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FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

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Texte intégral

(1)

FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE

Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 7, Cité d’Antin

75009 Paris

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2019 T :+33(0) 1 42 99 66 44

www.bakertillystrego.com

(2)

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Association Familles Rurales Fédération Nationale- Exercice clos le 31 décembre 2019 Page2sur5

Familles Rurales Fédération Nationale

Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 7, Cité d’Antin

75009 Paris

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2019

A Mesdames et Messieurs les Membres de l'Assemblée Générale de l'Association Familles Rurales Fédération Nationale

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par le bureau national, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de l’associationFamilles Rurales – Fédération Nationalerelatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 7 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1erjanvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

(3)

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Les règles et méthodes comptables de l’annexe indiquent que les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Associations et Fondations résultant du règlement CRC 99-01.

Le financement des activités de l’association résulte pour partie de conventionnements avec des institutions publiques. Ces contributions financières peuvent être reportées sur les exercices suivants lorsqu'elles sont pluriannuelles ou faire l'objet d'engagements à réaliser sur ressources affectées.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par l’association, nous avons été conduits à vérifier le respect des méthodes comptables précisées ci-dessus et à examiner les dispositifs de contrôle et de valorisation mis en place pour la détermination des estimations significatives relatives aux montants des fonds dédiés ou des produits constatés d’avance inscrits au bilan.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications du rapport de gestion et des autres documents adressés aux membres de l’association

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du trésorier et dans les autres documents adressés aux membres de l’assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’association à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’association ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 7 février 2020.

(4)

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Association Familles Rurales Fédération Nationale- Exercice clos le 31 décembre 2019 Page4sur5

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre:

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;

(5)

Fait à Paris, le 8 avril 2020 PourBaker Tilly SOFIDEEC Commissaire aux Comptes titulaire Membre de la CRCC de Paris

Cyrille BAUD

Commissaire aux comptes, Associé Membre de la CRCC de Paris

(6)

COMPTES ANNUELS

du 1 er janvier

au 31 décembre 2019

Soumis à l’examen du Conseil d’Administration Du 07 février 2020

En vue de leur approbation par l’Assemblée Générale

Du 27 juin 2020

(7)

SOMMAIRE

 Bilan au 31 Décembre 2019 pages 3 et 4

 Compte de résultat du 1

er

janvier 2019 page 5 au 31 décembre 2019

 Annexe pages 6 à 16

Tableau des immobilisations et des page 17 Amortissements

 Suivi annuel des fonds dédiés page 18

 Etat des échéances des créances et page 19 des dettes

 Notes sur le compte de résultat page 20

 Note sur la rémunération des trois plus page 21 hauts dirigeants, sur les engagements hors-bilan

et les honoraires du commissaire aux comptes

(8)

FAMILLES RURALES 2019

3 CA du 07/02/2020

Bilan au

31/12/2018

12 mois 12 mois

BRUT

AMORT

PROV NET NET

ACTIF IMMOBILISE

Immobilisation incorporelles

Logiciels 17 529 695 424 939 104 756 129 353

Dépôt de marque 17 1 730 1 730 0 0

Immobilisations corporelles

Siège social 17 3 363 524 1 572 140 1 791 384 274

Agencements 17 35 021 3 509 31 512 2 686

Autres matériels 17 195 803 53 848 141 955 13 334

Immobilisations en cours 17 4 680 0 4 680 632 379

Avances et acomptes immobilisations 0 0 0 51 685

Immobilisations financières

Autres titres immobilisés 11 488 0 488 488

Prêts 11 80 397 80 397 0 0

Cautionnement 11 349 002 0 349 002 348 336

TOTAL 1 4 560 340 2 136 563 2 423 777 1 178 535

ACTIF CIRCULANT

Avances et acomptes fournisseurs 11 2 866 0 2 866 22 604

Créances adhérents 11-12 378 136 166 144 211 992 309 087

Autres créances, sub. à recevoir 12 699 425 0 699 425 595 634

Valeurs mobilières de placement 12 1 230 441 0 1 230 441 1 220 841

Disponibilités 13 111 837 0 111 837 638 907

Charges constatées d'avance 13 112 232 0 112 232 209 991

TOTAL 2 2 534 937 166 144 2 368 793 2 997 064

TOTAL GENERAL 7 095 277 2 302 707 4 792 570 4 175 599

ACTIF Pages

31/12/2019

(9)

31 décembre 2019

31/12/2019 31/12/2018 12 mois 12 mois FONDS PROPRES

Fonds associatifs 14 2 034 614 1 909 122

Fonds propres affectés

Réserve FSDM 14 -36 100 2 016

Réserve pour Congrès / Rassemblement 14 172 827 313 930

136 727 315 946

Résultat de l'exercice 14 -70 622 -53 727

TOTAL 1 2 100 719 2 171 341 FONDS DEDIES

Sur subventions de fonctionnement 18 59 094 45 000

TOTAL 2 59 094 45 000

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provision pour pension retraites 14-15 127 559 126 152

Provision pour risques 0 0

TOTAL 3 127 559 126 152

DETTES

Emprunts et dettes financières 15 1 535 246 528 016

Avances et acomptes reçus 15 32 580 0

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 15 215 657 223 274

Dettes fiscales et sociales 15 371 870 322 326

Autres dettes 16 295 656 533 220

Produits constatés d'avance 16 54 189 226 270

TOTAL 4 2 505 198 1 833 106

TOTAL GENERAL 4 792 570 4 175 599

PASSIF Pages

(10)

FAMILLES RURALES 2019

5 CA du 07/02/2020

REALISE 2019 REALISE 2018 Produits d'exploitation

Produits de l'activité 298 938 401 175

Subventions d'exploitation 2 031 750 1 743 783

Cotisations et Fsdm 1 232 503 1 094 992

Autres contributions reçues 70 000 0

Reversements divers 41 661 53 928

Autres produits de gestion courante 16 217 2 121

Reprise sur amortissements et provisions 128 110 226 487

Total des produits d'exploitation 3 819 179 3 522 486 Charges d'exploitation

Achats et prestations de services 261 675 218 082

Services extérieurs 879 727 676 177

Impôts et taxes 140 749 143 652

Charges du personnel 1 668 386 1 724 939

Reversements divers 645 710 325 595

Autres charges de gestion courante 92 348 72 701

Dotation aux amortissements, provisions et 204 477 246 620 engagements

Total des charges d'exploitation 3 893 072 3 407 766

Résultat d'exploitation -73 893 114 720

Produits et charges financiers

Produits financiers 10 423 10 327

Charges financières 13 200 461

Résultat financier -2 777 9 866

Produits et charges exceptionnels

Produits exceptionnels 21 244 330 677

Charges exceptionnelles 14 207 507 946

Résultat exceptionnel 7 037 -177 269

Impôt sur les sociétés 989 1 044

Résultat de l'exercice -70 622 -53 727

COMPTE DE RESULTAT

DU 1

er

JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019

(11)

Association Familles Rurales – Fédération Nationale Comptes Annuels au 31 décembre 2019

******

ANNEXE

Le bilan avant affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, présente un total de 4 792 570 € et le compte de résultat totalise des produits à hauteur de 3 863 490 € et des charges à hauteur de 3 850 846 €. Le déficit de l’exercice s’élève à 70 622 €.

L’exercice d’une durée de 12 mois, comparable à l’exercice précédent, recouvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Seules les informations présentant un caractère significatif sont produites, et résumées dans le sommaire joint.

L’annexe est présentée ci-après en 6 parties, à savoir :

1. Activité et faits caractéristiques,

2. Règles et méthodes comptables,

3. Notes sur le bilan,

4. Notes sur le compte de résultat,

5. Note sur la rémunération des trois plus hauts dirigeants,

6. Engagements hors-bilan,

7. Honoraires commissaire aux comptes.

(12)

FAMILLES RURALES 2019

7 CA du 07/02/2020

1. A

CTIVITE ET

F

AITS CARACTERISTIQUES

:

L’Association Familles Rurales – Fédération Nationale est une association loi 1901 agréée et habilitée par plusieurs ministères, qui agit pour :

 répondre aux besoins des familles,

 les accompagner dans leur mission d’éducation,

 défendre leurs intérêts.

Les actions de l’Association sont multiples et comprennent notamment l’accueil de la petite enfance, les loisirs enfants, les actions jeunes, la parentalité, les aînés, la consommation, les services à la personne, l’aménagement du territoire, la culture, les loisirs adultes et les Relais Familles.

L’Association représente notamment le « Mouvement Familles Rurales » qui se compose des associations locales, des fédérations départementales et régionales présentes sur l’ensemble du territoire national.

Hors l’activité régulière ci-dessus décrite, des faits complémentaires méritent d’être signalés :

Innovation et modernisation :

 Le projet Port@il, piloté par Familles Rurales qui vise la création de 25 tiers lieux sur 4 régions et 12 départements a atteint en 2019 son rythme de croisière avec 281 070 € de produits inscrits pour 2019 et 188 722 € reversés dont 103 303 € d’aides apportées au réseau.

 Le partenariat développé avec la Fondation Bruneau a permis le financement de 33 projets d’associations et de fédérations pour un montant de 80 000 € en direction des personnes âgées en 2019.

 Le projet de création de 100 points de médiation numérique initié à la suite de la consultation du Ministère de l’Intérieur pour lutter contre la fracture numérique en milieu rural a fait l’objet d’un intérêt notable de la part des partenaires et des financeurs qui s’est traduit notamment par l’obtention du 3ème prix du Google Impact Challenge, le soutien de la Fondation AFNIC, de la Banque des Territoires, de Rural’Mouv. Avec la création des 22 premiers points de médiation numérique en 2019, 44 000 € d’aide ont été versées au réseau pour 49 165 € de produits.

 Rural Mouv, le fonds de dotation créé fin 2018 par Familles Rurales a consacré une enveloppe de 70 000 € à son appel à initiative Rural Innov qui a suscité un large intérêt avec plus de 70 projets reçus et a apporté son soutien aux projets Port@il et Points de médiation numérique pour 35 000 € par opération.

(13)

 Famille Rurales a signé le 25/07/2019 une convention de partenariat avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) avec pour objectif la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile. La convention porte sur une aide financière de 168 480 € pour 3 ans. Les produits 2019 sont de 72 120 € pour un reversement au réseau de 51 527 €.

Recouvrement des créances

Grâce au travail mené depuis 2 ans sur l’apurement des créances adhérents et à la mise en place de nouvelles modalités de facturation permettant une étalement plus régulier des paiements, le montant brut des créances adhérents s’établit à 378 136 € en 2019 contre 830 385 € en 2017. Les créances supérieures à 12 mois s’élèvent à 166 144 € en 2019 pour 327 107 € en 2017.

Rénovation des locaux

Les travaux de rénovation du 7 cité d’Antin engagés en octobre 2018 se sont poursuivis tout au long de l’année 2019. Le chantier réalisé en site occupé a été organisé en deux phases. La réhabilitation a été achevée le 15 novembre 2019, date effective de réception des travaux. Quelques ajustements sont encore à prévoir début 2020. Sur l’exercice 2019, le montant immobilisé est de 1 968 215 € pour un prêt consenti de 1 500 000 €. L’impact de la rénovation est de 11 590 € en dotation aux amortissement et 13 200 € d’intérêts bancaires en charges financières.

Mise en service de la plate-forme d’accueil Mikaza

Dans le cadre de la sécurisation des parcours de mobilité et l’insertion des jeunes ultramarins dans l’hexagone, Familles Rurales organise avec l’ensemble de son réseau et des Associations d’Etudiants ultramarins, un accueil personnalisé des jeunes qui viennent dans l’hexagone pour leurs études, une formation professionnelle, un stage sportif, etc...

L’année 2019 est l’année de la création d’un nouveau service : mettre en lien un jeune avec une famille-relais pour un hébergement ponctuel, au travers d’une plateforme nationale qui accueille les demandes des jeunes en recherche d’un hébergement, un relais, un soutien…

La plate-forme d’accueil des jeunes ultra-marins, Mikaza, a été mise en service fin 2019. Son coût de conception s’élève à 31 800 €.

(14)

FAMILLES RURALES 2019

9 CA du 07/02/2020

Intégration du Vivre Mieux dans les cotisations

Dans le prolongement du chantier Comm#Action et conformément à la décision de l’Assemblée Générale de 2018, le montant de l’abonnement du Vivre Mieux a été intégré aux cotisations. Des dispositions transitoires ayant été prévues l’application de la mesure se fait progressivement et entraine un transfert du poste « Produits de l’activité » vers le poste « Cotisations et FSDM ».

Les fédérations régionales impliquées dans la rédaction des pages régionales ont par ailleurs perçu la rétribution prévue conformément à la délibération de l’AG pour un total de 25 952 €.

Exclusion de la fédération de la Sarthe

Après 18 mois de tentatives restées vaines de trouver un terrain d’entente concernant le respect des statuts et des décisions de l’Assemblée Générale, les Présidents de fédérations réunis en Assemblée Générale le 16 novembre pour le vote des Orientations 2020-2024, ont voté l’exclusion de la Fédération départementale de la Sarthe. Des moyens spécifiques ont été engagés pour maintenir un lien avec les associations Familles Rurales de la Sarthe, maintenir une présence effective de Familles Rurales dans le département et préparer l’avenir. La gestion du conflit a nécessité également la mobilisation du cabinet DELSOL avocats pour sécuriser les procédures engagées, pour un coût de 15 336 €.

2. R

EGLES ET METHODES COMPTABLES

:

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

- Continuité d’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices,

Les comptes au 31 décembre 2019 sont établis en conformité avec les dispositions du règlement ANC N° 2016-07 du 26/12/2016 applicable aux exercices clos le 31/12/2016 et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) 99-01.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Aucun changement notable dans les méthodes de présentation et d’évaluation des comptes annuels n’est intervenu au cours de l’exercice.

(15)

3. N

OTES SUR LE BILAN

:

ACTIF

I. IMMOBILISATIONS

Les valeurs immobilisées de la Fédération nationale présentent une valeur nette d’amortissements et de provisions de 2 423 776,84 €.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, constitué de :

 leur prix d’achat (y compris taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement)

 des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,

 et sous déduction d’une valeur résiduelle si cette dernière est significative et mesurable.

Option de traitement des charges financières :

 Les coûts d’emprunts liés à l’acquisition d’actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.

Option pour l’incorporation de certains frais accessoires :

 Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d’actes liés à l’acquisition d’actifs sont incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles éligibles.

Méthode de décomposition des immobilisations :

 Le siège social a été décomposé par composants. La méthode est explicitée dans la rubrique « amortissements » de l’annexe.

Amortissements des biens non décomposables :

 La période d’amortissement à retenir pour les biens non décomposables est fondée sur la durée réelle d’utilisation.

Amortissements des biens décomposables :

 Les biens décomposables sont amortis sur la durée réelle d’utilisation.

 Le siège social a été décomposé sur une durée de 30 ans. Les travaux de réhabilitation/agencements ont été décomposés selon le détail présenté dans la rubrique « détail des amortissements ».

 Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité ou de la valeur d’usage prévue :

(16)

FAMILLES RURALES 2019

11 CA du 07/02/2020

 logiciels : entre 2 et 3 ans

 structure : 30 ans

 agencements et installations : entre 5 et 15 ans

 matériel services généraux : 5 ans

 matériel informatique et audiovisuel : 3 ans

 mobilier de bureau : 10 ans

Pour un montant total de 487,84 €, la Fédération Nationale détient à son actif :

 IDES (Institut de Développement de l’Economie Sociale) : 457,35 €

 SCAFR (Société de Conseil pour l’Aménagement rural) : 30,49 € 487,84 €

La cotisation effort construction pour 2019 se monte à 4 950,80 €, portant ainsi la totalité au 31/12/2019 à 80 396,56 €. Ce montant fait l’objet d’une dépréciation en raison de l’incertitude liée à son recouvrement.

La fédération nationale participe à hauteur de 349 002,31 € à la constitution d’un fonds national de garantie de 500 000 € permettant le cautionnement des prêts sollicités par les fédérations du réseau.

II. AVANCES FOURNISSEURS

Pour un montant total de 2 866,45 € pour des réservations de salles.

III. CREANCES ADHERENTS ET COMPTES RATTACHES

Elles s’élèvent à 378 135,78 € et correspondent aux cotisations, aux abonnements Vivre Mieux et aux factures de documentation restant à recouvrer au 31 décembre :

 Créances antérieures au 31/12/2018 154 779,23 €

 Cotisations 2019 149 872,02 €

 Abonnements 2019 9 536,84 €

 Factures diverses 2019 63 947,69 €

378 135,78 €

Les créances antérieures au 31/12/2018 s’élèvent à 154 779,23 €. Celles-ci ont fait l’objet d’une demande de confirmation ou de relance et n’ont pas été réglées à la clôture.

Une provision de 11 364,26 € relative à 2019 vient s’ajouter pour porter le total des créances douteuses à 166 143,49 €.

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Le travail de recouvrement engagé depuis deux ans a généré pour l’année 2019 une reprise de provisions pour 126 015,43 € et un passage en pertes pour 84 327,46 €.

IV. AUTRES CREANCES

Elles s’élèvent à 699 424,78 € et se répartissent de la façon suivante :

A. Subventions à recevoir 2019 :

- Institutions publiques 551 631,32 €

- Institutions privées 100 000,00 €

B. Produits à recevoir 2019 : 7 818,79 €

C. Autres débiteurs divers : 39 974,67 €

V. VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 1 230 440,75 € Valorisation des valeurs mobilières de placements au 31/12/2019

Valeurs Mobilières de Placement

Valeur d’acquisition

Valorisation au 31/12/2019

Intérêts courus

Tonic OBNL 1 200 000,00 1 230 440,75 30 440,75

TOTAL 1 200 000,00 1 230 440,75 30 440,75

(18)

FAMILLES RURALES 2019

13 CA du 07/02/2020

VI. DISPONIBILITES

Elles s’élèvent à 111 837,22 € et se répartissent comme suit :

- Banques 111 816,51 €

- Caisse 20,71 €

111 837,22 € VII. CHARGES CONSTATEES D’AVANCE

Elles s’élèvent à 122 231,84 € et se répartissent comme suit :

- Prestations de services 1 026,58 €

- Maintenance locaux 1 265,31 €

- Maintenance informatique 36 877,74 €

- Location copieur/imprimante 115,41 €

- Abonnements 2 884,44 €

- Charges locatives 166,67 €

- Assurance 16 933,69 € - Reversements réseau 35 790,00 €

- Honoraires avocats 17 172,00 €

122 231,84 €

(19)

PASSIF

I. FONDS ASSOCIATIFS

Le Fonds associatif était de 1 909 122,08 € au 31 décembre de l’exercice précédent. Il s’élève au 31 décembre 2019 à 2 034 613,86 € suite à l’affectation du déficit 2018 (53 727,10 €) majoré du vote de la dotation à la réserve pour le Fonds de Solidarité pour le Développement (FSDM) de 38 116,76 € , majoré du vote de la dotation à la réserve pour les congrès / rassemblements de 141 102,21 € et minoré du vote de la dotation au fonds associatifs de 125 491,78 €.

Les fonds propres au 31/12/2018 s’élèvent à 2 171 340,68 € et passent à

2 100 718,47 €, soit une différence négative de 70 622,21 € dont il est proposé l’affectation comme suit :

- excédent à affecter à la réserve FSDM soit 73 268,95 € relatif à la différence entre les sommes effectivement encaissées en 2019 (264 025,90 €) et celles dépensées

(190 756,95 €),

- déficit à affecter à la réserve Congrès soit 9 209,87 € relatif à un complément de dépenses sur le Congrès de Rodez de 2018,

- et déficit à affecter aux fonds associatifs pour 134 681,29 € afin de porter cette réserve à 1 899 932,57 €.

II. ETAT DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DEPRECIATIONS DES CREANCES DOUTEUSES

Provisions Augmentation Diminution Provisions Rubriques au début dotation reprise à la fin de l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice

Provision pour retraite 126 152,00 1 407,00 0 127 559,00

Provision pour prêt effort construction

74 648,14 7 843,94 2 095,52 80 396,56

Provision pour dépréciation des

créances 235 871,86 33 548,56 103 276,93 166 143,49

Provision pour dépréciation

autres créances 22 738,50 0 22 738,50 0

TOTAL 459 410,50 42 799,50 128 110,95 374 099,05

Provision pour retraite

La provision pour départ à la retraite est calculée conformément à la convention collective qui prévoit en son article 14 qu’une indemnité pour départ à la retraite est

(20)

FAMILLES RURALES 2019

15 CA du 07/02/2020

allouée à chaque salarié à l’issue de sa période de travail lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.

Cette indemnité est estimée et calculée de la même manière à la fin de chaque exercice. L’âge de départ à la retraite est supposé être de 65 ans. La probabilité de départ à la retraite des salariés est établie en fonction de leur âge, soit :

- moins de 20 ans : probabilité de 0%

- de 20 à 35 ans : probabilité de 20%

- de 36 à 45 ans : probabilité de 50%

- de 46 à 55 ans : probabilité de 70%

- au-delà de 55 ans : probabilité de 100%.

III. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Ils s’élèvent à 1 535 245,60 € et se répartissent comme suit :

- Emprunt bancaire 1 452 899,43 €

- Découvert bancaire sur CM 81 656,64 €

- Intérêts courus à payer sur CM 689,53 € 1 535 245,60 €

IV. AVANCES ET ACOMPTES RECUS

Pour un montant total de 32 580,00 € sur des subventions.

V. DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES

Il s’agit de factures pour un total de 215 657,24 €.

VI. DETTES SOCIALES ET FISCALES

Les dettes sociales et fiscales, les provisions pour congés à payer et les contrats épargne temps s’élèvent à 371 870,24 € dont l’échéance est inférieure à un an.

(21)

VII. AUTRES DETTES

Elles s’élèvent à 295 656,29 € et se répartissent comme suit :

- Reversements subvention DGCCRF réseau 52 058,50 € - Reversements veilleurs consommation 9 090,00 €

- Reversements subventions 204 083,50 €

- Reversements divers 23 654,00 €

- Créditeurs divers 6 770,29 €

295 656,29 €

VIII. PRODUITS CONSTATES D’AVANCE

Ils s’élèvent à 54 189,33 € et se répartissent comme suit :

- Subventions 45 835,00 €

- Facturation SI 8 354,33 €

54 189,33 €

(22)

FAMILLES RURALES 2019

17 CA du 07/02/2020

TABLEAU DES IMMOBILISATIONS AU 31-12-2019

Valeurs brutes au

31/12/2018 Augmentations Diminutions Valeurs brutes au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles

Logiciels 736 746,91 73 803,00 280 854,96 529 694,95

Dépôt de marque 1 330,00 400,00 0,00 1 730,00

Total 1 738 076,91 74 203,00 280 854,96 531 424,95

Immobilisations corporelles

Siège social 1 843 667,39 1 801 211,70 281 355,03 3 363 524,06

Agencements 675 195,62 31 781,14 671 956,16 35 020,60

Matériel 27 502,82 452,09 25 197,96 2 756,95

Matériel informatique 153 643,10 17 383,74 99 942,23 71 084,61

Mobilier de bureau 79 856,99 121 961,59 79 856,99 121 961,59

Total 2 2 779 865,92 1 972 790,26 1 158 308,37 3 594 347,81 Immobilisations en-cours

Logiciels 632 378,94 4 680,00 632 378,94 4 680,00

Total 3 632 378,94 4 680,00 632 378,94 4 680,00

TOTAL IMMOBILISATIONS 4 150 321,77 2 051 673,26 2 071 542,27 4 130 452,76

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS AU 31-12-2019

Amortissements au

31/12/2018 Augmentations Diminutions Amortissements au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles

Logiciels 607 394,41 98 400,00 280 854,96 424 939,45

Dépôt de marque 1 330,00 400,00 0,00 1 730,00

Total 1 608 724,41 98 800,00 280 854,96 426 669,45

Immobilisations corporelles

Siège social 1 843 392,96 10 101,86 281 355,03 1 572 139,79

Agencements 672 510,10 3 097,70 672 099,09 3 508,71

Matériel 27 502,82 452,09 25 197,96 2 756,95

Matériel informatique 141 977,70 7 642,32 99 942,24 49 677,78

Mobilier de bureau 78 188,42 3 081,96 79 856,99 1 413,39

Total 2 2 763 572,00 24 375,93 1 158 451,31 1 629 496,62

TOTAL AMORTISSEMENTS 3 372 296,41 123 175,93 1 439 306,27 2 056 166,07

Approche par composants

Le siège social a été décomposé par composants de la manière suivante :

- La structure du bâtiment a été amortie sur une durée de 30 ans déduction faite d’une valeur résiduelle de 365 877 € - Les travaux de réhabilitation et d’aménagement ont été décomposés selon les composants suivants :

Gros œuvre, chauffage, charpente durée de 30 ans

Etanchéité, plâtrerie, électricité, menuiserie durée de 15 ans Revêtemnt des sols, mobilier de bureau durée de 10 ans

Peintures durée de 7 ans

(23)

Montant initial Fonds Utilisation Engagement à Solde de la à engager en cours réaliser sur des dépenses subvention au début d'exercice nouvelle non engagées de l'exercice affectation en fin d'exercice Djepva 2018 135 000,00 30 000,00 30 000,00

CAF Doubs 2018 60 000,00 15 000,00 15 000,00

Education nationale 2019 18 000,00 7 604,00 7 604,00

DSCR 2019 31 000,00 6 490,00 6 490,00

Djepva 2019 140 000,00 30 000,00 30 000,00

Fonds dédiés. Tableau de suivi des engagements à réaliser sur subventions attribuées

Subventions

TOTAL 384 000,00 45 000,00 30 000,00 44 094,00 59 094,00

(24)

FAMILLES RURALES 2019

19 CA du 07/02/2020

Degré d'exigibilité du passif

à plus 1 an à plus 5 ans

Créances de l'actif immobilisé :

Créances rattachées à des participations 488 0 488 Emprunts et dettes financières divers 1 535 246 186 614 1 348 631 917 774

Prêts 80 397 4 951 75 446 Avances et acomptes reçus clients 32 580 32 580 0 0

Cautionnements 349 002 0 349 002 Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 215 657 215 657 0 0

Dettes fiscales et sociales 371 870 371 870 0 0

Créances de l'actif circulant : Autres dettes 295 656 295 656 0 0

Avances et acomptes fournisseurs 2 866 2 866 0 Produits constatés d'avance 54 189 54 189 0 0

Créances adhérents 378 136 320 100 58 036

Autres créances, subventions à recevoir 699 425 699 425 0

Charges constatées d'avance 112 232 112 232 0

TOTAL 1 622 546 1 139 574 482 972 2 505 199 1 156 568 1 348 631 917 774

Échéances

TOTAL

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES AU 31/12/2019

Créances Montant brut

Liquidité de l'actif

Dettes Montant brut Échéances à

moins 1 an

Échéances à plus 1 an

Échéances à moins 1 an

(25)

4. N

OTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

:

Le compte de résultat de l’année 2019 fait ressortir un déficit de 70 622,21 euros.

Reconnaissance des produits

Les subventions d’exploitation sont comptabilisées à leur date de notification par les bailleurs et affectées à la mise en œuvre des missions sociales.

L’accord de financement conclu entre l’association et les bailleurs définit la période de référence des activités financées et les obligations de justification des dépenses engagées dans la réalisation de ces activités.

La part du financement à comptabiliser en produits de l’exercice est déterminée :

- soit à partir du rapport financier lorsque celui-ci est terminé avant la clôture des comptes. Dans ce cas, la somme à affecter en produits est déterminée par les dépenses justifiées ;

- soit par une évaluation des dépenses « justifiables » engagées dans la période de référence, lorsque le rapport financier n’a pas été établi avant la clôture des comptes. C’est le cas notamment des financements pluriannuels.

(26)

FAMILLES RURALES 2019

21 CA du 07/02/2020

5. N

OTE SUR LA REMUNERATION DES TROIS PLUS HAUTS DIRIGEANTS :

Conformément à l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, le montant des rémunérations et avantages en nature versés aux trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles ou salariés s’est élevé à 129 945,34 € en 2019 auxquels s’ajoute un remboursement de frais de 4 501,70 €.

6. E

NGAGEMENTS HORS BILAN

:

Engagements donnés

Depuis 2009, la fédération nationale participe à hauteur de 319 950 € à la constitution d’un fonds national de garantie de 500 000 € permettant le cautionnement des prêts sollicités par les fédérations du réseau. La gestion de ce Fonds national de garantie Familles Rurales est assurée par SOGAMA-Crédit Associatif.

Le Bureau de la fédération nationale, en date du 16 mai 2019, constitué en Comité des engagements et mandaté à cet effet, sur la base des avis motivés établis par SOGAMA-Crédit Associatif, a donné son accord :

- pour que l’association Familles Rurales les P’tites Pousses bénéficie d’une garantie du fonds national pour un montant de 87 900 € sur un crédit total de 175 800 €.

Conformément à la délibération de l’Assemblée générale du 18 novembre 2017, les travaux de mise aux normes et de rénovation du 7, Cité d’Antin à Paris ont été engagés en 2018. Deux prêts ont été contractés auprès de l’établissement bancaire du Crédit Agricole et sont garantis par l’inscription d’hypothèques de rang 1 pour un montant total de 1 500 000 €.

Par décision du Conseil d’Administration du 30 novembre 2017, une dotation au fonds de dotation Rural Mouv de 100 k€ par an a été décidée pour la période 2019-2021. Le versement 2019 a été anticipé en 2018, date de création de Rural Mouv, et de ce fait n’a pas été engagé sur l’exercice 2019.

7. H

ONORAIRESCOMMISSAIREAUXCOMPTES

:

Les honoraires versés au titre du commissaire aux comptes s’élèvent pour l’exercice 2019 à 26 100 €.

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