Décision n° 2017 – 753 DC Loi organique sur la confiance dans la vie politique

Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, article 98-6 et article 134-5, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution

Dans sa décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a d’abord jugé que le législateur organique, à qui l’article 25 de la Constitution confie le soin

2. Considérant que le I de l'article premier qui modifie l'article L.O. 135-1 du Code électoral prévoit que chaque député, dans les deux mois suivant son entrée en fonction, est

Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours

Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat, qui sont prises sur le fondement

4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa

28/08/2017 Union syndicale SOLIDAIRES

Le paragraphe IV prévoit que la Haute autorité, lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement compte parmi les membres de son cabinet une personne mentionnée aux paragraphes