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Réglementation concernant les différentes catégories de produits phytopharmaceutiques

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Academic year: 2022

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Réglementation concernant les différentes catégories de produits phytopharmaceutiques

Contrainte réglementaire Produits de Bio- contrôle

Produits à faible

risque Produits UAB Interdiction de publicité

commerciale

PPP listés

exemptés(L. 253-5-1) Exemptés(L. 253-5-1) Non exemptés Interdiction d’utiliser les PPP

dans les espaces accessibles / ouverts au public

PPP listés exemptés

(L. 253-7-II) Exemptés(L. 253-7-II) Exemptés(L. 253- 7-II)

Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention

pour un usage non professionnel

PPP listés exemptés

(L. 253-7-III) Exemptés(L. 253-7-III) Exemptés(L. 253- 7-III)

Obligation d’agrément pour l’application en prestation de

services

PPP listés exemptés (tous hors mention de

danger) (L. 254-1)

Exemptés(L. 254-1) Non exemptés

Obligations liées à la mise en

œuvre des CEPP PPP listés exemptés (R. 254-31)

Exemptés (R. 254-31) (à partir du1er janvier

2022)

Non exemptés Obligation distances de

sécurité riverains (depuis le 1er janvier 2020)

Tous les PPP listés et non listés sont exemptés (L. 253-8-III)

Exemptés (L. 253-8-III) Exemptés (L. 253- 8-III)

Obligation de conseil stratégique

(depuis le 1er janvier 2021)

PPP listés exemptés (L. 254-6-2-III)

Exemptés (L. 254-6-2-III)

Exemptés si entreprise certifiée

(L. 254-6-2-III)

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