Sur le bilan comptable
50 Questions / Réponses
SOMMAIRE
Préambule ...3
Les composantes du bilan comptable ...4
L’apport en capital ... 12
Le compte de résultat ...15
Les charges et leur déduction ...16
La clôture de l’exercice ...22
Le versement des dividendes ... 25
Le recours à l’Expert-Comptable ... 26
L’Expert-Comptable.com est un cabinet en ligne et membre de l’Ordre des Experts Comptables. La comptabilité, c’est notre spécialité et en plus on adore ça (et oui ça arrive même aux meilleurs). Notre expertise s’étend de la création d’entreprise (c’est gratuit chez nous !) jusqu’au juridique annuel, inclus dans notre offre de compta.
Notre cabinet adore chouchouter ses clients : nous aimons les entrepreneurs et nous sommes fiers de contribuer à leur réussite depuis maintenant 10 ans. Notre mission est de rendre l’entrepreneuriat accessible à tous à travers un service simple, rapide et dématérialisé.
Aujourd’hui la compta doit s’adapter aux nouveaux usages des entrepreneurs, en alliant nouvelles technologies et expertise métier. Chez nous, tout est en ligne et nous mettons à disposition de nos clients une appli mobile afin de suivre leurs factures et indicateurs comptables au quotidien.
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PRÉAMBULE :
Le bilan comptable se décompose en 2 parties et 4 sous-parties :
• ACTIF (ce que la société possède) :
Actif immobilisé : biens destinés à rester dans l’entreprise (matériel informatique, mobilier, brevet...)
Actif circulant : postes qui évoluent durant l’année (trésorerie, stock, créances clients...)
• PASSIF (tout ce que la société doit) :
Capitaux propres : ressources appartenant aux actionnaires (capital social, résultat) Dettes : sommes que l’entreprise doit à des tiers (emprunt, dettes fournisseurs, dettes
LES COMPOSANTES DU BILAN COMPTABLE
Quelle est la structure d’un bilan ?
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L’actif se situe dans la partie gauche du bilan. L’actif correspond aux biens et droits possédés par l’entreprise.
Ce sont les ressources de l’entreprise ayant une valeur économique positive ayant vocation à générer des ressources futures. Il est divisé en deux : l’actif immobilisé et l’actif circulant.
Le passif se situe dans la partie droite du bilan. Il correspond aux éléments faisant partie du patrimoine de l’entreprise et qui ont une valeur négative. Il comprend toutes les dettes de l’entreprise vis-à-vis d’un tiers qui lui permettent de financer l’actif et qui provoquent une sortie de ressources.
Les capitaux propres sont des ressources stables de l’entreprise qui apparaissent dans le passif du bilan. Ils se composent de :
• Le capital social (somme d’argent déposée à la création de l’entreprise notamment)
Qu’est-ce que l’actif du bilan ?
Qu’est-ce que le passif du bilan ?
De quoi sont constitués les capitaux propres ?
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Les provisions pour risques et charges sont les dettes probables. Ce sont les éléments dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise :
• Les provisions pour les risques liés à l’entreprise : litiges, garanties données, etc.
• Les provisions pour charges : restructuration, renouvellement, etc.
Ces provisions respectent le principe comptable de prudence car impacte le bilan de l’entreprise en augmentant virtuellement ses dettes.
La loi impose aux sociétés d’affecter une réserve légale (affichée sur votre bilan comptable) d’un montant équivalent à 10% du capital de la société. Les associés doivent affecter 5% des bénéfices chaque année jusqu’à ce que ce montant soit atteint.
Que sont les provisions pour risques et charges ?
Quel est le montant à mettre en réserve légale ?
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Une dette est une somme que la société doit à un tiers (fournisseur, assureur, banque). Le montant et la date limite du paiement sont précisés sur le document matérialisant la dette (facture, reconnaissance de dette, acte notarié). La dette apparaît au passif du bilan de la société. Il peut s’agir de :
• Dettes financières ;
• Dettes fournisseurs ;
• Dettes fiscales et sociales ;
• Charges à payer.
Une créance est une dette d’un tiers (client) envers la société. Il s’agit d’une ressource qui apparaît à l’actif du bilan. Quand une entreprise délivre un produit ou service à un client en lui accordant un délai de paiement, la somme due devient une créance. Si le débiteur (celui qui doit s’acquitter du règlement) ne paye pas à temps sa créance, cette dernière devient alors un retard de paiement ou un impayé.
Qu’est-ce qu’une dette ?
Qu’est-ce qu’une créance ?
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L’amortissement répartit les coûts des immobilisations sur leur rythme d’utilisation.
Ainsi, une entreprise peut amortir tous les biens qui restent durablement en son sein et qui ont une durée d’utilisation limitée dans le temps. L’amortissement permet donc d’évaluer le bénéfice retiré d’une immobilisation en prenant en compte sa durée de vie.
Les types d’immobilisations sont pluriels. Il existe :
• les immobilisations corporelles : les biens ayant une substance physique (construction, matériel, outillage…)
• les immobilisations incorporelles : les biens n’ayant pas de substance physique (logiciels, fonds de commerce, dépôt des marques, brevets d’invention…)
Il est nécessaire de calculer l’amortissement dès qu’une immobilisation dépassé les 500€ HT.
A quoi sert l’amortissement ?
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Oui, l’administration fiscale fournit un tableau des durées d’amortissements applicables en fonction de la nature du bien immobilisé.
Le plan de financement est un tableau prévisionnel, qui recense d’une part, l’ensemble des ressources financières dont dispose la société, et d’autre part, les besoins à financer. Le but est d’indiquer quels besoins vont être financés par quelles ressources.
À l’inverse du bilan comptable, qui est une photo d’un moment T, le compte de résultat serait comparable à un film retraçant les produits et charges de votre entreprise. Il s’agit donc d’une analyse dynamique des charges et produits nécessaires pour faire fonctionner votre société.
Existe-t-il une durée légale d’amortissement des immobilisations ?
Qu’est-ce qu’un plan de financement ?
Quelle est la différence entre le bilan et le compte de résultat ?
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Le bilan de l’entreprise est obligatoirement fourni à la clôture de l’exercice et publié au greffe du tribunal de commerce. Il fait partie des tableaux obligatoires qui composent les comptes annuels de l’entreprise. Par ailleurs, vous pouvez faire un bilan comptable à tout moment, de manière facultative, notamment si vous voulez simuler votre solvabilité avant de rencontrer un partenaire financier. On parlera alors de bilan prévisionnel.
Le Code de commerce ne vous oblige pas à déléguer la réalisation du bilan d’entreprise à un expert, mais toute erreur et tout retard sont soumis à des pénalités et des amendes. Par ailleurs, faire son bilan comptable soi-même est une démarche longue et difficile qui requiert des compétences pointues. Pour ne pas enfreindre la loi et pour pouvoir se consacrer à leur cœur de métier, la
A quel moment faire le bilan de son entreprise ?
Peut-on faire son bilan comptable soi-même ?
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Il est possible de réaliser un bilan gratuitement en le faisant vous-même. De nombreux logiciels de comptabilité permettent de réaliser un bilan comptable à partir des données enregistrées. Vous pouvez également faire un bilan comptable sur Excel, cela nécessitera de votre part de bonnes connaissances comptables.
À l’approche de la clôture de votre exercice comptable, il convient de préparer convenablement l’établissement du bilan de votre entreprise. Voici les pièces comptables nécessaires :
• Les factures clients et fournisseurs : elles vous permettent de saisir les écritures d’achat, de vente et de TVA au sein de votre bilan.
• Les bulletins de paie ou informations figurant dans le livre de paie : ils vous permettent de saisir les écritures de paie consistant à enregistrer les salaires et cotisations sociales.
• Votre contrat de prêt et le tableau de remboursement de l’emprunt : ces documents permettent la saisie des écritures d’emprunt.
• Le tableau des amortissements, immobilisations et dépréciations : il justifie les mouvements des différents postes de l’actif immobilisé.
• Le tableau des filiales et participations : il permet de visualiser les différentes filiales et participations détenues par une société.
• Le tableau des variations de capitaux propres : il montre les différences entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat.
Comment faire un bilan comptable gratuit ?
Quelles sont les pièces comptables nécessaires pour faire le bilan ?
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Le capital d’une entreprise est constitué de la somme des apports des associés/actionnaires en échange de parts sociales/actions.
• L’apport en numéraire est une somme d’argent versée par les associés.
• L’apport en nature est un bien apporté à l’entreprise (véhicule, immeuble, matériel, brevet).
• L’apport en industrie est quant à lui un apport de savoir-faire (diplôme requis, connaissances professionnelles).
Les apports en numéraire sont les liquidités que les associés apportent au capital lors de la constitution d’une société ou à l’occasion d’une augmentation de capital social. Le dépôt des apports en numéraire intervient avant la signature des statuts de la société. En échange de
L’APPORT EN CAPITAL
C’est quoi l’apport en nature pour le capital de l’entreprise ?
Qu’est-ce que l’apport en numéraire ?
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Les apports en nature correspondent à tous les biens autres que de l’argent apportés par les associés ou actionnaires à une société. Ils peuvent être :
• des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
• des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…
• des valeurs mobilières.
Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société.
L’associé qui réalise en apport en nature se voit remettre des titres représentant une certaine quantité du capital social en contrepartie.
Suivant la forme juridique de la société, un capital minimum est requis. Ainsi, pour une SAS, ou une SASU, le capital minimum est de 1 euro. De plus, lorsque la société est une société par actions, les titres seront appelés « actions » et lorsque ce sera une société de personne, les titres seront dénommés « parts sociales ».
Qu’est ce que l’apport en nature ?
Quel est le montant de capital minimum à respecter ?
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Ce que l’on appelle “compte courant d’associé” permet en effet à un associé d’avancer de l’argent personnel à sa société (factures réglées avec un moyen de paiement personnel, frais de création de votre société, injection de trésorerie ponctuelle). Cet argent avancé est enregistré comptablement et l’associé peut ensuite se le rembourser (sans imposition ni cotisations sociale) lorsque la trésorerie de la société le permet. Un “compte courant d’associé”
ne peut jamais être débiteur, vous ne pouvez pas vous rembourser plus d’argent que ce que vous avez avancé.
Comment fonctionne le compte-courant d’associé ?
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Le compte de résultat synthétise les recettes/produits et les charges d’une entreprise au cours d’un exercice comptable.
La différence entre les produits et les charges permet de calculer le résultat comptable de l’entreprise. Le résultat fiscal est déterminé à partir de ce dernier, auquel on procède certains retraitements (certains produits exonérés doivent être déduits et certaines charges non déductibles doivent être réintégrées).
En comptabilité, un produit désigne une ressource définitivement acquise par l’entreprise. Il 3 sortes de produits :
• les produits d’exploitation : les ressources qui se rapportent à une exploitation normale et courante de l’activité ;
• les produits financiers : il s’agit des ressources perçues en contrepartie des placements temporaires de capitaux ;
• les produits exceptionnels : ils représentent tous les encaissements, soit tous les produits qui ne se rapportent pas au cycle normal d’exploitation de l’entreprise.
LE COMPTE DE RÉSULTAT
Comment lire mon compte de résultat ?
Qu’est ce qu’un produit ?
Qu’est-ce qu’une charge ?
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Une charge fixe, ou charge structurelle, est une charge récurrente pour l’entreprise (loyer, abonnement internet, assurance, salaires) dont le montant ne varie pas en fonction du niveau de vente ou de production. Les charges variables, elles, fluctuent en fonction du volume d’activité (achats de matières premières, marchandises, essence, électricité).
Les intérêts d’emprunt sont en principe déductibles du résultat de l’entreprise. Néanmoins, il existe certaines limites à cette déduction (sous capitalisation, plafond de déductibilité des intérêts versés aux associés, limitation globale de déduction concernant les grandes entreprises...).
LES CHARGES ET LEUR DÉDUCTION
Quelle est la différence entre une charge fixe et une charge variable ?
L’emprunt peut-il être déductible dans les charges de ma société ?
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Vous pouvez déduire une partie des frais de téléphone ou d’électricité si vous travaillez chez vous (freelance, consultant). Il faudra calculer la quote-part d’utilisation professionnelle et la quote-part personnelle pour déterminer le montant déductible ou que la société peut vous verser en dédommagement.
Tous les frais de transports en commun dans le cadre de votre activité professionnelle sont déductibles (SNCF, RATP, avion, etc…). Les frais de péage et de parking sont également déductibles.
Dans le cas de l’achat d’un véhicule, le prix d’achat déductible est le prix TTC si véhicule de tourisme et le prix HT si véhicule utilitaire. La charge s’étale sur 5 ans. Le montant maximal de déduction dépendra du taux d’émission de
Peut-on déduire certains frais quand on travaille chez soi ?
Quels frais de déplacement sont déductibles ?
Comment marche la déduction si je souhaite acheter une voiture ?
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TAUX D’ÉMISSION DÉDUCTION
si < à 20g de CO2 par km entre 20g et 60g de CO2 par km
déduction possible de 30 000€
déduction possible de 20 300€
si < à 20g de CO2 par km
entre 60g et 155g de CO2 par km
déduction possible de 30 000€
18 300€
Dans le cas de la location ponctuelle ou long terme, les frais de carburant, d’assurance et entretien (souvent compris dans les contrat de location) du véhicule sont déductibles sur la base des frais réels engagés.
• Location ponctuelle d’un véhicule pour une mission
Prix de la location : TTC si véhicule de tourisme / HT si véhicule utilitaire) par la société (LOA, leasing, crédit bail…)
• Location longue durée d’un véhicule par la société (LOA, leasing, crédit bail…)
Les loyers sont déductibles dans la limite du barème vu ci dessus.
Comment marche la déduction si je souhaite louer une voiture ?
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Les frais de carburant, d’assurance et entretien (souvent compris dans les contrat de location) du véhicule sont déductibles sur la base des frais réels engagés.
Plusieurs cas possibles :
• Si vous louez des bureaux/un local : loyer et charges déductibles
• Coworking : place en espace de coworking/centre d’affaires : déductible
• Si la société est domiciliée à votre domicile : une surface de bureau est forcément déclarée à l’administration;
elle conditionne le montant de la CFE
Vous avez possibilité de :
• Déduire un prorata des charges (électricité, gaz, eau, etc…) en fonction de la surface professionnelle déclarée
Comment comptabiliser mes déplacements avec mon véhicule professionnel ?
Est-il possible de déduire ses frais de locaux ?
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TAUX D’ÉMISSION DÉDUCTION
si < à 20g de CO2 par km
entre 20g et 60g de CO2 par km
> 155g
déduction possible de 30 000€
déduction possible de 20 300€
9 900€
si < à 20g de CO2 par km
entre 60g et 155g de CO2 par km
déduction possible de 30 000€
18 300€
• Telecom : possibilité de déduire autant d’abonnements téléphoniques qu’il n’y a de personnes actives dans la société
• Abonnement internet
• Publicité : sous toutes formes ; on line / off line
• Site internet : création du site internet, hébergement, maintenance
• Le matériel et le petit mobilier inférieur à 500€, sont déductibles directement pour leur montant d’achat.
• Si le prix est supérieur à 500€, la dépense sera étalée sur la durée d’amortissement.
Attention : Les dépenses en matériel doivent être cohérentes avec le nombre de
Quels frais de communication peuvent-être déduits ?
Le matériel peut-il aussi être déductible ?
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Les frais de représentation sont les frais de tenue professionnelle.
Toutes les professions nécessitant une tenue professionnelle peuvent déduire l’achat de cette tenue. Ex : blouse de médecin, robe d’avocat, etc…
La déductibilité de toute autre tenue pouvant être utilisée aussi bien dans la vie pro que perso, n’est pas forcément garantie.
Les Charges Constatées d’Avance sont utilisées à la clôture d’exercice pour répartir les charges qui sont étalées sur deux exercices. Par exemple, si vous avez un loyer de 3 000€ sur la période du 01/12/N au 28/02/N+1, vous constaterez 2 000€ de charges qui sont en référence à l’année N+1, et par conséquent, ce montant sera à inscrire en charge constatée d’avance au 31/12/N.
Que sont les frais de représentation ?
Pourquoi enregistrer une Charge Constatée d’Avance ?
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Les entreprises ont l’obligation comptable et juridique de déposer leurs comptes annuels à la clôture de l’exercice. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ils permettent aux tiers (banques, administrations) de connaître la santé financière de l’entreprise.
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
• les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions,
• les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
• les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).
LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Qu’est ce que le dépôt des comptes annuels ?
Quelles sociétés se doivent de déposer leurs comptes annuels ?
Risque-t-on une amende si on ne dépose pas à temps ses bilans ?
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Une assemblée générale pour approuver les comptes annuels doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A partir de la date de la tenue de cette assemblée, les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour déposer leurs comptes.
Oui. Pour cela, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la mise à jour de vos statuts et envoyer cette modification au greffe. Avant de modifier votre date de clôture, consultez votre expert-comptable qui vous conseillera sur la date la plus pertinente pour votre entreprise.
Quelle est la date de dépôt des comptes annuels ?
Est-il possible de modifier la date de clôture de mon exercice comptable ?
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Non, la date de clôture des entreprises soumise au régime des BNC est automatiquement fixée au 31 décembre. L’exercice est donc calqué sur l’année civile. Les personnes soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent au contraire opter pour un exercice décalé.
Les sociétés qui présentent un retard déclaratif (liasse fiscale, TVA), des incohérences dans la comptabilité (forte variation de marge, baisse du chiffre d’affaire, déficit), une situation financière notablement différente à celle des entreprises du même secteur ou des relations avec l’étranger. Les contrôles peuvent aussi avoir lieu de manière aléatoire. L’état contrôle environ 50000 entreprises chaque année et la vérification des comptes fait partie de la vie
Peut-on choisir sa date de clôture dans une entreprise BNC (Bénéfice Non Commerciaux) ?
Qu’est-ce qui provoque un contrôle fiscal ?
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Les dividendes se distribuent dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice mais il est possible de les verser avant la fin de l’exercice. Comptablement, on les qualifie d’acomptes sur dividendes. Pour que cette distribution soit possible, il faut faire un bilan intermédiaire et certifié par un commissaire aux comptes.
La répartition du bénéfice de l’année se décide lors de l’Assemblée Générale Ordinaire où il est affecté en réserve légale, en report à nouveau ou distribué aux actionnaires/associés en dividendes. Un panachage est possible.
Oui, les actionnaires qui n’ont pas touché leurs dividendes disposent d’un délai de cinq ans après la clôture de l’exercice pour les réclamer.
En pratique, si les associés n’ont pas perçus leurs dividendes, on reporte ce montant dans le compte courant de l’associé,
LE VERSEMENT DES DIVIDENDES
Peut-on verser des acomptes de dividendes avant la fin de l’exercice ?
Quelle est la procédure pour réaliser un versement de dividendes ?
Les actionnaires peuvent-ils réclamer leurs dividendes au-delà des neufs mois suivant la clôture de l’exercice comptable ?
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Souvent 3 moments dans la vie de votre entreprise sont le moment déclencheur pour prendre un expert-comptable :
1) A la création d’entreprise pour faire choisir un statut juridique adapté à votre situation.
2) A la déclaration de TVA pour optimiser les charges et entrées d’argent de votre entreprise.
3) A la déclaration des comptes annuels pour le bilan de l’année et affecter le résultat.
Pour éviter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable. De plus, les CGA et les Experts- comptables certifient la conformité de vos comptes avec les règles fiscales en vigueur et cette certification les rend responsables de la tenue de votre comptabilité. Vous ne pouvez dès lors
LE RECOURS À L’EXPERT-COMPTABLE
Quand recourir à un expert-comptable ?
Pourquoi recommande-t-on aux entreprises individuelles d’adhérer à un centre de gestion agréé ou de recourir à un expert-comptable ayant le visa fiscal ?
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L’expert comptable en ligne propose les mêmes services qu’un expert-comptable “classique”.
Ce mode d’organisation est en plein essor grâce à la dématérialisation des documents fiscaux et sociaux et l’utilisation croissante de plateformes de comptabilité en ligne. L’avantage de faire appel à un expert-comptable à distance est le gain de temps (pas de déplacement) et des tarifs avantageux. Généralement, l’expert-comptable en ligne propose également des outils simplifiant la gestion de la comptabilité pour une entreprise.
