> RAA SPECIAL N° 8 - AOUT 2016

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PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 8 - AOUT 2016

PUBLIÉ LE 22 AOUT 2016

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SOMMAIRE DREAL LR MP

UID 11 - 66

Arrêté préfectoral n° DREAL-UD-11-2016-19 autorisant le Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM) à exploiter une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) par banalisation

(stérilisation) et de transit de déchets d'activité de soins et ses installations connexes à l'intérieur du Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) Charles CROS

sur le territoire de la commune de PIEUSSE………..………..1

PREFECTURE DE L’AUDE

DCT-BAT

Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2016-013 relatif à la modification des statuts

du syndicat mixte dépar1emental dénommé

«

syndicat audois d'énergies» (SYADEN)……....…49 DCT-BCI

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-048 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à Monsieur Pasca1 AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de la région

Languedoc Roussillon – Midi-Pyrénées……….77

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement LRMP Unité Interdépartementale Aude-PO

Libtrté • Ésaliti • Frattrnitl RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO DREAL -

un

11- 2016-19

autorisant le Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)

à exploiter une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) par banalisation (stérilisation) et de transit de déchets d'activité de soins et ses installations connexes à

l'intérieur du Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) Charles CROS sur le territoire de la commune de PIEUSSE

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment son titre 1 ^erdu livre V ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de l'environnement; VU l'arrêté préfectoral nO 2010-11-3155 du 9 novembre 2010 relatif à la création de la zone d'aménagement concerté multi sites dénommée «ZAC Charles CROS» par le syndicat mixte du Parc Régional d'Activité Economiques Charles CROS et situé sur les territoires des communes de PIEUSSE et CEPŒ ;

VU l'arrêté préfectoral nO 2011179-0015 du 29 juillet 201 1 portant autorisation pour les travaux de création du PRAE Charles-CROS à CEPIE ;

vu

l'arrêté préfectoral nO 2012--040-0008 en date du 21 mars 2012 portant approbation du programme des équipements publics et du dossier de réalisation de la ZAC multi sites « Charles CROS» sur le site de PIEUSSE;

vu

l'arrêté préfectoral nO 2012115-0014 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de Cession situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC multi sites "Charles CROS" sur le territoire de la commune de PŒUSSE ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0002 en date du 9 octobre 2015 portant approbation du cahier des charges de cessation du lot nO 6 situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC multi sites « Charles CROS» sur les tenitoires des communes de PŒUSSE et CEPIE;

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin R.hône Méditerranée et arrêtant le programme de mesures correspondant;

VU le plan régional d'élimination des décheis dangereux de ia région Languedoc-Roussillon (PREDD LR) approuvé par délibération nO CR-09/15.583 du conseil général de la région Languedoc-Roussillon en date du 18 décembre 2009 ;

VU la circulaire DGSNS 3 nO 98-533 du 19 août 1998 relative à la mise en œuvre des procédés LAJTOS TDS 2000 et Medical Dual Système de désinfection des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés produits par les établissements de santé et les professionnels du secteur diffus;

VU la circulaire DGSNS 3/DPPR 2000-292 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et validant l'utilisation des appareils de désinfection dénommés Ecodas T2000 anciennement Lajtos TDS 2000 ;

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Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire Bureau de l'administration territoriale

PRÉFET DE L'AUDE

Anêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2016-013 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte dépar1emental dénommé

«

syndicat audois d'énergies» (SYADEN)

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les at1icles L.5721-1 à L.5721-9 et L.2224-31 à L.2224-37 ;

Vu la loi n02006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et notamment l'atiicle 33 ; Vu le code de l'énergie et notamment les atiicles L.322-1 à L.322-7 ;

Vu les circulaires des 8 juin et 11 octobre 2007 du ministre de l'intérieur, relatives à l'application de l'ariicle 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie;

Vu l'alTêté préfectoral n° 2010-11-3933 du 1^er décembre 2010 modifié, relatif à la création du syndicat mixte dépar1emental dénommé

«

syndicat audois d'énergies» ou

«

SYADEN » ;

Vu l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire en date du 1 er octobre 2015 relatif notamment à la prise de la compétence

«

établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques» prévue à l'ar1icle au l de l'article L 1425-1 du code général des collectivités tenitoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPL 2015- 052 en date du 12 novembre 2015 de modification des statuts de la communauté de communes du Limouxin relatif notamment à la prise de la compétence

«

établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques»

prévue à l'ar1icle au l de l'article L1425-1 du code général des collectivités tenitoriales;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPL 2015- 057 du 14 décembre 2015 de modification des statuts de la communauté de communes des Pyrénées Audoises relatif notamment à la prise de la compétence

«

établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques»

prévue à l'article au l de l'article L1425-1 du code général des collectivités tenitoriales ;

Vu l' alTêté préfectoral n °DCT-BAT /CL20 16-0 1 0 en date du 09 août 2016 pOl1ant modification des compétences de la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois relatif notamment à la prise de la compétence

«

établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques» prévue au l de l'ar1icle L1425-1 du code général des collectivités territoriales;

Vu l'arTêté préfectoral nODCT-BAT/CL 2016-011 en date du 09 août 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes de Piémont d'Alaric relatif notamment à la prise de la compétence

«

établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques »prévue au l de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales;

Vu l'alTêté préfectoral nODCT-BAT/CL 2016-012 en date du 09 août 2016 pOl1ant modification des compétences de la communauté de communes de Piège Lauragais Malepère relatif notamment à la prise de la compétence

«

établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de

52 me Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98

Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude: htto://www.aude.~ouv.fr/-Facebook : http://www.facebook.comlprefecture.aude 49

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ANNEXE 1 : COMMUNES ET INTERCOMMUNAUTES MEMBRES DU SYADEN

1 - Communes AIGUES VIVES AIROUX AJAC ALAIGNE ALAIRAC ALBAS ALBIERES ALET LES BAINS ALZONNE ANTUGNAC ARAGON ARGELIERS

ARGENS MINERVOIS ARMISSAN

ARQUES

ARQUETTES EN VAL ARTIGUES

ARZENS AUNAT AURIAC AXAT AZILLE BADENS BAGES BAGNOLES BARAIGNE BARBAIRA BELCAIRE

BELCASTEL ET BUC BELFLOU

BELFORT SUR REBENTY BELLEGARDE DU RAZES BELPECH

BELVEZE DU RAZES BELVIANES ET CAVIRAC BELVIS

BERRIAC

BESSEDE DE SAULT BIZANET

BIZE MINERVOIS BLOMAC

. BOUILHONNAC BOUISSE BOURIEGE BOURIGEOLE BOUTENAC BRAM BRENAC BREZILHAC

BROUSSES ET VILLARET BRUGAIROLLES

CAHUZAC CAILHAU CAILHAVEL CAILLA CAMBIEURE

CAMPAGNA DE SAULT CAMPAGNE SUR AUDE CAMPLONG D'AUDE CAMPS SUR L'AGLY CAMURAC

CANET D'AUDE CAPENDU CARCASSONNE CARLIPA

CASCASTEL CORBIERES CASSAIGNES

CASTANS

CASTELNAU D'AUDE CASTELNAUDARY CASTELRENG CAUDEBRONDE CAUDEVAL

CAUNES MINERVOIS CAUNETTE SUR LAUQUET CAUNETTES EN VAL CAUX ET SAUZENS CAVANAC

CAVES

CAZALRENOUX CAZILHAC

CENNE MONESTIES CEPIE

CHALABRE CITOU

CLERMONT SUR LAUQUET COMIGNE

COMUS

CONILHAC CORBIERES CONILHAC DE LA MONTAGNE CONQUES SUR ORBIEL CORBIERES

COUDONS COUFFOULENS COUIZA

COUNOZOULS COURNANEL COURSAN COURTAULY COUSTAUSSA COUSTOUGE CRUSCADES 69

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PRÉFET DE l 'AUDE

Arrêté préfectoral n' DCT-BCI-2016-048 portant

dé/egallon de

~Ignaru"

en maliê" d'ordonnancement secondaire (BOP 309). Mon~leu, Pasc.1 AUGIER,

Directeur régional de l'alimentation, l'agriculture

et

de la forêt

de ,.

rigion Languedoc

Roussillon-Midi-Pyrêniles

le Préfet de l'Aude

Chevalier de la légion d'Honneur

Vu la loi organique n"2001-692 du , . aOOt 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi d'orientation n092-125 du 6 "vrier 1992 relative i!Ii l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n"82-213 du 2 mars 1982 reliltive ill.IX dro~s

et

libertés communes, des dépilrtements et des régions :

Vu le décret n'92-604 du ,. juillet 1992 modifié portant chilrte de déconcentration :

Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Êtat dans les régions et les départements :

Vu Je décret n' 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à

la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHt:, en qualité de Préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté ministériel du 1· janvier 2016 nommant Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional

de l'alimentation, de l'ilgricullure et de Iii fOfêl de la région languedoc-Roussillon-Midi

Pyrén~s ;

Sur proposition de la secri!itaire gi!inérale de la préft'!cture de l'Aude, ARRt:TE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimenliltion, de l'ilgricultl.lre el de la fOfêl de la région languedoc-RoossiDon-Midi-f>yfénées

à

l'effet de procéder

i!Ii l'ordonnancement secondaire des rea!tles el des dépenses de l'Êtal imputées sur le budgel

opérationnel de programme 309 (entretien des batimenls de l'Élill) pour les opérations relevilnt du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimenl.ilire el de Iii forêt sur le dépilrtemenl de l'Aude, la presente délégation porte sur rengagement, la liquidillion, le milndalemenl des dépenlôeS de toule nilture

et

l'émission de titres de perception_

Celte délegation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unHé o~ralion!'leHe

qui reste assurée par le Préfet.

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ARTICLE 2 :

Demeurent r!!lseNées. la signature du Préfel :

-les affectations de tranoches fonctionnelles, - les ordres de réquisition du comptable public,

-les c:IlIcisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrOle finarKier, - en cas d'avis prealable detavorable cie l'autonté chargée du contrOle finarKier, te coumer l'informant des motifs conduisant. ne pas se conformer à l'avis donné

ARTICLE 3 :

Dé~gaUon de signature est donnée. M Pascal AUGIER, diredeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillion-Midi-Pyrénées, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces m!!lmes créanciers sous résaNe d'avis conforma du comptable assignat aire et dans la limite des seuils fixés,

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfel reste seul compélent

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée. M Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la région Languedoc-Roussillion-Midi-Pyrénées, il l'ellet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par la réglementation en vigueur en matiére de commande publique, pour les opérations relevant du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour le BOP 309.

Sont soumis au visa préalable du Préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérfeur. 150000 euros HT.

ARTICLE 5 :

Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la région Languedoc-Roussillion-Midi-Pyrénées, peut, sous sa responubilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret ' 2004

374 du 29 avril 2004 modifié.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de rAude et le directeur régional de l'alimentation, de l'agrk:ukure et de la forêt de la région Languedoc-Roussillioo-Midi-Pyrénees, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiê au recueil des actes administratils de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le

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le Prêle

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