Sites, paysages et publicité
DREAL/ SRNP/DSP – 16 octobre 2019 Formation des commissaires enquêteurs
Le paysage, éléments de définition
Le terme de paysage défini par la Convention européenne du paysage: « partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations »
1. Constituer un « état des lieux » des paysages ouvre sur une compréhension globale de notre enracinement géographique.
2. Une trame multicritères d’analyse du milieu physique, d’occupation et de couverture des sols, de représentation des lieux et plus largement d’image culturelle déterminent chaque paysage.
3. Cet ensemble détermine une identité propre à chaque site qui est une imbrication complexe d’éléments physiques, économiques et culturels.
Une base juridique renforcée servant la connaissance des paysages
la "loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" du 27 octobre 2016.
• L’article L.350-1 B promeut les atlas de paysages comme « documents de connaissance partagée qui permettent de traduire sur le territoire le terme de paysage défini par la Convention européenne du paysage: « partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ») ».
• Ils recomposent les informations sur les formes du territoire, les perceptions et représentations sociales ainsi que les dynamiques pour constituer un « état des lieux » des paysages.
• Ce programme de développement de la connaissance porté par le ministère en charge des paysages est renforcé dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Le paysage, éléments de définition
A - Les volets paysage des documents d’urbanisme B - Les règlements locaux de publicité
C - Les sites classés et inscrits - servitude d’utilité publique
Le paysage à travers différents outils
Les volets paysage des
documents d’urbanisme
TROIS COMPOSANTES MAJEURES
Principalement la superposition de 3 composantes permet d’appréhender l’identité d’un paysage:
• Le contexte physique: Géomorphologie et hydrographie.
Elément essentiel à prendre en compte dans les SCOT, PLUi, PLU et autres documents de planification.
• L’occupation des sols: espaces naturels laissés libres dont
friches, forêt, agriculture, liaisons ( routes, chemins, canaux, réseaux de transport d’énergie), urbanisme, activités hors sol (secondaires, tertiaires, tourisme),
• La perception culturelle: patrimoines naturel, architectural et Pictural,….
Paysage et planification
Milieu physique: Relief et hydrographie Le relief, l’hydrographie et la géologie composent un socle qui, avec le climat, sont les premiers paramètres.
Au travers des PLUi cette composante induit:
• la localisation des zones à urbaniser,
• les zones humides,
• les potentiels agricoles,
• L’économie de moyens pour les aménagements
Occupation du sol: Villages et agriculture
La nature du sol et son relief génèrent
des activités humaines qui induisent un
Paysage spécifique
Occupation du sol: Villages et agriculture
Les mosaïques parcellaires qui dessinent des paysages intercommunaux spécifiques à chaque typologie de sol, relief et climat, traduisent des occupations humaines qui se sont adaptées progressivement aux conditions physiques locales. Les reconnaître et les intégrer dans le diagnostic permet d’utiliser la force des structures existantes pour le PLUi.
Enjeux de la prise en compte des paysages dans les PLUI
Les paysages sont liés entre eux ou séparés par des vallées, des crêtes, des cols, des versants, des plateaux… Leur prise en compte permet aussi de mieux comprendre les relations sociales et politiques sur un territoire.
Citons les principaux enjeux de la prise en compte des paysages :
Protéger et valoriser sur la base d’un document commun les sites authentiques et/ou remarquables. Cet élément induit le niveau d’appréciation des autres critères d’attractivité ( proximité/desserte, équipements publics/privés, animation locale, …)
Planifier le territoire dans une cohérence d’ensemble : Les paysages sont le support et la trame des activités humaines
Aider certaines décisions sensibles à fort enjeu: zones d’activités, quartiers d’habitat, équipements industriels ( éoliennes, bâtiments d’élevage,..)
Donner une cohérence à l’urbanisation par ses périphéries: Traiter les franges urbaines entre agriculture et habitat: Quels espaces entre l’agriculture et l’urbanisation?
Proposer des entrées de villes qui soient des transitions représentatives du paysage alentour.
Enjeux de la prise en compte des
paysages dans les PLUI
B- Le règlement local
de publicité
Publicité et paysage
« on a constaté une progression générale de la
pression publicitaire souvent liée à l’évolution de
l’urbanisation, notamment aux entrées de ville »
Rapport Dupont 2009
Abondance, surenchère de panneaux hétéroclites, trop grands, trop hauts, enseignes sur pied démesurées, créent un paysage d’une grande cacophonie, l’information recherchée par la signalétique et la publicité arrive mal à ses destinataires.
Publicité et paysage
Publicité et paysage
Le support publicitaire, en venant se placer entre l’observateur et son champ visuel constitue un obstacle.
La publicité est donc un facteur de modification de la perception du paysage.
La publicité est peut porter atteinte à la qualité cadre de vie quant son implantation n’est pas encadrée.
Publicité et paysage
AVANT
APRES
Les évolutions de la législation
La réglementation de la publicité
Réglementation = issue du Grenelle. Le décret du 30 janvier 2012 portant sur la réglementation de la publicité précise les objectifs de la réforme qui concilie deux grands principes :
1/ La protection du cadre de vie
2/ Le respect des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie
Références réglementaires Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Les principaux objectifs de la réforme
➢ La limitation et l’encadrement de l’affichage publicitaire : en fonction de la taille de l’agglomération, du type d’implantation
➢ La prise en compte du développement de nouveaux supports de publicité (ex : publicité numérique)
➢ Clarifier la répartition des compétences entre les communes et l'État
➢Si la Commune a un RLP, elle a alors en charge l’instruction
des demandes d’autorisation et la police de la publicité. S’il n’y
a pas de RLP, c’est l’Etat qui est compétent.
Quelques définitions et rappels préalables
Chez LALIE
Epicerie fine
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y
exerce.
LES EPICES BIO une vraie valeur, de vraies saveurs
Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à
attirer son attention
Chez LALIE Epicerie fine à 50 mètres
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité
d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
Quelques définitions et rappels préalables
Enseigne
toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce à
l'exclusion des
dispositifs qualifiés
de publicité .
Quelques définitions et rappels préalables
Préenseigne
toute inscription, forme ou image,
signalant la proximité d'un immeuble
où s'exerce une activité
déterminée.
Quelques définitions et rappels préalables
Publicité
toute inscription, forme ou image qui n’est,ni une
enseigne,ni une
préenseigne destinée à
informer le public ou
attirer son attention.
Grands principes de la réforme
Base de la réglementation = une distinction entre les secteurs où la publicité sera autorisée (et donc encadrée par une règle précise) et ceux où elle sera interdite
La publicité est interdite hors
agglomération
Grands principes de la réforme
Où la publicité est-elle interdite ?
Dans les sites classés
Et aussi dans les parcs naturels nationaux et régionaux, les sites
patrimoniaux remarquables, les sites natura 2000, sur les arbres
Calendrier de la réforme
●
14 juillet 2015 : Mise en conformité de tous les dispositifs avec la nouvelle réglementation (sauf les enseignes)
Limitation du nombre de pré-enseignes dérogatoires autorisées
●
1
erjuillet 2018 : Mise en conformité des enseignes
●
14 juillet 2020 : Mise en conformité des règlements locaux de
publicité. Caducité des anciens RLP, une 50ne de RLP sont
concernés en Pays de la Loire.
Les RLP en Pays de la Loire
Projets en cours au niveau régional
● 44 : Le Pouliguen, Guérande, La Plaine sur Mer, Nantes, Batz-sur-Mer, Chateaubriant
● 49 : Orée d’Anjou, Angers
● 53 : Laval
● 72 : Le Mans
● 85 : Montaigu, St Gilles Croix de Vie, la Roche-sur-Yon.
Règle de compétence
Le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des PLU définies par le code de l'urbanisme
Le RLP est élaboré par :
L'EPCI compétent en matière de PLU
L'EPCI auquel les communes ont transféré la compétence d'élaboration du RLP (L. 5211-17 du CGCT)
La commune ayant compétence PLU
Règles de compatibilité s’imposant aux RLP Charte d’un Parc National
RLP
RLP – définition générale
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire
intercommunal ou communal, expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage publicitaire
C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage
Ne peut être que plus restrictif que la règle nationale
Le RLP couvre tout le territoire de la commune ou de l’intercommunalité. Mais
il n’est pas obligé de définir des règles spécifiques sur l’ensemble du territoire
communal ou intercommunal. Si aucune règle n’est précisée, c’est le règlement
national de publicité qui est alors appliqué.
L’élaboration d’un RLP est un processus long rythmé par 3 décisions de l’assemblée délibérante :
● la prescription de l’élaboration du RLP
● l’arrêt du projet de RLP et simultanément le bilan de la concertation (art.
R.153-12 code de l’urbanisme)
● l’approbation du RLP : Le RPL(i) est définitivement approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI ou de la commune
La délibération d’approbation du RLP(i) fait l’objet des mêmes mesures de publicité que la délibération le prescrivant
RLP – procédure
La concertation - art L103-2 à L103-4 du code de l’urbanisme Pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
- les habitants,
- les associations locales,
- les autres personnes concernées,dont bien évidemment les professionnels, doivent pouvoir faire connaître leurs observations et requêtes et participer de façon active à l’élaboration du projet.
La concertation prévue doit être proportionnée aux enjeux et permettre à tous de s’exprimer sur le projet (réunions publiques, expositions, site Internet, publications, tenue d’un registre...)
RLP – procédure
Délibération prescrivant le RLP (L.123-6 du code de l’urbanisme). Cette délibération comporte deux volets, un premier sur les objectifs poursuivis, le second sur les modalités de concertation.
●
Porter à connaissance des services de l’Etat
●
Réunions des personnes publiques associées
●
Arrêt du projet
●
Examen en CDNPS – formation publicité
●
Enquête publique
●
Approbation du RLP
Les étapes de la procédure
Article R.123-25 CU
Les mesures de publicité de la délibération qui arrête le projet de RLP(i)
1°) affichage pendant 1 mois en mairie ou au siège de l'EPCI compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie
2°) cette délibération est publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ou de l'EPCI.
Les mesures de publicité et les effets juridiques
Le RLP permet de réintroduire la publicité en agglomération dans les périmètres d’interdiction relative dans ce cas la collectivité doit motiver son choix.
À moins de 500 m et dans le champ de visibilité des monuments historiques
Dans les sites patrimoniaux remarquables ; Dans les parcs naturels régionaux ;
Dans les sites inscrits ;
À moins de 100m et dans le champ de visibilité des immeubles remarquables ;
Spécificités
Contenu d’un RLP
Le RLP comprend (art R123-8 du CE) :
●
Un rapport de présentation : il s’appuie sur un diagnostic et détaille les orientations et les objectifs de la commune ainsi que ses choix.
Le diagnostic doit permettre d’identifier les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que les problèmes actuels en matière de publicité.
●
Une partie réglementaire (vigilance à avoir sur la réintroduction de la publicité)
●
Des annexes : documents graphiques (localisation des différentes zones de publicité), l’arrêté municipal et le plan fixant les limites de l’agglomération (R 581-78 du code l’environnement).
Le RLP fixe des prescriptions relatives aux publicités, aux
préenseignes (sauf dérogatoires), aux enseignes
Les dispositions du RLP doivent être compatibles :
- avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte de l'aire d'adhésion d'un parc national ;
- avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional ; Le rapport de présentation doit expliquer comment se traduit cette compatibilité Le règlement du RLP définit des règles déclinant des orientations de ces chartes dans sa cartographie ou dans ses règles écrites.
Contenu d’un RLP – le règlement
Les enjeux du RLP
Transférer la compétence de police (et d'instruction) au maire
Améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation nationale aux spécificités locales
Protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager
Spécifier une homogénéisation des dispositifs
Règlement
● Les prescriptions du RLP peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie
● Les règles définies par le RLP sont complétées par les règles nationales Les prescriptions peuvent porter sur :
● Les surfaces
● La hauteur des dispositifs
● La densité
● L’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité
● La publicité numérique
Que peut contenir un règlement ?
● Les prescriptions peuvent porter sur la surface maximale (il n’est pas inutile de repréciser les modalités de calcul)
● La hauteur des dispositifs
● La densité
● Utilisation du mobilier urbain comme support de publicité
● Publicité numérique
● Tout en précisant ces règles en fonction des zonages
Que peut contenir un règlement ?
Il peut réglementer les dispositifs qui ne le sont pas dans le RNP comme les enseignes temporaires
Il est possible d’encadrer les dimensions d’une enseigne temporaire
Que peut contenir un règlement ?
exemples sur les enseignes
Que peut contenir un règlement ?
exemples sur les enseignes
Améliorer la qualité du cadre de vie en favorisant une homogénéité des règles d’implantation des enseignes
Exemple : limiter la hauteur d installation des enseignes et des devantures au seul rez-de-chaussée = les enseignes seront placées à une hauteur inférieure que celle de l’appui des baies du premier étage
Que peut contenir un règlement ?
exemples sur les enseignes
Pour maitriser le nombre d’enseignes : Les enseignes seront limitées en nombre à savoir une enseigne par façade
Que peut contenir un règlement ?
exemples sur les enseignes
Ex de règle : les caissons lumineux et les néons sont à proscrire. Seules les lettres peuvent être diffusantes. L’éclairage doit être indirect.
Que peut contenir un règlement ?
exemples sur les enseignes
Le RLP peut réglementer les enseignes scellées au sol de moins d’un m²
Que peut contenir un règlement ? exemples sur les enseignes
En centre-ville ces
dispositifs peuvent être interdits, et limités en taille sur les autres secteurs de la ville
RLP et mobilier urbain
Le mobilier urbain est un équipement installé sur l'espace public et offrant un service à la collectivité. La publicité doit rester un accessoire et non devenir un alibi pour son implantation.
Il est possible de l’interdire totalement là où elle a un impact trop fort, encadrer leur dimension dans les autres secteurs
RLP et numérique
C- Préservation et classement des sites
1/ La politique des sites classés
2/ Le travail des inspecteurs des sites
L’instruction d’un classement
1/ La politique des sites classés
Victor Hugo (1802-1885) Prosper Mérimée (1803-1870)
Naissance de la protection des sites
Une protection plus que centenaire
1906 : première loi sur la protection des sites et
monuments naturels
La protection des sites – loi de 1930
Loi du 2 mai 1930 : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général »
Un enjeu : protéger les paysages les plus remarquables au vu d'une liste de critères.
L’objectif de cette protection est de conserver les caractéristiques du site protégé et de le préserver de toutes atteintes graves, pour conserver l’esprit des lieux.
Les décisions de classement ou d’inscription au titre de la loi de 1930 constituent une déclaration de reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’espace concerné et une protection forte (protection de niveau national).
Deux niveaux de protection :
Une loi proche de celle sur les Monuments Historiques, avec 2 niveaux de protection : Un mode de surveillance : SITE INSCRIT
- reconnaissance de l’intérêt d’un site
Une logique de conservation forte : SITE CLASSE
- tous les travaux ayant un effet sur l'aspect du site font l'objet d'une autorisation spéciale du ministre en charge des sites ou du Préfet
La politique des sites
Principes généraux en site classé
Des interdictions systématiques :
• La publicité
• Le camping pratiqué isolément et la création de nouveaux campings
• L’obligation d’enfouir les réseaux électriques et téléphoniques pour de nouveaux projets.
L’architecte des bâtiments de France et l’inspecteur du site sont présents dès l’amont d’un projet pour conseiller les pétitionnaires et les élus dans leur démarche.
Toute modification de l’état des lieux = soumise à
autorisation exceptionnelle de travaux (art. L 341-10 du CE)
Quelques exemples de sites classés
Cirque de Gavarnie (Hautes-Pyrénées)
Le port artificiel Winston Churchill et les falaises qui le dominent (Normandie)
Vallée de l’Erdre (Loire-Atlantique)
Les Alpes Mancelles (Sarthe) - 1995
2 / Le travail des inspecteurs des sites
L’instruction d’un classement
230 sites inscrits et classés en région Pays-de-la-Loire
Préservation et classement des sites en Pays de la Loire
1/ La politique des sites classés 2/ Le rôle de l’inspecteur des sites
l’instruction d’un classement
la gestion des sites
Le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le polder de Sébastopol
Décret du 2 novembre 2017 - Vendée 1527 ha - 2 communes - Site hist. et pittoresque L’abbaye de Fontevraud et ses abords - Décret du 22 août 2013
Maine-et-Loire 174 ha - 1 commune - Site historique et pittoresque
La Confluence Maine-Loire et les coteaux angevins - Décret du 23 fév. 2010 Maine-et-Loire 2 075 ha - 10 communes - Site pittoresque
Le Thoureil – Saint-Maur - Décret du 03 juin 2008 Maine-et-Loire 905 ha - 5 communes - Site pittoresque La Roche de Mûrs - Décret du 25 avril 2007
Maine-et-Loire 200 ha - 1 commune - Site historique et pittoresque Le Marais mouillé poitevin - Décret du 9 mai 2003
Vendée, Deux-Sèvres et Charente- Maritime
18 570 ha 24 communes (11 en Vendée) - Site pittoresque La vallée de l’Erve - Décret du 15 juillet 2003
Mayenne 436 ha - 3 communes - Site pittoresque La Corniche angevine - Décret du 11 fév. 2003 Maine-et-Loire 2 495 ha - 4 communes - Site pittoresque L’estuaire de la Loire - Décret du 25 avril 2002
Loire-Atlantique 6 760 ha - 10 communes - Site pittoresque Les marais de Goulaine - Décret du 22 février 2001 Loire-Atlantique 250 ha - 5 communes - Site pittoresque La vallée de l’Erdre - Décret du 7 avril 1998
Loire-Atlantique - 1 314 ha - 4 communes - Site pittoresque Les dunes du Jaunay et de la Sauzaie - Décret du 23 avril 1997 Vendée - 652 ha - 3 communes - Site pittoresque
Les marais salants de Guérande - Décret du 13 février 1996 Loire-Atlantique 3 695 ha - 5 communes - Site pittoresque
Méandres de l’Evre et cirque de Courrossé - Décret du 11 décembre 1995 Maine-et-Loire 145 ha - 2 communes - Site pittoresque
L’île d’Yeu, la côte sauvage - Décret du 3 mai 1995 Vendée 2052 ha - 1 commune - Site pittoresque Les Alpes mancelles - Décret du 10 janvier 1995 Sarthe et Mayenne Orne - 1025 ha - 4 communes (2) Site pittoresque
Le Domaine de la Baronnière - Décret du 9 juillet 1993
1993-2018 : 25 années de classements en Pays-de-la-Loire
Marais du Mès
La Protection des sites dans le Val de Loire
L’exemple de Loireauxence et Mauges-sur-Loire Chronologie du projet
2015 : Premières rencontres avec les élus pour leur présenter le projet de classement
Lancement de l’étude de Jacques Courilleau 2016 : Organisation d’une réunion
avec les deux communes. Présentation des conclusions de l’étude. Mise en place de groupe de travail dans
chaque commune pour travailler sur le périmètre.
A partir de 2016 : Approfondissement des connaissances sur le site – travail de la DREAL en régie avec l’appui d’un stagiaire.
Mise en place d’échanges réguliers avec les élus et visites communes sur site.
Travail avec les UDAP, la DDTM.
2018 : Présentation dans chaque commune du projet de périmètre.
Mai 2018 : Mission d’inspection du ministère 19 juin 2018 : Organisation d’une réunion avec l’ensemble des communes à la
sous-préfecture d’Ancenis
Dessin : Denis Clavreul
L’exemple de Loireauxence et Mauges-sur-Loire
Un travail de terrain
Une analyse paysagère et patrimoniale
L’exemple de Loireauxence et Mauges-sur-Loire
La procédure de classement
● L'initiative de la procédure de classement
● Définition d'un périmètre pertinent au regard de l'intérêt du site par l'administration locale en charge des sites en concertation avec les élus et les acteurs locaux .
● Consultation des conseils municipaux.
● Enquête publique préalable au classement.
● Présentation du projet pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et à l'inspection générale des sites.
● Rapport d'enquête présenté à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et à la commission supérieure des sites.
La procédure de classement
Depuis 2012, c’est une enquête publique. Le régime juridique du classement des sites est fixée par le code de l’environnement (articles L.341-1 et suivants et R.341-4 à R.341-8 suivants du code de l’environnement). Dès lors que le classement est prononcé par décret en conseil d’État, celui-ci est traduit en tant que servitude d’utilité publique annexée aux documents locaux d’urbanisme.
Contenu du dossier :
Un préambule : raisons pour lesquelles le dossier a été retenu du point de vue de l'environnement
Un rapport de présentation : Le rapport doit développer un argumentaire solide afin de montrer la singularité du site en s’appuyant sur une analyse paysagère, historique, géomorphologique
Un résumé non technique (L123-6 du CE)
Des pièces graphiques : un plan A3, et les planches cadastrales associées et tout autre élément participant à la bonne compréhension du projet
La rive droite, les Folies Siffait, Turner (1826) La rive gauche, le coteau de Champtoceaux et le moulin pendu, Turner (1826)
L’enquête publique a eu lieu du 13 mai au 13 juin 2019. L’ensemble des personnes publiques associées ont été consultées ainsi que les propriétaires publics concernés par le projet. L’enquête s’est déroulée dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
21 observations ont été formulées portant principalement sur des demandes de modification du périmètre (dont plusieurs demandes d’extension), des questions liées aux incidences de la pression touristique. Si des évolutions sont adoptées après l’enquête publique, elles doivent être bien motivées et ne remettre en cause l’économie générale du projet.
La Dreal a mobilisé des outils de communication et a organisé des réunions publiques pour préparer au mieux l’enquête publique
Retour sur enquête publique
2 / Après le classement, le travail des inspecteurs des sites
La gestion des sites
Les inspecteurs des sites
Localement, les inspecteurs des sites sont les acteurs de cette politique de préservation.
La dénomination d'inspecteur des sites définit une fonction, un métier.
Ce sont eux qui instruisent localement les procédures de classement, d’inscription ainsi que les demandes d’autorisations de travaux en site classé.
Ils travaillent en collaboration avec les architectes des bâtiments de
France (ABF) sur le bâti en site classé.
La gestion des sites
Le classement est une protection forte destinée à conserver les sites d'une valeur patrimoniale exceptionnelle ou remarquable.
La singularité de ces territoires justifie la mise en place de procédures d’autorisations spéciales.
L.341-10 du code de l’environnement « Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale »
L’administration en charge des sites peut : refuser d’autoriser le projet ;
l’autoriser ;
Les travaux en site classé :
Les autorisations exceptionnelles de travaux
1/ L’autorisation préfectorale pour les projets les plus modestes (clôtures, murets, tous les travaux qui relèvent habituellement d’une déclaration de travaux...)
Réhabilitation de la façade, des ouvertures et de la toiture d’une ancienne maison éclusière – avant et après travaux
2/ L’autorisation ministérielle (après passage en CDNPS) pour les projets les plus importants (Permis de construire, d’aménager etc...)
Les travaux en site classé :
Les autorisations exceptionnelles de travaux
Permis de construire : création d’un bâtiment agricole et ci-dessous extension d’une
maison d’habitation
L’installation de clôtures « agricoles » ( piquets en bois et fils) n’est pas soumise à autorisation au titre des sites.
L’entretien des arbres ou des haies
relève de la gestion courante, donc il n’y a pas de demande d’autorisation à déposer
Attention lorsqu’elles ne relèvent pas de l’entretien courant, les plantations, coupes et abattage d’arbres ou de haies sont soumises à autorisation.
