ORGANISATION MONDIALE

(1)

O RGANISATION M ONDIALE DU C OMMERCE

G/AG/N/CRI/24 17 juillet 2009

(09-3529)

Comité de l'agriculture Original: espagnol

NOTIFICATION

La communication ci-après, datée du 25 juin 2009, est distribuée à la demande de la

délégation du Costa Rica. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne

(tableau DS:1) pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.

(2)

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Tableau DS:1

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004 Mesure globale du soutien totale courante

Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la

période en question

Monnaie MGS totale courante

(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)

1 3 4

15 945,00 Milliers de dollars EU¹ 1 995,58

1 Taux de change moyen pour l'année 2004: 437,93 colones pour un dollar EU (source: Banque centrale du Costa Rica).

(3)

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Tableau explicatif DS:1

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004

Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"

Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2

Valeur monétaire de la mesure pendant l'année

en question (milliers de dollars EU¹)

Sources des données

1 2 3 4

a) "Services de caractère général"

Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de

technologie agricole (INTA): programmes de recherche, d'innovation et de transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de produits répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.

2 207,44 Institut national de l'innovation et du transfert de technologie

agricole (INTA)

Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques:

recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir leur détérioration et de réduire au minimum les effets de leur exploitation par la préservation quantitative et qualitative de ces ressources. Ce programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du pays.

143,49 Service national des eaux souterraines, de l'irrigation et du

drainage (SENARA)

Services de recherche, de développement et de diffusion des technologies du Conseil national de la production: études de caractérisation physique et de qualité des produits horticoles sur le terrain; études de validation de la réglementation technique et des procédés de description biophysique de certains fruits et légumes frais, simulations de transport, analyse de vie utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation de produit, typification et quantification des dommages et des défauts.

46,58 Conseil national de la production (CNP)

(4)

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1 2 3 4

Lutte contre les parasites et les maladies:

Programme de lutte contre les parasites et les maladies: programmes à caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans le but de protéger le patrimoine agricole du pays contre les parasites présentant une importance économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations phytosanitaires régissant la commercialisation des végétaux au niveau national et international.

2 692,71 Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MAG)

Fonds d'urgence de lutte contre les parasites: fonds destinés à la lutte contre les parasites et les maladies soumis à quarantaine et présentant une importance économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.

81,97 Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MAG)

Programme de santé animale: programmes à caractère général aidant à la conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des animaux, de la santé publique vétérinaire et de l'environnement, par l'application des normes nationales et internationales.

Programme de lutte contre la lucilie bouchère – Surveillance épidémiologique: surveillance épidémiologique des principales maladies exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont importantes pour le pays.

Services de formation: Programme de vulgarisation agricole: ce programme contribue, par le recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du milieu rural.

Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agro-alimentaires de la division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires ainsi que de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des travailleurs, et de responsabilité sociale des entreprises.

(5)

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1 2 3 4

Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: ces services comprennent la formation des producteurs et des ingénieurs agronomes à la réglementation technique régissant le système de contrôle de la qualité des céréales de base et des produits horticoles. Ces services comprennent également la formation au contrôle dans les installations de transformation de riz et de haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).

Services pour l'après-récolte de la division chargée de l'après-récolte au Conseil national de la production: services de formation à l'intention de groupes de producteurs ou de techniciens employés par des organisations ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits pour l'exportation ou pour le marché local. De plus, formation de fonctionnaires pour l'administration des foires agricoles.

Services de formation de l'Institut national de l'apprentissage: activités de formation et de conseil, à l'intention du secteur agricole, dans les domaines de la phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.

3 221,26 Institut national de l'apprentissage (INA)

Services de vulgarisation et de consultation

Services de consultation en matière de gestion de la qualité et de l'innocuité et de consultation en matière de gestion après récolte: services d'appui aux petits et moyens producteurs agricoles et à leurs organisations par l'élaboration et la distribution de matériels de formation structurée et de documents techniques ou de guides sur la gestion après récolte et par des programmes de gestion de la qualité et de l'innocuité des aliments, des services de consultation (dans l'exploitation et dans l'installation de conditionnement) à l'intention des entreprises de producteurs regroupés en organisations, le suivi et l'évaluation des procédés et la validation et la mise en œuvre de programmes d'assurance de la qualité et de l'innocuité des aliments, et de technologies d'après-récolte. Services fournis par la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production.

(6)

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1 2 3 4

Services de consultation en matière de normes internationales relatives à l'exportation et au transport: consultation sur l'élaboration de documents en rapport avec les normes applicables à l'exportation et sur le marché national (procédés, enregistrements et instructions, entre autres). Services fournis par la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production.

Programme de renforcement et de modernisation agro-industrielle, une plus forte valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance technique et de formation à l'intention d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes pratiques de fabrication et à l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industrielle, au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à l'agencement des installations et des chaînes de production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.

Services d'information et de communication de renseignements sur les prix et les marchés: compilation, analyse, information et communication de renseignements sur les marchés sous la forme de produits informatifs, y compris des renseignements sur des produits tels que les céréales de base et les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des renseignements.

Système d'information sur le secteur agricole costaricien (INFOAGRO):

système d'information et de communication du secteur agricole facilitant l'accès à l'information et la génération de la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité agricole.

13,11 Secrétariat exécutif de

planification sectorielle agricole (SEPSA)

Services d'inspection Inspection des installations de transformation et de stockage: services d'inspection fournis à des organisations de petits et moyens producteurs agricoles de fruits, de légumes, de racines et de tubercules soumis à une réglementation technique ou à des normes du Codex Alimentarius.

(7)

G/AG/N/ CRI /24 Page 7

1 2 3 4

Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire: service fourni principalement dans les cas de catastrophes naturelles où le pays demande une analyse des produits dans les installations de transformation, avec inspection aux frontières, dans le cadre de mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires. Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production.

Services de commercialisation et de promotion

Programme de commercialisation et de développement des marchés:

soutien accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés. Programme exécuté par la division de la commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro-industrie du Conseil national de la production.

Services d'infrastructure: Programme d'infrastructure hydro-agricole dans des régions et de petites zones d'irrigation et de drainage: ce programme permet de réaliser des études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro- agricoles tels que le projet Arenal-Tempisque ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays.

drainage (SENARA)

Programme de développement de la production agricole au moyen de travaux d'irrigation et de drainage: aide au fonctionnement et à la maintenance des installations hydro-agricoles au niveau national, dans les régions administrées par le Service national des eaux souterraines, de l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de petites zones. Le programme fournit une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles qui impliquent un transfert de technologie en matière de gestion des ressources hydriques au niveau des exploitations agricoles.

drainage (SENARA)

(8)

G/AG/N/ CRI /24 Page 8

1 2 3 4

Autres services: Programme de gestion des bassins: activités et projets de terrain garantissant une utilisation écologiquement viable des ressources naturelles, sociales et économiques, dans une optique intégrée et participative, dans certains bassins hydrographiques du pays. Programmes et projets d'éducation environnementale, de formation et de conseil à l'intention des producteurs. Services de formation, de vulgarisation et de consultation.

150,52 Institut costaricien de l'électricité (ICE)

b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité

alimentaire"

0,00

c) "Aide alimentaire intérieure" Programme d'aide et de promotion sociales avec transferts conditionnés:

actions visant à aider les familles à faibles revenus, dans le but d'élever le niveau de vie des populations en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté, par la promotion d'activités de développement et par la promotion et l'aide sociales. L'objectif du programme est d'aider ces familles à satisfaire leurs besoins fondamentaux, à commencer par l'alimentation.

13 869,59 Institut mixte d'aide sociale (IMAS)

d) "Soutien du revenu découplé"

0,00

e) "Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"

0,00

f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"

Aide aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis (Loi n° 8047): cette loi autorise l'annulation des intérêts courants et moratoires, ainsi que des frais juridiques imputés aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, dans le but de les réintégrer dans le système financier national et de leur donner la possibilité de reconstruire leur système de production.

(9)

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1 2 3 4

g) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités"

0,00

h) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production"

0,00

i) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement"

Programme de reconversion de la production (fonds non remboursables):

aide financière accordée aux organisations de petits et moyens producteurs pour des projets d'investissement agricole et agro-industriel, par l'octroi de fonds non remboursables. Ce programme facilite l'adoption de nouveaux systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des entreprises par les groupes de producteurs agricoles pénalisés par les ajustements des structures de l'économie. Les fonds sont affectés, entre autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la réalisation d'études de marché, à la formation et aux investissements dans l'infrastructure, les machines et l'équipement.

1 228,50 Conseil national de la production (CNP)

Fiducie pour la protection et le développement de l'activité agricole des petits et moyens producteurs (FIDAGRO): aide financière pour l'achat, le réaménagement de dettes et le retour à l'activité productive pour les petits et moyens producteurs agricoles ayant connu des difficultés en raison de phénomènes naturels ou du comportement des cours internationaux des produits et des intrants agricoles.

592,19 Fiducie pour l'agriculture (FIDAGRO)

j) "Programmes de protection de l'environnement"

Programme de paiement de services environnementaux dans les systèmes agroforestiers: rétribution financière des agriculteurs propriétaires de terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en association étroite avec des cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état ou développer des écosystèmes forestiers.

199,92 Fonds national de financement forestier (FONAFIFO)

(10)

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1 2 3 4

k) "Programmes d'aide régionale"

Constitution d'établissements: ensemble des processus nécessaires à la constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle- ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.

3 901,02 Institut de développement agraire (IDA)

Services de développement des établissements: programme comprenant les processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.

Programme de développement rural: fourniture de services de conseil, de formation et d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur du développement rural permettant de renforcer la capacité d'organisation, de gestion et de négociation de la population rurale.

Total

49 345,15

1 Taux de change moyen pour l'année 2004: 437,93 colones pour un dollar EU (Source: Banque centrale du Costa Rica).

(11)

G/AG/N/ CRI /24 Page 11

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004

Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"

Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:2

Valeur monétaire de la mesure pendant

l'année en question (milliers de dollars EU)

1 2 3 4

"subventions à l'investissement

généralement disponibles pour l'agriculture"

Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)

(financement par l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costaricien)

1 405,91 Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)

Total 1 405,91

(12)

G/AG/N/ CRI /24 Page 12

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004

Calcul de la mesure globale du soutien totale courante

Désignation des produits initiaux

(y compris MGS autre que par produit)

MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)

(milliers de dollars EU)

Mesures du soutien par produit (d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)

MGS totale courante (globale) (milliers de dollars EU)

1 2 3 4

Riz 1 774,89 0,00 1 774,89

MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)

220,69

TOTAL MGS 1 995,58

(13)

G/AG/N/ CRI /24 Page 13

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004

Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché

Année civile/campagne de

commercialisation commençant ...

Type(s) de mesure(s)

Prix administré appliqué

(dollars EU/tonne)¹

Prix de référence extérieur (en général d'après les

documents de la série AGST/...) (dollars EU/tonne)

Production visée

(tonnes)

Redevances/

Prélèvements connexes

(dollars EU)

Soutien total des prix du marché

(dollars EU)

1 2 3 4 5 6 7 8 ((4-5*6)-7)

9

Riz 2004 Soutien des prix 232,78 223,78 197 211,00 0,00 1 774 899,00 Ministère du

commerce extérieur, d'après

des données de CONARROZ

1 Prix moyen annuel. Les prix administrés pour l'année 2004 sont établis par:

i) le décret d'application n° 31734 du 1^er avril 2004, publié au Journal officiel (La Gaceta) n° 68 du 6 avril 2004. Le prix établi a été appliqué du 6 avril 2004 au 2 juin 2004.

ii) le décret d'application n° 31816 du 21 mai 2004, publié au Journal officiel (La Gaceta) n° 108 du 3 juin 2004. Le prix établi a été appliqué à partir du 3 juin 2004.

(14)

G/AG/N/ CRI /24 Page 14

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004

Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit

Désignation des

produits initiaux

Année civile/campagne

de commercialisation

commençant …

Autres dépenses budgétaires par

produit

(dollars EU)

Autre soutien par produit (avec détail des

calculs)

(dollars EU)

Redevances/

(dollars EU)

Total autre soutien par produit

(dollars EU)

Soutien des prix du marché

(tableau explicatif DS:5)

(dollars EU)

Versements directs non exemptés

(tableau explicatif

DS:6) (dollars EU)

MGS totale

(dollars EU)

1 2 3 4 5 6 7

(4+5-6)

8 9 10

(7+8+9)

11

Riz 2004 Soutien des

prix

0,00 0,00 0,00 0,00 1 774 899,00 0,00 1 774 899,00 Ministère du commerce

extérieur, d'après des données de CONARROZ

(15)

G/AG/N/ CRI /24 Page 15

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004

MGS autre que par produit

Type(s) de mesure(s) Année

civile/campagne de commercialisation

commençant …

Dépenses budgétaires ne portant pas sur des produits

déterminés (milliers de dollars EU)

Autre soutien ne visant pas des produits déterminés

(avec détail des calculs)

Redevances/

prélèvements connexes

Soutien total ne visant pas des

produits déterminés (milliers de dollars EU)

1 2 3 4 5 6

(3+4-5)

7

Reconversion de la production (fonds remboursables)

2004 220,69 - - 220,69 Conseil national de la production

(16)

G/AG/N/ CRI /24 Page 16

Tableau DS:1

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005 Mesure globale du soutien totale courante

Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la

période en question

1 3 4

15 945,00 Milliers de dollars EU¹ 5 797,91

(17)

G/AG/N/ CRI /24 Page 17

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005

Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"

1 2 3 4

a) "Services de caractère

général"

Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de technologie agricole (INTA): programmes de recherche, d'innovation et de transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de produits répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.

2 134,12 Institut national de l'innovation et du transfert de technologie agricole

(INTA)

drainage (SENARA)

Services de recherche, de développement et de diffusion des technologies du Conseil national de la production: études de caractérisation physique et de qualité des produits horticoles sur le terrain; études de validation de la réglementation technique et des procédés de description biophysique de certains fruits et légumes frais, simulations de transport, analyse de vie utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation de produit, typification et quantification des dommages et des défauts.

n.d. Conseil national de la production (CNP)

(18)

G/AG/N/ CRI /24 Page 18

1 2 3 4

Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agro-alimentaires de la division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires, ainsi que de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des travailleurs, et de responsabilité sociale des entreprises.

(19)

G/AG/N/ CRI /24 Page 19

1 2 3 4

Programme de renforcement et de modernisation agro-industrielle, une plus forte valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance technique et de formation à l'intention d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes pratiques de fabrication et à l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industrielle, au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à l'agencement des installations et des chaînes de production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.

(20)

G/AG/N/ CRI /24 Page 20

1 2 3 4

Services d'inspection: Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire: service fourni principalement dans les cas de catastrophes naturelles où le pays demande une analyse des produits dans les installations de transformation, avec inspection aux frontières, dans le cadre de mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires. Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production.

Services de commercialisation et de promotion:

soutien accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la logistique pour l'exportation, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés. Programme exécuté par la division de la commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro-industrie du Conseil national de la production.

Services d'infrastructure: Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de petites zones d'irrigation et de drainage: ce programme permet de réaliser des études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro- agricoles tels que le projet Arenal-Tempisque ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays.

drainage (SENARA)

(21)

G/AG/N/ CRI /24 Page 21

1 2 3 4

drainage (SENARA)

alimentaire"

0,00

(22)

G/AG/N/ CRI /24 Page 22

1 2 3 4

Aide aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis (Loi n° 8047): cette loi autorise l'annulation des intérêts courants et moratoires, ainsi que des frais juridiques appropriés des petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, dans le but de les réintégrer dans le système financier national et de leur donner la possibilité de reconstruire leur système de production.

0,00

(23)

G/AG/N/ CRI /24 Page 23

1 2 3 4

Total 58 642,48

(24)

G/AG/N/ CRI /24 Page 24

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005

Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"

1 2 3 4

1 258,53 Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)

Total 1 258,53

(25)

G/AG/N/ CRI /24 Page 25

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005

Calcul de la mesure globale du soutien totale courante

(y compris MGS autre que par produit)

MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)

Mesures du soutien par produit (d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)

MGS totale courante (globale) (milliers de dollars EU)

1 2 3 4

Riz 3 872,09 0,00 3 872,09

MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)

1 925,82

TOTAL MGS 5 797,91

(26)

G/AG/N/ CRI /24 Page 26

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005

Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché

commercialisation commençant ...

Prix administré appliqué

(dollars EU/tonne)¹

Prix de référence extérieur (en général d'après les

documents de la série AGST/...) (dollars EU/ tonne)

Production visée

(tonnes)

Redevances/

(dollars EU)

Soutien total des prix du marché

(dollars EU)

1 2 3 4 5 6 7 8 ((4-5*6)-7)

9

Riz 2005 Soutien des prix 244,91 223,78 183 251,00 0,00 3 872 093,63 Ministère du

commerce extérieur, d'après des données de CONARROZ

1 Prix moyen annuel. Les prix administrés pour l'année 2005 sont établis par:

i) le décret d'application n° 31816 du 21 mai 2004, publié au Journal officiel (La Gaceta) n° 108 du 3 juin 2004. Le prix établi a été appliqué du 3 juin 2004 au 18 avril 2005.

ii) le décret d'application n° 32305 du 12 avril 2005, publié au Journal officiel (La Gaceta) n° 74 du 19 avril 2005. Le prix établi a été appliqué à partir du 19 avril 2005.

(27)

G/AG/N/ CRI /24 Page 27

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005

Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit

Désignation des

produits initiaux

commercialisation commençant …

Autres dépenses budgétaires par

produit

(dollars EU)

Autre soutien par produit (avec détail des

calculs)

(dollars EU)

Redevances/

(dollars EU)

Total autre soutien par produit

(dollars EU)

Soutien des prix du marché

(tableau explicatif DS:5)

(dollars EU)

Versements directs non exemptés

(tableau explicatif

DS:6) (dollars EU)

MGS totale

(dollars EU)

1 2 3 4 5 6 7

(4+5-6)

8 9 10

(7+8+9)

11

Riz 2005 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 3 872 093,63 0,00 3 872 093,63 Ministère du

commerce extérieur, d'après des données de CONARROZ

(28)

G/AG/N/ CRI /24 Page 28

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005

MGS autre que par produit

Type(s) de mesure(s) Année civile/campagne

de commercialisation

commençant …

Dépenses budgétaires ne portant pas sur des produits

déterminés (milliers de dollars EU)

Autre soutien ne visant pas des produits déterminés

(avec détail des calculs)

Redevances/

prélèvements connexes

Soutien total ne visant pas des

produits déterminés (milliers de dollars EU)

1 2 3 4 5 6

(3+4-5)

7

Reconversion de la production (fonds remboursables)

2005 1 925,82 - - 1 925,82 Conseil national de la production

(29)

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Tableau DS:1

SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006 Mesure globale du soutien totale courante

Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la période en question

1 3 4

15 945,00 Milliers de dollars EU.¹ 8 675,54

(30)

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SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006

Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"

1 2 3 4

a) "Services de caractère

général"

Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de technologie agricole (INTA): programmes de recherche, d'innovation et de transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de produits répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.

2 628,74 Institut national de l'innovation et du transfert de technologie agricole

(INTA)

drainage (SENARA)

Services de recherche, de développement et de diffusion des technologies du Conseil national de la production: : études de caractérisation physique et de qualité des produits horticoles sur le terrain; études de validation de la réglementation technique et des procédés de description biophysique de certains fruits et légumes frais, simulations de transport, analyse de vie utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation de produit, typification et quantification des dommages et des défauts.

n.d. Conseil national de la production (CNP)

(31)

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1 2 3 4

Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agro-alimentaires de la division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires, ainsi que de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des travailleurs, et de responsabilité sociale des entreprises.

(32)

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1 2 3 4

Programme de renforcement et de modernisation agro-industrielle, une plus forte valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance technique et de formation à l'intention d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes pratiques de fabrication et à l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industrielle, au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à l'agencement des installations et des chaînes de production.

(33)

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1 2 3 4

Services d'inspection: Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire: service fourni principalement dans les cas de catastrophes naturelles où le pays demande une analyse des produits dans les installations de transformation, avec inspection aux frontières, dans le cadre de mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires. Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production.

Services de commercialisation et de promotion:

soutien accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la logistique pour l'exportation, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés. Programme exécuté par la division de la commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro-industrie du Conseil national de la production.

Services d'infrastructure: Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de petites zones d'irrigation et de drainage: ce programme permet de réaliser des études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro- agricoles tels que le projet Arenal-Tempisque ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays.

drainage (SENARA)

(34)

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1 2 3 4

drainage (SENARA)

alimentaire"

0,00

(35)

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1 2 3 4

Aide aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis (Loi n° 8047): cette loi autorise l'annulation des intérêts courants et moratoires, ainsi que des frais juridiques appropriés des petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, dans le but de les réintégrer dans le système financier national et de leur donner la possibilité de reconstruire leur système de production.

0,00

(36)

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1 2 3 4

Programme d'encouragement d'une production agricole écologiquement viable: programmes de direction et d'administration générale;

investissements et assistance technique; formation, information et études en vue de soutenir la compétitivité.

Total 60 858,57

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SOUTIEN INTERNE: Costa Rica PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006

Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"

1 2 3 4

99,06 Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)

Total 99,06