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La preuve des droits subjectifs SYNTHÈSE

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SYNTHÈSE

La preuve des droits subjectifs

Qui ?

Quoi ?

Comment ? Principe du demandeur

dans un procès civil Exceptions des présomptions légales (simple/mixte/absolues) : renversement de la charge de la preuve

Principe général de la liberté de Ia preuve

Procédés de preuve parfaite admis : acte authentique, acte sous signature privée, autres (aveu judiciaire, serment décisoire)

Procédés de preuve imparfaite admis : écrit imparfait, témoignage, présomption du fait de l'homme, aveu extrajudiciaire, serment supplétoire

Exceptions

Acte juridique et fait juridique : loyauté de la preuve

Acte juridique : preuve parfaite pour un acte juridique dépassant 1500 €, mais exceptions à l'exception : preuve libre si accord entre les parties, usages, copie, acte commercial, impossibilité morale ou matérielle, commencement de preuve par écrit

Acte juridique (ex : contrat) ou fait juridique (ex : infraction, accident)

Distinction des actes juridiques: unilatéral ou bilatéral ; à titre onéreux ou à titre gratuit ; d'administration ou de disposition

Charge de la preuve

Les modes de preuve recevables par le droit

Objet de la preuve

Références

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