• Aucun résultat trouvé

Comité régional des professionnels du bâtiment Pays de la Loire

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Comité régional des professionnels du bâtiment Pays de la Loire"

Copied!
4
0
0

Texte intégral

(1)

Comité régional des professionnels du

bâtiment

Pays de la Loire

Réunion du 08 juin 2018

(2)

Actualités et actions liées à la construction

Le droit de dérogation du Préfet et son application à la construction – circulaire du 09 avril 2018

Objectif : D

éroger à des dispositions réglementaires dans l'objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés en allégeant les démarches administratives, réduisant les délais de procédure ou favorisant l’accès aux aides publiques.

Domaine d’application :

1. Subventions, concours financiers ;

2. Aménagement du territoire et politique de la ville ; 3. Environnement, agriculture et forêts ;

4. Construction, logement et urbanisme ; 5. Emploi et activité économique ;

6. Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

(3)

Actualités et actions liées à la construction

Le droit de dérogation du Préfet et son application à la construction – circulaire du 09 avril 2018

Principe :

Le pouvoir de dérogation s'exerce, sur les sujets relevant de la compétence du préfet, à l'occasion de l'instruction d'une demande individuelle et se traduit par la prise d'une décision au cas par cas.

Domaines d'intervention exclus :

« Est expressément exclue de l'expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens »

Normes de construction ayant pour fondement la sécurité des personnes.

Constructions en zones de protection contre les inondations.

(4)

Actualités et actions liées à la construction

Le droit de dérogation du Préfet et son application à la construction – circulaire du 09 avril 2018

Exemple d’application dans la construction :

Déroger à la durée d'instruction des PC délivrés par l'Etat et relevant de sa compétence.

Premier bilan en Pays de la Loire :

Une seule demande de dérogation en Sarthe :

« Demande de dérogation aux DTU »

Références

Documents relatifs

• Accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique. • Faire des bâtiments publics des bâtiments

2 - Déterminer parmi ces espèces et habitats, ceux pour lesquels le réseau d'aire protégée existant est insuffisant (parmi les outils de protection forte et

Dans le cadre d’un groupe de travail composé des acteurs institutionnels impliqués dans les politiques de préservation de la biodiversité :. - amender si nécessaire ce

Je veux rénover mes locaux administratifs dans le cadre de notre stratégie bas carbone... C – J’évalue la baisse des mes émission de

Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de

Cette étude est en cours de lancement et permettra de dresser un état des lieux de ce qui se fait en la matière en Pays de la Loire sur le champ de la