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CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LUCIEN SEANCE DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

MAIRIE DE SAINT-LUCIEN 127 route de Nolléval

76780 SAINT-LUCIEN

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LUCIEN SEANCE DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le jeudi vingt-trois Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la Mairie de Saint-Lucien, sous la présidence de Monsieur LETELLIER Jean-Pierre Maire.

Etaient présents

Monsieur Pascal BOSSÉ, Madame Ginette AZEVEDO DA SILVA, Monsieur Arnaud CARRÉ, Monsieur Jean-Marc DUBOC, Monsieur Joël PARMENTIER, Monsieur Frédéric VICQUELIN, Monsieur Romain HALOT, Monsieur Samuel GODON et Monsieur Joël GODON.

Etait absente excusée :

Madame Chantal DOS SANTOS ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre LETELLIER Monsieur Jean-Marc DUBOC a été nommé secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 JUIN 2021

Le compte rendu du 3 Juin 2021 est approuvé à l’unanimité des personnes présentes Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

2) APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des personnes présentes Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

3) LITIGE : AFFAIRE COMMUNE DE SAINT-LUCIEN/FAUCON

Vu le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2122-22, L. 2132-2 et L.

2132-3,

Il est rappelé aux membres du conseil municipal le contentieux opposant la commune au GAEC FAUCON et à ses membres, Messieurs Guy FAUCON et Jacques FAUCON, à savoir l’appropriation abusive du chemin rural n° 16, contigu à plusieurs parcelles exploitées par le GAEC.

Un cabinet de géomètres-experts a été mandaté, conformément à une précédente délibération du conseil municipal, en vue de procéder au bornage de ce chemin. Dans ce cadre, une première réunion de reconnaissance sur place a été organisée, le 2 décembre 2020, puis une seconde, en vue du bornage, le 4 mai 2021.

Messieurs Jacques et Guy FAUCON, dûment convoqués, étaient présents, mais ont refusé de régulariser un procès-verbal de bornage ou même de difficulté.

Dès lors, seules deux bornes ont pu être posées, en vue du bornage du chemin au droit de la propriété de Monsieur et Madame PRETRELLE.

(2)

Compte-tenu de l’échec du bornage amiable, la commune n’a d’autre choix que d’envisager un bornage judiciaire par saisine du Tribunal de proximité de DIEPPE, territorialement et matériellement compétent.

L’avocat ayant déjà assisté la commune lors des opérations de bornage amiable a d’ores et déjà transmis un projet d’assignation qui pourrait être très prochainement délivré.

Monsieur le Maire expose qu’une telle action, notamment par l’intermédiaire d’un avocat, suppose qu’il soit investi du pouvoir d’ester en justice par le conseil municipal.

De même, une défense à action en justice suppose également une autorisation conférée par délibération du conseil municipal.

Or en l’espèce, il est probable qu’une action en bornage judiciaire entraîne une action reconventionnelle des membres du GAEC FAUCON, pour tenter de faire échec à l’action de la commune. Il est ainsi rappelé que le GAEC FAUCON, par l’intermédiaire de son conseil, a évoqué la prescription acquisitive trentenaire, quand bien même une telle action n’aurait aucune chance de prospérer.

Dès lors, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Maire à :

- introduire une action en justice aux fins de bornage judiciaire à l’encontre des différents propriétaires riverains du chemin rural n° 16, anciennement chemin de Nolléval ;

- désigner l’avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires, - représenter la commune lors des opérations de bornage ;

- représenter la commune en justice dans le cadre de toute action judiciaire qui serait intentée à son encontre par le GAEC FAUCON ou l’un quelconque de ses membres.

Abstention : 1 Contre : Pour : 9 + 1 pouvoir

4) DECISION MODIFICATIVE : BRANCHEMENT BERTHIAU

BRANCHEMENT BERTHIAU

Suite à un changement d’affectation de compte, les crédits prévus au compte 2151 (réseaux de voirie ) doivent être basculés au compte 20412 (Bâtiments et installations). Une décision modificative est nécessaire :

INVESTISSEMENT – DEPENSES

- C/2151 Réseau de voirie - 1 166.00 € - C//20412 Bâtiments et installations + 1 166.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte la décision modificative ci-dessus : A

Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

5) CHEMINEMENT EGLISE/RAMPE

A revoir au prochain conseil municipal.

(3)

6) TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 2022

Le SDE 76 sollicite les communes pour le recensement des projets de relatifi à la transition énergétique, des projets relatifs aux réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public.

Chiffrage eclairage rue du Mont Rolt.

7) TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE : EXONERATION

Depuis le 29 Septembre 2017, la commune avait décidé l’éxonération de 2 ans accordée aux nouvelles construction à usage d’habitation.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale qui voit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière vers les communes, les communes sont appelées à délibérer à nouveau sur cette disposition.

En effet, le Département n’avait pas la possibilité de s’opposer à l’exonération de 2 ans de Taxe Foncière Propriété Bâtie des constructions nouvelles.

Aussi, dans un souci de neutralité de la réforme pour les contribuables et afin que ceux-ci conservent le bénéfice de l’éxonération de la part départementale, l’article 1383 du Code Général des impôts a été réécrit.

Désormais, les communes ne peuvent plus supprimer totalement l’exonération de 2 ans des constuctions nouvelles, elles peuvent le réduire de 40 % ; 50 % ; 60 % ; 70 % ; 80 % ou 90 % de la base imposable.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer l’éxonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces éxonérations uniquement pour ceux des immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne

Tous les immeubles à usage d’habitation

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A .

Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

8) TAXE AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le conseil municipal délibérant décide,

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- d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement

8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable de moins de 20 m².

Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.

Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

A

Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

9) PETR : INSCRIPTION AU SERVICE D’URBANISME MUTUALISE

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être dans la capacité de réceptionner toutes les demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols dit service ADS par voie dématérialisée.

La commune de Saint-Lucien décide de confier l’instruction de ses autorisations d’urbanisme au service ADS du PETR du Pays de Bray par l’intermédiaire d’une convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la Convention avec le PETR pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol- application du droit des sols dit service ADS à compter du 1er janvier 2022.

A

Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

QUESTIONS DIVERSES

* FSL 2022 :

Par courrier en date du 13 Juillet 2021, La Direction de l’aménagement et de l’habitat du Conseil Départemental de Seine-Maritime nous demande de participer au Fonds de Solidarité Logement, en apportant une contribution de 0,76 € par habitant soit 188,48 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal refuse l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement

A

Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 10 + 1 pouvoir

* SDE 76 : suite favorable éclairage rue de la croix Blanche (abri bus)

* Réserve incendie : demande de rendez vous pris auprès du SDIS pour établir un diagnostic de la défense incendie sur la Commune

* Rebouchage des trous de voirie :prévu le 15 Octobre

(5)

* Date de la commission de voirie : Chemin du Boulay et la Hallotière le 15 Octobre

* Réception des travaux rue de la Croix Blanche et rue du Mont Rolt le 5 Octobre à 10h30 sur place.

* Seine Maritime Attractivité : rendez- vous le 20 Octobre à 14h30 à la mairie (concerne les futurs travaux du préau en salle de réception)

* Distribution des cadeaux et des colis : le samedi 18 Décembre 2021.

* Comité des Fêtes : préparation des décorations de Noël dans la commune le samedi 4 Décembre Décoration par les enfants : le samedi 11 Décembre

Séance levée à 20 h 10

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