• Aucun résultat trouvé

Commentaire Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Commentaire Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020"

Copied!
12
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Bien que le législateur ait entendu leur réserver le bénéfice de cette allocation, l’application des dispositions contestées conduisait nécessairement à les en priver si

c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313­34 du code de

Le paragraphe I de l’article 210 F du code général des impôts prévoit que la plus-value dégagée lors de la cession, par une personne morale soumise à l’impôt sur les

480-14 du code de l’urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent demander au

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 971 et 973 du 26 mai 2020), dans les conditions prévues à

Alors que les saisissants reprochaient à ces dispositions d’aboutir à ce que des éléments constitutifs de délits se trouvent définis non par la loi mais par

Au titre du contrôle de l’exigence de nécessité de l’atteinte portée à la liberté de communication, ces décisions s’appuient ensuite sur les dispositions déjà

* Le requérant soutenait que ces dispositions étaient contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques au motif qu’elles