IP/03/1109 Bruxelles, le 24 juillet 2003
Directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats»: la Commission lance des procédures contre huit États membres
La Commission européenne prend des mesures en faveur de la conservation du milieu naturel en Europe en lançant des procédures d'infraction contre huit États membres. Elle a demandé au Luxembourg de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2003 exigeant une amélioration de la législation nationale adoptée en application de la législation de l'UE sur la conservation des habitats et des espèces (directive «Habitats»). La demande prend la forme d’un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure») conformément à l’article 228 du traité. La Commission a également décidé de poursuivre le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison de lacunes dans la législation nationale mettant en œuvre la directive
«Habitats». Les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et l'Irlande ont tous été invités à améliorer la manière dont ils mettent en œuvre la législation européenne en matière de conservation du milieu naturel. La Commission a également décidé de citer l'Espagne devant la Cour en raison de lacunes dans le réseau espagnol de sites protégés pour les oiseaux sauvages. Ces demandes prennent la forme de derniers avertissements écrits («avis motivés») conformément à l’article 226 du traité. Les décisions prises soulignent la nécessité d'étayer les objectifs en matière de conservation du milieu naturel par l'adoption d'une législation adéquate au niveau national, la désignation de zones protégées et le recours à de bonnes pratiques.
Commentant ces décisions, Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a déclaré: «Les États membres se sont engagés à stopper la perte de diversité biologique dans l'UE d'ici à 20101. S'ils veulent atteindre cet objectif, ils doivent renforcer leur législation et amender leurs pratiques. Je les invite instamment à prendre, dès que possible, les mesures nécessaires.»
Description des affaires
Luxembourg
Le 13 février 2003, la Cour de justice a déclaré que la législation adoptée par le Luxembourg en application de la directive «Habitats» était insatisfaisante sur plusieurs points majeurs (affaire C-75/01). En particulier, la législation luxembourgeoise ne reprend pas de façon fidèle les définitions données dans la directive. Elle ne contient pas non plus suffisamment de règles pour assurer la conservation des habitats ou la protection des espèces en accord avec les exigences de la directive. Ces lacunes n'ayant toujours pas été comblées, la Commission a adressé au Luxembourg une lettre de mise en demeure conformément à l'article 228 du traité. En ne se conformant pas aux décisions de la Cour, l'État membre peut s'exposer à d'importantes sanctions pécuniaires.
Pays-Bas
La Commission a adressé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car elle juge non conforme à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel un projet visant à approfondir et à élargir le lit de l'Escaut. Le projet a été mené en vertu d'un traité signé entre les Pays-Bas et la Région flamande belge afin de faciliter l'accès au port d'Anvers. Le cours d'eau étant désigné comme zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive «Oiseaux sauvages», certaines précautions doivent être prises, parmi lesquelles l'adoption de mesures de compensation en cas de dégradation des habitats. La Commission estime que les mesures de compensation qui ont été prises sont inadaptées.
France
La Commission a adressé à la France un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte accusant les autorités françaises de ne pas prendre les mesures adéquates pour protéger le grand hamster d'Alsace, une espèce bénéficiant d'une protection rigoureuse au titre de la directive «Habitats». Après avoir examiné la législation française applicable, la Commission a conclu qu'elle n'interdisait pas la perturbation intentionnelle de cette espèce notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration, ni la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos. La Commission prie donc instamment la Commission de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec la directive «Habitats».
Royaume-Uni
La Commission a décidé de citer le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison de lacunes dans la législation nationale donnant effet à la directive «Habitats». La Commission note que les autorités britanniques sont en train d'adopter de nouvelles mesures pour mettre la législation nationale en conformité avec la directive. Ces mesures prévoient d'étendre aux zones situées au large des côtes la portée des dispositions relatives à la conservation du milieu naturel et d'introduire de nouvelles compétences garantissant que les sites naturels de l'UE seront à l'abri de détériorations dues à des négligences.
La Commission a également adressé au Royaume-Uni un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte concernant une nouvelle route dont la construction pourrait avoir des incidences négatives sur la zone appelée «St David’s Wood» à Caerphilly (Pays de Galles). Le tracé de la route implique la destruction de perchoirs de chauves-souris. Or, les chauves-souris sont une espèce protégée au titre de la directive «Habitats», laquelle interdit de tels actes de destruction à moins qu'une autorisation légale n'ait été préalablement accordée («dérogation»). Ces dérogations sont soumises à des conditions strictes et la Commission estime que les autorités britanniques ne les ont pas respectées.
Espagne
La Commission a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice en raison du nombre insuffisant de sites désignés comme zones de protection spéciales (ZPS) au titre de la directive «Oiseaux sauvages». Les États membres sont tenus de classer en ZPS l'ensemble des territoires les plus appropriés à la protection des espèces sauvages concernées. Le réseau espagnol de ZPS est aujourd'hui étendu mais il présente encore des lacunes dans certaines parties du pays. La Commission a entamé des actions similaires à l'encontre d'autres États membres de façon à combler ces lacunes sur l'ensemble du réseau communautaire.
La Commission a également adressé à l'Espagne un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte concernant les effets négatifs sur l'environnement d'un exutoire en mer (conduite pour le rejet d'eaux résiduaires en mer) servant la ville de Santa Pola. Cette conduite est située près de l'île de Tabarca, qui fait partie d'un site désigné par l'Espagne pour être protégé en vertu de la directive «Habitats». La Commission estime que l'exutoire porte préjudice aux lits de posidonia (plantes aquatiques de grand intérêt), dont la conservation est considérée comme prioritaire par la directive. La Commission considère que l'Espagne a également enfreint les dispositions de la directive de l'UE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines2 dans cette affaire. Cette directive prévoit que des mesures complémentaires rigoureuses doivent être prises pour le traitement des eaux résiduaires qui sont rejetées dans des zones naturelles et marines protégées.
Italie
La Commission a adressé à l'Italie un dernier avertissement écrit en rapport avec un projet hydroélectrique impliquant le captage d'eaux provenant du Schiesone (cours d'eau de la province de Sondrio). Après examen d'une plainte, la Commission craint que ce projet n'aboutisse à la détérioration d'habitats fluviaux importants dans un site classé au titre de la directive «Habitats».
Irlande
La Commission a adressé à l'Irlande trois ultimes avertissements écrits concernant le respect de la législation de l'UE relative à la conservation du milieu naturel. L'un de ces avertissements écrits concerne le manquement persistant de l'Irlande à ses obligations au titre de la directive «Oiseaux sauvages» qui prévoit la protection des habitats d'espèces rares et menacées telles que le râle des genêts, le crave à bec rouge et le busard Saint-Martin. En pourcentage du territoire national couvert, l'Irlande abrite actuellement le plus petit réseau de zones de protection spéciales
Le deuxième avertissement écrit relève des insuffisances dans l'application par l'Irlande de la directive «Habitats» en ce qui concerne des espèces protégées telles que les cétacés et les chauves-souris. La Commission estime que l'Irlande ne prend pas de mesures suffisantes pour préserver les zones de reproduction et de repos de ces espèces et que la législation applicable est trop laxiste.
Le troisième avertissement écrit souligne les lacunes de la législation nationale concernant des activités de loisir susceptibles de porter atteinte à des sites protégés en vertu de la directive «Habitats» (par exemple, l'utilisation de motoquads sur des tourbières fragiles). Il n'existe pas, dans la législation irlandaise, de dispositions adéquates pour limiter ce type de pressions sur l'environnement.
Autriche
La Commission a adressé à l'Autriche un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte selon laquelle la zone de protection spéciale (ZPS) connue sous le nom de «Lauteracher Ried» dans le Vorarlberg a été délimitée sur des bases scientifiquement incorrectes afin de faciliter la construction d'une nouvelle route. La Commission a conclu que deux sites présentant de l'importance pour le râle des genêts et d'autres oiseaux nichant dans les prés - Soren et Gleggen - avaient été exclus à tort de la ZPS et que les autorités autrichiennes n'appliquaient pas correctement la législation de l'UE sur la protection de la nature.
Rappel
Directive «Oiseaux sauvages»
La directive «Oiseaux sauvages»3 est le plus ancien instrument législatif de l'UE relatif à la conservation du milieu naturel. Ce texte crée un mécanisme global de protection pour les espèces d'oiseaux sauvages de l'UE. Ce mécanisme se compose d'un certain nombre d'éléments distincts mais associés. L'un de ces éléments a trait à la conservation des habitats et comprend l'obligation de désigner des zones de protection spéciales (ZPS) pour les espèces d'oiseaux sauvages migratoires et autres oiseaux vulnérables. Un second volet consiste en une série d'interdictions touchant des activités qui menacent directement les oiseaux (par exemple, la destruction intentionnelle des nids et le ramassage des œufs), et des activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants. Un troisième pilier correspond à l'établissement de règles limitant le nombre des espèces susceptibles d'être chassées et les périodes de chasse (la saison de chasse ne devrait pas inclure les périodes où les oiseaux sont les plus vulnérables, notamment au moment du retour de migration, de la reproduction et de l'éducation des jeunes). Ces règles déterminent également les techniques de chasse permises (les méthodes non sélectives, par exemple). Pour le deuxième et le troisième piliers, des dérogations peuvent être accordées pour autant que des exigences strictes soient respectées et si aucune autre solution satisfaisante n'est envisageable.
3 Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages
Directive «Habitats»
La directive «Habitats»4 fournit un mécanisme de protection global pour toute une série d'espèces animales et végétales, ainsi que pour des types d'habitats sélectionnés. Elle prévoit la création (avant le mois de juin 1998) d'un réseau de sites protégés appelé «Natura 2000», englobant les ZPS désignées en application de la directive «Oiseaux sauvages» et des sites proposés par les États membres en vertu de la directive «Habitats». Les sites doivent être proposés par les États membres sur la base de critères et d'informations scientifiques. Tous les sites du réseau doivent respecter les mesures de sauvegarde stipulées: évaluation préalable des plans et projets potentiellement dommageables, approbation de ces plans et projets uniquement s'ils présentent un intérêt supérieur et s'il n'existe aucune solution alternative, et mesures compensatoires en cas de détérioration des habitats.
Une fois intégralement déployé, ce réseau devrait garantir que les plus beaux spécimens d'habitats naturels et les zones abritant des espèces animales et végétales rares et menacées dans l'UE seront conservés et protégés de manière satisfaisante. La directive «Habitats» est la principale contribution de l'UE à la sauvegarde de la diversité biologique à l'échelle planétaire.
Le retard pris par les États membres dans la présentation de propositions concernant des sites (l'échéance avait été initialement fixée à juin 1995) a eu pour conséquence que le calendrier pour l'achèvement du réseau Natura 2000 n'a pas du tout été respecté. Outre la création de Natura 2000, la directive «Habitats» prévoit l'interdiction de la détérioration des sites de reproduction et des aires de repos pour certaines espèces animales. Des dérogations peuvent être accordées, mais uniquement dans certaines circonstances limitées.
Procédure juridique
L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ces obligations. Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.
En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé»
(deuxième avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.
Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Cette disposition autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre concerné une sanction financière.
