FEUILLE FÉDÉRALE
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eannée. Berne, le 17 mars 1926. Volume I.
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RAPPORT
du
Tribunal fédéral des assurances à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant Tannée 1925.
(Du 31 décembre 1925.) Monsieur le Président et Messieurs,
„Conformément à l'art. 28 AO, nous avons l'honneur de vous faire rapport sur notre gestion pendant l'année 1925.
I. Partie générale.
1. Jurisprudence.
En matière d'assurance-accidents, sur 41 recours introduits par des assurés 12 ont été totalement ou partiellement admis, 29 ont été rejetés ou liquidés par arrêts de non-entrée en matière. Sur 15 re- cours formés par la Caisse nationale 10 ont été totalement ou par- tiellement admins et 5 rejetés. En matière d'assurance militaire, 29 recours introduits par des assurés ont été totalement admis, un re- cours a été admis en principe avec renvoi de l'affaire à l'Assurance militaire pour fixation de la quotité des prestations dues, 23 ont donné lieu à l'annulation de la décision attaquée avec renvoi de l'affaire en première instance pour enquête et nouvel examen, 43 ont été admis pour la majeure partie de leurs conclusions, 10 jusqu'à concurrence de la moitié de ces conclusions, 68 ont été rejetés pour la majeure partie de leurs conclusions, 405 ont été totalement rejetés ou liquidés par arrêts de non-entrée en matière. Sur 17 recours ou demandes en révision introduits par le Département militaire fédéral 6 ont été admis pour la majeure partie des conclusions de l'appelant, 2 jusqu'à concurrence de la moitié de ces conclusions, 9 ont été totalement re- jetés QU liquidés par arrêts de non-entrée en matière.
Au cours de l'année écoulée la durée des procès, spécialement en matière d'assurance militaire, ainsi que le nombre des affaires pen-
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dantes, ont encore pu être abrégés. Ce résultat a été obtenu grâce à de nouvelles simplifications apportées à la procédure et au fait que les demandes de prolongation de délai présentées par les parties, eu particulier par l'Assurance militaire, ont été examinées très atten- tivement. La jurisprudence plus sévère suivie en cette matière pen- dant l'exercice écoulé fera encore sentir ses effets l'an prochain,, en diminuant la durée totale d'un certain nombre de procès qui, cora.- mencés en 1925, ne pourront être liquidés qu'en 1926. Toutefois, on n'arrivera pas à une situation pleinement satisfaisante à cet égard aussi longtemps que subsistera la procédure actuelle — dont les in- convénients ont été maintes fois relevés dans nos rapports de ges- tion — d'après laquelle l'Assurance militaire se prononce sur les demandes de prestations pour infirmité « temporaire », tandis que les demandes de prestations pour « invalidité permanente » (par quoi la loi entend toute mjaladie paraissant devoir durer au moins six mois) sont du ressort de la Commission fédérale des (pensions. Cette dualité de la procédure a pour conséquence — sans compter d'autres inconvénients sur lesquels nous estimons inutile de revenir aujour- d'hui — que, lorsqu'une décision de l'Assurance militaire est attaquée et que le recourant conclut, non seulement à l'octroi de prestations pour infirmité « temporaire », mais aussi à l'allocation de prestations pour « invalidité permanente », l'affaire doit d'abord être renvoyée à la Commission fédérale des pensions aux. fins de décision au sujet des prestations pour « invalidité permanente » et la procédure doit être suspendue en ce qui concerne les autres prétentions du recourant jusqu'à prononcé de ladite Commission; ou bien c'est l'inverse qui se produit. De tels oas ne sont pas rares. Ils forment mjême pour Fari- née écoulée le 7,5 % de la totalité des contestations en matière d'as- surance militaire.
En ce qui concerne les prolongations de délais, il serait fort dési- rable que l'Assurance militaire fût mise en état de se trouver à l'a- venir moins souvent dans la nécessité d'en solliciter. Au cours de l'exercice 1925, par exemple, environ 200 demandes de ce genre ont été présentées par des assurés alors que l'Assurance militaire à elle seule en a présenté à peu près trois fois autant.
Le 30 juin 1925 a eu lieu à Lucerne une conférence entre le Tri- bunal fédéral des assurances et la Comtmission de gestion du Conseil national (sous-commission pour la justice). Le procès-verbal tenu à cette occasion se trouve en mains des participants.
Quant à la discussion soulevée au Conseil national par la motion Abt, nous devons constater qu'elle n'a fait que confirmer combien étaient fondées les observations de principe faites par le Tribunal
fédéral des assurances dans son rapport de gestion pour l'année 1923 (chap. Jurisprudence, chiffre 6).
2. Administration.
L'administration du Tribunal a encore été simplifiée pendant l'an- née écoulée et de nouvelles économies ont pu être réalisées. Le chiffre des dépenses a été réduit d'environ 6500 francs sur celui de l'année précédente grâce à des économies qui ont porté sur différents postes du budget (traitement 'du personnel de la chancellerie, suppléants, frais de poste, de télégraphe et de téléphone, frais de voyage des juges, etc.). En outre, .presque tous les postes du budget pour 1926 sont en diminution sur les postes correspondants du budget pour 1925.
Enfin le Tribunal a pu, cette année comme l'an dernier, se dispenser de toute demande de crédits supplémentaires. Il continuera à vouer à l'avenir une attention spéciale à la question des économies. Bemar- quons toutefois à ce propos qu'il y <a, aussi pour un© autorité judi- ciaire, un minimum nécessaire à son existence et au delà duquel on ne saurait aller. La comparaison, à laquelle on a encore constamment recours malgré les explications déjà données à ce sujet, entre les dépenses du Tribunal fédéral des assurances et celles du Tribunal fédéral n'est nullement topique. Nous avons déjà relevé précédeml- ment que le Tribunal fédéral des assurances n'a pas été placé par le législateur dans la situation1 'de pouvoir, comme le Tribunal fédéral,"
liquider les recours qui lui sont adressés en tranchant simplement la question de droit. Alors que le Tribunal fédéral, aux termes de l'art. 81 OJF, doit en principe « admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été constatés par l'instance cantonale », l'Arrêté fédéral concernant la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral des assurances dis- pose au contraire (art. 120 et 157) que le Tribunal statue « sans être Hé par les constatations de faits ou les considérants de droit de la décision de l'instance cantonale ». En outre., à la barre du Tribunal fédéral des assurances les parties peuvent alléguer de nouveaux faits et invoquer de nouveaux moyens .de preuve (art. 134), sans compter qu'aux termes exprès de l'art. 136 n'importe quel fait nouveau, même s'il n'a pas été allégué par les parties, peut être retenu par le Tribunal. De plus, dans de très nombreux cas, surtout en matière d'assurance militaire, l'enquête, ayant été conduite de façon insuffisante en première instance, doit être complétée. Souvent même les faits doivent être entièrement établis à nouveau, ce qui rend inévitables des expertises médicales coûteuses qui ne sont natùrelleimlent pas sans peser sur le budget. Une autre différence importante entre les deux tribunaux est la suivante : D'une part, les frais d!e justice du' Tribun'al fédéral des assurances sont en principe, d'après le système introduit par le législateur, payés
par le Tribunal; d'autre part, en vertu des dispositions sur l'assistance judiciaire gratuite, les indemnités accordées aux parties sont, dans les cas de plus en plus nombreux où l'assuré succombe, pour ainsi dire toujours supportées par la caisse du Tribunal, ce qui ne se pro- duit qu'exceptionnellement au Tribunal fédéral.
Les simplifications apportées à la procédure en matière de pro- noncés de force exécutoire n'ont entraîné aucun inconvénient et l'ex- périence a donc confirmé ce que nous faisions entrevoir à ce sujet dans notre dernier rapport de gestion (page 1 in fine).
3. Sections du Tribunal.
Le 22 décembre 1925, le Tribunal s'est constitué comlme suit pour l'année 1926 :
Cour plénière (pour toutes les contestations en matière d'assu- rance-accidents et d'assurance militaire dont la valeur litigieuse at- teint 10,000 francs, ainsi que pour toutes les affaires en matière d'as- surance du personnel) : Président : M. Berta, président du Tribunal fédéral des assurances; membres : MM. Segesser, vice-président du Tribunal fédéral des assurances, Albisser, Piccard et Studer, juges.
/»•« Cour :
a) En matière d'assurance-accidents. Président : M. Segesser; mem- bres : MM. Albisser et Studer.
b) En mlatière d'assurance militaire. Président : M. Segesser; mem- bres : MM. Piccard1 et Studer.
Ile Cour:
a) En matière d'assuïance-accidents. Président : M. Berta; memu
bres : MM. Piccard et Studer.
b) En matière d'assurance militaire. Président : M. Berta; mem- bres : MM. Albisser et Piecard.
Juge unique en1 matière d'assurance-aecidents : M. Berta; en ma- tière d'assurance militaire : M. Segesser.
Juge efi matière de prononcés de force exécutoire (art. 10 loi compi, de 1915) : M. Berta.
4. Personnel.
Le 17 décembre 1925, l'Assemblée fédérale a élu M. Berta président et M. Segesser vice-président du Tribunal.
Aucune autre modification n'est à signaler dans la composition du Tribunal et du personnel ordinaire de la chancellerie.
M. Plinio Bolla, secrétaire extraordinaire de langue italienne, ayant été élu' juge au Tribunal fédéral, a dû cesser son activité au
Tribunal fédéral des assurances dès le 1er mai 1925. M. Marcel Bridel, .secrétaire extraordinaire de langue française, appelé au poste d'ex- pert juridique au Bureau fédéral des assurances, nous a également quittés le 15 septembre 1925.
5. Bâtiment du Tribunal.
Nous renvoyons à ce qui a été dit à ce sujet dans nos précédents rapports de gestion, et ajoutons seulement que la Commission de gestion du Conseil national a visité le bâtiment lors de la confé- rence du 30 juin 1925 dont il a été question plus haut, et trouvé entre autres la salle d'audience et certains bureaux de secrétaires absolu- ment insuffisants.
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II. Partie spéciale.
Le relevé statistique accuse, pour l'exercice, 1644 affaires pendantes (430 reportées et 1214 nouvelles) et 1288 affaires liquidées. Ne sont pas comprises dans ces chiffres les nombreuses affaires liquidées par cor- respondance. Le tableau de détail est le suivant :
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.. 1. Assurance-accidents.
Durant l'exercice, un total de 86 recours interjetés à forme des art. 120 et suivants AO ont été pendants devant le Tribunal (32 re- portés et 54 nouveaux). De ce nombre, 66 ont été liquidés et 20 repor- tés sur l'année 1926. Le nombre des procès pendants a donc pu être réduit encore de 30 à 40 % par rapport à l'exercice précédent. Des 66 recours liquidés, 27 l'ont été par la Cour plénière, 24 spar la Ire Cour, 6 par la IIe Cour, et 9 par le Vice-président statuant comme Juge unique. Ils ont passé en jugement, 39 dans les 6 mois, 15 dans l'année dès le jour où ils ont été déposés et 12 après un espace de temps plus long. Quant au mode de liquidation de ces .recours — pour autant qu'ils ont fait l'objet d'un jugement au fond — il est indiqué plus haut sous la rubrique « Jurisprudence ». 10 recours ont été rayés du rôle par suite de transaction ou de désistement. Répartis suivant leur origine, 15 recours proviennent du canton de Lucerne-, 8 du can- ton de Zurich, 7 du canton de Berne (5 de la partie allemande! et 2 de la partie française du canton), 5 de chacun des cantons du Valais (2 de la partie allemande et 3 de la partie française du canton) et de Genève, 4 du Tessin, 3 de chacun des cantons de Bâle-Ville, Argovie et Thurgovie, 2 de chacun des cantons de Schwyz, Baie-Campagne, Schaff- house et St-Gall, et un de chacun des cantons de Zoug, Fribourg (par- tie française), Soleure, Grisons et Neuchâtel. En les classant d'après les langues nationales, on obtient les, chiffres suivants : 50, soit 76 %
proviennent de la Suise allemande, 12, soit 18 % de la Suisse française, et 4, soit 6 % de la Suisse italienne. ^
Le nombre des demandes en déclaration de force exécutoire con- cernant les primes de la Caisse nationale s'élève pour l'exercice à 332 (toutes 'parvenues au Tribunal pendant l'année écoulée). Elles ont toutes été liquidées, 327 furent totalement ou partiellement admises, 3 furent rejetées et 2 rayées du rôle ensuite de retrait. 133 ont été liquidées dans les 24 heures de leur arrivée, 181 dans l'espace d'une semaine et 18 après un espace de temps plus long. Le classement par agences d'arrondissement donne le résultat suivant : Lucerne 86, Zu- rich 68, St-Gall 58, Lausanne 47, Berne 23, Aarau 21, Baie 13, La Chaux- de-Fo.nds 8, Winterthour 8. En les répartissant suiyant les langues nationales on obtient les chiffres suivants : 232, soit 70 % proviennent de la partie allemande, 53, soit 16 % de la partie française, et 47, soit 14 % de la partie italienne du pays.
r 2. Assurance militaire.
Durant l'exercice, un total de 1207 litiges d'assurance militaire ont été pendants devant le Tribunal (387 affaires reportées et 820 affaires nouvelles). 884 ont été liquidés et 323 reportés sur l'année 1926. Le nombre des procès pendants a donc été réduit de i64 par rapport à l'exercice précédent. Des 884 affaires liquidées, 596 l'ont été par juge- ment prononcé dans 136 cas par la Cour plénière, dans 100 cas par la Iro Cour, dans 89 cas par la IIe Cour, et d'ans 271 cas par le Prési- dent fonctionnant comme Juge unique. 288 affaires ont été rayées du rôle ensuite de transaction ou de retrait du recours, ou après une explication donnée par le Président ou une instruction très succincte faite par le Juge délégué. De ces 288 décisions 121 ont été prises par les Cours et 167 par le Président ou le Vice-président. Quant au mode de liquidation des affaires jugées, nous renvoyons à la rubrique
« Jurisprudence ». A compter du jour de leur réception, les affaires ont été liquidées : 274 dans les 3 mois, 286 dans les 6 mois, 140 dans les 9 mjois, 75 dans l'année», 65 dans les 18 mois et 44 après un espace de temps plus long. Réparties suivant les langues nationales, 523, soit 59 % proviennent de la Suisse allemande, 260, soit 29,5 % de la Suisse française, et 101, soit 11,5 % de la Suisse italienne.
3. Assurance du personnel.
Au cours de l'année, 6 litiges à forme de l'art. 7, al. 2, de la loi sur la Caisse d'assurance'de l'administration fédérale ont été pendants devant le Tribunal (5 reportés et un nouveau). De ce nombre, on n'en a pu liquider qu'un seul, qui a été rayé du rôle ensuite de re- trait du recours.
En outre, 8 demandes à forme de l'art. 17, al. 2, des statuts de la caisse de pension et de secours des C. F. F. ont .été pendantes durant l'exercice (6 reportées et 2 nouvelles). Uno seule de ces affaires a été liquidée, et cela par rejet de la demande.
La liquidation des 12 affaires qui ont dû être reportées sur 1926 dépend du résultat de l'échange de vues déjà mentionné dans le Rap- port de gestion de l'année précédente et dans lequel le Conseil fédéral n'a pas encore exprimé définitivement son avis.
4. Plaintes.
Enfin 5 plaintes ont été pendantes : 2 ont été déclarées partielle- ment fondées, une a été liquidée par arrêt de non-entrée en matière et une autre rayée du rôle ensuite de retrait de la plainte.
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Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance do notre haute considération.
Lucerne, le 31 décembre 1925.
Au nom du Tribunal fédéral des assurances : Le Président, Piccard.
Le Greffier, Lauber.
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Extrait des délibérations du Conseil fédéral
(Du 9 mars 1926.)
Le Conseil fédéral a approuvé la loi du canton du Tessin du 25 jan- vier 1926 modifiant la loi cantonale sur les forêts du 26 juin 1902.
(Du 10 mars 1926.)
M. Antoine Borei, conseiller d'Etat à Neuchâtel, est nommé mem- bre de la commission fédérale de maturité pour le reste de la période administrative courante expirant à fin 1927, en remplacement de M. le professeur Du Bois, à Neuchâtel, décédé.
Le comité d'organisation de l'exposition internationale de musique à Genève en 1927 est autorisé à faire savoir que le Conseil fédéral a accepté de patronner cette exposition.
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
RAPPORT du Tribunal fédéral des assurances à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant l'année 1925. (Du 31 décembre 1925.)
In Bundesblatt
Dans Feuille fédérale
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Jahr 1926
Année Anno
Band 1
Volume Volume
Heft 11
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.03.1926
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Seite 457-463
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