Les deux catégories de moyens de paiement scripturaux

14. Il existe deux catégories de moyens de paiement scripturaux. Le compte-rendu de la commission inter-réseaux (ci-après « CIR ») du 2 décembre 1994 définit ces deux catégories de la manière suivante:

« - ceux pour lesquels le débiteur accepte que son accord soit tacite. C'est le prélèvement ordinaire (900 millions/an) et le prélèvement accéléré (4 millions/an),

- ceux pour lesquels le débiteur veut que son accord soit explicite. Le principal est le chèque dont on estime à 1,5 milliards/an le nombre utilisé pour les paiements à distance.

Vient ensuite le TIP (125 millions/an) et le paiement par carte à distance (15 millions/an).

Le TEP et le virement référencé sont deux nouveaux produits créés en 1994 pour satisfaire au même besoin. Le Télétip éventuel rentrerait également dans cette catégorie » (soulignements ajoutés).

(i) Les moyens de paiement qui ne nécessitent pas l’accord explicite du débiteur pour que le paiement soit exécuté : le prélèvement

15. Une brochure du CFONB « prélèvement national » le présente comme suit : il s’agit d’« un moyen de paiement automatisé, plus particulièrement adapté aux paiements répétitifs, permettant à un créancier de recouvrer sa créance vis-à-vis d’un débiteur »²

16. Pour effectuer un prélèvement, le créancier doit disposer d’un premier mandat donné par le débiteur, ou d’une demande de prélèvement ; le débiteur doit pour sa part adresser un second mandat, l’autorisation de prélèvement, à sa propre banque.

. Contrairement au chèque ou à la carte de paiement, le prélèvement est initié par le créancier lui-même, qui transmet un ordre de prélèvement à sa banque. L’émission d’un ordre de prélèvement est subordonnée au fait que le créancier dispose d’un numéro national d’émetteur (NNE), dont les conditions d’attribution sont définies par la profession bancaire et qui est communiqué par la banque du créancier au créancier.

17. La banque du créancier vérifie la conformité technique des prélèvements émis, puis présente les fichiers de prélèvements émis en compensation. La banque du débiteur reçoit alors ces fichiers et effectue divers contrôles (existence du compte, existence d’un mandat, provision, etc.). Si toutes les conditions sont réunies, l’opération est autorisée, le règlement interbancaire se fait à la date d’échéance, de même que le débit du débiteur et le crédit du créancier.

18. Si au contraire une des conditions n’est pas remplie, le prélèvement est rejeté par la banque du débiteur. Cette dernière informe alors la banque du créancier du motif de rejet, qui elle-même retransmet cette information au créancier. Un prélèvement peut être contesté par le débiteur jusqu’à huit semaines après la date d’échéance et le règlement interbancaire.

19. Il existe en France deux types de prélèvement: le prélèvement ordinaire, qui représente une très large majorité des prélèvements (plus de 90 %) et le prélèvement accéléré. La différence entre ces deux catégories réside dans le délai d’échange dans le système de compensation et le règlement interbancaire : alors qu’il est de quatre jours pour le prélèvement ordinaire, le délai est réduit à deux jours pour le prélèvement accéléré.

2 P.4 de la brochure, CP 8673.

(ii) Les moyens de paiement qui nécessitent l’accord express du débiteur pour que le paiement soit accepté : le TIP, télérèglement, lettre de change, virement

Le TIP

20. Mis en circulation en février 1988, le TIP est un moyen de paiement papier réservé aux paiements à distance que le CFONB présente comme un substitut au chèque. Sa particularité est de permettre au créancier de bénéficier de l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances tout en laissant le débiteur donner son accord de façon expresse à chaque paiement.

21. En pratique, le TIP est émis en même temps que la facture qu’il est destiné à payer. Il constitue alors le pied de facture. Figurent sur le TIP plusieurs mentions, en particulier le NNE, les coordonnées bancaires du compte à débiter³

22. Une fois le TIP rentré dans le circuit bancaire, son traitement est similaire à celui du prélèvement. La banque du créancier effectue certains contrôles formels du fichier, puis envoie le fichier de TIP en compensation. La banque du débiteur effectue à son tour des contrôles, en particulier sur les coordonnées bancaires ou la provision, puis règle son confrère. Contrairement au prélèvement, moyen de paiement à échéance, le TIP est un moyen de paiement à vue. Le règlement interbancaire intervient dès le lendemain ouvré de la compensation, quand bien même la date d’exigibilité du TIP, telle qu’indiquée sur la facture, lui est postérieure. Cet aspect peut d’ailleurs être avantageux pour les créanciers : en effet, comme l’explique Société Générale, « les débiteurs utilisant un TIP retournent souvent ce dernier avec un certain délai d’anticipation par rapport à la date d’exigibilité de la créance figurant sur la facture. Cette anticipation permet un crédit anticipé pour le créancier, qui se traduit par des gains de trésorerie ». Un TIP peut en outre être contesté par le débiteur dans un délai de deux mois calendaires. Cette possibilité est en pratique marginalement employée.

, le montant et les références de la créance. Afin d’émettre des TIP, un créancier doit disposer d’un NNE, comme pour le prélèvement. Lorsqu’il le réceptionne, le débiteur doit dater et signer le TIP pour marquer son accord, et le renvoyer à une adresse indiquée par le créancier. En règle générale, le TIP est alors renvoyé à un centre de traitement TIP. Le centre TIP est constitué de deux entités : le façonnier et le centre bancaire. Le façonnier est l’entité qui réalise le traitement physique du TIP, il vérifie la conformité du TIP avec le RIB du débiteur. Au final, le façonnier est donc en charge de tout le traitement matériel des TIP, y compris son archivage. Pour sa part, le centre bancaire a pour rôle de vérifier la bonne application des règles de traitement édictées par le CFONB.

23. Le TIP présente en outre une spécificité : il peut être utilisé en s’appuyant sur d’autres moyens de paiement. Ainsi, les TIP peuvent être payables en espèces dans un bureau de poste. Le TIP peut également accompagner un chèque dans le règlement d’une créance.

Dans ce dernier cas, le TIP n’est pas utilisé à proprement parler comme moyen de paiement, puisque c’est le chèque lui-même qui est présenté en compensation, mais bien plutôt comme un outil de réconciliation comptable pour le créancier, qui facilite également la dématérialisation du chèque et la fabrication d’une image-chèque par la banque du créancier.

3 A la première utilisation du TIP, le débiteur doit joindre un RIB afin d’indiquer ses coordonnées bancaires ;

Le télérèglement

24. Le télérèglement est un moyen de paiement à distance apparu en octobre 1997. Successeur du TEP (Titre Electronique de Paiement) qui avait été conçu initialement pour les paiements par Minitel, il permet au débiteur de payer par débit en compte tout en donnant son accord explicite à chaque paiement. Il est employé principalement par les entreprises dans le cadre de divers paiements à l’administration, laquelle impose le paiement de certaines taxes par télérèglement pour les entreprises au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est ainsi régulièrement utilisé pour les paiements de TVA ou d’impôt sur les sociétés.

25. Comme pour le prélèvement et le TIP, un créancier souhaitant proposer le paiement par télérèglement doit disposer d’un NNE. Il ne peut être réglé par télérèglement que par les débiteurs qui ont signé une adhésion au télérèglement. Cette adhésion est propre à un créancier particulier. Des adhésions multi-créanciers sont toutefois possibles dans le cas de l’administration.

26. En pratique, le créancier émet une facture indiquant au débiteur le montant à payer et la date limite de paiement. Dans le cas de l’administration, le télérèglement peut faire suite à une déclaration en ligne. Le débiteur doit alors donner explicitement son accord au paiement via l’un ou l’autre des supports dématérialisés proposés par le créancier (serveur vocal, serveur internet, etc.). Les serveurs proposés peuvent être gérés directement par le créancier (télérèglement A) ou, plus rarement, par un centre TIP (télérèglement B). Après enregistrement de l’accord du débiteur, le gestionnaire de serveur de télérèglement archive l’opération et envoie le fichier des télérèglements à la banque du créancier. Le télérèglement entre alors dans le circuit habituel du prélèvement : contrôles par la banque du créancier, présentation en compensation, puis contrôles par la banque du débiteur et règlement interbancaire (le lendemain ouvré de la présentation en compensation) ou rejet.

L’avantage du télérèglement est qu’une fois l’autorisation explicite donnée par le débiteur via le serveur d’autorisation, le paiement peut être très rapidement présenté en compensation.

La lettre de change

27. Ainsi que la définit le CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires), « la lettre de change est un titre par lequel une personne dénommée "le tireur"

donne l'ordre à une autre personne appelée "le tiré" de payer, à une date convenue, une somme déterminée, à un "bénéficiaire" qui est le tireur lui-même. » La lettre de change relevé (LCR) correspond à la forme dématérialisée de la lettre de change traditionnelle.

28. Le schéma de fonctionnement de la lettre de change est le suivant : le créancier émet une facture et l’envoie au débiteur. En parallèle, il envoie la LCR à sa propre banque sous forme dématérialisée, tout en indiquant les coordonnées bancaires du débiteur. La banque du créancier transmet alors la LCR à la banque du débiteur, laquelle transmet à son tour par un relevé les informations contenues dans la LCR au débiteur. Le débiteur peut alors accepter ou refuser le paiement. En cas d’acceptation, la banque du débiteur règle son confrère. Dans le cas contraire, la lettre est rejetée. Le débiteur peut aussi choisir de n’effectuer qu’un paiement partiel.

Le virement

29. Le CFONB définit le virement domestique comme suit : « tout transfert de fonds en euros d'un compte émetteur sur un compte bénéficiaire, ces comptes étant tous deux tenus en France et en euros »⁴

- le virement ordinaire est une opération consistant, pour un titulaire de compte appelé donneur d’ordre, à demander à sa banque de transférer des fonds de son propre compte vers un autre compte ; il s’agit d’un moyen de paiement à vue ;

. Les types de virements suivants peuvent être émis par la clientèle :

- les virements à échéance "E-3" (à échanger 3 jours ouvrés avant l'échéance) ou à échéance "E-2" (à échanger 2 jours ouvrés avant l'échéance) sont des virements automatisés réglés à une date postérieure au passage en compensation, qui est convenue à l’avance ; à la différence du virement ordinaire qui est une opération au comptant, le virement à échéance prévoit un règlement à une date future pour être en même temps un instrument de crédit ; la banque du créancier indique à son client qu’elle a reçu cet ordre de virement à terme ; ces virements à échéance sont apparus à la fin des années 1980 et ont été supprimés au milieu des années 2000 ; - le virement d’origine extérieur (VOE) est un virement émis par une banque

installée à l'étranger vers une banque installée en France ;

- le virement de trésorerie (VSOT) est un virement correspondant à des opérations de trésorerie entre entreprises, notamment pour les filiales d'un même groupe. Ce produit a disparu, selon les banques, au milieu des années 2000.

b) Les cas de facturation de ces moyens de paiement

30. Chaque moyen de paiement présente des caractéristiques et génère des frais interbancaires qui lui sont propres.

(i) Les cas de facturation des débiteurs

31. Les opérations de prélèvements proprement dites sont généralement gratuites pour les débiteurs. Seuls les grands comptes peuvent être facturés à l’opération à des niveaux de quelques centimes par opération de débit, comme l’indique un cabinet indépendant de conseil en services financiers aux entreprises dans son procès-verbal d’audition⁵

32. En revanche, certaines banques facturent les débiteurs pour la mise en place des prélèvements. Ainsi, l’UFC-Que choisir a indiqué lors de son audition qu’en 2010, si environ 40 % des banques ne facturaient pas la mise en place d’un prélèvement en 2010, 60 % le faisaient, la tarification étant alors de l’ordre de 6 €

.

6

4 Brochure du CFONB, consultable à l’adresse suivante :

. Ces déclarations sont d’ailleurs confirmées par les réponses des banques à un questionnaire adressé par les services d’instruction : si des banques comme HSBC, BNP Paribas, La Banque Postale, LCL, le Crédit du Nord ou Société Générale ne facturent pas la mise en place d’un prélèvement, d’autres établissements facturent cette prestation, tels le Crédit Mutuel (9,75

€ pour les particuliers ou les professionnels, 6,5 € pour les entreprises), le CIC (6,5 €) ou une partie des caisses régionales du Crédit Agricole ([31-39] caisses sur 39 facturent en

5 Procès-verbal d’audition de bfinance du 20 janvier 2012, Cote 8696.

6

moyenne [6-10]€ aux particuliers, [11-20] facturent aux professionnels [6-10]€ en moyenne, [0-10] facturent les entreprises à hauteur de [0-5]€ en moyenne).

33. Par ailleurs, les débiteurs sont généralement facturés en cas de rejet de prélèvement, au moins lorsque le rejet résulte d’un défaut de provision. La majorité des banques appliquent des frais de rejet pour défaut ou insuffisance de provision égaux ou proches des maxima fixés par le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009⁷

34. D’autres facturations peuvent intervenir lorsque, dans le cas du prélèvement, la banque aurait dû rejeter le prélèvement pour insuffisance de provision mais l’a finalement autorisé (ou « forcé ») après analyse d’un conseiller clientèle. La banque facture dans ce cas une commission d’intervention. La commission d’intervention est une « somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) »

. Par exemple, Société Générale facture les rejets de prélèvement pour défaut de provision à hauteur du montant du prélèvement rejeté, dans la limite de 20 € (10 € pour les clients de l’offre Generis, destinée aux clients fragiles). Le Crédit Mutuel et le CIC facturent ces mêmes rejets à un montant égal au montant du prélèvement, dans la limite de 20 €. Le Crédit Mutuel et le CIC facturent également les rejets pour autres motifs aux entreprises (12,25 €), voire aux professionnels (CIC uniquement, à 13 €). LCL et le Crédit du Nord facturent, pour les seuls rejets pour insuffisance de provision, un montant équivalent à celui du paiement dans la limite de 20 € pour tous les types de clientèle. HSBC a une politique similaire, sauf pour les débiteurs entreprises et professionnels pour lesquels le plafond est limité à 19 €. BNP présente également une tarification similaire à celle de LCL, à ceci près que les prélèvements d’un montant inférieur à 5 € refusés pour insuffisance de provision ne sont pas facturés aux débiteurs consommateurs. Une majorité des caisses du Crédit Agricole facturent les rejets à des montants variant entre 11 et 20 € en fonction du segment de clientèle. La plus grande partie des banques populaires ou des caisses d’épargne facturent les rejets. La Banque Postale se distingue avec des plafonds de frais réduits à 10,3 €.

8

35. Le montant des commissions d’intervention diffère selon les banques, s’échelonnant entre 5 et 10 €. Les banques prévoient généralement un plafond de commissions par jour et/ou par mois. L’Observatoire des tarifs bancaires

.

9

7 Code monétaire et financier, article D133-6 : « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € ». Les incidents de paiement sont définis dans l’article D133-5 comme « tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé ».

a calculé que la moyenne pondérée des commissions d’intervention atteignait 8,29 € au 5 juillet 2011. Les montants en jeu sont importants. Société Générale a indiqué que les commissions d’intervention sur les prélèvements, TIP et télérèglements représentaient entre 60 et 90 millions d’euros annuellement, dont 80-90 % sur le prélèvement, et 10-20 % sur TIP et télérèglements confondus. Pour les caisses régionales du Crédit Agricole, le produit des commissions d’intervention sur le prélèvement a été estimé à [20-30] millions d’euros. BNP Paribas indique des fourchettes de [20-40] millions d’euros sur le prélèvement, [0-4] millions pour le TIP et [0-1] million sur le télérèglement. Les autres banques ont fourni des estimations

8 Rapport annuel 2010-2011 du CCSF (Comité consultatif du secteur financier).

9 Groupe de travail, placé sous l’égide du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), crée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010

portant sur l’ensemble des moyens de paiement (dont les chèques ou les opérations par carte).

36. En cas de révocation de prélèvement, la majorité des banques facture également des frais aux débiteurs. Société Générale facture entre 10 et 12 € pour une révocation de prélèvement en fonction du type de clientèle (particuliers, professionnels, entreprises), sauf pour les adhérents à une formule spécifique dite Jazz. La Banque Postale prévoit une facturation de 12,8 € pour les particuliers, mais ne facture pas les personnes morales en cas de révocation. BNP Paribas, HSBC, LCL et le Crédit Mutuel ne facturent pas les particuliers pour les révocations. Ces banques facturent en revanche tout ou partie de leur clientèle professionnelle pour cette prestation : le Crédit Mutuel ne facture les révocations qu’aux professionnels (20 €), HSBC et LCL facturent les professionnels et les entreprises à hauteur de 10,5 € et 13,5 € respectivement. BNP Paribas prévoit dans ses conditions standard pour les professionnels et les entreprises une facturation à environ 10 € (9,8 € pour une révocation réalisée par un outil de banque à distance, 10,5 € pour une révocation en agence). Une partie des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires facturent les révocations de prélèvement, entre 10 et 15 € suivant la caisse et le segment de clientèle.

Quant au CIC et au Crédit Agricole, ils se distinguent en ne facturant aucun segment de clientèle au titre des révocations.

37. En ce qui concerne les diverses facturations appliquées au TIP, le débiteur n’est en règle générale pas facturé, à l’exception des TIP qui ont nécessité une intervention humaine pour être réglés, et qui sont alors soumis à commission d’intervention, ou des rares TIP débités sur des grands comptes, qui peuvent être facturés à hauteur de quelques centimes. En cas de rejet pour défaut de provision en revanche, la plupart des banques ont une tarification équivalente à celle sur les rejets de prélèvements.

38. S’agissant de la tarification des télérèglements, l’adhésion au télérèglement est le plus souvent gratuite (seuls les grands comptes de Crédit Mutuel-CIC sont facturés 6,5 €). Les télérèglements eux-mêmes ne sont pas facturés, sauf cas particulier impliquant la perception d’une commission d’intervention. Les rejets sont généralement facturés aux débiteurs suivant les mêmes règles que les rejets de prélèvement. Il faut toutefois distinguer le cas du Crédit Agricole qui ne facture pas les débiteurs en cas de rejet de télérèglement alors qu’une majorité de ses caisses facture les rejets de prélèvements.

(ii) Les cas de facturation des créanciers

39. Les créanciers sont en général facturés à chaque prélèvement qu’ils émettent. Par exemple, les clients de CA-CIB (groupe Crédit Agricole) sont facturés, selon la banque, en moyenne 0,118 € par prélèvement interbancaire et 0,103 € par prélèvement intrabancaire. LCL indique que le tarif standard pour une remise classique de prélèvement à 4 jours est de 0,39

€ par opération, tout en précisant que ce tarif est vraisemblablement supérieur à la moyenne. HSBC indique un tarif moyen pour les principaux clients de 0,114 € pour un prélèvement interbancaire, et de 0,11 € pour un prélèvement intrabancaire. La moyenne des tarifs pour les prélèvements atteint 0,18 € pour le Crédit du Nord. BPCE indique, pour ses principales caisses pouvant distinguer les tarifications entre prélèvements interbancaires et intrabancaires, des tarifs moyens pour les prélèvements interbancaires entre 0,10 et 0,14 €, et pour les prélèvements intrabancaires entre 0 et 0,10 €. Certaines caisses pratiquent par ailleurs des tarifications uniques entre 0,068 et 0,12 €. Les principaux clients de La Banque Postale sont facturés environ 0,17 € en moyenne par prélèvement émis, selon la banque. Il semble également que des tarifications plus indirectes puissent intervenir dans certains cas, à l’image des commissions de mouvement.

40. Les créanciers sont également généralement facturés en cas de rejet de prélèvement. La plupart des grands clients des banques sont ainsi généralement facturés entre 0,7 et 1 € par les rejets, quels qu’en soient les motifs.

41. En ce qui concerne les TIP, les créanciers paient généralement des frais pour les TIP encaissés. Les TIP encaissés sont ainsi, entre autres exemples, facturés en moyenne 0,082

€ par CACIB, 0,13 € par HSBC, 0,267 € (TIP interbancaire) ou 0,243 € (TIP intrabancaire) par La Banque Postale et entre 0,09 et 0,11 € par Crédit Mutuel-CIC. La Bred, Natixis et le Crédit Coopératif, principales entités de BPCE pour l’encaissement de TIP, facturent en moyenne entre 0,08 et 0,10 € par TIP. Les créanciers sont également facturés en cas de rejet de TIP. Les montants de facturation sont assez variables entre clients mais, en dehors des cas de tarifications dissuasives pouvant atteindre plus de 4 €, les tarifs sont généralement compris entre 0,70 c€ et 1,2 €.

42. Les créanciers sont aussi facturés à l’opération pour les encaissements par télérèglements.

Pour donner des ordres de grandeur, le tarif moyen pour les clients de CA-CIB atteint 0,142 € selon ce qu’indique la banque ; les tarifs pour les créanciers de Crédit Mutuel-CIC varient de 0,12 à 0,2 €. BPCE indique, pour ses principales entités, des montants moyens de tarification compris entre 0,10 et 0,26 €. En dehors des tarifications à chaque encaissement, les créanciers sont également facturés pour les rejets de télérèglements, à des niveaux voisins de ceux pour les rejets de prélèvements.

c) Les opérations auxquelles les moyens de paiement étudiés peuvent donner lieu : les AOCT et les DRE

43. Les AOCT, ou Annulations d’Opérations Compensées à Tort, sont des opérations de contre-passation d’une opération initiale émise à tort, ainsi que l’explique le glossaire du GSIT¹⁰

44. La demande de restitution d’effets, ou DRE, est une opération technique effectuée dans le système de compensation à la suite d’un échange de LCR effectué à tort. Elle est donc l’équivalent des opérations AOCT applicables aux autres moyens de paiement.

(Groupement pour un Système Interbancaire de Télécompensation). Cette procédure permet l’annulation des opérations présentées par erreur au système de compensation, et déjà compensées. Les AOCT induisent un traitement non seulement pour la banque qui émet l’AOCT, mais aussi pour l’autre banque concernée par la transaction erronée.

C. LES ACTEURS CONCERNÉS

1. LES INTERVENANTS BANCAIRES

45. Les moyens de paiement à distance sont utilisés principalement par les entreprises et les particuliers. Les banques jouent toutefois un rôle clé en tant que teneurs de compte.

Conformément au droit européen, les opérations de banque sont réservées aux établissements de crédit qui, avant de pouvoir exercer leur activité, doivent se voir délivrer un agrément d'établissement de crédit par une autorité de régulation bancaire.

46. En France, la définition des opérations de banque est large : elle couvre, conformément à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, « la réception de fonds du public, les

10

opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ».

47. Sont concernés par la présente procédure les établissements suivants:

a) La Banque de France, ci-après « BDF »

48. La BDF a été créée en 1800. Son capital appartient à l’Etat en vertu de l’article L. 142-1 du code monétaire et financier. Membre depuis 1999 de l’Eurosystème, elle contribue à la préparation et à la mise en œuvre de la politique monétaire unique de la zone euro. En tant que banque centrale, elle assure la bonne circulation de la monnaie, le suivi des marchés, la surveillance des moyens et systèmes de paiement et plus généralement la stabilité financière. En outre, la Banque de France a une activité commerciale, et tient des comptes de grandes entreprises et institutions. De façon plus marginale, la Banque de France a également des clients particuliers.

b) BNP-Paribas

49. Le groupe BNP-Paribas est né de la fusion entre BNP et Paribas en mai 2000. En mai 2009, il a fait l’acquisition des activités de Fortis en Belgique et au Luxembourg, devenant ainsi un acteur de premier plan des services bancaires et financiers en Europe. Il s’agit par ailleurs de la première banque française en termes de produit net bancaire. Elle a tiré 45 % de ses revenus de l’activité de banque de détail en 2009.

c) Société Générale

50. Fondée en 1864, Société Générale figure au troisième rang des grandes banques françaises en terme de produit net bancaire. Le groupe s’appuie en France sur deux réseaux de distribution complémentaires, les agences de la Société Générale et celles du Crédit du Nord, dont il détient l’intégralité du capital depuis 2009. Si Société Générale est présente sur les principaux métiers bancaires, la banque de détail constitue sa première activité et représente environ 50 % de son produit net bancaire.

d) Le Crédit du Nord

51. Le groupe Crédit du Nord est une fédération réunissant sept banques régionales, une société de gestion d’actifs et une société de bourse. Société Générale détient l’intégralité de son capital depuis le 11 décembre 2009.

e) Le Crédit Agricole

52. Le Crédit Agricole SA est une société anonyme assurant les fonctions d’organe central du réseau du Crédit Agricole. Elle est contrôlée majoritairement par les caisses régionales du Crédit Agricole.

53. Le groupe est actif dans les secteurs de la banque de détail, en France et à l’international, des services financiers spécialisés (gestion d’actifs, assurances, banque privée, crédit à la consommation, crédit-bail, affacturage) ainsi que de la banque de financement et d’investissement.

54. Le Crédit Agricole SA a acquis le Crédit Lyonnais le 19 juin 2003.

f) LCL – Le Crédit Lyonnais

55. En 2003, le Crédit Lyonnais (devenu LCL en 2005) est devenu une filiale à plus de 99 % de Crédit Agricole SA. Opérant sous son enseigne propre, LCL est une banque de proximité en France pour les particuliers, les professionnels et les entreprises, à forte implantation urbaine. Son offre bancaire englobe toute la gamme de produits et services bancaires, les produits de gestion d’actifs et d’assurance et la gestion du patrimoine.

g) Le groupe BPCE

56. Le Groupe BPCE est le deuxième groupe bancaire en France.

57. Issu de la fusion entre les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, le groupe exerce tous les métiers de la banque commerciale et de l’assurance. Ce groupe repose sur une architecture à trois niveaux :

- les deux réseaux coopératifs avec les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne ;

- l’organe central avec BPCE ;

- les filiales dont Natixis, structure cotée qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers, le Crédit Foncier, la Banque Palatine, les banques du réseau de BPCE International et Outre-mer.

h) HSBC (Hong Kong Shanghai Banking Corp.)

58. HSBC, société de droit anglais dont le siège social est situé à Londres, est l’un des plus importants groupes de services bancaires et financiers au monde. Son réseau international se compose d’environ 8 000 agences réparties dans 88 pays.

59. HSBC France regroupe depuis 2000 l’ensemble des banques de l’ancien groupe Crédit Commercial de France (CCF) : UBP, Banque Hervet, Banque de Picardie, Banque de Baecque-Beau. Son activité s’exerce dans les métiers de banque de réseau, de grande clientèle, de gestion d’actifs et d’assurance ainsi que de banque privée.

i) La Banque Postale

60. La Banque Postale est une filiale bancaire du groupe La Poste, qui détient l’intégralité de son capital. Sa création est intervenue en application d’un accord conclu entre La Poste et l’Etat le 13 janvier 2004, par changement de dénomination de la société Efiposte, filiale de La Poste qui avait pour activité la réception, transmission et exécution d’ordres financiers, et par extension de son objet social aux opérations de banque. A partir du 1er mars 2010, La Banque Postale est devenue une société anonyme.

61. Le groupe La Poste est actif dans les secteurs du courrier, colis et express et des services financiers.

j) Le Crédit Mutuel

62. Le Crédit Mutuel est une banque mutualiste française. La confédération nationale du Crédit Mutuel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, constitue l’organe central du réseau.

63. Le Groupe Crédit Mutuel est constitué de 18 groupes régionaux (regroupant 287 caisses régionales et 1890 caisses locales), lesquels détiennent le capital de la confédération nationale du Crédit Mutuel.

64. Avec sa filiale, le Crédit Industriel et Commercial, le groupe Crédit Mutuel constitue la deuxième banque de détail en France et est actif dans le secteur de la banque et de l’assurance.

k) Le Crédit Industriel et Commercial (CIC)

65. Le Crédit Industriel et Commercial (ci-après CIC), créé en 1859, est un groupement de sept banques régionales. Le Crédit Mutuel, qui avait acquis 67 % du capital du CIC en 1998 en est devenu l’unique actionnaire en 2001.

l) Les associations bancaires françaises : l’AFB et la FBF

66. L'Association Française des Banques, ou « AFB », (alors « APB » : association professionnelle des banques) a été crée en juillet 1941 dans le cadre de la loi n° 2352 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Elle a pris le nom d’Association Française des Banques en 1976. L’AFB ne représente que les banques commerciales et non les établissements à statut mutualiste ou coopératif. Selon l’article 2 de ses statuts, l’AFB a notamment pour objet de :

- représenter ses adhérents vis-à-vis de tout tiers dans les domaines de sa compétence ;

- intervenir en justice dans toute instance où elle-même ou un de ses adhérents est en cause ou lorsque les intérêts généraux de ses membres sont en jeu ;

- concourir à titre amiable au règlement des différends pouvant survenir entre ses adhérents (…).

67. La profession bancaire a décidé en 2000 de créer un nouvel organisme professionnel commun aux banques AFB et aux réseaux coopératifs et mutualistes pour représenter et défendre les positions de l’ensemble des établissements bancaires présents en France, quel que soit leur statut. Les missions de l’organisation professionnelle du secteur bancaire, assurées jusqu’alors par l’AFB, ont été réparties : la Fédération Bancaire Française (FBF) assure l’ensemble des missions d’organisme professionnel - relations extérieures, étude et analyse des questions bancaires pour tous les réseaux bancaires ; l’AFB continue d’assurer une mission de syndicat patronal.

2. LES INTERVENANTS NON BANCAIRES : LES UTILISATEURS DES MOYENS DE PAIEMENT,

DÉBITEUR ET CRÉANCIER

68. Les paiements ont la particularité de mettre en présence deux catégories d’acteurs : les débiteurs et les créanciers. Cela reste vérifié dans les cas des paiements à distance pour lesquels le prélèvement, le TIP, le télérèglement ou encore la lettre de change sont susceptibles d’être utilisés.

69. Les débiteurs utilisateurs de ces moyens de paiement sont aussi bien les particuliers que les professionnels. En effet, les particuliers, dans le cadre de leur vie privée, ont régulièrement recours à ces moyens de paiement pour le paiement, par exemple, des prestations de leur

fournisseur de gaz ou d'électricité, de leur opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou encore pour le paiement de leurs impôts. Les professionnels, dans l'exercice de leur activité, ont également régulièrement recours à ces moyens de paiement pour le paiement de leurs différents prestataires et de leurs dettes sociales et fiscales.

70. Les créanciers utilisateurs de ces moyens de paiement sont notamment les grandes entreprises fournisseurs d'électricité ou de gaz, les opérateurs de téléphonie (fixe ou mobile), les organismes sociaux et l'Etat lui-même. En revanche, il existe une catégorie particulière de commerçants qui ne font pas partie des créanciers utilisateurs en raison de la spécificité des moyens de paiements concernés. En effet de manière générale, le prélèvement, le télérèglement et le TIP sont adaptés aux paiements de prestations ne nécessitant pas la présence physique concomitante du créancier et du débiteur. Plus particulièrement, le prélèvement est adapté aux paiements récurrents. Ces spécificités excluent donc certains commerçants, et notamment les circuits de distribution traditionnels, de la catégorie des créanciers utilisateurs des moyens de paiement faisant l’objet de ce dossier.

D. LE CONTEXTE EUROPÉEN DU SEPA

71. La présente affaire s’inscrit dans un contexte de mise en place d’un espace unique de paiements en euros.

72. Le projet SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens, afin que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 13 novembre 2007 la directive sur les services de paiement qui harmonise le cadre légal des services de paiement et facilite ainsi la mise en place des instruments SEPA.

73. L’espace SEPA comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

1. LA GAMME DES MOYENS DE PAIEMENT

74. Le projet SEPA vise la mise en place d’une gamme unique d’instruments de paiement scripturaux (virement, prélèvement, cartes). Ainsi, les entreprises pourront émettre et recevoir des paiements en euro dans toute la zone SEPA, et ce avec les mêmes moyens de paiement, cycles de paiement, niveau de sécurité et traitements que dans leurs pays d’origine.

75. Les virements et les prélèvements ont vocation à migrer respectivement vers les instruments SEPA suivants : SCT (virement SEPA) et SDD (prélèvements SEPA). Quant aux cartes de paiement, il est prévu qu’elles soient compatibles avec un cadre harmonisé, le SEPA Card Framework.

76. Ainsi, depuis novembre 2010, deux systèmes de paiement par prélèvement coexistent en France :

- le prélèvement national qui donne lieu à une commission d’interchange de 0,122 € pour le prélèvement ordinaire (0,182 € pour le prélèvement accéléré, marginalement employé) et,

- le prélèvement SEPA pour lequel la commission d’interchange domestique est actuellement de 0,122 € et la commission transfrontalière de 0,088 €.

2. LE CALENDRIER

77. La migration des systèmes nationaux vers un système paneuropéen SEPA a débuté en 2008 avec l'introduction du virement SEPA et s’est poursuivi en 2010 avec le prélèvement SEPA.

début 2004 mi 2006 début 2008 2014

78. Le règlement « end dates » n° 260/2012 prévoit la fin de la migration des systèmes nationaux de prélèvements et de virements vers les systèmes paneuropéens SEPA de la manière suivante :

- au plus tard le 1^er février 2014, disparition des virements nationaux au profit du virement SEPA ;

- au plus tard le 1^er février 2014, disparition des prélèvements nationaux au profit du prélèvement SEPA ;

- au plus tard le 1^er février 2016, disparition des produits de « niche » (TIP et télérèglement s’agissant de la France).

3. LES COMMISSIONS MULTILATÉRALES D’INTERCHANGE ASSOCIÉES À CES MOYENS DE PAIEMENTS

79. Le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté a prévu des mesures susceptibles de contribuer à la réussite du SEPA.

80. Afin de faciliter la migration aux instruments SEPA des prestataires de services de paiement, le règlement a accepté, à titre temporaire, une commission multilatérale d’interchange (CMI) applicable au prélèvement SEPA transfrontière et a fixé son montant maximal à 0,088 euro, à moins qu’une CMI d’un montant inférieur n’ait été convenue entre les prestataires de services de paiement concernés.

81. Actuellement en Europe, les systèmes de prélèvement de 21 des 27 États membres de l'UE fonctionnent sans CMI par transaction. Plus de deux tiers des opérations de prélèvement

Phase de conception

Phase de migration Phase de

préparation

Généralisation moyens de paiement SEPA

dans l'UE sont ainsi exécutés sans CMI par transaction¹¹. Un document de travail de la Commission européenne de 2009¹²

82. Le règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 a précisé le cadre juridique applicable à ces commissions multilatérales d’interchange.

indique que des commissions d’interchange domestiques par transaction existent encore dans six états membres de l’Union européenne : en Belgique (2 centimes par transaction), en Espagne (moins de 3 centimes), en Suède (11 centimes), en France (12,2 centimes), au Portugal (23 centimes) et en Italie (25 centimes). La France reste ainsi, à ce jour, le troisième Etat membre de l’Union européenne avec des commissions multilatérales sur le prélèvement les plus élevées en Europe. Des CMI par transaction R (opérations qui n’ont pu être exécutées correctement, en particulier les rejets) existent dans cinq pays de la zone euro, dont deux dans lesquels des CMI par transaction sont aussi appliquées.

83. Le considérant 20 de ce règlement n° 260/2012 (également dit règlement « end dates ») précise à cet égard qu’« [i]l est important d’assurer la sécurité juridique dans le secteur des paiements en ce qui concerne les modèles économiques relatifs aux prélèvements. Il est essentiel de réglementer les commissions multilatérales d’interchange (CMI) pour les prélèvements afin d’assurer des conditions neutres de concurrence entre les prestataires de services de paiement, permettant ainsi le développement d’un marché unique des prélèvements.»¹³

84. Ainsi, le règlement prévoit d’une part la suppression définitive des commissions interbancaires systématiques (article 6 du règlement n° 260/2012) au plus tard le 1^er février 2017 pour les prélèvements domestiques, et au plus tard le 1^er novembre 2012 pour les prélèvements transfrontaliers.

(soulignements ajoutés).

85. L’article 8-1 du règlement précité prévoit ainsi qu’aucune commission multilatérale d’interchange facturée par opération de prélèvement ni aucune autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent n’est appliquée aux opérations de prélèvements.

86. D’autre part, l’article 8-2 conditionne la validité des commissions sur transactions R (autrement appelées dans la présente affaire « commissions exceptionnelles ») au respect de plusieurs critères :

« a) l'arrangement vise à imputer de manière efficace les coûts au prestataire de services de paiement qui a causé la transaction R, ou au prestataire de services de paiement dont l'utilisateur de services de paiement a causé ladite transaction, (…);

b) les commissions sont strictement fondées sur les coûts;

c) le niveau des commissions ne dépasse pas le coût effectif du traitement d'une transaction R par le prestataire de services de paiement présentant le meilleur rapport coût-efficacité parmi les parties à l'arrangement représentatives ayant une activité comparable en termes de volume d'opérations et de la nature des services;

11 ECB Blue Book 2000-2007 - http://sdw.ecb.europa.eu/browse.do?node=2746.

12

13 Règlement (UE) N° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.

d) dès lors que des commissions sont appliquées conformément aux points a), b) et c), les prestataires de services de paiement ne facturent à leurs utilisateurs de services de paiement respectifs aucune autre commission relative aux coûts couverts par ces commissions d'interchange ».

E. LES COMPORTEMENTS CONCERNÉS

1. LE PRINCIPE DES COMMISSIONS MULTILATERALES INTERBANCAIRES

87. En France, toutes les opérations dites de débit en compte font l'objet de commissions multilatérales interbancaires, également appelées commissions d’interchange. Deux types de commissions interbancaires peuvent exister : les commissions interbancaires à l’opération, appliquées à chaque transaction, et les commissions interbancaires appliquées aux seules opérations exceptionnelles (commissions pour rejet - pour défaut de provision, compte non existant, etc. – et commissions AOCT-DRE). Dans les deux cas, le montant de ces commissions est décidé en commun par les banques.

88. Les commissions sont systématiquement versées par les banques des créanciers aux banques des débiteurs, à l’exception des commissions AOCT qui peuvent être versées par les deux catégories de banques et des commissions sur les virements payées par les banques des débiteurs aux banques des bénéficiaires.

2. HISTORIQUE DE CES COMMISSIONS

89. Les comportements constatés reposent sur des décisions souvent anciennes. A titre d’illustration, le tableau, ci-dessous, recense les différentes commissions interbancaires à compter de leur date de création :

90. De façon générale, les commissions interbancaires à l’opération ont été définies concomitamment à l’instauration des moyens de paiement concernés. Ces commissions ont pu être, pour certaines, révisées, et toujours à la hausse (en euros courants), comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Commission interbancaire Création Révisions Niveau actuel Avis de prélèvement

ordinaire 1969 : 0,25 F

1975 (0,60F), 1978 (0,67F),

1993 (0,75F, 1995 (0,80F) 0,122 € (0,80F) Avis de prélèvement

accéléré

1985 au plus

tard : 1,10 F 1994 (1,20 F) 0,183 € (1,20F)

TIP 1988 : 0,45 F 1996 (0,50 F) 0,076 € (0,50F)

TIP espèces 1988 : 1,80 F 1996 (2,80 F) 0,43 € (2,80F)

Télérèglement 1997 : 0,90 F / 0,137 € (0,90F)

LCR 1973 : 0,80 F / 0,122 € (0,80F)

VOE 1994: 10 F 1995 (12 F) 1,829 € (12F)

Rejet prélèvement, TIP, télérèglement, LCR

1972 au plus

tard : 2,50 F 1976 (4 F), 1994 (5 F) 0,762 € (5F)

AOCT 1979 : 4 F / 0,61 € (4F)

DRE 1994 : 4 F / 0,61 € (4F)

3. LES CIRCONSTANCES DE LA CRÉATION DES COMMISSIONS INTERBANCAIRES

91. Les banques expliquent s’être concertées pour fixer en commun des commissions qui

« constituent une des clés de voûte de l’interopérabilité du système français »¹⁴. Selon BPCE, « l'interbancarité en France permet à tous les acteurs bancaires de participer, dans des conditions équivalentes, aux différents systèmes de paiement et d'y offrir l'accès à leurs clientèles. La différenciation des commissions pourrait limiter l'interbancarité, puisqu'elle conduirait à ce que seules les grandes banques de débiteurs soient à même de négocier des conditions de rémunération acceptables, excluant à terme du système du prélèvement les banques de débiteur de taille plus modeste, ce qui ne serait pas souhaitable »¹⁵

92. Selon CASA LCL

.

16

a) Les groupes de travail du CFONB

, la CIR était le lieu de concertation fixant les tarifications interbancaires entre banques et décidant de la création des nouveaux instruments de paiement. Les éléments du dossier permettent d’affirmer que cette concertation était organisée en deux étapes. En premier lieu, les banques se réunissaient au sein de groupes de travail placés sous l’autorité du CFONB, pour évaluer la pertinence de la création des moyens de paiement et corrélativement leurs conditions tarifaires. En second lieu, ces travaux préparatoires étaient présentés au sein de la CIR, organe compétent pour fixer les conditions d’échange interbancaire.

93. Dans un procès-verbal du 20 décembre 2011, M. Yvon X..., actuellement directeur des systèmes de paiement et des infrastructures de marché à la Banque de France, et qui a par le passé participé à des discussions au sein de la CIR, a indiqué que des groupes de travail, placés sous l’autorité du CFONB, étaient chargés de définir « les principes et le fonctionnement des moyens de paiement dans les circuits bancaires ». Selon M. X..., « tous les grands moyens de paiement ont un groupe de travail animé par des représentants de banques ou de la Banque de France, tous différents ». A titre d’exemple, la Banque de France est en charge d’un de ces comités, « régulation et conformité ».

94. Les pièces versées au dossier permettent de distinguer au moins six groupes de travail, tous n’étant plus nécessairement actifs à ce jour :

- un groupe de travail « ordinateur de compensation »¹⁷ - un groupe de travail « virement » animé par M. Z...

, animé par M. Y... ;

18

- un groupe de travail « avis de prélèvement » et « TIP » animé par M. A...

, responsable au sein de l’AFB des moyens de paiement. Ce groupe comprenait également un sous groupe

« virement du trésor » ;

19

- un groupe de travail sur « les règles d’évolution des commissions et d’harmonisation des produits existants et de ceux à créer », animé par M. B...

;

20

- un groupe de travail « TELETIP » animé par M. B...

;

21

14 Cote 6792 (6941 pour la VNC).

.

15 Cote 5254.

16 Cote 2447 (7913 pour la VNC).

17 Cotes 3020-3022.

18 Cote 3112.

19 Cote 3142.

20 Cotes 3147 et 3152.

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