CONSEIL EUROPEEN
REUNION DES 9 ET 10 DECEMBRE 1994 A ESSEN
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
INTRODUCTION
L'Union européenne aborde une nouvelle étape marquée par plusieurs changements importants : le Parlement européen, dont les compétences ont été élargies par le traité de Maastricht, entame une nouvelle législature à la suite des quatrièmes élections au suffrage direct qui ont eu lieu en juin 1994. Sous peu, la nouvelle Commission européenne entrera en fonctions. Le 1er janvier 1995 marquera l'adhésion à l'Union des nouveaux Etats membres, Autriche, Finlande et Suède, dont le Conseil européen se félicite vivement. L'expérience et les traditions des nouveaux Etats membres viendront en tous points enrichir l'Union. Le Conseil européen escompte fermement que soient créées à temps toutes les conditions préalables qui font encore défaut pour que les adhésions puissent prendre effet à la date prévue.
Nos économies, sorties de la récession mondiale, ont retrouvé un certain dynamisme. Il faut poursuivre résolument les efforts pour améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi ainsi que pour réduire le déficit public et pour aménager le secteur public de manière plus efficace. Afin de donner un nouvel élan à la reprise économique, il est de toute première importance que, dans l'Union européenne également, les résultats de l'Uruguay Round soient ratifiés avant la fin de l'année et que les mesures internes nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci, y compris les instruments de politique commerciale, soient arrêtés de manière à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 1995. A cet égard, le Conseil européen confirme qu'il appuie la candidature européenne au poste de directeur général de l'Organisation mondiale du commerce et prend acte de ce que les pays en développement appuient eux aussi cette candidature.
Le Conseil européen d'Essen est le dernier sommet auquel Jacques Delors participe en qualité de président de la Commission européenne. Son nom restera attaché aux dix années sans doute les plus fructueuses de l'unification européenne. L'Acte unique européen est né essentiellement à son initiative. Il a contribué à réaliser l'objectif visionnaire de l'achèvement du marché intérieur (Europe 92) et, par là, de manière décisive, à dépasser la phase de stagnation du début des années 80 et à imprimer un nouvel élan au processus d'intégration. La deuxième grande réalisation que nous devons pour l'essentiel à Jacques Delors est l'Union économique et monétaire, dont il a assuré les travaux préparatoires décisifs. Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen tiennent à lui exprimer leurs remerciements et leur reconnaissance pour son action et pour les objectifs ambitieux qu'il a fixés. Nul n'oubliera ce qu'il a fait pour l'Europe. Le président Delors a grandement mérité de l'unification européenne.
Après l'oeuvre historique qui a été accomplie depuis les débuts de la Communauté, l'Union doit démontrer aujourd'hui qu'elle est aussi capable de construire l'avenir en tenant compte des intérêts politiques et économiques des citoyens.
Une série de nouveaux défis l'attendent : dans le domaine politique, la conférence de 1996 sur le réexamen du traité sur l'Union européenne et le futur élargissement ; dans le domaine économique, la réalisation de l'Union économique et monétaire et des mesures pour résoudre le problème de l'emploi ; dans le domaine technologique, la maîtrise du développement de la société de l'information ; enfin, la réalisation de la sécurité extérieure et intérieure. L'Union dispose d'atouts importants : les instruments nouveaux prévus par le traité de Maastricht, un poids accru avec l'arrivée de nouveaux pays et des moyens budgétaires correspondant aux objectifs grâce à la récente décision sur les ressources propres.
Les participants au Conseil européen ont eu un échange de vues sur les sujets essentiels de la réunion avec le président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch.
Les participants au Conseil européen ont rencontré les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays d'Europe centrale et orientale qui sont déjà liés à l'Europe par des accords européens ; ils ont procédé avec eux à un échange de vues sur la stratégie à suivre pour le rapprochement de ces pays avec l'Union européenne.
Dans ce contexte, les chefs d'Etat et de gouvernement ont passé en revue les principaux dossiers du moment et ont défini un certain nombre de lignes d'action à court et à moyen terme dans les quatre domaines prioritaires suivants :
- poursuivre et développer la stratégie du Livre blanc pour consolider la croissance, améliorer la compétitivité de l'économie européenne ainsi que la qualité de l'environnement à l'intérieur de l'Union européenne et créer davantage d'emplois eu égard au niveau toujours intolérablement élevé du chômage ;
- assurer durablement la stabilité et la paix sur le continent européen et dans les régions limitrophes en préparant le futur élargissement aux pays associés d'Europe centrale et orientale et en approfondissant parallèlement les relations privilégiées qui unissent l'Union à d'autres pays voisins, notamment aux pays méditerranéens ;
- renforcer l'action de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure en dotant la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures des moyens juridiques et opérationnels nécessaires, notamment par la conclusion de la Convention Europol au cours de la présidence française ;
- renforcer la légitimité démocratique de l'Union, appliquer de manière cohérente le principe de subsidiarité et développer les différents aspects de la citoyenneté européenne afin de rendre le fonctionnement des institutions plus transparent, de mieux mettre en évidence aux yeux de l'opinion publique les avantages de l'appartenance à l'Union et, ainsi, de renforcer l'acceptation de l'Union par les citoyens.
THEMES ECONOMIQUES
1. Amélioration de la situation de l'emploi
La lutte contre le chômage et l'égalité des chances entre hommes et femmes resteront la tâche prioritaire de l'Union européenne et de ses Etats membres. L'actuelle reprise facilite cette tâche, mais ne peut à elle seule résoudre les problèmes de l'emploi et du chômage en Europe. C'est pourquoi il nous faut faire de nouveaux efforts pour résoudre les problèmes structurels. A cet égard, un rôle important revient au dialogue entre les partenaires sociaux et le monde politique, dialogue dans lequel chacun doit assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes.
Les mesures à prendre devraient porter aussi sur les cinq grands domaines suivants :
1) Amélioration des perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des investissements dans la formation professionnelle. A cet égard, la qualification professionnelle, notamment des jeunes, joue un rôle déterminant. Un maximum de personnes devraient bénéficier d'une formation et d'une formation continue qui leur permettent, en continuant d'apprendre pendant toute leur vie, de s'adapter aux modifications dues au progrès technologique, afin de réduire le risque de perdre leur emploi.
2) Augmentation de l'intensité de l'emploi de la croissance, en particulier par : - une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence ;
- une politique salariale qui favorise les investissements créateurs d'emplois, ce qui, dans la situation actuelle, requiert des accords salariaux placés sous le signe de la modération et prévoyant des augmentations d'un niveau inférieur à celui de la croissance de la productivité
;
- et, enfin, l'encouragement d'initiatives, en particulier aux niveaux régional et local, permettant de créer des emplois qui répondent à des exigences nouvelles, par exemple dans le domaine de l'environnement et des services sociaux.
3) Abaissement des coûts salariaux indirects dans une proportion suffisante pour qu'il se répercute de manière sensible sur les décisions relatives à l'embauche de travailleurs, en particulier non qualifiés. Le problème des coûts salariaux indirects ne peut être résolu que par un effort conjoint des milieux économiques, des syndicats et du monde politique.
4) Accroissement de l'efficacité de la politique du marché du travail :
Il convient d'augmenter l'efficacité de la politique de l'emploi en évitant les pratiques qui sont un facteur de démotivation à l'égard du travail et en passant d'une politique passive à une politique active du marché du travail. La motivation individuelle pour une recherche permanente d'un travail sur le marché général de l'emploi doit être maintenue. Il doit être tenu compte de cet élément, en particulier pour la définition des mesures d'aide aux revenus.
Il y a lieu de vérifier à intervalles réguliers si les instruments de la politique du marché du travail sont nécessaires et efficaces.
5) Renforcement des mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage :
Il convient de déployer des efforts particuliers en faveur des jeunes, notamment de ceux qui, lorsqu'ils quittent l'enseignement, ne disposent pratiquement d'aucune qualification, en leur proposant soit un emploi soit une formation.
La lutte contre le chômage de longue durée doit être une priorité de la politique du marché du travail. Vu la très grande diversité des groupes touchés par le chômage de longue durée et de leurs besoins, différentes mesures politiques s'imposent à cet égard sur le marché du travail.
Une attention particulière doit également être accordée à la situation difficile des travailleurs âgés et des femmes au chômage.
Le Conseil européen demande aux Etats membres de traduire ces recommandations en matière de politiques nationales dans un programme pluriannuel en tenant compte des spécificités de leur situation économique et sociale. Il invite le Conseil des ministres responsables des affaires sociales et de l'emploi et le Conseil "Questions économiques et financières" ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des Etats membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen, pour la première fois en décembre 1995, sur les nouveaux progrès réalisés sur le marché de l'emploi.
A l'aide des premiers rapports, il sera procédé à un examen, d'une part, des effets des régimes fiscaux et des régimes d'aides sur la disponibilité à proposer et à occuper un emploi et, d'autre part, des relations entre croissance économique et environnement, ainsi que des conséquences qui en découlent pour la politique économique. Le Conseil européen prend connaissance avec intérêt des informations données par le Président Delors sur la mutation du modèle actuel de croissance économique et des objectifs économiques par rapport à l'environnement et à la gestion du temps.
Le Conseil européen a également pris connaissance des expériences du Danemark, de l'Irlande et du Portugal en ce qui concerne la mise au point d'un cadre du niveau national et de structures et procédures sur le plan local, pour appuyer ainsi une approche intégrée du développement au niveau local.
2. Union économique et monétaire - Principes de la politique économique L'Union européenne est entrée il y a un an à peine dans la deuxième phase de l'Union économique et monétaire. Les nouveaux instruments prévus par le traité pour consolider la convergence de nos économies sont utilisés avec détermination pour faire progresser vigoureusement le processus d'unification européenne également dans les domaines économique et monétaire. Les nouvelles procédures ont davantage sensibilisé les Etats membres à la nécessité d'une politique de stabilité durable et d'une discipline budgétaire stricte.
Dès cette deuxième phase, le traité joue son rôle stabilisateur. L'objectif de cette phase, qui est de préparer l'Union économique et monétaire dans un contexte de stabilité, est donc atteint.
Depuis le Conseil européen de Corfou, des progrès sensibles ont été accomplis sur la voie d'une convergence solide. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne la stabilité des prix et des taux de change. De même, les déficits budgétaires publics recommencent lentement à diminuer dans la plupart des Etats membres. La croissance économique dans la Communauté est ainsi devenue plus dynamique. Cette évolution doit être mise à profit pour améliorer encore la convergence, condition préalable essentielle du passage à la phase finale de l'Union économique et monétaire. Il est indispensable à cet égard d'observer avec rigueur les critères de convergence conformément au traité de Maastricht et de jeter ainsi des fondements solides pour un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Il convient en priorité de réaliser les objectifs de consolidation annoncés dans les programmes nationaux de convergence. Il importe surtout que les déficits structurels diminuent nettement, afin d'éviter que l'endettement ne continue d'augmenter. La politique monétaire doit prévenir en temps utile de nouvelles poussées inflationnistes. Les pays dans lesquels le taux d'inflation reste élevé doivent renforcer leurs efforts de stabilisation.
Le Conseil européen approuve le rapport présenté par le Conseil "Questions économiques et financières" sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique, qui ont contribué à une évolution plus favorable de l'économie.
3. Taxe CO2/énergie
Le Conseil européen a pris acte de l'intention de la Commission de présenter des orientations devant permettre à chaque Etat membre qui le souhaite d'appliquer une taxe CO2/énergie sur la base de paramètres communs. Le Conseil "Questions économiques et financières" est invité à examiner ces paramètres.
4. Réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'environnement
Le Conseil européen se félicite de la présentation du rapport du groupe des représentants personnels. Il confirme que les onze projets arrêtés à Corfou ainsi que les trois nouveaux qui concernent les Etats membres nordiques et l'Irlande ont déjà été mis en chantier ou le seront sous peu. La liste des projets prioritaires dans le domaine des transports et de l'énergie figure à l'annexe I. Par ailleurs, le Conseil européen fait siennes les "recommandations principales" du rapport du groupe Christophersen (cf. Annexe II).
Le Conseil européen se félicite des progrès qui ont été accomplis dans la sélection des projets transfrontières importants, notamment en ce qui concerne l'Europe centrale et orientale et le Bassin méditerranéen. Le Conseil européen souligne l'importance des systèmes de gestion des transports, notamment dans le domaine des transports aériens.
Le Conseil européen se félicite de la création, à la Banque européenne d'investissement, d'un guichet spécial pour le financement des réseaux transeuropéens, tel qu'il est décrit à l'Annexe III aux présentes conclusions. Les Etats membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement continueront de suivre les progrès du financement des projets prioritaires. Il partage l'avis du groupe, selon lequel les besoins du financement de chaque projet doivent être examinés individuellement.
Le Conseil européen constate avec satisfaction que les projets prioritaires dans le domaine des infrastructures de transport, en particulier dans le domaine ferroviaire, seront lancés dès 1995.
Le Conseil européen demande au Conseil "Questions économiques et financières"
d'arrêter, sur proposition de la Commission, les décisions nécessaires pour compléter les financements actuellement disponibles pour les réseaux transeuropéens.
Le Conseil européen souligne que, comme l'a constaté le groupe, les entraves sont principalement de nature juridique et administrative et il invite la Commission et les Etats membres à prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil à prendre rapidement les décisions nécessaires sur les orientations concernant les transports et l'énergie, afin de mettre en place un cadre durable pour les activités de l'Union dans ce domaine.
5. Société de l'information
Le Conseil européen souligne que la communication de la Commission intitulée
"Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" et les conclusions du Conseil des ministres de l'Industrie et des Télécommunications ont ouvert la voie à la construction de la société de l'information. Le Conseil européen considère que la décision de principe sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 constitue un pas essentiel vers la création d'infrastructures d'information déterminantes pour l'avenir. Il souligne à cet égard l'importance de services et de contenus de l'information nouveaux ainsi que le rôle du secteur audiovisuel dans sa dimension culturelle. A cet égard, le Conseil européen invite la Commission à élaborer, avant la prochaine réunion du Conseil européen, des propositions visant à dresser le bilan de l'application de la directive "Télévision sans frontières" ainsi qu'un nouveau programme MEDIA.
Le Conseil européen souligne le rôle du secteur privé dans la construction et le financement d'infrastructures d'information. Il invite les Etats membres à créer un environnement adéquat pour les initiatives de ce genre. La coopération internationale doit être encore renforcée, notamment avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens. Le Conseil européen demande à la Commission de présenter des propositions à ce sujet.
Le Conseil européen demande aux ministres de l'Industrie et des Télécommunications de coordonner les autres mesures à prendre. Il invite le Conseil à créer rapidement le cadre juridique encore nécessaire dans des domaines comme l'accès au marché, la protection des données et la protection de la propriété intellectuelle.
Le Conseil européen se félicite de la tenue à Bruxelles, en février 1995, de la Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information mondiale.
6. Marché intérieur et compétitivité
Le Conseil européen souligne, en accord avec le rapport de la Commission, l'importance du marché intérieur. Il faut maintenant veiller à une application uniforme et efficace des réglementations en la matière.
Le Conseil européen a l'intention de continuer à l'avenir d'accorder une attention particulière aux questions de la compétitivité de l'économie européenne, comme l'indique le document de la Commission. A cet égard, il se félicite de l'intention de la Commission d'instituer un groupe de haut niveau, qui traitera de ces questions et établira des rapports à leur propos.
Le Conseil européen prend également acte de ce que le groupe de haut niveau de simplification législative et administrative (Groupe dit de déréglementation) a entamé ses travaux. Il souligne la nécessité d'examiner les dispositions communautaires et nationales pour déceler les excès de réglementation. Il invite le groupe à présenter un rapport d'ici à juin 1995.
Le Conseil européen salue la résolution du Conseil du 10 octobre 1994, qui vise notamment à éviter que les petites et moyennes entreprises ne se heurtent à des entraves juridiques et bureaucratiques.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à poursuivre les travaux sur les dispositions législatives relatives à la biotechnologie. Les résultats des travaux doivent tenir pleinement compte de la nécessité d'assurer la protection de la santé et de l'environnement ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne.
7. Pêche - Intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune Le Conseil européen demande au Conseil de prendre avant la fin de l'année, en rejetant toute attitude bureaucratique et dans le respect de la déclaration adoptée lors des négociations d'adhésion à propos de la pêche et de l'acquis communautaire dans ce secteur, des mesures applicables à tous les navires de pêche de la Communauté ; il sera tenu compte, à cet égard, de la nécessité de ne pas accroître l'effort de pêche et de déterminer les conditions d'accès aux zones et ressources de pêche pour lesquelles des dispositions particulières sont applicables en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
8. Irlande du Nord
Le Conseil européen se félicite des rapports des Premiers ministres du Royaume- Uni et de l'Irlande sur les progrès du processus de paix.
Le Conseil européen prend acte avec une grande satisfaction de l'évolution récente en Irlande du Nord, dont l'importance historique est à souligner, et il affirme une fois de plus qu'il faut empêcher toute régression du processus de paix. Le Conseil européen confirme l'engagement pris par l'Union européenne d'apporter son soutien à cette occasion unique de réconciliation et de rétablissement de bases économiques saines.
Le Conseil européen a approuvé le principe d'un programme pluriannuel et de l'octroi de ressources supplémentaires d'un montant de 300 millions d'écus, qui permettront d'apporter un soutien dans les domaines de la rénovation urbaine et rurale, de l'emploi, du développement transfrontière, de l'intégration sociale et de la promotion des investissements.
Le programme s'appliquera à l'Irlande du Nord et aux zones frontalières du sud, sera additionnel, a pour objectif principal la réconciliation et s'applique de manière équitable et équilibrée aux deux communautés, l'accent étant mis principalement sur les régions et les groupes de population dont les besoins sont les plus grands.
Le Conseil européen a pris acte de l'engagement des gouvernements du Royaume- Uni et de l'Irlande de réaménager les programmes communautaires dans le cadre des plans actuels, de manière à tenir compte des nouveaux défis et des nouvelles perspectives qu'offre le processus de paix.
SUBSIDIARITE
Le Conseil européen a pris connaissance du premier rapport annuel de la Commission sur l'application du principe de subsidiarité. Il se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle mettrait rapidement en oeuvre son programme de 1993 concernant le réexamen du droit communautaire actuel. Il demande à la Commission de présenter les propositions encore nécessaires à cet égard dans les meilleurs délais et au plus tard d'ici à juin 1995. Il invite le Conseil à examiner les propositions de la Commission sans tarder et de manière constructive.
Le Conseil européen réaffirme la grande importance du principe de subsidiarité en tant que principe directeur de l'Union, comme cela est indiqué dans les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg. Il invite toutes les institutions de la Communauté à appliquer rigoureusement le principe de subsidiarité dans la ligne de ces conclusions. A cet égard, le Conseil européen souligne que la mise en oeuvre au niveau administratif du droit communautaire doit en principe continuer de relever des Etats membres, sans préjudice des compétences de surveillance et de contrôle de la Commission.
RELATIONS EXTERIEURES DE L'UNION EUROPEENNE
L'Union européenne contribue largement aux efforts visant à surmonter les séquelles des divisions passées et à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Europe et dans les régions avoisinantes. Après son élargissement à quinze Etats membres le 1er janvier 1995, l'Union européenne se lancera dans un programme visant à préparer l'adhésion de tous les pays européens avec lesquels elle a conclu des accords européens. Reconnaissant la nécessité de relations équilibrées avec tous ses voisins, l'Union européenne s'emploie à mettre également au point un programme visant à créer un partenariat euro-méditerranéen pour promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité et la coopération dans la région. L'Union continuera de coopérer avec les pays de l'Espace économique européen ainsi qu'avec la Suisse en cherchant à nouer avec eux des liens plus étroits de coopération politique et économique.
Le Conseil européen souligne l'importance des relations transatlantiques de l'Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada sur la base des déclarations transatlantiques de
novembre 1990. Il se félicite de l'accord obtenu aux sommets qui ont eu lieu le 6 juillet 1994 à Bonn entre l'Union européenne et le Canada et le 12 juillet 1994 à Berlin entre l'Union européenne et les Etats-Unis, qui porte sur le renforcement des relations. Il marque son accord sur la décision prise par le sommet UE/Etats-Unis de mettre en place des groupes d'étude ad hoc. Il part du principe que ces groupes présenteront au prochain sommet des propositions de coopération plus étroite.
Le développement des relations de l'Union européenne avec la Russie est un élément essentiel pour le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe. Le Conseil européen espère que l'accord de partenariat et de coopération sera ratifié rapidement et il est déterminé à en exploiter pleinement les possibilités. Il se réjouit à la perspective d'un dialogue constructif avec la Russie, s'inscrivant dans la durée, et du partenariat avec ce pays en matière politique et économique.
Le Conseil européen se félicite de la signature, le 18 juillet, de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine, ainsi que de l'adoption d'une position commune exposant les objectifs et les priorités de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine. Le Conseil européen se félicite des réformes économiques entamées en Ukraine, du programme d'ajustement convenu avec le FMI et de la décision politique de principe du Conseil "Questions économiques et financières" du 5 décembre 1994 visant à accorder une aide communautaire à la balance des paiements, décision qui doit à présent être rapidement traduite dans les faits. Il encourage l'Ukraine à poursuivre énergiquement les réformes entamées et escompte une coopération constructive dans la mise en oeuvre du plan d'action adopté à Corfou en vue de la fermeture rapide de Tchernobyl. L'Union européenne continuera également de soutenir les réformes démocratiques et économiques entreprises en Ukraine. Elle se félicite que l'Ukraine ait ratifié le traité de non-prolifération en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires.
1. Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
Le Conseil européen confirme les conclusions des Conseils européens de Copenhague et de Corfou, selon lesquelles les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne dès qu'ils seront en mesure de remplir les conditions préalables correspondantes.
Le Conseil européen a décidé de donner un dynamisme nouveau et une qualité accrue au processus de rapprochement des pays associés d'Europe centrale et orientale. Ce faisant, il est conscient que les conditions institutionnelles indispensables au bon fonctionnement de l'Union devront être définies lors de la conférence intergouvernementale de 1996, qui, à cette fin, doit se dérouler avant le démarrage des négociations d'adhésion. Le Conseil européen a arrêté une stratégie globale pour rapprocher davantage ces pays de l'Union européenne, stratégie que le Conseil et la Commission ont présentée à la demande du Conseil européen de Corfou (cf. Annexe IV).
Cette stratégie a été conçue en fonction des besoins des pays qui ont conclu un accord européen avec l'Union européenne et elle sera étendue à d'autres pays avec lesquels des accords de ce type seront conclus à l'avenir.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Union européenne puisse conclure des accords européens avec
les Etats baltes et la Slovénie au cours de la présidence française, afin de pouvoir inclure ces Etats dans la stratégie de rapprochement.
La stratégie arrêtée par le Conseil européen est mise en oeuvre sur le plan politique par l'instauration, entre les pays associés et les institutions de l'Union européenne, de "relations structurées" qui favoriseront la confiance mutuelle et mettront en place un cadre pour l'examen de questions d'intérêt commun.
L'élément principal de la stratégie de rapprochement est la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur de l'Union. Le Conseil européen invite la Commission à lui présenter à temps avant sa prochaine réunion un Livre blanc à ce sujet et à faire rapport une fois par an au Conseil "Affaires générales" sur l'état de la mise en oeuvre de la stratégie de rapprochement décidée, notamment sur l'intégration progressive des dispositions relatives au marché intérieur.
En outre, le Conseil européen invite la Commission à lui présenter le plus rapidement possible, comme souhaité par le Conseil, une analyse approfondie des effets de l'élargissement dans le cadre des politiques actuelles de l'Union et de leur évolution.
Le Conseil européen invite en outre la Commission à présenter au cours de l'année 1995 une étude sur les moyens permettant de développer les relations dans le domaine agricole entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale en vue de leur adhésion future.
Le rapprochement en ce qui concerne le marché intérieur est complété par toute une série de mesures destinées à favoriser l'intégration par le développement des infrastructures et de la coopération, essentiellement dans des domaines ayant une dimension transeuropéenne (y compris énergie, environnement, transports, science et technique, etc.), ainsi que dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures. Le programme PHARE, qui, conformément à la stratégie de rapprochement convenue, est doté de ressources appropriées à l'intérieur d'un cadre financier pluriannuel, apportera une aide financière à cette fin.
Les chefs d'Etat et de gouvernement, conscients du rôle de la coopération régionale à l'intérieur de l'Union, soulignent l'importance que revêt une coopération similaire entre les pays associés pour favoriser le développement économique et les relations de bon voisinage. C'est pourquoi le Conseil a adopté un programme visant à encourager cette coopération. Ce programme contribuera en outre à la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité.
Le Conseil européen est d'avis que cette stratégie aidera l'Union et les pays associés à préparer l'adhésion et à rendre les pays associés mieux à même d'assumer leurs responsabilités en qualité de futurs Etats membres.
Le Conseil européen voit dans le rapprochement des Etats d'Europe centrale et orientale par rapport à l'Union européenne et à l'UEO une contribution à la sécurité et à la stabilité en Europe. Le Conseil européen se félicite de l'intention de l'UEO d'entamer de nouvelles réflexions en vue de l'établissement d'un Livre blanc sur la sécurité en Europe.
2. Politique méditerranéenne
La Méditerranée constitue pour l'Union européenne une zone prioritaire d'importance stratégique.
Le Conseil européen se félicite donc du rapport que le Conseil a élaboré à la demande du Conseil européen de Corfou sur la base d'une communication de la Commission (cf. Annexe V). A cet égard, il réaffirme que l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour faire progressivement de leur région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro- méditerranéen, à mettre au point des accords dans ce sens et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres sur la base des résultats de l'Uruguay Round ; il conviendra également de veiller à ce que, compte tenu de l'évolution des priorités communautaires, les engagements financiers de la Communauté soient répartis de manière géographiquement équitable.
Le Conseil européen rappelle sa décision de Corfou de clôturer les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël d'ici à la fin de l'année.
- Il demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'aide financière complémentaire destinée à appuyer la future politique méditerranéenne, de concrétiser les principes figurant au point 6 du rapport du Conseil (cf. Annexe V).
- Il confirme qu'il attache une grande importance aux éléments suivants :
. ouverture prochaine de négociations similaires avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens concernés qui le désirent ;
. maintien du soutien économique à l'Algérie, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en appelant au dialogue tous ceux qui rejettent la violence ;
. clôture des négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcement des relations avec ce partenaire.
- Il confirme que la prochaine étape de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et invite le Conseil à examiner au début de 1995 les nouveaux rapports que doit présenter la Commission.
Le Conseil européen se félicite en outre de l'intention manifestée par la future présidence espagnole d'organiser, au second semestre de 1995, une conférence ministérielle euro-méditerranéenne réunissant tous les pays méditerranéens concernés et de l'intention de la présidence française d'accorder une grande priorité à la préparation intensive de cette conférence. Celle-ci devrait permettre d'examiner en profondeur les futures relations euro- méditerranéennes et porter sur toutes les questions politiques, économiques, sociales et culturelles importantes.
La conférence devrait parvenir à un accord sur une série d'orientations économiques et politiques pour la coopération euro-méditerranéenne dans la perspective du XXIème siècle et instaurera un dialogue permanent et régulier sur tous les thèmes d'intérêt commun.
Le Conseil européen a exprimé son inquiétude face à la progression de forces extrémistes et intégristes dans plusieurs Etats d'Afrique du Nord. La politique de l'Union européenne doit tenir compte de cette évolution.
Le Conseil européen estime qu'il convient de donner à Israël un statut privilégié vis-à-vis de l'Union européenne sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel, eu égard à son niveau élevé de développement économique. Le développement économique régional au Moyen-Orient, y compris des territoires palestiniens, s'en trouvera aussi renforcé. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport, lors de sa prochaine réunion, sur les actions entreprises.
Le Conseil européen a décidé que l'Union européenne, en tant que principal donateur international, continuerait d'apporter une contribution politique et économique déterminante pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, notamment le développement des territoires palestiniens.
Le Conseil européen se félicite de la conclusion du traité de paix israélo-jordanien, qui consolide et stabilise l'évolution positive des relations entre les deux pays.
3. Situation dans l'ex-Yougoslavie
Le Conseil européen a adopté à ce propos une déclaration séparée.
4. Droits de l'homme
Le Conseil européen a exprimé dans une déclaration à la presse la préoccupation que lui cause la condamnation de membres librement élus du parlement en Turquie et a insisté sur le respect des droits de l'homme.
5. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Le Conseil européen regrette qu'aucun accord n'ait pu être dégagé sur la situation dans l'ex-Yougoslavie lors de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de la CSCE qui a eu lieu à Budapest les 5 et 6 décembre 1994. Il tient à saluer l'appel concernant l'aide humanitaire, notamment en faveur de la région de Bihac, lancé à l'initiative du président du Conseil européen.
Le Conseil européen se félicite par ailleurs des résultats du sommet de la CSCE.
En particulier, l'intention de constituer, dans des conditions appropriées, un contingent multinational de paix pour le Haut-Karabach dans l'esprit de la résolution que devrait adopter le Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que la décision d'examiner tous les aspects d'un futur modèle européen de sécurité, confirment le rôle important de la future OSCE en tant qu'élément d'un système paneuropéen de sécurité.
Le Conseil européen confirme en outre la grande importance qu'il attache au succès du plan d'action commun pour la réalisation du Pacte de stabilité pour l'Europe. Il se félicite des résultats sur lesquels a débouché jusqu'ici la mise en oeuvre de cette initiative.
6. Asie
Le Conseil européen souligne l'importance économique et politique des Etats de la région Asie-Pacifique et confirme que l'Union européenne et ses Etats membres entendent renforcer à tous les niveaux, et notamment dans le cadre de l'ASEAN, la coopération et le dialogue avec les pays et les organisations régionales de la zone Asie-Pacifique.
Il se félicite du rapport du Conseil sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Asie et invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport dans les meilleurs délais sur les mesures concrètes prises à cet effet.
7. Amérique latine
Le Conseil européen confirme la volonté, manifestée dans le "document de base"
de l'Union européenne sur ses relations avec les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, de mettre en place entre les deux régions un partenariat nouveau et étendu. Il invite le Conseil et la Commission à créer le plus rapidement possible, sur la base du rapport du Conseil, les conditions permettant d'entamer à bref délai des négociations avec les pays membres du Mercosur sur un "accord-cadre interrégional", incluant un mémorandum d'accord, et à concrétiser les délibérations relatives à une future forme contractuelle des relations avec le Mexique ainsi qu'à l'extension des relations avec le Chili.
8. Afrique
Le Conseil européen confirme les liens qui unissent l'Union européenne avec les Etats ACP, tels qu'ils ont été exprimés dans les conventions de Lomé. Il confirme qu'à l'avenir le développement de ces relations continuera d'avoir la priorité. A cet égard, les négociations commencées en 1994 sur la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV revêtent une importance particulière.
Le Conseil européen se félicite de la signature à Lusaka d'un accord de paix en Angola et invite fermement les parties à respecter intégralement cet accord.
Le Conseil européen se félicite de l'intensification de la coopération avec l'Afrique australe à la suite de la première réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et il se prononce en faveur de la poursuite de cette coopération dans tous les domaines. Il se prononce en outre en faveur d'un dialogue politique intense entre l'Union européenne et l'Organisation de l'unité africaine (OUA), notamment en ce qui concerne la prévention des conflits en Afrique.
Le Conseil européen est préoccupé par la détérioration de la situation des réfugiés aux frontières du Rwanda et par le risque d'une déstabilisation régionale qui en découle. Il salue, en en soulignant l'urgence extrême, les initiatives actuelles de la communauté internationale qui visent à faciliter le retour des réfugiés, à aider le gouvernement du Rwanda à restaurer les conditions d'un Etat de droit et à promouvoir la réconciliation nationale.
9. Traité sur la non-prolifération nucléaire
Le Conseil européen confirme, comme il l'avait déjà exprimé lors de sa réunion à Corfou, l'attachement explicite et sans réserve de l'Union européenne aux objectifs de l'universalité et du maintien en vigueur illimité et inconditionnel du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires (TNP). L'Union européenne, dans le cadre de son action commune en vue de la préparation de la conférence sur le TNP de 1995, poursuivra ses efforts pour promouvoir cet objectif.
10. Contrebande de matières nucléaires
Le Conseil européen s'est déclaré préoccupé par la contrebande de matières nucléaires et a approuvé un ensemble de mesures et d'orientations destinées à lutter contre ce phénomène. Il invite la Commission et les Etats membres à renforcer leur coopération dans ce domaine et à soutenir efficacement les pays d'origine et de transit dans la lutte qu'ils mènent sur place. Il invite en outre tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à placer leurs matières sensibles à usage civil (plutonium et uranium enrichi) sous le régime du contrôle international.
11. Sommet mondial de Copenhague pour le développement social
Le Conseil européen suit avec une attention particulière les préparatifs du sommet mondial sur le développement social, qui aura lieu du 6 au 12 mars 1995 à Copenhague.
L'Union européenne est activement associée au processus de préparation et s'emploie résolument à ce qu'il soit couronné de succès.
12. Conférence de Berlin sur la convention-cadre sur les changements climatiques
Le Conseil européen mettra tout en oeuvre pour que, dans l'intérêt d'éviter la détérioration des conditions climatiques, la première conférence des Etats parties à la convention-cadre sur les changements climatiques, prévue pour mars 1995 à Berlin, convienne de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990 pour les pays industrialisés et examine si un objectif en ce sens est concevable pour la période au-delà de l'an 2000.
COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES
Le Conseil européen se félicite des progrès qui ont pu être réalisés jusqu'ici dans la concrétisation du plan d'action de décembre 1993.
Ces progrès concernent essentiellement l'harmonisation du droit d'asile formel et les conditions d'admission d'étudiants et de travailleurs indépendants ainsi que l'harmonisation de la politique en matière de visas. Il constate avec satisfaction que, à la suite d'une initiative allemande, un assouplissement a pu être obtenu pour les voyages scolaires.
Il invite le Conseil à mener à terme, si possible avant la prochaine réunion du Conseil européen, les travaux relatifs aux règlements concernant la liste des pays tiers soumis à l'obligation de visa ainsi que le visa uniforme.
Europol
Le Conseil européen a souligné l'importance primordiale de la lutte commune contre la criminalité organisée internationale, le terrorisme et les menaces que représentent les drogues et a par conséquent décidé que la Convention portant création d'EUROPOL devra être conclue au plus tard pour le Conseil européen de Cannes.
Il se félicite des progrès accomplis dans l'élaboration de la Convention Europol sous la présidence allemande. Il regrette cependant qu'en dépit de ces progrès les délibérations n'aient pas encore pu être clôturées.
Il a chargé le Conseil "Justice et Affaires intérieures", dans le prolongement des résultats déjà obtenus sur la base du projet existant, de parvenir à une solution équilibrée en ce qui concerne l'architecture du système et le rôle des agents de liaison, l'inclusion du terrorisme dans les compétences d'Europol ainsi que les aspects institutionnels.
Le Conseil européen a appris avec satisfaction que l'Unité Drogue Europol, en tant qu'organe précurseur d'Europol, a déjà obtenu des premiers résultats dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le blanchiment de capitaux qui y est lié. Il est convenu d'étendre le mandat de cet organe à la lutte contre le trafic de matières radioactives et nucléaires, la criminalité que constituent les filières d'immigration clandestine, le trafic de véhicules et le blanchiment de capitaux lié à ces formes de criminalité, et demande au Conseil de concrétiser cette extension du mandat le plus rapidement possible par un acte juridique approprié.
Drogues
Le Conseil européen rappelle l'importance qu'il attache à ce que les ministres compétents continuent d'examiner le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue, proposé par la Commission. Il note que les travaux ont commencé dans les enceintes appropriées et demande que ceux-ci soient menés à bien afin que des conclusions puissent être présentées lors du prochain Conseil européen, en juin 1995.
Coupe-circuit pour les véhicules
Le Conseil européen se félicite de la mise au point de stratégies visant à lutter contre la criminalité internationale organisée en matière de véhicules et en particulier de l'intention de la Commission d'examiner s'il serait possible d'introduire un coupe-circuit électronique pour tous les nouveaux véhicules.
Lutte contre la fraude
Les citoyens de l'Europe, en leur qualité de contribuables, s'attendent à juste titre à voir la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion combattus avec la plus grande des vigueurs.
Par conséquent, le traité sur l'Union européenne a transféré au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes de nouvelles compétences, qui doivent être
assumées intégralement. Le Conseil européen demande dès lors aux institutions et aux Etats membres de mener une action concertée.
Dans ce contexte, le Conseil européen a pris connaissance du rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et de la résolution relative aux sanctions pénales ayant fait l'objet d'un accord au sein du Conseil "Justice et Affaires intérieures" le 1er décembre 1994. Le Conseil européen demande au Conseil "Justice et Affaires intérieures" de poursuivre activement ses délibérations, afin qu'une action commune puisse être décidée ou une convention établie dans ce domaine au cours du premier semestre de 1995. Il invite en outre le Conseil "Questions économiques et financières" à adopter le plus rapidement possible le règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Le Conseil européen invite les Etats membres à présenter des rapports sur les mesures qu'ils mettent en oeuvre au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires ; ces rapports seront examinés lors de la session du Conseil "Questions économiques et financières" qui se tiendra en juin 1995 afin qu'ils puissent être soumis au Conseil européen au mois de décembre 1995. En outre, le Conseil, les autres institutions et les Etats membres devraient appliquer des mesures énergiques pour donner suite aux rapports spéciaux de la Cour des comptes.
Accueil de réfugiés fuyant la guerre et la guerre civile
Le Conseil européen apprécie que certains Etats membres aient été disposés à accueillir provisoirement un grand nombre de réfugiés fuyant la guerre et la guerre civile et invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à examiner les problèmes posés par l'afflux de réfugiés afin de régler au plus tôt et de manière efficace la question du partage futur des charges dans le domaine de l'aide humanitaire.
L'EUROPE ET SES CITOYENS
Le Conseil européen estime qu'il importe de donner un contenu concret à la notion de citoyenneté européenne dans le respect des particularismes nationaux et des principes constitutionnels des Etats membres de l'Union européenne. Il se félicite qu'un accord politique soit intervenu sur les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, qui viendra s'ajouter au droit de vote dont disposent déjà les citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen. Il part du principe que la directive sera adoptée par le Conseil avant la fin de cette année encore.
Le Conseil européen est d'accord pour estimer que l'Union doit devenir plus transparente et plus proche du citoyen. L'adhésion de nouveaux Etats membres devra être l'occasion de progresser sur cette voie.
Libre circulation des personnes en Europe
Le Conseil européen est préoccupé par le fait que la convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures en vue de la création d'un espace sans frontières intérieures, conformément aux dispositions du traité, et de la libre circulation des personnes n'est toujours pas conclue. Il invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à
faire en sorte que la convention soit signée avant la prochaine réunion du Conseil européen, sous réserve qu'une solution soit trouvée aux questions encore en suspens.
A cet égard, le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de ce que les contrôles des personnes aux frontières intérieures des Etats parties à la convention de Schengen seront abolis à compter de mars 1995 et que la sécurité des citoyens dans l'espace Schengen sera assurée par l'application des mesures compensatoires prévues par la convention de Schengen.
Pour davantage de tolérance et de compréhension
Le Conseil européen souligne la grande importance que la lutte à l'échelle de l'Union contre le racisme et la xénophobie revêt pour la préservation de la dignité humaine et de la coexistence pacifique de tous les citoyens dans l'Union européenne.
Il approuve les orientations contenues dans le rapport intérimaire de la commission consultative et demande en particulier à cette dernière d'approfondir les travaux en cours dans les différents domaines de l'éducation et de la formation, de l'information et des médias et dans le domaine de la police et de la justice.
Le rapport intérimaire du Conseil "Justice et Affaires intérieures" ainsi que les contributions des Conseils "Education" et "Jeunesse" à cette question constituent une bonne base pour la réalisation de nouveaux progrès sur la voie d'une stratégie commune de l'Union contre le racisme et la xénophobie.
Ces travaux sont par ailleurs efficacement étayés par les efforts déployés dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Le Conseil européen invite la commission consultative et le Conseil "Justice et Affaires intérieures" ainsi que les Conseils "Education" et "Jeunesse" à poursuivre leurs travaux dans ce sens. Sur la base de ces travaux, le Conseil européen de Cannes en juin 1995 décidera de la stratégie d'ensemble.
Catastrophe maritime de l'Estonia et catastrophes naturelles
Le Conseil européen se déclare pleinement solidaire des familles des victimes du naufrage de l'Estonia et des populations des régions d'Italie, de France et de Grèce récemment victimes de catastrophes naturelles.
ANNEXE I
LISTE DES PROJETS PRIORITAIRES DANS LES SECTEURS DES TRANSPORTS ET DE L'ENERGIE
A. SECTEUR DES TRANSPORTS
Travaux commencés ou devant commencer avant la fin 1996 1. Train à grande vitesse/transport combiné Nord-Sud I/A/D
Nuremberg - Erfurt - Halle/Leipzig - Berlin Axe du Brenner : Vérone - Munich
2. Train à grande vitesse (Paris) - Bruxelles/Brussel - Cologne - Amsterdam - Londres Belgique : frontière F/B - Bruxelles/Brussel, Liège,
frontière B/D B
Bruxelles/Brussel - frontière B/NL
Royaume-Uni : Londres - accès tunnel sous la Manche UK Pays-Bas : frontière B/NL - Rotterdam - Amsterdam NL Allemagne : (Aix-la-Chapelle) [1] G27 Cologne - Rhin/Main D 3. Train à grande vitesse Sud E/F
Madrid - Barcelone - Perpignan - Montpellier Madrid - Vitoria - Dax
4. Train à grande vitesse Est
Paris - Metz - Strasbourg - Appenweier - (Karlsruhe) F/D dont section Metz - Saarbrücken - Mannheim F/D
et Metz - Luxembourg F/L
5. Chemin de fer classique Transport combiné : Ligne de la Betuwe NL/D Rotterdam - frontière NL/D - (Rhin/Ruhr)
[1] Construction en cours, un soutien est déjà fourni au niveau communautaire.
6. Train à grande vitesse/transport combiné France/Italie F/I Lyon - Turin
Turin - Milan - Venise - Trieste
7. Autoroutes grecques : Pathe : Rio Antirio, Patras - Athènes - GR Thessalonique - Prohamon (frontière Grèce/Bulgarie)
et Via Egnatia Igoumenitsa - Thessalonique -
Alexandroupolis - Ormenio (frontière Grèce/Bulgarie) - Kipi (frontière Grèce/Turquie)
8. Autoroute Lisbonne - Valladolid PE
9. Liaison ferroviaire classique Cork - Dublin - Belfast - IRL/UK Larne - Stranraer
10. Aéroport de Malpensa (Milan) I
11. Liaison fixe rail/route entre le Danemark et la Suède (Liaison fixe de l'Øresund) y compris voies d'accès DK/S pour les transports routier, ferroviaire, aérien
12. Triangle nordique (rail/route) FIN/S
13. Liaison routière Irlande/Royaume-Uni/Benelux UK/(IRL) 14. Ligne principale côte occidentale (rail) UK
B. SECTEUR DE L'ENERGIE
(Projets dont les travaux de cosntruction peuvent commencer à court terme, jusqu'en 1997, et être achevés à moyen terme, jusqu'en 1999).
Projets dans l'Union européenne
1. Italie - Grèce interconnexion électrique (câble sous-marin) 2. France - Italie interconnexion électrique
3. France - Espagne interconnexion électrique 4. Espagne - Portugal interconnexions électriques
5. Danemark connexion électrique entre les parties Est et Ouest (câble sous-marin) 6. Grèce réseau de gaz naturel
7. Portugal réseau de gaz naturel
8. Espagne - Portugal interconnexion gazière Projets avec les pays voisins
9. Algérie - Maroc - Union européenne gazoduc
10. Russie - Biélorussie - Pologne - Union européenne gazoduc
ANNEXE II
RAPPORT DU GROUPE CHRISTOPHERSEN
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Le groupe des représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement invite le Conseil européen à approuver les recommandations figurant dans son rapport. Ces dernières peuvent être résumées comme suit :
Le Conseil européen est invité à :
a) reconnaître le caractère prioritaire des projets figurant à l'annexe I partie I, ainsi qu'à l'annexe II liste A et demander :
- au Conseil et au Parlement européen de tenir compte de ces projets prioritaires lors de l'élaboration des orientations qui recensent les projets d'intérêt commun ;
- aux Etats membres et à la Communauté d'apporter tout le soutien nécessaire à ces projets et de les mettre en oeuvre dès que possible ;
b) demander instamment au Parlement européen et au Conseil d'adopter dans les meilleurs délais ces orientations et le règlement relatif au financement qui leur est associé ;
c) prendre acte de l'intérêt potentiel que présente une approche par réseaux dans certains domaines relatifs à la protection de l'environnement et inviter la Commission, le Conseil et les Etats membres à étudier la possibilité d'élaborer des orientations pour les infrastructures de réseaux dans le domaine de l'environnement en mettant l'accent sur les instruments financiers existants qui pourraient venir à l'appui d'éventuels projets prioritaires et orientations ;
d) reconnaître que les obstacles de nature administrative, juridique et réglementaires constituent une entrave majeure à la mise en oeuvre des projets prioritaires et
inviter les Etats membres et la Commission à prendre toutes les initiatives appropriées nécessaires pour les éliminer ;
e) confirmer qu'il faut renforcer la coopération avec les Etats voisins pour connecter les réseaux transeuropéens à des réseaux situés en dehors du territoire de l'Union, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen ;
f) confirmer qu'il faut faciliter les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et inviter les Etats membres, la Commission, la BEI et le FEI à prendre les mesures appropriées à cet effet ;
g) confirmer que des mesures seront prises -en cas de nécessité- pour éviter que les projets prioritaires ne se heurtent à des obstacles d'ordre financier ou de toute autre nature qui compromettraient leur réalisation ;
h) reconnaître que l'approche spécifique adoptée par le groupe Christophersen, qui consiste à recenser les projets prioritaires retenus et à en accélérer la réalisation, confère une valeur ajoutée à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens et que cette démarche doit être poursuivie à l'avenir, et approuver, par conséquent, la procédure de suivi recommandée par le groupe et exposée ci-après :
i) le Conseil européen doit continuer à donner l'impulsion nécessaire à la mise en oeuvre des projets prioritaires sur la base d'un rapport annuel que la Commission soumettra au Conseil européen conformément au plan d'action fondé sur le Livre blanc qui a été adopté par le Conseil européen en décembre 1993 ;
ii) si la réalisation de certains projets prioritaires est mise en péril, la Commission doit en informer le Conseil qui étudiera immédiatement les mesures à prendre avec, éventuellement, la Commission et la BEI ;
iii) les Etats membres et l'Union doivent être invités à envisager la création d'entités appropriées ("agences de projet"), accessibles aux opérateurs publics et privés le cas échéant, pour assurer la promotion des projets prioritaires ; la Commission, la BEI et le FEI doivent soutenir activement la coordination entre les parties potentiellement intéressées par les projets prioritaires, notamment au moyen de séminaires de projets organisés par la Commission
; la Commission est invitée à étudier dans quelle mesure la mise en place de ces entités peut être facilitée par la législation communautaire ;
iv) la Commission et la BEI suivront, en consultation avec les Etats membres, les progrès réalisés dans le domaine du financement des différents projets prioritaires et, si des obstacles financiers d'ordre général communs à plusieurs projets prioritaires se présentent, ils étudieront les mesures à prendre.
ANNEXE III
Financement des réseaux transeuropéens par la Banque européenne d'investissement Le Conseil invite le Banque à poursuivre son activité déjà bien en cours d'aide au financement des projets prioritaires et à renforcer encore à l'avenir ses efforts en la matière, en tenant compte de ses critères normaux d'examen et de prêt. Ces efforts doivent être fournis en liaison étroite avec les différents Etats membres et promoteurs de projets et, dans la mesure du possible, faire intervenir le secteur privé dans le financement et la prise en charge des risques.
A cette fin, la BEI crée un mécanisme spécial pour le financement de projets d'infrastructure d'intérêt commun pour la Communauté, notamment pour les projets qui figurent sur la liste des projets prioritaires de réseaux transeuropéens. Ainsi, le rythme atteint par les financements de la BEI dans le cadre de la facilité d'Edimbourg devrait se maintenir, voire se renforcer. Le "guichet spécial" est destiné aux projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie dans le secteur public et dans le secteur privé et aux projets menés en commun dans les deux secteurs, ainsi qu'au financement de mesures de protection de l'environnement s'inscrivant dans le cadre des projets à caractère transeuropéen. Il pourra être fait appel à ces financements non seulement au sein de l'Union, mais aussi en Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Scandinavie, dans le bassin méditerranéen et pour la traversée des Alpes.
Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes :
a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ;
b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ;
c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ;
d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.
La Banque informera régulièrement son conseil d'administration des progrès réalisés et présentera chaque année un rapport à son Conseil des gouverneurs.
ANNEXE IV
Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen) sur la stratégie de préparation de l'adhésion des PECO associés
I. Introduction
Le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 est convenu que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure d'assumer les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises telles qu'elles sont énoncées dans les conclusions de cette réunion. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et en respectant sa cohésion interne ainsi que ses principes fondamentaux constitue également un élément important qui répond à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.
Les pays associés ont réalisé des progrès remarquables sur la voie des réformes politiques et économiques. Il est essentiel que ces réformes soient cohérentes si l'on veut que l'intégration à l'Union européenne soit réussie.
Les pays associés doivent se préparer à l'adhésion et renforcer leur capacité à assumer les responsabilités d'un Etat membre. Du côté de l'Union, les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées lors de la conférence intergouvernementale de 1996 qui doit pour cela avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion. En outre, le Conseil souhaite disposer d'une analyse approfondie menée par la Commission sur l'impact de l'élargissement dans le contexte des politiques actuelles de l'Union et de leur développement.
Le Conseil européen réuni à Corfou a demandé à la Présidence et à la Commission de lui faire rapport lors de sa prochaine réunion sur les progrès du processus de rapprochement réalisés depuis le Conseil européen de Copenhague ainsi que sur la stratégie à suivre pour préparer l'adhésion.
Les principaux instruments de cette stratégie existent déjà. Ce sont les relations structurées avec les institutions de l'Union, qui ont fait l'objet d'une décision à Copenhague, et les accords européens. Ces accords offrent un cadre souple et dynamique propice à diverses formes de coopération. Au fur et à mesure que des accords européens seront conclus avec de nouveaux Etats sur décision du Conseil, ces Etats seront inclus dans cette stratégie.
Le but de la stratégie présentée ici est de fournir un plan de route aux pays associés qui se préparent à l'adhésion. Elle vise essentiellement à leur permettre de se préparer progressivement à l'intégration au marché intérieur de l'Union européenne, en adoptant par étapes l'acquis du marché intérieur de l'Union. Cette stratégie sera accompagnée de la mise en oeuvre de politiques destinées à favoriser l'intégration par la mise en place d'infrastructures, la coopération dans le cadre des réseaux transeuropéens, la promotion de la coopération intrarégionale, la coopération dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'en matière de politique extérieure et de sécurité commune, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans ceux de la culture, de l'éducation et de la formation. Cette intégration sera soutenue par le programme PHARE de l'Union qui deviendra, sur une base indicative, un instrument amélioré de financement à moyen terme davantage à même de
promouvoir la mise en place d'infrastructures et la coopération intrarégionale. Bien entendu, l'acquis communautaire et les politiques de la Communauté poursuivront quant à eux leur développement.
Sur le plan politique, cette stratégie sera réalisée grâce à l'établissement de relations structurées entre les pays associés et l'Union. Cela favorisera l'instauration d'un climat de confiance mutuelle et permettra d'examiner les questions d'intérêt commun dans un cadre conçu spécialement à cet effet.
Cette stratégie sera réalisée au moyen des mesures énoncées ci-après.
II. Relations structurées
Dans le cadre de la présente stratégie, l'établissement de "relations structurées"
entre les pays partenaires associés d'Europe centrale et orientale et les institutions de l'Union européenne revêt une importance primordiale si l'on veut que les pays associés puissent jouer un rôle positif dans les discussions portant sur les questions d'intérêt commun.
La création d'un cadre multilatéral pour renforcer le dialogue et les consultations a été décidée par le Conseil européen de Copenhague, qui a prévu la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil de l'Union et, d'autre part, les pays associés. Cette décision est réaffirmée par la présente stratégie.
Le dialogue structuré concerne des domaines communautaires, en particulier ceux qui ont une dimension transeuropéenne (à savoir l'énergie, l'environnement, les transports, la science et la technologie, etc.), la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les affaires intérieures et la justice. Il sera utile pour mettre en place une coopération pratique entre les gouvernements des Etats membres et ceux des pays associés, et devrait aussi s'instaurer au niveau des parlements des pays participants et du Parlement européen. Faire de cette coopération un aspect normal de la vie des gouvernements et des parlements constituera un élément important de la préparation à l'adhésion.
Il existe un accord pour qu'aient lieu en principe à partir de 1995 - outre les réunions des différents conseils d'association prévues dans le cadre des accords d'association - les réunions suivantes avec les pays associés pour examiner les questions d'intérêt commun :
- Chefs d'Etat et de gouvernement :
Réunion annuelle en marge d'un Conseil européen.
- Ministres des Affaires étrangères :
Réunions semestrielles pour examiner tous les aspects des relations avec les pays associés, en particulier les progrès du processus d'intégration.
- Ministres responsables du développement du marché intérieur, en particulier les ministres des Finances, de l'Economie et de l'Agriculture :
Réunion annuelle.
- Ministres des Transports, des Télécommunications, de la Recherche et de l'Environnement :
Réunion annuelle.
- Affaires intérieures et/ou Justice : Réunions semestrielles.
- Affaires culturelles, éducation : Réunion annuelle.
En général, les réunions devraient avoir lieu en liaison avec la session du Conseil correspondante. Au besoin, on pourrait prévoir des réunions supplémentaires du Conseil avec les pays associés.
L'Etat membre qui assume la présidence pendant le premier semestre de l'année civile est invité à organiser, en accord avec la présidence suivante, les réunions avec les pays associés pour toute l'année, en suivant le calendrier indiqué ci-dessus, et à les faire figurer dans son plan de travail.
Il est extrêmement important que ces réunions avec les pays associés soient préparées avec soin. C'est au COREPER qu'il appartiendra d'y veiller et d'assurer la cohérence horizontale du dialogue structuré. En ce qui concerne la préparation des sessions du Conseil
"Affaires générales" avec les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, dans la mesure où elles concernent tous les aspects des relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, ou dans d'autres circonstances particulières à déterminer cas par cas, on pourrait envisager des pourparlers préparatoires sous forme de réunions conjointes à Bruxelles, en particulier au niveau des ambassadeurs.
III. Préparation de l'élargissement du marché intérieur
Dès l'adhésion, les nouveaux pays adhérents feront partie du marché intérieur. La préparation au marché intérieur doit donc être au coeur de la stratégie avant l'adhésion. Cette stratégie aidera les pays associés à assumer les obligations qui découlent de la qualité de membre de l'Union et à renforcer leur capacité à faire face à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union. Au cours des années à venir, l'intégration au marché intérieur se fera par un processus complexe de rapprochement des législations et des normes. La stratégie adoptée aujourd'hui est donc conçue pour le moyen terme, mais elle est assortie de mesures à court terme qui seront appliquées immédiatement.
Mesures à court terme
a) Instruments de défense commerciale
La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à
