L accès à la nationalité française. Kit réseaux d aidants

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septembre 2021

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité Sous-direction de l’accès à la nationalité française

L’accès à la nationalité française

Kit réseaux d’aidants

1 – L’acquisition de la nationalité française par déclaration

(articles 21-2 ; 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)

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Mesdames et Messieurs, bonjour,

Dans le cadre de vos missions, vous pouvez être sollicités par des usagers au sujet des modalités d’accès à la nationalité française.

Pour vous permettre de les renseigner au mieux, la sous-direction de l’accès à la nationalité française met à votre disposition ce guide.

Celui-ci est élaboré de manière structurelle et découpé en deux livrets vous présentant les procédures d’acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l’Intérieur. Les principales conditions à remplir et les documents à joindre par l’usager à l’appui de sa demande vous sont décrits. Vous y trouverez en annexes des fiches complémentaires sur les documents à produire notamment sur les pièces d’état civil et les justificatifs du niveau de connaissance de la langue française. Ces documents ne doivent pas être remis aux usagers.

L’accès à la nationalité française est soumise à plusieurs conditions qui diffèrent selon la situation du demandeur :

 Ainsi, si l’usager est marié avec un-e conjoint-e français depuis au moins 4 ans, il lui est possible de solliciter l’acquisition de la nationalité française à ce titre sous réserve qu’il remplisse les autres conditions (article 21-2 du code civil) ;

 Si l’usager réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans et a un descendant de nationalité française (enfant ou petit-enfant), il peut déposer une demande à ce titre sous réserve qu’il remplisse les autres conditions (article 21-13-1 du code civil);

 Si l’usager a un frère ou une sœur de nationalité française par la naissance et la résidence en France, il peut déposer une demande à ce titre sous réserve qu’il remplisse les autres conditions (article 21-13-2 du code civil) ;

Vous trouverez dans le premier livret des fiches développant les conditions à remplir et les documents à produire pour déposer une demande d’acquisition par déclaration.

 Si l’usager ne s’inscrit pas dans une de ces situations, il lui est possible de solliciter la nationalité française par naturalisation sous réserve qu’il en remplisse les conditions.

Le second livret présente les conditions à remplir et les pièces pour déposer une demande de naturalisation ou de réintégration par décret (articles 21-15 et suivants et 24-1 du code civil).

Pour toute information complémentaire, il est conseillé de se rendre sur le site internet service- public.fr.

Je vous remercie vivement pour l’aide que vous pourrez apporter aux demandeurs dans la constitution de leur dossier.

Le sous-directeur

de l’accès à la nationalité française, Frédéric Bovet

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SOMMAIRE

A – Les procédures relevant du ministère de l’intérieur

1. L’acquisition de la nationalité française par déclaration 4

2. La décision de l’administration 5

3. La déclaration au titre du mariage avec un-e conjoint-e de nationalité

française (article 21-2 du code civil) 6

3.1 Les principales conditions à remplir

3.2 Les principaux documents à produire 6

6 4. La déclaration au titre de la résidence en France et de la qualité

d’ascendant-e d’un-e français-e (article 21-13-1 du code civil) 7 4.1 Les principales conditions à remplir

4.2 Les principaux documents à produire 7

8 5. La déclaration à raison de la qualité de frère ou sœur de français (article

21-13-2 du code civil) 9

5.1 Les principales conditions à remplir

5.2 Les principaux documents à produire 9

9 10 6. Formalités

B – Les procédures relevant du ministère de la justice

1. L’acquisition de la nationalité française par déclaration 11

Annexes 13

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A – Les procédures relevant du ministère de l’intérieur

1. L’acquisition de la nationalité française par déclaration

• Par les conjoints de Français (article 21-2 du code civil)

L’étranger marié à une française ou un français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage. Ce délai est porté à cinq ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins trois ans en France à compter du mariage, ou pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France.

Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)¹. Les conjoints doivent signer, devant l’autorité préfectorale, une attestation sur l’honneur de communauté de vie affective et matérielle.

• Par les ascendants de Français (article 21-13-1 du code civil)

L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut réclamer la nationalité française.

• Par les frères ou sœurs de Français (article 21-13-2 du code civl)

L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de six ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (naissance et résidence en France ).

1Au niveau B1 du CECRL l’usager doit comprendre des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, être capable d’émettre un discours simple et

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2. La décision de l’administration

La déclaration est souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend la résidence du demandeur ou à l’étranger auprès du consul de France. Elle est transmise assorti d’un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Trois décisions sont possibles :

1. un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) ;

2. un refus d’enregistrement, qui est toujours motivé, lorsqu’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie ;

3. un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité.

La déclaration enregistrée comportant éventuellement le nom des enfants mineurs devenus français en même temps que le (la) déclarant(e), est remise à l’intéressé(e) par la plateforme d’accès à la nationalité française ou par le consulat.

Si il (elle) est né(e) à l’étranger, le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établit ses pièces d’état civil et, éventuellement, celles de ses enfants mineurs qui acquièrent la nationalité française en même temps que lui (elle). Si la personne a indiqué une adresse électronique, ce service l’informe par cette voie de la disponibilité de son acte de naissance qu’il est possible d’obtenir à l’adresse: pastel.diplomatie.gouv.fr/dali. En l’absence de communication d’adresse mail, les pièces d’état civil sont adressées directement au domicile de l’intéressé(e).

La déclaration enregistrée ou la copie intégrale de l’acte de naissance sur lequel a été portée la mention de l’enregistrement de la déclaration permettent de prouver la nationalité française de l’acquérant.

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3. La déclaration au titre du mariage avec un-e conjoint-e de nationalité française (article 21-2 du code civil) :

3.1. Les principales conditions à remplir

• Être marié-e avec un-e français-e depuis 4 ans, (délai porté à 5 ans dans certains cas) ;

• Conjoint-e de nationalité française le jour de mariage et doit l’avoir conservé jusqu’à la date de la déclaration ;

• Le mariage doit être valide au regard de la législation française ;

• Avoir une résidence régulière en France ;

• Justifier d’une communauté de vie affective et matérielle ;

• Ne pas avoir subi certaines condamnations;

• Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 oral et écrit) et d’une assimilation à la communauté française.

3.2. Les principaux documents à produire

• le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française, complété, et signé, en deux exemplaires : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. Les formulaires sont disponibles sur le site internet service public.fr ou sur le site de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend le lieu de résidence de l’usager. Un exemple de cerfa complété est joint en annexe 6 pages 20 à 22 ;

• deux photographies d’identité récentes ;

• un timbre fiscal électronique, qu’il est possible de se

procurer en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp ou dans un

bureau de tabac équipé d’un point de vente agréé. ;

• un document officiel d’identité ;

• la copie recto-verso du titre de séjour du demandeur en cours de validité, sauf pour les ressortissants européens ;

Le formulaire doit être produit en deux exemplaires originaux, intégralement complétés, datés et signés.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de la déclaration (c’est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d’accès à la nationalité française a reçu le dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

En Guyane, le coût du timbre est réduit de moitié,

(application des

dispositions de l’article 1043 A du Code général des impôts)

Dans les territoires ultramarins de Wallis-et- Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, ces demandes sont dispensées de droit de timbre.

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• les documents d’état-civil éventuellement accompagnés de leur traduction (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du ou des enfants) (fiche détaillée annexe 13 page 38) ;

• la preuve de la nationalité française du conjoint-e ;

• les justificatifs de la résidence régulière en France;

• les justificatifs de la continuité de la communauté de vie depuis au moins 4 ans ;

• le justificatif du niveau de langue (niveau B1 oral et écrit du CECRL) (fiche détaillée annexe 12 pages 36 et 37).

Une notice d’information exhaustive est disponible sur le site service-public.fr.

Un tableau exhaustif des pièces à fournir à la demande est joint en annexe 7 pages 23 à 25 du livret. Ce tableau peut être communiqué aux usagers.

L’usager doit classer ses documents et les regrouper par item selon le tableau joint en annexe 7

4. La déclaration au titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant d’ un-e français-e (article 21-13-1 du code civil) :

4.1. Les principales conditions à remplir

• Être âgé-e d’au moins 65 ans ;

• Avoir une résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 25 ans ;

• Avoir un-e descendant-e direct-e de nationalité française (enfant, petit-enfant) ;

• Ne pas avoir subi certaines condamnations.

La copie du passeport ou de la carte d’identité française du/de la conjoint-e ne sont pas acceptées.

Les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées.

Chaque événement d’état civil survenant en France ou à l’étranger (naissance, mariage, divorce, décès) doit être justifié par une pièce d’état civil originale accompagnée, si besoin, de sa traduction.

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• le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant de français, complété, et signé, en deux exemplaires: l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. Les formulaires sont disponibles sur le site internet service public.fr ou sur le site de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend le lieu de résidence de l’usager. Un exemple de cerfa complété est joint en annexe 8 pages 26 à 28 ;

• deux photographies d’identité récentes;

• un timbre fiscal électronique, qu’il peut se procurer en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp ou dans un bureau de tabac équipé d’un point de vente agréé ;

• la copie recto-verso de son titre de séjour en cours de validité, sauf pour les ressortissants européens;

• les documents d’état-civil éventuellement accompagnés de leur traduction (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du ou des enfants) ;

• la preuve du lien de filiation avec l’ enfant ou petit-enfant de nationalité française (s’il s’agit du petit-enfant, il faut joindre l’acte de naissance du parent ayant un lien avec le demandeur) ;

• la preuve de la nationalité française de l’enfant ou du petit-enfant ;

• la preuve de la résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans ;

• le justificatif de la résidence régulière du demandeur en France au jour de la souscription de la déclaration.

IMPORTANT : le formulaire doit être produit en deux exemplaires originaux, intégralement complétés, datés et signés.

(application des dispositions de l’article 1043

A du Code général des impôts)

Dans les territoires ultramarins de Wallis-et- Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, ces demandes sont dispensées de droit de timbre.

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Un tableau exhaustif des pièces à fournir à la demande est joint en annexe 9 pages 29 et 30 du livret. Ce tableau peut être communiqué aux usagers.

5. La déclaration à raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil)

5.1. Les principales conditions à remplir

• Être âgé-e d’au moins 18 ans ;

• Avoir une résidence régulière et habituelle en France au jour de la demande et depuis l’âge de 6 ans ;

• Avoir un frère ou une sœur né-e en France et de nationalité française par la naissance et la résidence en France (articles 21-7 ou 21-11 du code civil) ;

• Avoir suivi sa scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissementss d’enseignements soumis au contrôle de l’Etat français ;

• Ne pas avoir subi certaines condamnations.

• le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de français complété, et signé, en deux exemplaires: l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. Les formulaires sont disponibles sur le site internet service public.fr ou sur le site de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend le lieu de résidence de l’usager. Un exemple de cerfa complété est joint en annexe 10 pages 31 à 33;

• deux photographies d’identité récentes;

• un timbre fiscal électronique, qu’il peut se procurer en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp ou dans un bureau de tabac équipé d’un point de vente agréé.;

IMPORTANT : le formulaire doit être produit en deux exemplaires originaux, intégralement

complétés, datés et signés.

(application des dispositions de l’article

1043 A du Code général des impôts)

Dans les territoires ultramarins de Wallis-et- Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle

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• la copie recto-verso du titre de séjour du demandeur en cours de validité, sauf pour les ressortissants européens ;

• les documents d’état-civil éventuellement accompagnés de leur traduction (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du ou des enfants) (fiche détaillée annexe 13 page 38) ;

• la preuve du lien de parenté avec le frère ou la sœur de nationalité française ;

• la preuve de la nationalité française du frère ou de la sœur acquise par naissance et résidence en France (articles 21- 7 et 21-11 du code civil) ;

• la preuve de la résidence habituelle ou alternée avec le demandeur de ses enfants mineurs pouvant devenir français en même temps que lui ;

• les justificatifs de sa résidence habituelle en France après l’âge de 16 ans ;

• le justificatif de la résidence régulière du demandeur en France au jour de la souscription de la déclaration .

Une notice d’information exhaustive est à votre disposition sur le site service-public.fr.

Un tableau exhaustif des pièces à fournir à la demande est joint en annexe 11 pages 34 et 35 du livret. Ce tableau peut être communiqué aux usagers.

6. Formalités

La demande est déposée auprès de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend le lieu de résidence de l’usager. Les modalités de dépôt des dossiers et les coordonnées des services sont disponibles sur la carte des plateformes accessible sur le site https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Demarches/Demarches-de-l-

etranger-en-France.

A compter de fin 2022 le dépôt des demandes d’acquisition par déclaration sera dématérialisé et se fera sur la téléprocédure NATALI https://administration-etrangers-en- france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/. (voir fiche annexe 2 pages 15 et 16)

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B – Les procédures relevant du ministère de la justice 1. L’acquisition de la nationalité française par déclaration

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes (article 21-7 du code civil) :

• il réside en France lors de ses 18 ans

• il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière Cette acquisition est automatique et l’usager n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Il existe deux possibilités de demander la nationalité française avant la majorité de l’enfant : 1. S’il a entre 13 et 16 ans (article 21-11 du code civil)

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• l'enfant est né en France

• l'enfant réside habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

• l'enfant réside en France le jour de la déclaration

Le consentement de l'enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

A noter :des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

• Démarche

Les parents du mineur doivent faire une déclaration de nationalité française.

La déclaration se fait sur papier libre.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.

2. A partir de l’âge de 16 ans (articles 21-11 et 26 du code civil)

L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• il réside en France le jour de la déclaration

• il a eu sa résidence habituelle : lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

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Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

A noter :des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

• Démarche

Le jeune de 16 à 18 ans doit faire une déclaration de nationalité.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.

La déclaration se fait sur papier libre.

Plus d’information sur ces démarches en cliquant ici

3. L’enfant étranger, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, ou a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ou a été recueilli et élevé en France peut acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-12 du code civil).

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ANNEXES

Annexe 1 – circuit d’une demande de déclaration

Annexe 2 – la procédure de dépôt dématérialisé sur le téléservice NATALI

Annexe 3 – les conditions à remplir pour souscrire une déclaration de nationalité au

titre du mariage avec un-e conjoint-e de nationalité française

Annexe 4 – les conditions à remplir pour souscrire une déclaration de nationalité au

titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant de français

Annexe 5 – les conditions à remplir pour souscrire une déclaration de nationalité à

raison de la qualité de frère ou sœur de français

Annexe 6 – cerfa complété d’un formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un-e conjoint-e de nationalité française

Annexe 7 – tableau des listes de pièces à produire pour souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un-e conjoint-e de nationalité française

Annexe 8 – cerfa complété d’un formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant de français Annexe 9 – tableau des listes de pièces à produire pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant de français Annexe 10 – cerfa complété d’un formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de français

Annexe 11 – tableau des listes de pièces à produire pour souscrir

e une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de français Annexe 12 – les justificatifs du niveau de connaissance de la langue française

Annexe 13 – les justificatifs d’état civil

Annexe 14 – état civil – spécificité l’Algérie

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ANNEXE 1

L’acquisition par déclaration

Circuit d’une demande

Demandeur Envoie son dossier

Ou se déplace au guichet (voir le mode de dépôt sur la carte interactive des plateformes)

Plateforme de naturalisation

Vérifie la complétude du dossier et instruit la demande

Procède à l’entretien destiné à vérifier la communauté de vie et l’assimilation à la communauté française

Emet un avis

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

Examine si les conditions de recevabilité sont remplies

Enregistre la déclaration ou prend une décision de refus d’enregistrement

Propose le cas échéant un projet de décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française

Examine les recours gracieux

Traite les demandes de francisation

Service central de l’État civil (ministère de l’Europe et des affaires étrangères) Sous direction de l’accès à la nationalité

française

Plateforme de naturalisation

Demandeur

Élabore les livrets de nationalité et les transmet aux plateformes

Transcrit les actes d’état civil étrangers sur ses registres

Transmet les nouveaux actes d’état civil directement au déclarant

Transmet les déclarations enregistrées aux plateformes et consulats

Organise les cérémonies d’accueil dans la nationalité française

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ANNEXE 2

Le dépôt dématérialisé des demandes de naturalisation avec l’outil de téléprocédure NATALI

1. Les plateformes pilotes

6 plateformes pilotes participent à cette expérimentation : Clermont-Ferrand, Créteil, Nanterre, Nantes, Rennes et Toulouse.

Ce sont ainsi les usagers domiciliés dans 23 départements qui sont concernés : l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et- Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val- de-Marne et la Vendée.

2. Le calendrier prévisionnel de déploiement

Première phase : juillet 2021 : expérimentation sur les sites pilotes (ne sont concernées que les demandes d’acquisition par décret de naturalisation);

Deuxième phase : 2^ème trimestre 2022 : généralisation sur l’ensemble des plateformes (ne sont concernées que les demandes d’acquisition par décret de naturalisation);

Troisième phase : fin 2022 : généralisation à l’ensemble des procédures d’acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l’Intérieur.

3. L’accompagnement des usagers

Plus simple et plus sécurisée, la téléprocédure NATALI permet aux usagers de déposer leur demande de nationalité française en ligne, depuis leur ordinateur, leur tablette ou leur smartphone. Ils n’ont plus à se déplacer pour le dépôt de leur demande ni à transmettre leur dossier par voie postale. Ils peuvent suivre à tout moment, sur leur compte en ligne, l’avancement de leur demande et répondre à d’éventuelles demandes de complément. Ils ne devront se présenter physiquement qu’à l’occasion de l’entretien d’assimilation et, si la décision est favorable, pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

Avant de commencer la téléprocédure, le demandeur doit préparer minutieusement son dossier, soit en numérisant depuis un scanner ou en photographiant depuis un smartphone, l’ensemble des documents requis.

Pour l’aider dans la constitution de son dossier, un simulateur est mis à sa disposition sur le site service-public.fr. Il y trouvera une liste complète des documents qu’il devra fournir en fonction de sa situation. Ce simulateur ne concerne que les demandes de naturalisation.

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Cette étape préalable au dépôt de la demande est essentielle. Il convient d’attirer l’attention de l’usager sur l’importance de transmettre un dossier complet sous peine de voir celui-ci rejeté ce qui ralentira le traitement de sa demande.

L’usager doit informer l’administration via son espace personnel, de toutes les modifications de sa situation personnelle ou professionnelle (par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail…) avec les pièces justificatives adéquates.

Pour les usagers qui rencontrent des difficultés dans l’appropriation de la téléprocédure, des dispositifs sont mis en place pour les accompagner :

• Le Centre de contact citoyen de l’agence nationale des titres sécurisés qui assurera un premier niveau de réponse, soit téléphoniquement (n° dédié et gratuit 0806 001 620), soit via un formulaire de contact directement accessible sur le site internet du CCC (https://ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS/Contactez-nous) ;

• les points d’accueil numérique des préfectures (uniquement sur rendez-vous) chargés de guider pas à pas l’usager ne maîtrisant pas l’outil informatique, sans se substituer à lui, et en informant sur le déroulé de la démarche.

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ANNEXE 3

Conditions à remplir pour souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un-e conjoint-e de nationalité française (article 21-2 du code civil)

Conditions

• Conjoint(e) français(e) au jour du mariage et ayant conservé sa nationalité jusqu’à la date de la déclaration

• Délai de quatre ans (cinq ans dans certains cas) à compter du mariage

• Validité du mariage

• Existence d’une communauté de vie affective et matérielle

• Connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 oral et écrit)

• Empêchements prévus à l’article 21-27 du Code civil

Procédure

• Déclaration souscrite devant le préfet siège de la plateforme d’accès à la nationalité française ou les autorités consulaires françaises à l’étranger

• Enregistrement de la déclaration par le ministre de l’intérieur

Effet collectif attaché à l’acquisition

Devient français de plein droit : le mineur non marié dont la filiation est établie avec le parent, s’il a la même résidence que le parent acquérant la nationalité française, et si son nom est mentionné dans la déclaration

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ANNEXE 4

Conditions à remplir pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil)

Devient français de plein droit : le mineur non marié dont la filiation est établie avec le parent, s’il a la même résidence que le parent acquérant la nationalité française, et si son nom est mentionné dans la déclaration

Conditions

• Déclarant(e) âgé(e) de soixante-cinq ans au moins

• Résidence régulière et habituelle en France depuis au moins vingt-cinq ans

• Etre ascendant(e) direct(e) d’un ressortissant français

Procédure

• Déclaration souscrite devant le préfet siège de la plateforme d’accès à la nationalité française

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ANNEXE 5

Conditions à remplir pour souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil)

Devient français de plein droit : le mineur non marié dont la filiation est établie avec le parent, s’il a la même résidence que le parent acquérant la nationalité française, et si son nom est mentionné dans la déclaration.

Conditions

• Déclarant(e) âgé(e) d’au moins dix-huit ans

• Résidence habituelle depuis l’âge de six ans

• Suivi de la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l’État

• Avoir un frère ou une sœur français(e) au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (naissance et résidence en France)

Procédure

• Déclaration souscrite devant le préfet siège de la plateforme d’accès à la nationalité française

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ANNEXE 6

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ANNEXE 7

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE DÉCLARATION: SI VOUS ÊTES MARIÉ-E À UN(E) FRANÇAIS(E) (article 21-2 du code civil)

Original Photocopie Réservé à l’administration

▯ Le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité (complété en recto-verso) en deux exemplaires X (2)

▯ Une photographie d’identité récente collée sur chacun des formulaires de souscription X (2)

▯ 1 timbre fiscal électronique « accès à la nationalité française » X

▯ 1 enveloppe timbrée à votre adresse

▯ 1 lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale) ACTES D’ÉTAT CIVIL (vous, vos parents, vos enfants)

IMPORTANT: Les actes d’état civil doivent être établis au vu du registre d’état civil dans lequel la naissance, le mariage ou le décès a été enregistré. Les actes établis au vu d’un livret de famille ou d’une pièce d’identité ne sont pas acceptés. Les actes de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille. Pour savoir si vous êtes concernés vous pouvez vous adresser au consulat de votre pays d’origine ou consulter le site service-public.fr

▯ Votre acte de naissance délivré par l’officier de l’état civil de votre lieu de naissance mentionnant les nom et prénom(s) de vos parents, ainsi que la traduction par un traducteur agréé si l’acte est en langue étrangère (une photocopie si acte

unique) X

▯ Les actes de naissance de vos parents et le cas échéant, leur acte de mariage si votre acte de naissance ne mentionne

pas les dates de naissance de vos parents X

▯ La copie intégrale de votre acte de mariage actuel (de moins de trois mois) ou sa transcription si votre mariage a été

contracté à l’étranger (de moins de trois mois) X

▯ L’(es) acte(s) de(s) mariage(s) antérieur(s) (en langue étrangère et traduction par un traducteur agréé) X

▯ La photocopie du jugement de divorce ou l’acte de répudiation de chaque union dissoute (en langue étrangère et

traduction par un traducteur agréé) ou bien l’acte de mariage portant la mention divorce X

▯ Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal judiciaire, le maire ou le notaire et le

justificatif de dissolution. X

▯ Les actes de naissance de tous vos enfants majeurs et mineurs nés avant ou après le mariage X

▯ Enfant adopté à l’étranger : la décision du tribunal judiciaire de Nantes relative à la nature de cette adoption (simple,

plénière). Uniquement pour les enfants qui deviendront français en même temps que vous ^X

▯ Si vous êtes réfugié, vous devez fournir les certificats de naissance ou de mariage délivrés par l’OFPRA X Document à retourner avec votre dossier

(24)

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT ^Original Photocopie Réservé à l’administration

▯ La copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né ;

ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la date d’acquisition de la nationalité française; ou tout document émanant des autorités françaises indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint(e) (copie d’une ampliation de décret d’acquisition de la nationalité française ou d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;

ou un certificat de nationalité française.

la copie de son passeport ou de sa carte d’identité française n’est pas suffisante.

X

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE (la plateforme pourra être amenée à vous demander les originaux lors de votre entretien)

▯ La photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre passeport si vous êtes ressortissant(e)

européen(ne) non soumis(e) à l’obligation de détenir un titre de séjour X

▯ Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle (attestation récente de versement de prestations CAF, facture récente d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, contrat de bail conjoint, dernière

quittance de loyer aux deux noms, attestation bancaire d’un compte joint…) X

▯ Tout document justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans (copie intégrale des actes de naissances d’enfants communs, attestation CAF, avis d’imposition fiscale commun

aux conjoints…) X

▯ Si vous êtes marié(e) depuis moins de cinq ans, tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et la demande d’acquisition de la nationalité française

ou le certificat d’inscription de votre conjoint(e) français(e) au registre des Français établis hors de France X

▯ Pour vos enfants mineurs étrangers, les documents justifiant de leur résidence avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, etc.) Uniquement pour les enfants qui deviendront français

en même temps que vous ^X

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

▯ Un extrait original de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au moins six mois au cours des dix dernières années (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé)Ce document n’est pas exigé pour

les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ^X

(25)

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE (la plateforme pourra être amenée à vous demander les originaux lors de votre entretien)

IMPORTANT : les attestations de dispense de formation linguistique et les attestations ministérielles de compétence linguistique délivrées par l’OFII ne sont pas recevables.

Original Photocopie Réservé à l’administratio

n

▯ un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal

au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges minimum) X

▯ OU un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre

européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe X

▯ OU une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et de compréhension orale et écrite délivrée depuis moins de 2 ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Éducation International ou CCI de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.

X

Vous êtes dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous pouvez produire:

• Une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 mars 2020 NOR : INTV2006315A. Cette attestation doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;

• Un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020 NOR INTV2009412A, mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves.

X

(26)

ANNEXE 8

(27)

(28)

(29)

ANNEXE 9

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE DÉCLARATION: SI VOUS ÊTES ASCENDANT DE FRANÇAIS(E) (article 21-13-1 du code civil)

DOCUMENTS DE BASE ^Original Photocopie Réservé à

l’administration

▯ 1 lettre « suivie » 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale) ACTES D’ÉTAT CIVIL (vous, vos parents, vos enfants)

▯ Votre acte de naissance délivré par l’officier de l’état civil de votre lieu de naissance mentionnant les nom et prénom(s)

de vos parents, ainsi que la traduction par un traducteur agréé si l’acte est en langue étrangère X

▯ Votre acte de mariage actuel (en langue étrangère et traduction par un traducteur agréé) X

▯ Votre (vos) acte(s) de(s) mariage(s) antérieur(s) (en langue étrangère et traduction par un traducteur agréé) X

traduction par un traducteur agréé) ou bien l’acte de mariage portant la mention du divorce X

▯ La copie intégrale des actes de naissance de tous vos enfants mineurs (en langue étrangère et traduction par un

traducteur agréé) X

▯ L’acte de décès de votre conjoint le cas échéant (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé)

(30)

FILIATION AVEC VOTRE DESCENDANT(E) FRANÇAIS(E) ^Original Photocopie Réservé à l’administration

▯ Si ce descendant est votre fils ou votre fille, la copie intégrale de son acte de naissance. L’acte doit mentionner les

noms des parents. S’il s’agit d’un enfant adopté, vous devez produire la copie du jugement d’adoption

X

▯ S’il s’agit de votre petit-enfant ou arrière petit-enfant, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie

intégrale des actes de naissance de ses ascendants (parents, grands-parents)

X

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE DESCENDANT(E)

▯ la copie intégrale de son acte de naissance s’il (elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né

X

▯ ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la date d’acquisition de la nationalité française

X

▯ ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant qu’il a acquis la nationalité française (copie d’une ampliation de décret de naturalisation, d’une déclaration de nationalité enregistrée, d’une attestation d’acquisition

de la nationalité française)

X X

▯ ou un certificat de nationalité française

X X

RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION (la plateforme pourra être amenée à vous demander les

originaux lors de votre entretien)

▯ Photocopie de votre titre de séjour ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes ressortissant(e)

européen(ne) non soumis(e) à l’obligation de détenir un titre de séjour

X

▯ Tout document récent à votre nom et à votre adresse actuelle (par exemple : attestation de versement de

prestations par la CAF, facture récente d’électricité, de gaz ou téléphone fixe, dernière quittance de loyer…)

X

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE ET HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS 25 ANS (la plateforme pourra être amenée à vous demander

les originaux lors de votre entretien)

▯ Tout document justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans (relevé

de carrière, relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu…)

X

▯ Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou tout document justifiant de sa résidence en

France s’il(elle) est ressortissant(e) européen(ne) non soumis(e) à l’obligation de détenir un titre de séjour

X

▯ Les justificatifs de la résidence en France detousvos enfants mineurs mentionnant leur adresse actuelle: certificat de scolarité, attestation de présence en crèche ou tout document justifiant de sa (leur) résidence en France s’il n’est (s’ils ne sont) pas encore scolarisé(s).

X

(31)

ANNEXE 10

(32)

(33)

(34)

ANNEXE 11

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE DÉCLARATION: SI VOUS ÊTES FRÈRE OU SŒUR DE FRANÇAIS(E) (article 21-13-2 du code civil)

DOCUMENTS DE BASE ^Original Photocopie Réservé à

▯ 1 lettre «suivie» 500 grammes vierge (uniquement si vous déposez votre dossier par voie postale) ACTES D’ÉTAT CIVIL (vous, vos parents, vos enfants)

▯ Votre acte de naissance délivré par l’officier de l’état civil de votre lieu de naissance mentionnant les nom et prénom(s)

de vos parents, ainsi que la traduction par un traducteur agréé si l’acte est en langue étrangère X

▯ Votre acte de mariage actuel (en langue étrangère et traduction par un traducteur agréé) X

▯ Votre (vos) acte(s) de(s) mariage(s) antérieur(s) (en langue étrangère et traduction par un traducteur agréé) X

traduction par un traducteur agréé) ou bien l’acte de mariage portant la mention du divorce X

▯ La copie intégrale des actes de naissance de tous vos enfants mineurs (en langue étrangère et traduction par un

traducteur agréé) X

▯ L’acte de décès de votre conjoint le cas échéant (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé) X

(35)

LIEN FAMILIAL AVEC VOTRE FRÈRE OU VOTRE SŒUR FRANÇAIS(E) (la plateforme pourra être amenée à vous demander

les originaux lors de votre entretien) ^Original Photocopie Réservé à

▯ La copie intégrale de l’acte de naissance de votre frère ou sœur indiquant sa filiation

X

▯ Si vous êtes nés des mêmes parents, la copie de leur livret de famille (l’original devra être présenté à la plateforme)

X

▯ Si vous avez un seul parent en commun, la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent

X

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE FRÈRE OU SŒUR

▯ Un certificat de nationalité française de votre frère ou sœur s’il (elle) est Français(e) au titre de l’article 21-7 du code

civil

X X

▯ Si votre frère ou votre sœur est français(e) au titre de l’article 21-11 du code civil, la copie intégrale de son acte de naissance portant la mention de son acquisition de la nationalité française, ou la photocopie de sa déclaration de

nationalité dûment enregistrée ou un certificat de nationalité française.

X X

SCOLARITÉ

▯ Certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans)

X

RÉSIDENCE DE MANIÈRE HABITUELLE EN France (la plateforme pourra être amenée à vous demander les originaux lors

de votre entretien)

▯ Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre passeport si vous êtes ressortissant(e)

européen(ne) non soumis(e) à l’obligation de détenir un titre de séjour

X

▯ Tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple: attestation de versement de prestations CAF, facture

récente d’électricité, de gaz ou téléphone fixe, dernière quittance de loyer…)

X

▯ Tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans (attestation de versement de prestations CAF, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrat(s) d’apprentissage,

certificat(s) de travail, attestation(s) de stage…)

X

▯ Si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus.

X

▯ Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e), ou tout document justifiant de sa résidence en

France s’il (elle) est ressortissant(e) européen(ne) non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

X

▯ Les justificatifs de la résidence en France detous vos enfants mineurs mentionnant leur adresse actuelle : certificat de scolarité, attestation de présence en crèche ou tout document justifiant de sa (leur) résidence en France s’il n’est

(s’ils ne sont) pas encore scolarisé(s).

X

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

▯ Un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au moins six mois depuis votre entrée en France

ou au cours des 10 dernières années (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé) Ce document

X

(36)

ANNEXE 12 – LES JUSTIFICATIFS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Pour devenir français par décret de naturalisation, l’usager doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

Pour prouver qu’il justifie d’un niveau B1 oral et écrit le demandeur peut produire :

• un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature

nationale des niveaux de formation (CAP/BEP) ainsi que le diplôme national du brevet ;

• un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

• une attestation comprenant les épreuves d’expression et de compréhension orale et écrite délivrée depuis moins de deux ans à l’issue du test de connaissance du français (TCF) de France Éducation International ou du test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF.

Les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées

Le demandeur est dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique s’il peut produire :

• Une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 mars 2020 NOR INTV20006315A (États francophones, Algérie, Maroc, Tunisie).

Cette attestation doit impérativement mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;

Test de connaissance du français (TCF), de France Education International :

www.france-education- international.fr/tcf-anf

Test d’évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d’industrie

de Paris :

www.lefrancaisdesaffaires.fr

Les demandes d’attestations ne peuvent être déposées que sur la plateforme Phoenix à l’adresse suivante :

En cas de doute sur l’acceptabilité du diplôme présenté, il convient d’inviter l’usager à passer un test auprès d’un organisme

(37)

Attention : Le centre ENIC-NARIC France n’est pas habilité à délivrer des attestations de comparabilité pour les diplômes relatifs à des professions réglementées (par exemple : médecins, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux).

• Un certificat médical établissant que son handicap ou son état de santé déficient chronique rend impossible son évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020 NOR INTV2009412A, mentionne qu’il peut se soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, il doit produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves.

(38)

L’usager doit produire les justificatifs de toutes ses unions antérieures et de leur

dissolution

ANNEXE 13 – LES ACTES D’ÉTAT-CIVIL

Principe : chaque événement d’état civil survenant en France ou à l’étranger (naissance, mariage, divorce, décès) doit être justifié par une pièce d’état civil originale accompagnée, si besoin, de sa traduction.

L’usager doit produire les originaux de tous les actes d’état civil et de leur traduction joints à sa demande.

En fonction des pays les actes doivent être légalisés ou apostillés. Pour tout renseignement, le demandeur peut consulter le site du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/article/mes-documents- relevent-ils-de-la-legalisation-de-l-apostille-ou-d-une-dispense (Il convient de prendre en considération la première colonne (colonne I) pour vérifier si le pays est soumis soit à la légalisation des actes (L), soit à l’apposition d’une apostille (A), soit dispensé de légalisation et d’apostille (D)).

 Spécificités pour quelques pays

• Algérie (dispense de légalisation et d’apostille) (fiche explicative annexe 5 page 37) o Acte de naissance : l’usager doit produire le formulaire EC7 de la commune

de naissance en langue arabe accompagné de la traduction ou la version en langue française délivrée par l’officier d’état civil du lieu de naissance ; o Acte de mariage : l’usager doit produire le formulaire EC1 de la commune

du mariage en langue arabe accompagné de la traduction ou la version en langue française rédigée par l’officier d’état civil du lieu de l’évènement.

• Cameroun (dispense de légalisation et d’apostille)

o Les actes de naissance signés par le consulat du Cameroun en France sont refusés.

• Haïti (légalisation)

o Les actes doivent être délivrés par la Direction des Archives Nationales d’Haïti.

• Maroc (dispense de légalisation et d’apostille)

o Le demandeur doit produire la copie intégrale de son acte de naissance o Les fiches individuelles d’état-civil tenant lieu d’extraits de naissance de

format A5 et de couleur blanche sont refusées.

• République démocratique du Congo (légalisation)

o Les actes de naissance doivent être légalisés par les autorités consulaires de la République Démocratique du Congo. Les légalisations par un notaire sont refusées.

• Tunisie (dispense de légalisation et d’apostille)

o Les actes de naissance délivrés par un consulat en France sont refusés.

(39)

ANNEXE 14 – FICHE ÉTAT-CIVIL SPÉCIFICITÉ : L’ALGÉRIE

(dispense de légalisation et d’apostille)

• Acte de naissance:

L’acte de naissance original (formulaire EC7) de la commune du lieu de l’évènement, en langue arabe doit être accompagné :

• soit de sa traduction par un traducteur assermenté;

• soit de sa version rédigée directement en langue française par l’officier d’état civil algérien détenteur du registre.

Cet acte doit comporter un numéro d’acte, le nom du lieu de l’évènement dans le corps de l’acte, la signature et le cachet de l’officier d’état-civil de la commune de l’évènement, et un code barre.

• Acte de mariage:

Si mariage, l’acte de mariage original (formulaire EC1) de la commune du lieu de l’évènement, en langue arabe doit être accompagné :

• soit de sa traduction par un traducteur assermenté ;

• soit de sa version rédigée directement en langue française par l’officier d’état civil algérien détenteur du registre.

Cet acte doit comporter un numéro d’acte, le nom du lieu de l’évènement dans le corps de l’acte, la signature et le cachet de l’officier d’état-civil de la commune de l’évènement, et un code barre.

Attention :

Si vous avez la mention L.F (ou livret de famille) sur l’acte cela implique que l’acte a été délivré au vu du seul livret de famille. Dans ce cas, cet acte sera refusé.

L’extrait d’acte de naissance spécial référence EC 12-S est également refusé.

Si le lieu de naissance ne figure pas dans le corps de l’acte et/ou en haut à gauche, l’acte sera refusé.

Pages suivantes : exemples d’actes algériens

1. Acte de naissance conforme

2. Acte de naissance non conforme

(40)

Traduction par un traducteur assermenté du formulaire EC 7.

Les 2 documents doivent obligatoirement être joints pour être acceptés

(41)

Formulaire EC7 en langue arabe accompagné de sa traduction (page 25) acte accepté

(42)