Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey

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RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la

Commanderie-Charpey

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 2

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.

REPERES DE LECTURE

Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.

Repère visuel Objectif

Identifier rapidement nos engagements clés

Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants

Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale

Gestion du document Auteur Date

Validation Philippe FOREY 21/05/2021

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Avant-propos

Veolia – Rapport annuel du délégataire 2020

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire pour l’année 2020. Vous y retrouverez l’ensemble des informations techniques, économiques et environnementales relatives à la gestion de votre service d’eau.

Cette année 2020, si particulière, a mis à rude épreuve nos liens sociaux comme nos modèles économiques. Au plus fort de la crise de la Covid-19, nos équipes ont été mobilisées 24h/24 pour assurer la performance des services essentiels que nous fournissons à vos administrés. Du national au local, des cellules de pilotage de la crise ont été mises en place pour assurer le plan de continuité des activités. Cette crise a confirmé notre réactivité, notre ancrage territorial et la proximité avec vous, clients, ainsi qu’avec les usagers du service, citoyens-consommateurs. A ce propos, 93% des Français*, interrogés à l’issue du premier confinement, estiment que les professionnels de l'eau ont joué un rôle essentiel en assurant la continuité du service.

Cette crise a aussi été un puissant accélérateur dans la prise de conscience des impératifs écologiques et de leurs conséquences sur nos sociétés. Chez Veolia, nous sommes plus que jamais convaincus du caractère essentiel de nos métiers : pour garantir l’accès à l’eau et à l'assainissement pour tous ; pour lutter contre le réchauffement climatique et pour accompagner nos clients, collectivités et industriels, à s’y adapter ; pour contribuer, à long- terme, en tant que partenaire durable du service public, à la résilience et à l’attractivité des territoires. Nous sommes pleinement engagés dans la transformation écologique afin d’offrir aux collectivités des solutions innovantes pour faire face aux défis à venir.

Aujourd’hui, grâce à notre nouveau projet stratégique Impact Eau France, nous sommes prêts à faire de l’Eau un accélérateur de cette transformation écologique à la fois verte et inclusive. Nous prenons notamment 5 engagements climat à horizon 2023, sur l’empreinte carbone, le prélèvement de la ressource en eau, la biodiversité, la formation des salariés et l’accompagnement des consommateurs.

L’eau, à la fois « marqueur » du changement climatique et bien essentiel du quotidien, doit répondre à des attentes et des usages toujours plus nombreux : sécurité et qualité de l’eau distribuée, lutte contre les îlots de chaleur, réutilisation des eaux usées, gestion des nouveaux polluants… – sans compter l’attente légitime, de la part du consommateur, d’une expérience client innovante et agile, mais aussi inclusive et solidaire.

Les femmes et les hommes de l’activité Eau France de Veolia, représentés par notre Directeur/Directrice de Territoire, sont à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir. Soyez certain de leur engagement pour construire avec vous, pour votre territoire et ses habitants, les solutions durables les plus adaptées à votre service d’eau.

Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Frédéric Van Heems, Directeur Général, Eau France

*Selon le baromètre C.I.Eau / Kantar « Les Français et l’eau », 2020.

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PRESENTATION Eau France

Au cours des quatre dernières années, « Osons 20/20 ! », notre précédent projet stratégique, a permis de redonner des bases solides à l’Eau France pour accompagner nos clients.

Au cœur de cette transformation se trouve l’écoute de toutes nos parties prenantes :

 de nos clients collectivités, avec de nouveaux « Contrats de Service Public » sur-mesure et flexibles, où notre rémunération est basée sur une performance que nous définissons ensemble, avec nos modules digitaux d’hypervision qui recueillent et analysent en temps réel et en toute transparence les informations du terrain, pour rendre le service de l’eau plus efficace pour tous,

 des citoyens-consommateurs, avec un principe de «Relation Attentionnée» qui nous invite à prendre en compte leur satisfaction et leurs réclamations, pour améliorer toujours davantage le service, mieux anticiper leurs besoins, développer de nouveaux services et leur donner les moyens de s’informer et d’agir sur leur consommation d’eau, leur “empreinte eau”,

 des territoires et des industriels, en apportant des solutions locales et partenariales qui répondent à leurs enjeux spécifiques,

 de nos salariés, en donnant à chacun les moyens de travailler en sécurité, de se former, de s’engager et de grandir dans l’entreprise, avec plus de responsabilités confiées à ceux qui agissent sur le terrain, directement à vos côtés,

Aujourd’hui, plus solide, que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique et ainsi être “créateurs d’utilité”.

 par une transformation verte : en élargissant nos offres sur l’eau potable et l’assainissement à l’ensemble du cycle de l’eau et du climat.

 par une transformation inclusive au sens large : en embarquant et en accompagnant dans cette transformation écologique l’ensemble de nos parties prenantes, en nous appuyant sur leurs différences, en co-construisant les solutions et en partageant les enjeux, les responsabilités et les résultats.

Veolia est le leader et LA référence du cycle de l’eau en France, pour le compte des collectivités publiques et des industriels.

Nos équipes maîtrisent le traitement et le suivi de la qualité de l’eau à toutes les étapes de son cycle, depuis le prélèvement dans la ressource naturelle jusqu’au rejet dans le milieu. Au-delà de notre expertise, nous innovons au quotidien pour rendre nos services, procédés de traitements et installations toujours plus performantes, au service d’une eau et d’un assainissement de qualité.

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 5 24,9 millions de personnes desservies en eau potable

2051 usines de dépollution des eaux usées gérées 6,9 millions de clients abonnés

14,8 millions d’habitants raccordés en assainissement 1,6 milliard de m3 d’eau potable distribués

1,2 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées 2172 usines de production d’eau potable gérées

Contribuer au progrès humain, une raison d’être qui résonne dans l’opinion

La raison d’être de Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.

C’est dans cette perspective que Veolia se donne pour mission de “Ressourcer le monde”, en exerçant son métier de services à l’environnement.

Veolia s’engage sur une performance plurielle. Nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale.

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Sommaire

1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE ...8

1.1 Un dispositif à votre service ... 9

1.2 Présentation du contrat... 12

1.3 Les chiffres clés ... 13

1.4 L’essentiel de l’année 2020 ... 14

1.5 Les indicateurs réglementaires 2020 ... 23

1.6 Autres chiffres clés de l’année 2020 ... 24

1.7 Le prix du service public de l’eau ... 26

2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION ... 27

2.1 Les consommateurs abonnés du service ... 28

2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ... 29

2.3 Données économiques ... 31

3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE ... 33

3.1 L’inventaire des installations ... 34

3.2 L’inventaire des réseaux ... 37

3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine ... 39

3.4 Gestion du patrimoine ... 41

4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE ... 43

4.1 La qualité de l’eau ... 44

4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau ... 47

4.3 La maintenance du patrimoine ... 53

4.4 L’efficacité environnementale ... 57

5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE ... 59

5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ... 60

5.2 Situation des biens... 63

5.3 Les investissements et le renouvellement ... 64

5.4 Les engagements à incidence financière ... 67

6. ANNEXES ... 70

6.1 La facture 120 m³ ... 71

6.2 Les données consommateurs par commune ... 72

6.3 La qualité de l’eau ... 73

6.4 Le bilan énergétique du patrimoine ... 87

6.5 Annexes financières ... 88

6.6 Reconnaissance et certification de service ... 98

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6.7 Actualité réglementaire 2020 ... 101 6.8 Glossaire ... 106 6.9 Attestations d'assurances... 112

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1. L’ESSENTIEL DE

L’ANNÉE

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En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)

1.1 Un dispositif à votre service

VOTRE LIEU D’ACCUEIL

TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER Bureau de ROMANS SUR ISERE

Avenue Marius Moutet - BP 54 26102 ROMANS SUR ISERE CEDEX

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 10 LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES

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1.2 Présentation du contrat

Données clés

 Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des

Eaux

 Périmètre du service CHARPEY, SAINT VINCENT LA COMMANDERIE

 Numéro du contrat B6600

 Nature du contrat Affermage

 Date de début du contrat 01/01/2005

 Date de fin du contrat 31/12/2024

 Les engagements vis-à-vis des tiers

En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).

 Liste des avenants Avenant

N°

Date

d'effet Commentaire

1 28/10/2015 DT/DICT, Investissements relatifs à des travaux sur le réseau, modification du renouvellement : garantie+fonds pour bchts, modification tarifaire, prolongation type 40b

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1.3 Les chiffres clés

Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey

Chiffres clés

2 001

Nombre d’habitants desservis

918

Nombre d’abonnés (clients)

2

Nombre d’installations de production

5

Nombre de réservoirs

66

Longueur de réseau (km)

57

Longueur de canalisation de distribution (hors branchement)

(km)

71,7

Rendement de réseau (%)

139

Consommation moyenne (l/hab/j)

100,0 Taux de conformité microbiologique (%)

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1.4 L’essentiel de l’année 2020

1.4.1 Principaux faits marquants de l’année

Crise sanitaire :

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID 19. Suite aux mesures de confinement décidées par le gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID 19, l’activité du service a aussi été impactée.

10/10/2020: Réparation d’une fuite suite au déboîtement d'une conduite en PVC d’un branchement Route de MONTELIER (D119) sur Saint Didier de Charpey. Cette conduite avait été montée en force.

10/10/2020: Réparation d’une fuite sur un branchement Route de la Grande Garenne

Suite à ces 2 réparations les débits nocturnes ont fortement diminué sur l’ilôt vers Saint Didier de Charpey.

Suivi des débits ilôt vers Saint Didier de Charpey Réparation fuite route de

Montélier

Réparation fuite route de la grande garenne

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22/12/2020: Casse d’une conduite en domaine privé lors de travaux de terrassement par le propriétaire sur son terrain.

Localisation de la casse conduite

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● Qualité de l’eau

Comme les années précédentes, les analyses réalisées par l’ARS révèlent une excellente qualité de l’eau distribuée : 100% de conformité pour les paramètres physico-chimiques et pour les paramètres microbiologiques.

● Nombre d’abonnés et volumes consommés

Le nombre de clients est en légère hausse et s’établit à 918.

Le volume consommé autorisé (rapporté sur 365 jours) s’élève à 109 207 m3, soit une hausse de 4,8 %.

● Performance du réseau de distribution d’eau

Le rendement diminue. Il s’établit à 71,7 %.

Plusieurs fuites importantes ont été réparées en fin d’année.

Nous poursuivons nos efforts dans la surveillance du réseau afin de poursuivre l’amélioration du rendement de réseau.

● Objectif de performance du réseau et protection des ressources en eau

Le décret du 27 janvier 2012, qui est l’application de l’article 161 de la Loi Grenelle II visant à améliorer les performances environnementales, impose une obligation de moyens pour réduire les pertes en eau sur les réseaux de distribution d’eau potable.

Cet objectif d’amélioration de la performance des réseaux passe par

- l’établissement de descriptifs détaillés des ouvrages de transport et de distribution d’eau suivi par l’indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (ICGPR) qui doit compter au moins 40 points (sur 120). L’ICGPR en 2020 a été de 94. Cet objectif est donc atteint.

- la mise en œuvre d’un plan d’action visant à réduire les pertes d’eau suivi par le rendement du réseau de distribution, qui dans le cas de votre collectivité doit au moins atteindre le seuil de 66,05 % en 2020 pour respecter l’exigence du Grenelle 2. Le rendement de l’exercice a été de 71,7 %. Cet objectif est donc atteint.

Valorisation

● Ressources en eau

Protection de la ressource : L’indice de protection de la ressource est à 80 %.

Qualité de la ressource : Avec 100 % de conformité au niveau des analyses du contrôle officiel, tant au niveau bactériologique que physico-chimique, la qualité de l’eau est excellente.

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 17 Responsabilité

● Réglementation concernant la prévention des dommages ouvrages

Pour les travaux d'extension ou de renouvellement de réseaux, réalisés par la Collectivité ou remis dans le domaine public par des investisseurs, la Collectivité doit s'assurer de disposer d'un plan de récolement informatique géoréférencé, et d'une précision de 40 cm maximum (classe A), afin de répondre aux obligations de la réglementation. La mise à disposition de ces éléments doit coïncider avec la mise en exploitation publique des ouvrages.

La réglementation a nécessité pour le délégataire le renforcement des mesures de consultation des autres concessionnaires avant travaux, et de réponse aux sollicitations des bureaux d'études (en phase projet) et des entreprises (en phase travaux) pour les réseaux dont l'exploitation a été confiée au délégataire. La prise en compte économique de ces obligations nouvelles a été assurée par la Collectivité dans le contrat.

1.4.2

Propositions d’amélioration

TELERELEVE

Il nous paraît opportun de vous rappeler au travers de ce RAD les bénéfices de la mise en place de la télérelève qui pourrait être un atout pour votre service d’eau potable :

● Apporter de nouveaux services aux usagers : détection et information en temps réel d’une fuite à domicile ou d’un risque de gel.

● Accompagner votre stratégie d’innovation digitale et de territoire connecté pour améliorer l’empreinte environnementale du territoire.

● Améliorer la supervision des réseaux.

● Accroître le rendement contribuant ainsi à réduire notre impact sur les ressources.

● Relever les index des compteurs quel que soit le contexte (abonné absent, regard inaccessible, dangerosité pour les releveurs).

BORNES DE PUISAGE

● Il est observé dans de nombreuses communes une utilisation non autorisée des poteaux incendie par des particuliers mais surtout des entreprises de travaux ou de curage. Pour rappel, cette utilisation sans la mise en place d’un disconnecteur est dangereuse pour la sécurité du réseau et est considérée comme un vol d’eau.

Elle peut être sanctionnée par 75 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement (article 311-4 du code pénal).

● Pour limiter ce type de problématique, il est possible de mettre en place des bornes de puisage monétiques déjà équipées d’un système de disconnexion et pour lesquelles les entreprises disposent d’une carte leur permettant de prélever la quantité d’eau souhaitée sans assistance extérieure. L’eau leur est facturée ultérieurement au prix de l’eau en vigueur sur la commune.

● Il est également possible en parallèle de mettre en place des objets connectés permettant la surveillance d’ouverture des poteaux incendie et d’en estimer les prélèvements.

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 18 FORAGE DE L’HOTEL

1- Fonctionnement de l’installation

Le forage de l’Hôtel situé sur la commune de Charpey présente des pics de turbidité au démarrage de la pompe. Actuellement, le forage alimente directement le réservoir de la Cure (30 m3) par une pompe sur variateur entre 15 et 30 m3/h. Le débit de la pompe est limité actuellement à 14 m3/h afin de limiter les pics de turbidité. Lorsque le débit de la source de la Garde diminue il est possible d’augmenter le débit de pompage jusqu’à 21 m3/h ce qui peut se révéler insuffisant et engendrer des difficultés d’alimentation. Au-delà de 21 m3/h la turbidité peut dépasser les 2 NTU.

Nous proposons les améliorations suivantes:

- Refaire le forage pour réduire la turbidité dans le forage

- Profiter de la création du réseau d’assainissement pour créer un exutoire pour les premières eaux =>

environ 15 minutes de pompage

- Injecter les premières eaux de pompage dans le puits du BRGM mais ce dernier est équipé de métrologie

=> il faut voir avec le BRGM si c’est compatible avec leurs équipements.

- Installer une unité de traitement de la turbidité ~300 k€

- Mettre en place une bâche de stockage d’environ 200 m3 au niveau du forage avec une pompe de reprise vers la Cure pour réduire le nombre de démarrages de pompe.

2- Bâtiment d’exploitation

La bâtiment actuel est vétuste et exigu ce qui engendre des difficultés d’exploitation (accès aux équipements pour la maintenance, manque de ventilation pour le matériel électrique), idéalement nous proposons de refaire un bâtiment afin d’améliorer les conditions d’exploitation et mettre en place de 2 bouteilles de chlore avec un inverseur.

La sonde de mesure de niveau est défectueuse et il est impossible de la retirer ou d'en faire descendre une autre vu l'étroitesse du forage. Pour en remettre une, il faudrait faire une modification du raccordement de la pompe sur la colonne pour gagner de la place.

L’accès au surpresseur en sous-sol présente des risques, il faudrait supprimer la réhausse et intégrer son accès dans le futur bâtiment.

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 19 ALIMENTATION DU RESERVOIR DE SAINT VINCENT (AU BOIS) PAR LE RESERVOIR TOUTES AURES

1- Fonctionnement de l’installation

La commune de Saint Vincent la Commanderie s’est agrandie. On a désormais des difficultés à alimenter les réservoirs du Au Bois par Toutes Aures et il y a parfois des manques de pression pour les abonnés branchés sur la conduite reliant ces deux réservoirs.

Le réservoir de Toutes Aures fait 20 m3, son radier est à 440 m. Le réservoir Au Bois fait 300 m3, son radier est à 431.5 m. La sortie du réservoir Toutes Aures vers le réservoir Au Bois est à 7 m3/h. Il faut parfois plus de 48h pour remplir le réservoir Au Bois.

Actuellement, lorsque le remplissage du Bois est trop difficile par le réservoir Toutes Aures, une vanne motorisée permet de bypasser le réservoir Toutes Aures pour alimenter directement le réservoir Du Bois par les Berriches.

La conduite entre ces deux réservoirs est une conduite dans un état médiocre, eau couleur rouille présente dans les réseaux lorsque Au bois est alimenté par les Berriches.

2-Nous proposons les améliorations suivantes:

- Mise en place d’un surpresseur/accélérateur sur le départ du réservoir Toutes Aures vers le réservoir Au Bois.

- Changer la conduite en d’alimentation entre Toutes Aures et la Cure (couleur de l’eau).

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 20 METROLOGIE ET SURVEILLANCE DU RESEAU

Actuellement, le réseau est découpé en 7 îlots de sectorisation.

Pour améliorer la connaissance du réseau nous proposons les améliorations suivantes:

- Ajout d’un comptage en sortie du réservoir Au Bois

- Ajout d’un comptage vers les Rattiers pour départ Saint Didier - Ajout de deux comptages sur le réservoir la Cure :

- Un en entrée du réservoir venant des Berriches - Un en distribution du réservoir

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Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 21 AMELIORATIONS DES AUTRES OUVRAGES EXISTANTS

Lieu ou ouvrage Insuffisances Préconisations pour l'année à venir

Au Bois Sécurité Modification échelle, mise en place de

crochet pour stop chute, pose d’un garde corp et d’une main courante Toutes Aures Chemin d'accès à l'ouvrage de

répartition souvent impraticable.

Améliorer l'accès à l'ouvrage, surtout dans la partie haute.

Les Berriches Chemin d'accès à l'ouvrage se dégrade.

Remise en état du chemin d’accès.

Source de la Garde Il y a un manque d’étanchéité des buses du captage qui génère des

infiltrations dans l’ouvrage de répartition, amplifiées par le

respect du droit d’eau.

Ce droit d’eau pose un problème technique et devrait normalement ne

plus exister. C’est à confirmer.

Comptabiliser le TP et droit d’eau.

Espace vert au niveau de l’armoire de Chloration.

Au Bois, les Rattiers, Les Berriches, Toutes Aures, La Cure, Les

Condamines

Absence de clôtures autour de ces ouvrages.

Prévoir de poser des clôtures autour des ouvrages.

Réseau du Bourg de Charpey à St Didier

Maillage du réseau. Mailler entre la nouvelle conduite de 125 du carrefour Les Joncs au réseau situé au nord. Soit sur une longueur

d’environ 300 ml.

Quartier les Blettiers Vieille conduite en PVC 40 - Nombreuses fuites en 2009 et

2010.

Canalisation eau potable à remplacer sur 170 ml environ.

Quartier Béjalas (Les Rattiers) Vieille conduite en PVC 40. Canalisation eau potable à remplacer sur 240 ml environ.

Quartier la Garde (Saint Vincent) Renforcement et déplacement de la conduite en domaine privé.

Renforcer par du PEHD DN 50 mm SUR 220 ml.

Quartier La Monnaie – Les Vaches - Carrefour les Joncs

Finir de supprimer le PVC DN 90 mm et DN 63 mm.

Reporter le maillage sur la fonte DN 125 mm existante.

Nous sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée ces solutions

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

La nouvelle Directive Européenne sur l’Eau Potable a été adoptée.

Cette nouvelle Directive (2020/2184 du 16 décembre 2020) actualise celle de 1998 et sera transposée en droit français d’ici le 12 janvier 2023.

Elle “revalorise l’eau du robinet” au travers de plusieurs évolutions majeures :

1.Elle exige de donner une information plus complète aux consommateurs sur la qualité de l’eau potable notamment pour promouvoir sa consommation et sur les types de traitement appliqués pour potabiliser l’eau. Dans le même temps, elle demande également de fournir des informations et conseils aux usagers sur la manière de réduire leur consommation d’eau.

2. Elle renforce à nouveau les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur huit nouvelles substances et elle instaure des limites de qualité plus exigeantes pour le plomb (seuil divisé par 2).

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3. En outre, une « liste de vigilance » sur les eaux brutes est établie par la Commission Européenne pour suivre l’évolution des polluants émergents, « tels que les composés perfluorés, les microplastiques, les perturbateurs endocriniens et les produits pharmaceutiques ».

4.Elle instaure une approche fondée sur la gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux. Cela passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau, et la compréhension de leur vulnérabilité. Dans un contexte de changement climatique, cette approche doit permettre aux collectivités de disposer d’une vision prospective afin d’optimiser leurs investissements.

5. Elle vise à garantir l’accès à l’eau pour tous, notamment pour les populations vulnérables (sans abris, réfugiés, squats…), via le déploiement par exemple de bornes fontaines sur le territoire ou de douches publiques.

Après avoir été transposée en droit français, la mise en œuvre de cette Directive va nécessiter des évolutions significatives dans la gestion des services d’eau potable, et Veolia mettra à disposition son savoir-faire et ses expertises pour vous accompagner.

.

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1.5 Les indicateurs réglementaires 2020

INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 1 935 2 001 [D102.0] Prix du service de l'eau au m³ TTC Délégataire 2,08 €uro/m³ 2,08 €uro/m³ [D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les

nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j 1 j

INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 % 100,0 % [P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico-

chimiques ARS (1) 100,0 % 100,0 %

[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable

Collectivité et

Délégataire (2) 94 94

[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 75,0 % 71,7 %

[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 2,26 m³/jour/km 2,36 m³/jour/km [P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 1,69 m³/jour/km 2,08 m³/jour/km [P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau

potable Collectivité (2) 0,00 % 0,00 %

[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en

eau Collectivité (1) 80 % 80 %

[P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un

fonds de solidarité Collectivité (2) 2 2

[P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements

à un fonds de solidarité Collectivité (2) 82 68

[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non

programmées Délégataire 2,23 u/1000 abonnés 5,45 u/1000 abonnés

[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des

branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 % 100,00 %

[P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité [P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année

précédente Délégataire 0,78 % 0,21 %

[P155.1] Taux de réclamations Délégataire 2,23 u/1000 abonnés 0,00 u/1000 abonnés

(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire

(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport

En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL

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1.6 Autres chiffres clés de l’année 2020

L’EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA

DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

VP.062 Volume prélevé Délégataire 138 979 m³ 152 282 m³

VP.059 Volume produit Délégataire 138 979 m³ 152 282 m³

VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 0 m³ 0 m³

Volume mis en distribution (m³) Délégataire 138 979 m³ 152 282 m³

VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 10 000 m³ 4 174 m³

Volume consommé autorisé année entière Délégataire 104 158 m³ 109 207 m³

Nombre de fuites réparées Délégataire 19 11

LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

Nombre d'installations de production Délégataire 2 2

Capacité totale de production Délégataire 600 m³/j 600 m³/j

Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 5 5

Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 660 m³ 660 m³

Longueur de réseau Délégataire 65 km 66 km

VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors

branchements) Collectivité (2) 56 km 57 km

VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 0 ml 0 ml

Nombre de branchements Délégataire 775 782

Nombre de branchements en plomb Délégataire 0 0

Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 0 0

Nombre de branchements neufs Délégataire 7 7

Nombre de compteurs Délégataire 976 984

Nombre de compteurs remplacés Délégataire 12 20

LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION

D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

Nombre de communes Délégataire 2 2

VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 896 918

- Abonnés domestiques Délégataire 896 918

Volume vendu Délégataire 70 715 m³ 108 558 m³

- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 70 715 m³ 108 558 m³

Consommation moyenne Délégataire 129 l/hab/j 139 l/hab/j

Consommation individuelle unitaire Délégataire 104 m³/abo/an 114 m³/abo/an (1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire

(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport

(25)

Valence Romans Agglo - SI Eaux de St Vincent la Commanderie-Charpey - 2020 - Page 25 LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCES

A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire

Mesure statistique sur le périmètre du service

Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 87 % 86 %

Existence d'une Commission consultative des Services

Publics Locaux Délégataire Non Non

Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement

« Eau » Délégataire Oui Oui

LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020

Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur

Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui

(26)

1.7 Le prix du service public de l’eau

LA FACTURE 120 M³

En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m³ représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.

A titre indicatif sur la commune de CHARPEY, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m³ [D102.0] pour 120 m³, au tarif en vigueur au 1^er janvier, est la suivante : CHARPEY

Prix du service de l'eau potable Volume

Prix Au 01/01/2021

Montant Au 01/01/2020

Montant Au 01/01/2021

N/N-1

Part délégataire 121,51 122,54 0,85%

Abonnement 62,65 63,18 0,85%

Consommation 120 0,4947 58,86 59,36 0,85%

Part syndicale 74,00 74,00 0,00%

Abonnement 20,00 20,00 0,00%

Consommation 120 0,4500 54,00 54,00 0,00%

Préservation des ressources en eau (agence de

l'eau) 120 0,0547 8,44 6,56 -22,27%

Organismes publics 32,40 33,60 3,70%

Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2800 32,40 33,60 3,70%

Total € HT 236,35 236,70 0,15%

TVA 13,00 13,02 0,15%

Total TTC 249,35 249,72 0,15%

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,08 2,08 0,00%

Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m³pour la commune de CHARPEY :

Les factures type sont présentées en annexe.

(27)

2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE

ET LEUR

CONSOMMATION

(28)

Veolia fait de la « Relation Attentionnée » le principe transversal qui guide l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).

2.1 Les consommateurs abonnés du service



Le nombre d’abonnés

Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :

2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1

Nombre total d'abonnés (clients) 852 868 872 896 918 2,5%

domestiques ou assimilés 852 868 872 896 918 2,5%



Les principaux indicateurs de la relation consommateurs

2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1

Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 107 120 124 113 88 -22,1%

Nombre annuel de demandes d'abonnement 100 86 68 93 72 -22,6%

Taux de clients mensualisés 25,8 % 28,9 % 28,8 % 29,5 % 31,2 % 5,8%

Taux de mutation 12,0 % 10,1 % 8,0 % 10,6 % 8,0 % -24,5%

Les données consommateurs par commune sont disponibles en annexe.

(29)

2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous

Veolia place les consommateurs de services d’eau et d’assainissement au cœur de son action.

Veolia s’engage à prendre autant soin d’eux que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.

Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.

Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :

 la qualité de l’eau

 la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…

 la qualité de l’information adressée aux abonnés

Les résultats représentatifs de la région dont dépend votre service en décembre 2020 sont :

2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1

Satisfaction globale 88 85 84 87 86 -1

La continuité de service 96 94 93 95 94 -1

La qualité de l’eau distribuée 81 77 81 80 83 +3

Le niveau de prix facturé 52 57 53 61 62 +1

La qualité du service client offert aux abonnés 82 82 77 81 83 +2

Le traitement des nouveaux abonnements 90 91 81 90 90 0

L’information délivrée aux abonnés 79 73 68 70 74 +4

(30)

Composition de votre eau !

Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit abonné au service ou habite en logement collectif sans abonnement direct peut demander la composition de son eau.



Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia

Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs du territoire au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.

#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ».

#2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents »

#3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau »

#4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez »

#5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation »

(31)

2.3 Données économiques



Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]

Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2020 sur les factures émises au titre de l’année précédente.

Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.

C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.

Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.

2016 2017 2018 2019 2020

Taux d'impayés 0,40 % 0,60 % 0,96 % 0,78 % 0,21 %

Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 928 1 315 2 038 2 052 446 Montant facturé N - 1 en € TTC 232 083 217 825 211 444 263 268 212 869

La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).



Les interruptions non-programmées du service public de l’eau

La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs.

Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En 2020, ce taux pour votre service est de 5,45/ 1000 abonnés.

2016 2017 2018 2019 2020

Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées

(pour 1 000 abonnés) 10,56 6,91 8,03 2,23 5,45

Nombre d'interruptions de service 9 6 7 2 5

Nombre d'abonnés (clients) 852 868 872 896 918



Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]

L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :

(32)

 Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau

 Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour faciliter l’accès à l’eau

 Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental

En 2020, le montant des abandons de créance s’élevait à 68 €.

Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :

2016 2017 2018 2019 2020

Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social

reçues par le délégataire 0 0 0 2 2

Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds

de solidarité par le délégataire (€) 0,00 0,00 0,00 82,00 68,00

Volume vendu selon le décret (m3) 83 497 82 843 107 809 70 715 108 558

Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.



Les échéanciers de paiement

Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :

2016 2017 2018 2019 2020

Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 6 3 3 2 1

Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 2 5 4 4 2

(33)

LE PATRIMOINE DE 3.

VOTRE SERVICE

(34)

Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.

3.1 L’inventaire des installations

Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.

(35)

(36)

Installation de production Capacité de

production (m3/j) SOURCE DE LA GARDE

STATION DE L HOTEL 600

Capacité totale 600

Réservoir ou château d'eau Capacité de

stockage (m3)

Réservoir Au Bois 300

Réservoir La Cure - Le Village 30

Réservoir Les Berriches 300

Réservoir Les Condamines 10

Réservoir Toutes Aures 20

Capacité totale 660

Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes

(m3/h)

REPRISE DES BERRICHES 15

REPRISE DU VILLAGE - LA CURE 24

REPRISE RATTIERS 3

REPRISE TOUTES AURES 3

Autres installations eau Débit des pompes

(m3/h)

Source de la Garde - St Vincent Pas de pompe

Forage de l’Hôtel 28

(37)

3.2 L’inventaire des réseaux

Cette section présente la liste :

 des réseaux de distribution,

 des équipements du réseau,

 des branchements en domaine public,

 des outils de comptage

Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.



Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage

2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1

Canalisations

Longueur totale du réseau (km) 64,4 64,7 65,1 65,1 65,5 0,6%

Longueur d'adduction (ml) 3 246 3 246 3 246 3 244 3 244 0,0%

Longueur de distribution (ml) 61 142 61 453 61 888 61 876 62 267 0,6%

dont canalisations 55 724 56 031 56 457 56 431 56 588 0,3%

dont branchements 5 418 5 422 5 431 5 445 5 679 4,3%

Equipements

Nombre d'appareils publics 31 33 33 33 35 6,1%

dont poteaux d'incendie 20 22 22 22 24 9,1%

dont bouches d'incendie 2 2 2 2 2 0,0%

dont bouches d'arrosage 1 1 1 1 1 0,0%

Branchements

Nombre de branchements 749 761 768 775 782 0,9%

2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 Qualification Compteurs

Nombre de compteurs 922 938 950 976 984 0,8% Bien de

reprise

dont sur abonnements en service 856 869 881 902 925 2,5%

dont sur abonnements résiliés sans

successeur 66 69 69 74 59 -20,3%

(38)

Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)

Longueur totale tous DN (ml) 3 244 56 588 59 832

DN 25 (mm) 448 448

DN 32 (mm) 136 3 179 3 315

DN 40 (mm) 130 6 620 6 750

DN 50 (mm) 21 8 037 8 058

DN 60 (mm) 3 006 3 006

DN 63 (mm) 6 16 817 16 823

DN 80 (mm) 4 603 4 603

DN 90 (mm) 3 492 3 492

DN 100 (mm) 880 880

DN 110 (mm) 2 932 2 932

DN 125 (mm) 9 034 9 034

DN 150 (mm) 57 57

DN 200 (mm) 19 19

DN indéterminé (mm) 415 415



Les compteurs

Compteurs (*) Nombre Qualification

Nombre de compteurs propriété de la société 984 Bien de reprise

(*) compteurs installés sur branchements d'abonnés, à l'exclusion des compteurs de sectorisation

(39)

3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine

Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.

La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.

3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux

Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.

2016 2017 2018 2019 2020

Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors

branchements) (ml) 55 724 56 031 56 457 56 431 56 588

Cet indicateur est calculé sur 5 ans. Il apparait à zéro et ne ce calcule pas, car le délégataire ne dispose pas des informations sur le renouvellement des réseaux effectué par la collectivité sur toute cette période.

3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]

L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.

Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.^

Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.

Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2020 est de :

Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du

réseau 2016 2017 2018 2019 2020

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 94 94 94 94 94