Les PCET :
aspects réglementaires et modalités pratiques
Frédéric BERLIOZ DREAL PACA
2 juillet 2013
Documents de référence
Décret n°2011-829 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
Courrier du préfet de région aux collectivités devant élaborer un BEGES et un PCET, du 27 février 2012 + courrier de relance du 1
erfévrier 2013
→ Rappel des dispositions réglementaires + modalités pratiques
Site internet de la DREAL
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
rubrique climat / PCET
Au lancement de la démarche
Informer le préfet de région du lancement de la démarche
→ en pratique transmission à la préfecture de région de la
délibération de lancement du PCET + copie DREAL par mail.
Informer également le représentant de l'association régionale des organismes HLM
→ ses coordonnées figurent dans le courrier du préfet de région
En retour le préfet de région transmet les informations dont il dispose concernant le SRCAE
→ le [projet de] SRCAE est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
→ prochainement, ce « porter à connaissance » pourra être
Avant l'adoption du PCET
Transmission du projet pour avis au préfet de région, au président du
conseil régional, et au représentant de l'ARO HLM s'il en a fait la demande
→ pour le préfet de région : transmission formelle du projet à la préfecture de région (lettre signée du maire ou président) + transmission par mail à la DREAL pour ne pas perdre de temps dans la préparation de l'avis
Avis rendus dans un délai de 2 mois, sinon réputés favorables
→ l'avis du préfet de région est formalisé par la DREAL, sur la base d'éléments d'avis préparés par la DDT(M)
→ pour préparer au mieux ces avis, il est utile d'organiser une réunion de présentation du projet à la DREAL + Région + ADEME en parallèle à la transmission du projet pour avis
→ dès mise à la signature du préfet de l'avis, la DREAL transmet
informellement le projet d'avis du préfet au chargé de mission PCET pour ne pas perdre de temps dans sa prise en compte
Adoption du PCET par la collectivité
→ après modification éventuelle pour tenir compte des avis, le PCET est
L'avis de l'Etat sur le PCET
L'avis porte sur :
1- conformité du PCET aux exigences du code de l'environnement :
→ le PCET s'appuie sur un bilan des émissions de GES
→ Il contient des objectifs stratégiques et opérationnels. Les
objectifs opérationnels sont chiffrés (énergie économisée, GES évités, développement des EnR)
→ Il contient un programme d'actions portant a minima sur
l'efficacité énergétique, le développement des renouvelables, la réduction des émissions de GES
→ Il contient un dispositif de suivi et d'évaluation
→ Il comporte un volet sur la sensibilisation et la mobilisation des acteurs du territoire
L'avis de l'Etat sur le PCET
L'avis porte sur :
2- inscription du PCET dans les orientations et objectifs du SRCAE
– Diagnostic initial partagé, reprenant les éléments du SRCAE – Niveaux d'objectifs compatibles avec ceux du SRCAE
– Plan d'actions permettant l'atteinte des objectifs
3- Possibilité de prise en compte du PCET par les documents d'urbanisme
– la rédaction des actions et des objectifs du PCET est suffisamment claire et précise pour pouvoir être prise en compte
– La gouvernance mise en place pour l'élaboration du PCET garantit une bonne cohérence PCET / ScOT / PLU
Le bilan des émissions de GES
Le BEGES est également obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants
Le BEGES obligatoire porte sur le patrimoine et les compétences de la collectivité. Le BEGES du territoire n'est pas obligatoire mais recommandé
Seuls les scopes 1 et 2 sont obligatoires, le scope 3 est recommandé
Une méthode gratuite de réalisation du BEGES est disponible sur le site du ministère du DD (méthode générale + guide spécifique
collectivités). La base carbone® est également libre d'accès
Le BEGES est à transmettre au préfet de région et à mettre à
disposition du public sur internet dès qu'il est réalisé, sans attendre
Niveau d'exigence particulier
pour les lauréats de l'appel à projet
« construire et mettre en œuvre un PCET exemplaire et innovant »
Synergies entre les collectivités voisines
Inscription du projet dans la stratégie d'ensemble de la collectivité
Respect de la méthodologie d'élaboration ADEME
Portage politique du projet, mobilisation des services
Construction du projet dans la concertation, dimension
« territoriale » du PCET traitée au-delà des exigences
réglementaires
Cas particulier des PCET volontaires
(collectivités de moins de 50 000 hab, PNR, pays)
Un choix à faire au moment du lancement du PCET : s'inscrire dans les dispositions de la loi et du décret ou pas
– Informer (ou pas) le préfet de région du lancement de la démarche – Solliciter (ou pas) l'avis de l'Etat et de la Région sur le projet
– Respecter (ou pas) le contenu réglementaire des PCET
Les PCET ne s'inscrivant pas dans ce cadre n'ont pas de valeur juridique
– Notamment ils n'ont pas à être pris en compte par les documents d'urbanisme
