ORDRE DU JOUR
Préambule
Observations des effectifs F/H
Composition des CAP
CANDELEC
L’organisation des élections professionnelle 2022
Préambule
Le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l’État aura lieu le 8 décembre 2022.
Une nouvelle cartographie des instances a été rendue nécessaire par la loi de transformation publique du 6 août 2019
Les comités techniques et les CHSCT sont remplacés par
des comités sociaux d’administration ( CSA) Ces instances
ne sont pas représentées en Nouvelle Calédonie. Un groupe
de travail a été créé ( GT-CT ) afin de maintenir le dialogue
social .
Les CAP seront désormais structurées autour de la catégorie statutaire
Le recours au vote électronique par internet est reconduit pour le champ de l’enseignement scolaire public et privé sous contrat
La période de vote électronique s’étendra sur 7 jours : du jeudi 1
erdécembre au jeudi 8 décembre 2022 à XXX(heure de paris à préciser)
au jeudi 8 décembre 2022 à XXX (heure de paris)
Observations des effectifs F/H
Rappel du cadre légal et règlementaire / Public
• Article 47 de la loi sur la déontologie dans la fonction publique du 20 avril 2016, modifiant l’article 9 bis de la loi droits et devoirs des fonctionnaires du 13 juillet 1983 :
« Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée ».
• Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d’hommes
Observations des effectifs F/H
Rappel du cadre légal et règlementaire / Public
• Observations des effectifs au 1erjanvier 2022
• Périmètres pris en compte pour les CSA (art. 21 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020) : tous les personnels en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition, de congé parental ou de congé rémunéré.
• Périmètres pris en compte pour les CAP (art. 6.6 du décret 82-451) : les fonctionnaires titulaires des grades représentés au sein de la CAP, à l’exception de ceux placés en disponibilité.
La notion d’électeur n’a pas lieu d’être pour ces observations
Observations des effectifs F/H
Rappel du cadre légal et règlementaire / Public
• Pour les CAP, la liste de candidats devra comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes observées au 1er janvier 2022 et indiquées dans l’arrêté pris sur cette base. Le respect de cette proportion s’apprécie sur le nombre total de candidats effectivement présentés.
• Les données par grade sont présentées à titre indicatif.
La représentation équilibrée s’apprécie au niveau de la liste et non pas au niveau du grade.
Observations des effectifs F/H
Commission administrative paritaire
(CAP)
Nombre d’agents représentés
Parts de femmes en nombre et en
pourcentage
Parts d’hommes en nombre et en
pourcentage CAP locale unique des
ATSS et ATRF 398 243 ( 61 %) 155 ( 39 %)
CAP locale des ens. 2sd
degré, CPE, PSY de NC 881 431 (49%) 450 (51 %)
Arrêté modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires locales de certains corps de personnels
exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie
Observations des effectifs F/H
Comité social d’administration spécial du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie (Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, art, 8, 2°, c) et art. 21)
Instance concernée Nombre d’agents représentés
Part de femmes en nombre et en
pourcentage
Part d’hommes en nombre et en
pourcentage
CSA spécial du vice- rectorat en Nouvelle-
Calédonie
83 58 (69,9 %) 25 (30,1 %)
Observations des effectifs F/H
Rappel du cadre légal et règlementaire / Privé
• Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Observations des effectifs F/H
Arrêté du 31 mars 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la
détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte locale du second degré de
Nouvelle-Calédonie
Commission consultative mixte
locale (CCML)
Nombre d’agents représentés
Part de femmes en nombre et en
pourcentage
Part d’hommes en nombre et en
pourcentage
Second degré 911 484 ( 53 %) 426 ( 47 %)
Commission
Nombre d’agents Part de femmes en Part d’hommes en
Arrêté du 31 mars 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la
détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte locale du premier degré de
Nouvelle-Calédonie
Composition des CAP / Public
15 titulaires et 15 suppléants
CAPA du second degré du VR de Nouvelle-Calédonie
Le comité social de proximité
5 représentants titulaires et 5 suppléants
CANDELEC
Ouverture aux correspondants académiques lundi 21 mars 2022
Ouverture de CANDELEC aux organisations syndicales lundi 4 avril 2022.
Les demandes d’ouverture de compte des OS peuvent être adressées au fil de l’eau à
candelec2022@education.gouv.fr
CANDELEC
Phase 1 (mars – avril 2022) : déversement des données effectifs femmes / hommes de Adam vers CANDELEC
Phase 2 (du 9 mai au 20 octobre 2022): dialogue entre
l’administration et les OS sur la constitution des viviers de candidats en vue de la composition des listes
Phase 3 (du 15 septembre au 20 octobre 2022): dépôt des fichiers par les OS
Phase 4 (du 20 octobre 17h au 24 octobre 17h):
remplacement des candidats inéligibles
Phase 5 (du 20 au 31 octobre 2022): tirage au sort des listes
CANDELEC
fonctionnalités
Consultation des proportions Femmes/hommes et du nombre de sièges pour chaque scrutin
Échange entre les OS candidates et les gestionnaires pour vérification de l’éligibilité des listes et des
candidatures individuelles
Dépôt par scrutin du matériel de vote afin de valider une candidature par les gestionnaires du scrutin
Après le tirage au sort, consultation des listes
déposées, validées dans l’ordre du tirage au sort
Import et export des listes et documents de travail(
profession de foi notamment)
Messagerie interne à l’application et dont chaque message est relié à un scrutin
Vue sur la liste des scrutins
L’organisation des élections professionnelles 2022
La circulaire ministérielle relative à l’organisation des élections professionnelles 2022 est attendue :
La circulaire abordera les points suivants :
1.Calendrier des opérations électorales
2.Liste électorale
3.
Candidatures
4.Moyen de vote
5.
Opérations électorales
6.
Opérations post-électorales
7.Assistance technique
Calendrier prévisionnel des opérations électorales
La circulaire ministérielle officialisera le calendrier des opérations.
Le calendrier est strictement encadré par les textes règlementaires, s’agissant de certaines opérations.
Pour rappel dates principales du calendrier 2018
ouverture de l’espace électeur et des cellules d’assistance aux électeurs (horaires habituels) le 11 octobre 2018
affichage des listes électorales le 17 octobre 2018
date limite de dépôt des candidatures le 18 octobre 2018 à 17h (heure de Paris). Date
limite pour l ’administration de notification de la décision d’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats le 22 octobre 2018 à 17h (heure de Paris)
affichage des candidatures le 29 octobre 2018 au plus tard
date limite de rectification des listes électorales le 29 octobre 2018
distribution des notices individuelles de vote du 5 au 13 novembre 2018
cérémonies de scellements des urnes le 28 novembre 2018
