SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, Sénateur
TOME I RAPPORT
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15ème législ.) : 846, 881, 942, 944, 971 et T.A. 123 Sénat : 567, 604, 606, 608 et 631 (2017-2018)
S O M M A I R E
Pages AVANT-PROPOS ... 21 I. CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER ... 22 A. DYNAMISER L’AMÉNAGEMENT : MODERNISER ET RATIONALISER LES
OUTILS EXISTANTS, REPLACER LES COMMUNES AU CENTRE DES
DISPOSITIFS ... 22 B. FAVORISER LA LIBÉRATION DU FONCIER : DÉVELOPPER LES INITIATIVES
LOCALES ... 23 C. ENCOURAGER LES DISPOSITIFS VOLONTAIRES DE TRANSFORMATION DE
BUREAUX EN LOGEMENTS OU D’OCCUPATION DE LOCAUX VACANTS ... 23 D. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES D’URBANISME : VERS
DAVANTAGE D’EFFICACITÉ ET DE TERRITORIALISATION ... 24 E. SIMPLIFIER L’ACTE DE CONSTRUIRE ... 25 F. AMÉLIORER LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME :
PRIVILÉGIER LA CONCERTATION EN AMONT AUX PROCÉDURES
CONTENTIEUSES ... 26 II. RÉORGANISER LE SECTEUR SOCIAL ET FAVORISER LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX ... 26
A. RÉORGANISER LE SECTEUR SOCIAL ... 26 B. FACILITER L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF DE 25 % DE CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX (LOI SRU) ... 28 C. MAINTENIR L’ADAPTABILITÉ DES DISPOSITIFS RELATIFS AUX
ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX RÉALITÉS DES TERRITOIRES ... 29 III. AMÉLIORER LES RELATIONS BAILLEURS/LOCATAIRES ET FACILITER LE
FONCTIONNEMENT DES COPROPRIÉTÉS ... 30
A. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIÉTÉS ... 30 B. AMÉLIORER LES RELATIONS BAILLEURS/LOCATAIRES ... 30 C. RENFORCER LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE
SOMMEIL ET L’HABITAT INDIGNE ... 31 D. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : PRIVILÉGIER L’INCITATION
PLUTÔT QUE LA SANCTION ... 32 E. PRÉSERVER LE LOGEMENT EN ZONE TOURISTIQUE... 32
IV. METTRE À PROFIT L’ENSEMBLE DES LEVIERS POUR FAVORISER LA
REVITALISATION DES CENTRES-VILLES... 33
V. PERMETTRE L’ACCÉLÉRATION DU DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES DANS UN CADRE ÉQUILIBRÉ ... 34
LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS ... 37
EXAMEN DES ARTICLES ... 39
TITRE IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER ... 39
Chapitre Ier Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible ... 39
Article 1er (article L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l’urbanisme) Création du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement et de la qualification de Grande Opération d’Urbanisme ... 39
Article 1er bis (supprimé) (article L. 441-4 du code de l’urbanisme) Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d’aménager concernant un lotissement ... 47
Article 2 (article L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l’urbanisme) Clarification du régime juridique des opérations d’intérêt national ... 49
Article 3 (articles L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l’urbanisme, article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d’urbanisme et aux opérations d’intérêt national ... 58
Article 3 bis (article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d’innover » ... 68
Article 4 (article L. 123-2 du code de l’environnement, article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) Mise à disposition par voie électronique des études d’impact environnemental relatives aux projets de zones d’aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique ... 70
Article 4 bis (article L. 121-15-1 du code de l’environnement) Rationalisation des procédures de concertation préalable prescrites par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement ... 73
Article 4 ter (article L. 300-1 du code de l’urbanisme) Intégration de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelables du périmètre d’une opération d’aménagement au sein de l’étude d’impact environnemental ... 76
Article 5 (articles L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l’urbanisme, article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l’environnement, article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) Réforme du régime des ZAC et des concessions d’aménagement ... 78
Article 5 bis AA (nouveau) (article L. 541-32-1 du code de l’environnement) Autorisation de percevoir une redevance pour les personnes publiques accueillant des déchets sur leurs terrains ... 86
Article 5 bis A (articles L. 255-3, L. 255-10-1 [nouveau], L. 255-11-1 [nouveau], L. 255-13 du code de la construction et de l’habitation) Précisions relatives au bail
réel solidaire ... 87
Article 5 bis B (article L. 122-7 du code de l’expropriation) Personnes publiques
chargées de conduire la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ... 90
Article 5 bis (article L. 212-2 du code de l’urbanisme) Modalités de
renouvellement du droit de préemption en ZAD ... 91
Article 5 ter (article L. 300-3 du code de l’urbanisme) Clarification relative aux
missions pouvant être confiées dans le cadre d’un mandat d’aménagement ... 93
Article 5 quater (article L. 321-39 du code de l’urbanisme) Composition et missions du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement de Paris-
Saclay ... 95
Article 5 quinquies (article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme) Versement direct de la participation financière au coût des équipements publics à la personne publique maître d’ouvrage dans le cadre d’une convention de projet urbain
partenarial ... 98
Article 5 sexies (article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain) Substitution de SOLIDEO au maître
d’ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance ... 100
Article 5 septies (article 17-1 [nouveau] de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) Recours aux marchés de conception-réalisation pour la réalisation des ouvrages nécessaires aux Jeux Olympiques de 2024 ... 103
Article 5 octies (nouveau) (article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) Harmonisation du champ des compétences obligatoires
d'aménagement des communautés d’agglomération avec les autres établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ... 105
Chapitre II Favoriser la libération du foncier ... 106
Article 6 A (article L. 101-2 du code de l’urbanisme) Promotion du principe de
conception universelle et de l’élimination des obstacles à l’accessibilité ... 106
Article 6 (articles L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) Cession du domaine privé de l’État au bénéfice des opérations de PPA Élargissement des critères d’application de la décote sur le
logement social ... 109
Article 7 (article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes
publiques ; article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation, article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) Activités de la Foncière Publique solidaire ... 113
Article 8 (articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l’urbanisme) Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières
et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement ... 117
Article 8 bis (nouveau) (article L. 322-3-2, L. 322-6-1 du code de l’urbanisme) Autorité compétente pour approuver la constitution ou le plan de remembrement
d'une association foncière urbaine ... 124
Chapitre III Favoriser la transformation de bureaux en logements ... 126
Article 9 (article L. 152-6 du code de l’urbanisme, article L. 145-4 du code de commerce) Extension des dérogations d’urbanisme pour la transformation de
bâtiments existants en logements en zone tendue ... 126
Article 9 bis A (nouveau) (article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, article L. 111-24 du code de l’urbanisme) Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements
collectifs ... 129
Article 9 bis Occupation temporaire de locaux vacants en vue d’en assurer la
protection et la préservation ... 130
Article 10 (chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la construction et de l’habitation) Création de la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur ... 134
Article 10 bis Validation législative des constructions réalisées selon des normes réglementaires relatives aux immeubles de grande hauteur
postérieurement annulées par le juge administratif ... 136
Article 11 (articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation) Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l’hébergement d’urgence de personnes sans abri et dispositions
diverses relatives à la réquisition avec attributaire ... 139
Article 11 bis (nouveau) (article L. 641-1 du code de la construction et de
l’habitation) Réquisition des logements en déshérence ... 143
Chapitre IV Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme ... 144
Article 12 (article L. 174-6 du code de l’urbanisme) Encadrement de la remise en vigueur transitoire du plan d’occupation des sols à la suite de l’annulation ou
déclaration d’illégalité du document d’urbanisme ultérieur ... 144
Article 12 bis AA (nouveau) Délai d'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ... 147
Article 12 bis AB (nouveau) (article L. 153-12 du code de l’urbanisme) Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d’urbanisme intercommunaux
(PLUi) ... 148
Article 12 bis A (article L. 141-3 du code de l’urbanisme) Période couverte par le
bilan de consommation d’espace du schéma de cohérence territoriale ... 149
Article 12 bis B (article L. 151-4 du code de l’urbanisme) Période couverte par le
bilan de consommation d’espace du plan local d’urbanisme ... 152
Article 12 bis (supprimé) (articles L. 101-2 et L. 151-7 du code de l’urbanisme)
Objectifs de densification et de lutte contre l’étalement urbain ... 154
Article 12 ter (article L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l’urbanisme)
Dérogations à l’inconstructibilité des zones non urbanisées ... 158
Article 12 quater A (nouveau) (article L. 151-13 du code de l’urbanisme) Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité
d’accueil limités (STECAL) ... 162
Article 12 quater B (nouveau) (article L. 111-4, L. 151-11 du code de l’urbanisme) Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des
communes ... 163
Article 12 quater (article L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l’urbanisme) Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ... 165
Article 12 quinquies A (nouveau) (article L. 153-31, L. 153-41 du code de l’urbanisme) Modification du plan local d'urbanisme pour la construction
d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée ... 169
Article 12 quinquies (articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme) Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des
modalités d’application de la loi Littoral ... 172
Article 12 sexies (article L. 121-10 du code de l’urbanisme) Dérogation à
l’exigence de continuité de l’urbanisation visant les activités agricoles, forestières,
et les cultures marines du littoral ... 182
Article 12 septies A (nouveau) (article L. 121-10-1 [nouveau] du code de
l’urbanisme) Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer ... 184
Article 12 nonies (article L. 121-24 du code de l’urbanisme) Modification du régime d’autorisation de l’implantation d’aménagements légers dans les espaces
remarquables du littoral ... 186
Article 13 Habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes
des documents d’urbanisme ... 188
Article 14 (supprimé) Habilitation à modifier par ordonnance le régime
juridique des schémas d’aménagement régional ... 192
Article 14 bis A (article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) Transfert différé de la compétence de
politique de l’habitat à la métropole du Grand Paris ... 196
Article 14 bis (article L. 581-14-1 du code de l’environnement) Applicabilité aux règlements locaux de publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté apportant des aménagements à
l’élaboration, la révision et la caducité des plans locaux d’urbanisme ... 200
Article 14 ter (article L. 581-14-3 du code de l’environnement) Aménagement de l’échéance de caducité des RLP communaux en cas de transfert de la compétence
d’urbanisme à l’EPCI ... 203
Article 14 quater (article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) Entrée en vigueur différée des obligations relatives à
l’intégration d’éléments de stratégie foncière au sein des PLUi-H ... 205
Article 14 quinquies (nouveau) (article L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme) Assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement
public foncier local ... 208
Article 15 (articles L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine) Modification des dispositions relatives à l’avis des Architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre... 210
Article 16 (article L. 423-1 du code de l’urbanisme) Encadrement des pièces
exigibles dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme ... 216
Article 16 bis AAA (nouveau) (article L. 424-5 du code de l’urbanisme) Conditions de dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel
une autorisation a déjà été accordée ... 219
Article 16 bis AA (nouveau) (article L. 410-1 du code de l’urbanisme) Obligation de motivation de l’opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d’urbanisme ... 221
Article 16 bis A (article L. 425-14 du code de l’urbanisme) Rectification relative
au champ d’application du différé de travaux ... 222
Article 16 bis (article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) Dérogations aux règles d’urbanisme et travaux de mise en état définitif dans le cadre d’un permis
« à double état » pour les projets relatifs aux Jeux Olympiques ... 225
Article 17 (articles L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l’urbanisme) Mise à disposition de l’administration des données relatives aux autorisations d’urbanisme et dématérialisation des démarches d’autorisation
d’urbanisme ... 227
Article 17 bis (supprimé) (article L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l’administration) Mise à disposition des données de la base MAJIC
relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence ... 231
Article 17 ter (supprimé) Création d’un guichet unique de la publicité foncière ... 237
Article 17 quater (nouveau) (article L. 151-5 du code de l’urbanisme) Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet
d'aménagement et de développement durables ... 239
Chapitre V Simplifier l’acte de construire ... 240
Article 18 A (supprimé) (article L. 431-3 du code de l’urbanisme ; article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d’utilisation de matériel agricole ... 240
Article 18 (articles L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) Assouplissement des normes d’accessibilité ... 242
Article 19 Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des
constructions préfabriquées ... 245
Article 19 bis A (article L. 243-1-1 du code des assurances) Clarification de la
portée de l’assurance construction ... 251
Article 19 bis (article L. 111-1-1 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Définition de la préfabrication ... 253
Article 19 ter (article L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible et à la construction d’un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-
gonflement des sols argileux ... 255
Article 20 (article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; article L.
1414-2 du code général des collectivités territoriales ; article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation) Recours à la conception-réalisation pour les
organismes de logement social - Compétence des commissions d’appel d’offres ... 262
Article 20 bis (article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation) Rôle de la politique d’aide au logement en matière énergétique ... 266
Article 21 (article L. 241-9 du code de l’énergie) Simplifier les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage ... 267
Article 21 bis A (article L. 134-4, L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation, articles L. 1334-14 [abrogé]
et L. 1334-17 du code de la santé publique) Création d’un observatoire des
diagnostics immobiliers ... 270
Article 21 bis B (articles L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment ... 272
Article 21 bis C (supprimé) (article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, article L. 1331-11-1 du code de la santé publique) Durée de validité de l’attestation certifiant la conformité des installations d’assainissement non collectif en cas de vente d’immeuble d’habitation ... 273
Article 21 bis D (articles L. 221-7 et L. 221-9 du code de l’environnement)
Consécration législative de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur ... 275
Article 21 bis E (article L. 222-6 du code de l’environnement) Interdiction de l’utilisation d’appareils de chauffage dans le cadre des plans de protection de
l’atmosphère ... 277
Article 21 bis F (supprimé) (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) Périodicité décennale des contrôles communaux visant les
installations d’assainissement non collectif ... 279
Article 21 bis (supprimé) (article L. 442-3 du code de la construction et de
l’habitation) Répartition des charges liées à une installation d’autoconsommation collective entre locataires de logements sociaux ... 280
Article 22 (articles L. 261-10-1, L. 261-11, L. 261-15, L. 262-7 du code de la construction et de l’habitation) Modification du régime de la vente en l’état futur
d’achèvement ... 282
Article 22 bis (articles L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation)
Hausse du seuil de recours à la cotraitance ... 290
Article 23 (titre VI du livre IV, articles L. 461-1, L. 461-2 [nouveau], L. 461-3 [nouveau], L. 461-4 [nouveau], L. 462-2, L. 480-12, L. 480-16, L. 480-17 [nouveau], L. 151-1, L. 151-2 [nouveau], L. 151-3 [nouveau], L. 152-4, L. 152-10, L. 152-12, L. 152- 13 [nouveau] du code de l’urbanisme) Sécurisation juridique du contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux et de la constatation des infractions aux dispositions applicables en matière d’urbanisme et de construction ... 292
Article 23 bis (article L. 511-7 du code de la consommation ; articles L. 241-8 et L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation) Extension des pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des
règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle... 295
Chapitre VI Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ... 297
Article 24 (articles L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600- 12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l’urbanisme) Dispositions diverses visant à
réformer le contentieux de l’urbanisme ... 297
Article 24 bis (nouveau) (article L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales) Contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixtes agissant pour le compte des collectivités territoriales ... 308
Article 24 ter (nouveau) (articles L. 106-1 à L. 106-3 [nouveaux], L. 132-14 [abrogé]
et L. 143-21 du code de l’urbanisme) Création d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et mise en place d'un référent départemental unique ... 309
TITRE II ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL ... 311
Chapitre Ier Restructuration du secteur ... 311
Article 25 (articles L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], articles L. 312-3-1, L. 481-1, articles L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la
construction et de l’habitation) Réorganisation du secteur HLM ... 311
Article 25 bis (article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation) Avis
de l’autorité compétente pour les acquisitions et cessions des SEM... 320
Article 26 (articles L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de
l’habitation) Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d’absorption des
organismes d’habitation à loyer modéré et sociétés d’économie mixte entre eux ... 321
Article 27 (articles L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l’habitation et articles L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier) Mesures
pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes ... 324
Article 27 bis A (article L. 421-4-1 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Possibilité pour les OPH d’accorder des sûretés réelles mobilières ... 326
Article 27 bis B (articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce) Possibilité pour les organismes HLM d’émettre des titres
participatifs ... 327
Article 27 bis (article 881 L du code général des impôts) Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités
hypothécaires ... 328
Chapitre II Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement
social ... 329
Article 28 (articles L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421- 6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l’habitation, article L. 137-31 du code de la sécurité sociale, article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, articles 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, article L. 329-1 du code de l’urbanisme, article 10
de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) Mesures de simplification pour les organismes HLM ... 329
Article 28 bis A (article L. 12-10-1 du code de la construction et de
l’habitation) Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des
bâtiments du parc social ... 343
Article 28 bis (article L. 215-1 du code de la construction et de l’habitation)
Actualisation de l’objet des SACICAP ... 344
Article 28 ter (article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation)
Participation des SACICAP dans les sociétés de tiers-financement ... 345
Article 28 quater (article L. 215-4 du code de la construction et de l’habitation)
Gouvernance des SACICAP ... 346
Article 28 quinquies (article L. 215-7 du code de la construction et de l’habitation) Rôle de l’UES-Procivis dans la gouvernance des SACICAP ... 348
Article 28 sexies (article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation)
Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif HLM ... 349
Article 28 septies (supprimé) (article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) Autorisation des clauses de paiement différé
dans les marchés conclus par les offices publics de l’habitat ... 350
Article 29 (articles L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443- 15-8 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation et article L. 213-1 du code de l’urbanisme) Modalités de vente des logements sociaux ... 352
Article 29 bis A (article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de
l’habitation) Vente de logement par l’Association foncière Logement ... 365
Article 29 bis (article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation) Vente de logements-foyers à des investisseurs en vue de la réalisation de
logements étudiants ... 365
Chapitre III Dispositions diverses ... 367
Article 30 (articles L. 342-5, L. 342-9, L. 342-14 et L. 452-3 du code de la
construction et de l’habitation Diverses mesures relatives à l’ANCOLS ... 367
Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'Association Foncière Logement, articles L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313- 33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l’habitation, article L. 111-12 du code des juridictions financières, article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière) Ratification des ordonnances relatives à la
réforme d’Action Logement ... 370
Article 31 bis (article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation)
Emplois de la PEEC ... 376
Article 32 (article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à
la citoyenneté) Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS ... 377
Article 33 (article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté) Prolongation du délai d’habilitation pour la codification des
dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement ... 380
Article 33 bis (nouveau) (articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la
construction et de l’habitation) Élection des représentants des locataires ... 381
Article 33 ter (nouveau) (article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation) Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc
social ... 382
TITRE III RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA
MIXITÉ SOCIALE ... 383
Chapitre Ier Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé ... 383
Article 34 (article 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-7 du code de la construction et de
l’habitation) Création du bail mobilité... 383
Article 34 bis (supprimé) (article L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l’urbanisme, article 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Création
des résidences junior ... 389
Article 34 ter (article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Congé délivré par une SCI familiale ... 391
Article 35 (articles L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Adaptation des missions des commissions d’attribution de
logements ... 392
Article 35 bis (article L. 442-12 du code de la construction et de
l’habitation) Liste des personnes prises en compte pour l’instruction de la
demande de logement social ... 397
Article 36 (article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation)
Généralisation du système de cotation de la demande ... 398
Article 37 (articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation) Suppression de la pré-commission d’attribution dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ... 400
Article 37 bis (article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) Cas
d’individualisation des ressources pour instruire une demande de logement social ... 402
Article 38 (articles L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de
l’habitation) Gestion en flux des contingents de logements sociaux – Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux –Délégation du
contingent préfectoral ... 403
Article 38 bis (articles L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de
l’habitation) Mission du GIP SNE ... 407
Chapitre II Favoriser la mixité sociale ... 408
Article 39 (articles L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, article L. 351- 15 du code de la construction et de l’habitation) Modalités de versement des aides
personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social ... 408
Article 40 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, articles L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation)
Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail ... 410
Article 40 bis A (nouveau) (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Raccourcissement des délais de la procédure d’expulsion ... 418
Article 40 bis B (nouveau) (article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 -1290
du 23 décembre 1986) Financement du diagnostic social et financier par le FSL ... 418
Article 40 bis C (nouveau) (article 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) Conditions de transfert du bail dans le parc social ... 419
Article 40 bis (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation et article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Occupation des halls d’immeuble – Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de
drogue – Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage ... 420
Article 41 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Informations transmises par les bailleurs à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives ... 422
Article 41 bis (article L. 111-6-6 du code de la construction et de
l’habitation) Accès des huissiers aux boîtes aux lettres ... 423
Article 42 (articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation) Conclusion d’un protocole de cohésion sociale en l’absence de dette
locative ... 424
Article 43 (articles L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles) Modification du pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement destiné aux personnes sans-
domicile ou éprouvant des difficultés à se loger ... 425
Article 43 bis (supprimé) (article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) Exonération de la procédure d’appel à projets pour la création, la transformation ou l’extension d’une maison d’accueil et de résidence pour
l’autonomie ... 438
Article 44 (article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation) Suppression de l’autorisation pour réaliser des travaux dans les établissements recevant du public lorsque ces travaux conduisent à la perte de cette qualité pour la totalité de l’immeuble ... 441
Article 45 (articles L. 353-21 et L. 442-8-4 du code de la construction et de
l’habitation) Permettre la colocation dans les logements sociaux ... 445
Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles) Habitat inclusif pour
les personnes handicapées et âgées ... 447
Article 46 (articles L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation) Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU- Rôle des
communes dans la demande d’exemptions ... 452
Article 46 bis A (nouveau) (articles L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation) Uniformisation des seuils permettant de déterminer les
communes éligibles à la loi SRU ... 455
Article 46 bis B (nouveau) (article L. 302-8 du code de la construction et de
l’habitation) Calendrier d’application de la loi SRU ... 456
Article 46 bis C (nouveau) Expérimentation en matière de loi SRU ... 458
Article 46 bis (article L. 441-9 du code de la construction et de
l’habitation) Calcul du supplément de loyer de solidarité ... 459
Chapitre III Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la
production de logements intermédiaires ... 460
Article 47 (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Suppression du caractère manuscrit de l’acte de cautionnement en matière de bail ... 460
Article 47 bis A (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Communication des coordonnées du locataire au syndic ... 461
Article 47 bis B (articles 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Absence de solidarité du conjoint détenteur d’une ordonnance de protection ... 462
Article 47 bis C (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Contenu du commandement de payer ... 463
Article 47 bis (article L. 623-1 du code de la consommation) Action de groupe
en matière de logement ... 465
Article 48 (articles 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 -1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de
l’habitation) Conditions de délivrance de l’agrément aux observatoires locaux des loyers – Suppression du dispositif d’encadrement des loyers dans le code de la
construction et de l’habitation ... 466
Article 49 Mise en place d’un encadrement des loyers à titre expérimental ... 470
Article 50 (article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux
multiples ... 472
Article 50 bis (nouveau) (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) Critères du logement décent ... 475
Article 50 ter (nouveau) (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation) Demandeur à l'action en cas de manquement à l’obligation de
disposer d’une autorisation de changement d'usage... 475
Article 51 (articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme) Encadrement des locations meublées touristiques ... 476
Article 51 bis A (articles L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation) Clarification du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage ... 481
Article 51 bis (article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; article L. 125-5 du code de l’environnement ; article L. 1334-7 du code de la santé publique) Exemption de la fourniture de diagnostics techniques pour les locations
saisonnières ... 482
Article 52 (articles L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la
construction et de l’habitation, article L. 151-34 du code de l’urbanisme) Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de
logements intermédiaires – Location meublée des logements intermédiaires –Place de stationnement pour les logements intermédiaires ... 486
Article 52 bis (article L. 253-8 du code de la construction et de
l’habitation) Clarification des règles applicables à l’usufruit locatif ... 490
Article 52 ter (article L. 301-4-2 du code de la construction et de l’habitation)
Convention pour le logement des travailleurs saisonniers ... 491
Article 53 (articles 13-1, 13-2, 13-2 [nouveau], 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités, article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Réforme du Conseil national de la transaction et de la
gestion immobilières ... 494
Article 53 bis (sous-section 7 [nouveau] de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et article L. 111-6-8 [nouveau] du code de la construction) Accès des
services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation ... 498
Article 53 ter (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article L. 353-15 et articles L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l’habitation) Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d’acquisition d’un
logement occupé ... 500
Article 53 quater A (nouveau) (articles 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 - 1290 du 23 décembre 1986, article L. 313-3 du code de la construction et de
l’habitation, article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au
logement et un urbanisme rénové) Suppression de la GUL ... 502
Article 53 quater B (nouveau) (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986,) Révision bisannuelle du décret relatif aux charges ... 503
Article 53 quater C (nouveau) (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges ... 504
Article 53 quater D (nouveau) (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986,) Gratuité des frais de première relance ... 505
Article 53 quater (articles 4 et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) Sanction de l’utilisation de la dénomination
« agent immobilier » , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte professionnelle – Formation des professionnels de
l’immobilier ... 506
Article 53 quinquies (supprimé) Expérimentation de la mise en place de « Points
info habitat » dans les collectivités territoriales ... 508
TITREIVAMÉLIORER LE CADRE DE VIE ... 509
Chapitre Ier Revitalisation des centres-villes ... 509
Article 54 (articles L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ; articles L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de
commerce) Opérations de revitalisation de territoire... 509
Article 54 bis AA (nouveau) (articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation)
Création d’un bail à réhabilitation et d’un bail viager ... 518
Article 54 bis AB (nouveau) (articles L. 1111-11 et L. 1511-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, article L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Maintien des
services publics dans les centres-villes ... 521
Article 54 bis AC (nouveau) (article L. 147-1 [nouveau] du code du code de commerce) Création d'un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant
commercial ... 523
Article 54 bis A (article L. 581-19 du code de l’environnement) Rétablissement
des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants ... 526
Article 54 bis B (o du 1° du I de l’article 31 et 3° du I de l’article 156 du code
général des impôts) Extension du dispositif « Louer abordable » ... 528
Article 54 bis C (nouveau) (articles 751-2 et L. 751-6 du code de commerce)
Modification de la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et de la commission nationale d’aménagement commercial ... 530
Article 54 bis D (nouveau) (article L. 752-1 du code de commerce) Renforcement de l’obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une
exploitation commerciale a cessé ... 535
Article 54 bis E (nouveau) (article L. 752-2 du code de commerce) Seuils d’autorisation d’exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de
commerces ... 536
Article 54 bis F (nouveau) (article L. 752-6 du code de commerce) Évaluation des
projets d'implantation commerciale ... 538
Article 54 bis G (nouveau) (articles L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce)
Portée des décisions des commissions départementales d’aménagement commercial .... 540
Article 54 bis H (nouveau) (article L. 752-23 du code de commerce) Contrôle de la conformité de l’implantation réalisée à l’autorisation d’exploitation commerciale ... 542
Article 54 bis I (nouveau) (articles L. 141-17 et L. 151-6 du code de l’urbanisme) Contenu et caractère obligatoire du document d’aménagement artisanal et
commercial ... 543
Article 54 bis J (nouveau) (article L. 752-15 du code de commerce) Modification
substantielle d’une autorisation d’exploitation commerciale accordée ... 546
Article 54 bis K (nouveau) (article L. 752-21 du code de commerce) Examen par la commission nationale d’aménagement commercial des nouvelles demandes visant
à prendre en compte les motifs de ses décisions ... 547
Article 54 bis (article L. 752-1 du code de commerce) Augmentation du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale pour les réouvertures de surfaces
commerciales inexploitées pendant trois ans... 548
Article 54 ter A (nouveau) (articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce) Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale – Soumission des entrepôts principalement destinés à l’e-commerce au régime
d’autorisation d’exploitation commerciale ... 549
Article 54 ter B (nouveau) (article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) Expérimentation tendant à
déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT ... 551
Article 54 ter Participation expérimentale de l’EPARECA aux actions menées
dans le cadre d’une opération de revitalisation de territoire ... 554
Article 54 quinquies (article L. 214-2-1 [nouveau] du code de l’urbanisme ; article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale
et commerciale ... 555
Chapitre II Rénovation énergétique ... 558
Article 55 (article L. 111-10-3 du code de la construction et de
l’habitation) Définition et modalités d’application de l’obligation de rénovation
énergétique pour les bâtiments tertiaires ... 558
Article 55 bis A (article L. 111-4 du code de la construction et de
l’habitation) Règles générales de construction ... 562
Article 55 bis B (articles L. 111-8-5 [nouveau] et L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation) Caractéristiques relatives aux produits de
construction ... 563
Article 55 bis C (supprimé) (articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Opposabilité du diagnostic de performance énergétique ... 564
