BruxeUes, le 20 mai 1999 Ministère des Affaires sociales,
de la Santé publique et de l'Environnement Administration des soins de santé
Direction de la politique des Soins de santé CONSEIL NAllONAL DES
ET ABLISSEMENTS HOSPIT ALŒRS Section "Programmation et Agrément"
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N/réf : CNEB/D/149-3AVIS CONCERNANT:
-les activités de base en biologie clinique et l'activité de base de l'officine hospitalière (réf. cc/54bis-98)
-le comité médico-pharmaceutique et la structure de l'association (réf.
cc/54ter-98)
-le transfert de lits entre hôpitaux dans le cadre d'un groupement (réf.
cc/54quater-98) (*)
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(*) Cet avis a été ratifié par le Bureau extraordinaire le 20 mai 1999
La Section "Programmation et Agrément" fonnule une proposition de réponse à trois demandes d'avis connexes du Ministre M. De Galan :
les activités de base de biologie clinique et l'activité de base de l'officine hospitalière (réf.
cc/54bis-98)
le comité médico-phannaceutique et la structure de l'association (réf. cc/54ter-98) le transfert de lits entre hôpitaux dans le cadre d'un groupement (réf. cc/54quarter-98)
La Section "Programmation et Agrément" observe que ces demandes d'avis sont liées à l'augmentation du nombre de questions concrètes, émanant du terrain, concernant l'organisation, l'implantation et la structuration des différentes fonctions et activités hospitalières dans le cadre de l'augmentation du nombre d'initiatives de collaboration entre hôpitaux (fusion, groupement, association).
La Section "Programmation et Agrément" part du principe que, dans ce domaine, la responsabilisation personnelle et l'autonomie de gestion des hôpitaux et de leur gestionnaire doivent jouer le plus grand rôle possible dans ces affaires. La réglementation doit avant tout jouer un rôle de stimulation et de sensibilisation en faveur d'une optimalisation des soins.
Une réglementation restrictive n'est nécessaire que lorsque la qualité et/ou l'accessibilité (géographique, sociale et/ou financière) risque(nt) d'être menacée(s). Les mécanismes de financement doivent soutenir et stimuler un fonctionnement optimal.
Etant donné la spécificité d'un certain nombre d'aspects qualitatifs et financiers des domaines traités, une des réunions s'est tenue en présence de représentants des pharmaciens hospitaliers, de fonctionnaires de l'INAMI, de membres de l'Institut scientifique Louis Pasteur ainsi que de représentants de l'Inspection de la Pharmacie.
Défmition de l'activité de base de biologie clinique
La Section "Programmation et Agrément" déclare que cette question est pertinente dans le cas 1) d'un hôpital fusionné réparti sur différents sites; 2) d'une association d'hôpitaux dont l'objet est l'activité de laboratoire; 3) d'un regroupement d'hôpitaux dont l'objet est l'activité de laboratoire.
Dans le cas d'une association ou d'un groupement dont le laboratoire ne fait pas l'objet de la collaboration, la question ne se pose pas. Les règles d'agrément et de financement existan pour les laboratoires et les hôpitaux séparés restent d'application sans modification.
Selon la Section "Programmation et Agrément", les trois situations retenues doivent être traitées de la même manière. il s'agit à chaque fois d'un laboratoire doté d'un numéro d'agrément unique, qui dessert un ou plusieurs hôpitaux à partir d'un ou de plusieurs sites d'activités (antennes). Le nombre de sites d'activités doit être laissé à l'appréciation des établissements eux-mêmes. La nature des analyses qui peuvent être effectuées sur chaque site d'implantation est également laissée à l'appréciation des établissements et doit avant tout correspondre à la nature des programmes de soins proposés sur chaque site.
Le laboratoire dans son ensemble doit satisfaire aux exigences de qualité en vigueur. De plus, le respect de celles-ci doit être garanti sur chaque site d'activités.
Les accords relatifs aux types d'analyses et à l'endroit où elles sont effectuées, les procédures de demande et de communication des résultats, les modalités d'un éventuel transport d'échantillons et les relations avec les médecins demandeurs doivent être fixées par écrit en tenant compte des exigences des programmes de soins existants (par ex. les urgences ou les soins intensifs) et des exigences de qualité en vigueur (Institut scientifique Pasteur).
La Section "Programmation et Agrément" ne souhaite en aucun cas définir des listes minimales d'analyses qui devraient pouvoir être effectuées sur chaque site.
Les règles de financement de l'INAMI doivent être hannonisées et clarifiées. Le laboratoire tel que décrit ci-dessus doit être considéré comme le laboratoire compétent à part entière pour chacun des hôpitaux concernés. La Section "Programmation et Agrément" insiste sur la nécessité d'une prise de
décisions simultanée au Ministère de la Santé publique et à l'Inami.
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Défmition de l'activité de base de l'officine
En l'espèce, il faut également faire remarquer que la question ne se pose que dans les trois situations décrites ci-dessus (fusion sur plusieurs sites, association ou groupement dont l'objet est l'officine).
Tout comme pour le laboratoire, la Section "Programmation et Agrément" part du principe qu'aucune régularisation supplémentaire n'est nécessaire et qu'une optimalisation du service fourni doit être laissée à la l'appréciation des hôpitaux concernés en fonction des programmes de soins proposés et en tenant compte des exigences de qualité en vigueur pour le fonctionnement de l'officine hospitalière dan son ensemble et pour certains aspects spécifiques y afférents, tels que ceux visés à l'AR du 4 mars 1991 et l'AR N°78.
Un protocole écrit décrivant le fonctionnement de l'officine hospitalière commune à différents sites d'implantation et/ou hôpitaux doit étre élaboré. il est clair qu'un tel protoccrle doit accorder une attention particulière à la manière dont sont organisées les tâches nécessitant une surveillance directe du pharmacien (entre autres la distribution individualisée des médicaments, la préparation des médicaments, le stockage permanent et la conservation adéquate des médicaments,...) D'autres tâches peuvent être beaucoup plus facilement centralisées (entre autres l'analyse et le contrôle de la qualité des matières premières et des médicaments, les activités cliniques spécifiques du pharmacien hospitalier, le suivi de la qualité du système de distribution, la pharmacovigilance,. ..)
Dans la mesure où la réglementation existante empêche la décentralisation d'une officine sur différents sites, elle doit être adaptée. Les dispositions de l'AR du 19 octobre 1978 doivent également être reformulées compte tenu de la réglementation en matière de fusions, d'associations et de groupements.
La Section "Programmation et Agrément" mentionne les exemples suivants:
les règles relatives au transport de médicaments sur la voie publique
la réglementation existante relative au dépôt de médicaments, qui exclut notamment qu'un seul pharmacien soit responsable de plusieurs dépôts. La Section "Programmation et Agrément" suggère par exemple que, dans le cas d'une fusion, d'une association ou d'un groupement, on parle de satellite plutôt que de dépôt.
On demande à la section "Financement" de fixer les modalités de calcul de la sous-partie B5 dans le cas où 2 ou plusieurs hôpitaux fonctionnent avec une seule officine.
Le Comité Médico-Pharmaceutique (CMP)/Comité des matériaux médicaux (CMM) en cas d'association
Un argument en faveur de l'instauration d'un CMF et/ou d'un CMM commun est que l'avantage économico- financier et le gain en qualité générés par l'association des officines ne peuvent être maximisés que moyennant l'utilisation d'un fonnulaire unique.
Par ailleurs, il yale problème de la composition du CMP (comprenant, entre autres, le médecin en chef, le directeur et le représentant du Conseil médical) et le fait que des hôpitaux qui s'associent au niveau de la pharmacie ne sont pas nécessairement obligés de mener la même politique médicale.
La Section "Programmation et Agrément" estime que la décision de travailler ou non avec un seul CMP et/ou CMM doit être laissée à l'appréciation des établissements.
Les d~ux possibilités doivent être prévues par la loi.
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Possibilités supplémentaires de transfert de lits.
La Section "Programmation et Agrément" constate que les dispositions actuelles n'exigent plus le regroupement sur un seul site des activités qui font l'objet d'une association, pas plus qu'elles ne l'excluent. Puisque l'exploitation commune d'une activité liée à l'hospitalisation peut faire l'objet d'une association, un transfert de lits doit également être possible. Cela vaut également pour les transferts au sein d'un groupements.
La Section "Programmation et Agrément" est dès lors d'avis que tout transfert de lits pouvant favoriser le bon fonctionnement d'une collaboration fonnalisée doit être autorisé.
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Ce type de transfert exige que la neutralité financière soit respectée et qu'il y ait une réelle optimalisation des soins dans la région concernée.
La Section "Programmation et Agrément" rappelle que la réglementation comporte encore d'autres dispositions restrictives l'optimalisation de la dispensation de soins (nombre maximum de lits, règle des 2/3 en matière d'homogénéité etc).
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