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l a m a i s o n d e s K i n é s i t h é r a p e u t e s Fédération Française
des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs
Paris le 24 juillet 2009 Communiqué de presse
Référentiels de masso-kinésithérapie, précisions de Mme BACHELOT et projet de protocole avec l’UNCAM : volonté d’ouverture ?
Madame Roselyne BACHELOT, ministre de la santé et des sports a été auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mercredi 22 juillet. Interrogée par un parlementaire sur la date de mise en œuvre du « dispositif de mise sous entente préalable pour les actes paramédicaux en série effectués par les masseurs kinésithérapeutes », la ministre a répondu que « le dispositif sera pleinement opérationnel en septembre ».
La FFMKR rappelle que cette disposition a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2009 afin de permettre une réduction des soins de kinésithérapie qui progressaient à cette époque beaucoup trop rapidement selon l’Assurance maladie (+ 7,5 % fin juin 2008).
Aujourd’hui, la FFMKR constate que, selon les propres chiffres publiés par l’Assurance maladie, sur les six premiers mois de l’année 2009, « la croissance des remboursements de soins de kinésithérapie reste modérée : +2,7% à fin juin contre 1,8% à fin mai ». La FFMR rappelle que les remboursements de soins de masso-kinésithérapie libérale sont inférieurs à l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) de ville 2009 fixé à 3,1%.
En conséquence, la FFMKR constate que l’Assurance maladie dégage des marges de manœuvres sur les soins de masso-kinésithérapie alors que les référentiels par pathologies ne sont pas encore en place.
La FFMKR rappelle qu’elle n’est pas hostile à la mise en place de référentiels car ils permettront une amélioration tant des pratiques professionnelles que de l’efficience du système de soins. Mais elle rappelle aussi que ces référentiels doivent être élaborés en association avec toutes les composantes de la profession dont les syndicats représentatifs ce qui n’a pas été le cas.
En effet, aucune concertation préalable sur l’élaboration de cette première vague de référentiels n’a eu lieu. Il est dommageable de se priver de l’expérience des professionnels de terrain, de leur préférer des éléments purement statistiques et ainsi léser le patient au cœur du dispositif de soins.
Mme BACHELOT a également précisé « que la Haute Autorité de santé a écrit qu’aucun argument scientifique n’était susceptible d’être relevé pour s’opposer aux trois premiers projets de référentiels qui lui avaient été soumis pour avis par l’UNCAM ». La FFMKR est heureuse de constater que la ministre partage la même vision que l’ensemble de la profession : Aucune étude scientifique digne de ce nom n’existe et pourtant il est possible d’établir un nombre maximum de séances par pathologie comme par exemple zéro séance de rééducation pour le canal carpien.
La FFMKR constate une fois de plus que l’on essaie de dégager des économies sur la masso- kinésithérapie ambulatoire alors que, contrairement au dispositif de la Convention, l’évaluation du dossier optimisation du placement des patients en Centre de rééducation fonctionnel (CRF) n’est toujours pas connue. La FFMKR réitère sa demande de mise en place d’un accord préalable pour les admissions en CRF ce qui permettrait de dégager des marges de manœuvre importantes pour l’Assurance maladie.
Très prochainement, l’UNCAM va proposer à la profession la signature d’un projet de protocole fixant les thèmes principaux de la négociation conventionnelle : la démographie, l’application des référentiels et avec quels outils, ainsi que la revalorisation des actes de masso-kinésithérapie. Une écriture médicalisée des référentiels par le directeur de l’UNCAM et un contenu ouvert du projet de protocole permettront d’envisager la poursuite des travaux sur la négociation conventionnelle aboutissant à la signature éventuelle d’un avenant à la Convention.
La voie sera longue mais étroite. Souhaitons qu’une position comptable dure présentée par l’UNCAM n’entraine pas un blocage définitif des débats.
Alain BERGEAU, Président 06 80 25 96 34
