Cahier des charges Délégation de service public
« Camping municipal de Ferrié » Avis d’appel à candidatures
I – Autorité délégante et adresse 1/ Nom et adresse
Ville de Penne d'Agenais 1, Place Paul Froment 47 140 Penne d'Agenais Tel : 05 53 36 25 25 Email :mendlevitch@yahoo.fr
ci-après « la collectivité ».
2/ Nature de l’autorité délégante Commune
II – Objet de la délégation de service public 1/ Intitulé de la délégation de service public
Gestion et exploitation du « Camping municipal de Férrié » à Penne d'Agenais par le candidat retenu, ci-après « le délégataire ».
2/ Texte en application duquel la convention est conclue
Articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales 3/ Présentation de Penne d'Agenais
La ville de Penne d’Agenais fait partie des 27 communes que compte la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et se situe dans l’aire urbaine de Villeneuve sur Lot dans le département du Lot et Garonne. La commune compte environ 2 300 habitants à l’année et connaît une plus forte affluence en période estivale. Ancienne forteresse médiévale en bord de rivière, la ville compte de nombreux sites historiques dans un cadre naturel exceptionnel Au Bourg Centre, Penne s'appuie sur un tissu commercial solide et compte de nombreux services et bénéficie d'une forte attractivité touristique.
Un programme d’animations culturelles et de festivités se déploie tout au long de l’année. Les temps forts de l’année sont la fête de la lumière et l'embrasement complétés par des manifestations exceptionnelles.
Penne d'Agenais présente un tissu commercial et artisanal développé. Administrativement, la commune de Penne est le bureau centralisateur du canton de Penne d'Agenais. Elle fait partie de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot.
4/ Objet de la délégation
Il s’agit d’organiser dans le cadre d’un affermage la délégation du service public de gestion et d’exploitation du camping municipal de Ferrié.
La collectivité est propriétaire du terrain du Camping municipal situé près du centre- ville.
Le camping se situe au bout d’une rue calme en bord de rivière.
Il se développe sur une superficie de 2,1 hectares environ (voir extrait de plan cadastral joint en annexe).
Il s’agit d’un terrain partiellement clôturé, constitué de 52 emplacements de camping de loisirs souvent séparés par des haies partielles, équipés en électricité, d’un bureau d’accueil, d’une halle de plein air, de sanitaire hommes et femmes, d’éviers extérieurs et d’un poste de vidange et remplissage en eau des campings cars et de 10 bungalows et 5 chalets.
Le matériel fourni dans chaque habitation est donné en annexes.
Le camping municipal de Ferrié est très apprécié pour son cadre naturel ombragé et de qualité. Il accueille un public français et européen majoritairement – avec une part significative d’hôtes britanniques, belges et néerlandais.
Les hôtes du camping bénéficient des services publics et des animations offertes à tous les résidents et visiteurs de la commune :
Espace culturel : programme mairie de Penne
Jardin public : ombragé et très proche du camping, équipé de jeux pour enfants
terrains de jeux multi sport : jeux d'eau / activités nautiques/ parc Pirate
laverie/pressing
Distributeur de pain
Bibliothèque municipale faisant partie du réseau départemental des bibliothèques avec un espace dédié aux plus jeunes
Restaurants
Piscine municipale ouverte en juillet et août
Tennis
Réseau départemental d’itinéraires pédestres et de randonnées ouvert aux vtt
Lieux de pêche prisés
zone de stationnement
Marché hebdomadaire le dimanche matin toute l’année pour les denrées alimentaires.
III. Durée de la délégation & date d’effet
La durée de la délégation est fixée à 1 an, renouvelable 2 fois sans appel à concurrence après rapport d’activités et de fonctionnement détaillé examiné conjointement entre le délégataire et la collectivité et validé par la collectivité.
Un état des lieux d’entrée, contradictoire, aura lieu dès le début de la délégation du camping.
La date d’effet est fixée au 1er juin 2021, afin de permettre au délégataire de gérer la saison 2021 et de respecter les procédures légales.
Respect de la réglementation
L’exploitation sera faite aux risques et périls du délégataire, dans les conditions d’accueil, d’hygiène et de propreté requises par la réglementation et dans le respect de toutes réglementations s’appliquant ou venant à s’appliquer à cette localisation et cette activité sans que la collectivité puisse être appelée en responsabilité autre que ses obligations telles que décrites ci- dessous.
IV Rémunération
Le délégataire sera rémunéré par l’activité du camping, donc par ses usagers exclusivement. Il versera une redevance d’occupation à la municipalité constituée :
d’une part fixe, versée annuellement à hauteur de 30 000€. Chaque année, le montant du loyer sera indexé sur l’indice de référence des loyers et de la construction.
Aucun personnel municipal n’est à reprendre pour l’exploitation du site.
V Ouverture et tarifs
Le camping devra être ouvert au minimum 6 mois dans l’année (avril à octobre inclus). Le délégataire pourra néanmoins augmenter la durée d’ouverture, dans une mesure qu’il jugera adaptée et justifiée, sous réserve d’accord de la collectivité.
Les tarifs appliqués en 2021 seront à la charge du prestataire avec une tarification complémentaire à mettre en place pour tous autres nouveaux services qui pourraient être proposés.
Le délégataire pourra faire évoluer ses tarifs à compter de la saison 2021, en ayant obtenu au préalable annuellement un avis positif de la collectivité lors de l’examen des résultats et perspectives de la DSP (voir infra). Le délégataire est tenu de percevoir la taxe de séjour, pour le compte de la commune, son reversement étant à effectuer selon demande de celle-ci qui s’applique à tous les hébergeurs du territoire.
VI Obligations du délégataire et de la collectivité Obligations du délégataire
Le délégataire s’engage à ne pas sous-louer l’activité de gestion du camping et de l’exploiter de façon propre et directe.
Le futur délégataire devra assurer tout au long de l’année principalement les prestations suivantes au titre du fonctionnement et de l’entretien général du camping :
- Accueil des usagers et mise en place d'activités et de services divers,
- Gestion administrative et financière du camping : procédures administratives, billetterie, promotion et communication,
- Élaboration des comptes annuels,
- Achat de fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement, à l’entretien courant et aux menues réparations du camping : matériels, petits équipements divers, consommables, etc.
- Prise en charge des coûts des fluides, assurances contre les risques locatifs (en particulier incendie, explosion, dégât des eaux), toutes taxes existantes ou en création regardant l’exploitation du camping,
- Entretien du camping municipal de Ferrié tant pour ce qui concerne les installations et bâtiments que pour ce qui concerne le cadre naturel du camping dont l’intérêt paysager devra être préservé,
- Réponse en temps et heure aux demandes de statistique de tous organismes publics, notamment statistiques de fréquentation selon formulaires fournis par l’Insee et statistiques
requises par le Comité départemental du tourisme. Copie de ces éléments sera adressée à la collectivité,
- Participation à l’élaboration de la stratégie touristique de la Collectivité et à l'animation et la qualité de vie du territoire,
- Accueil sur le site des représentants de la collectivité dans le cadre du déroulement de la délégation de service public,
- Information de la collectivité sur tous éléments significatifs.
Le délégataire pourra proposer de développer une offre complémentaire de services ou d’équipement (par exemple : programme d’animation, offre de snack, …) sous réserve d’accord de la collectivité interrogée dans le cadre prévue de rencontres entre collectivité et délégataire.
Partenariats :
La collectivité demande expressément que le délégataire privilégie au maximum les partenariats avec les prestataires, artisans et commerçants locaux, pour tous les achats de fournitures, matériel, matières premières...
L’Office de tourisme de Fumel Vallée du Lot étant un partenaire naturel pour le délégataire - informations, documentation, celui-ci est tenu d’adhérer à l’Office de Tourisme Fumel Vallée du Lot.
Obligations de la collectivité
La collectivité est tenue de délivrer le camping municipal de Férrié en bon état de fonctionnement en début de délégation. La collectivité réalisera les investissements nécessaires sur l’équipement, notamment sur l’espace public extérieur et les abords du camping : parking, signalétique, mise à niveau du point de vidange.
La collectivité ne s’opposera pas aux aménagements réalisés par le délégataire dès lors qu’ils ne dégradent pas l’agrément du camping municipal de Férrié et que ces aménagements ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.En cas de nouvel investissement , le délégataire devra obtenir l'autorisation expresse de la collectivité.
Toute dépense d'investissement étant intégralement prise en charge par le délégataire ne fera pas l'objet d'un transfert du droit à déduction de la TVA
Organisation du suivi de la DSP
Chaque année civile, deux réunions au moins (au printemps et en fin de saison estivale) seront organisées entre le délégataire et la collectivité, représentée par le maire ou le groupe de travail qu’il constituerait à cet effet pour faire le point sur le déroulement de la délégation de service public.
Selon un programme proposé par le délégataire et complété le cas échéant par la collectivité, ces réunions permettront d’arrêter et suivre les travaux et réparations conduits au camping ainsi qu’arrêter les projets d’activités sur le site.
Y seront également abordés la fréquentation de l’établissement et les résultats financiers du délégataire, ce qui permettra à l’issue de la réunion du printemps, les comptes du délégataire ayant été transmis à la collectivité, de fixer le montant et déclencher le versement de la part de redevance variable assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice antérieur.
L’objectif de la délégation de service public étant de faire prospérer l’accueil de vacanciers au Camping municipal de Férrié, le délégataire pourra se rapprocher de la Collectivité à tout moment dans un esprit de coopération pour faire évoluer les prestations proposées au public.
VII – Conditions de candidatures
1/ Présentation du ou des candidats porteurs de projet
Le candidat fournira en gage de capacité technique et professionnelle : - Curriculum vitae
- Déclaration sur l’honneur (DC2 ou équivalent) dûment signée et datée par le candidat pour justifier :
qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir (infraction au titre de ses obligations fiscales et sociales, procédure de liquidation judiciaire : faillite personnel, infraction au droit du travail, infractions à l’article 29 de la loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions de travail dissimulé (art. L.82221-1 et suivants du code du travail), de marchandages (art.
L.8231-1 et suivants du code précité), de prêt illicite de main d’œuvre (art.
L.8241-1 et suivants du code précité), ou d’emploi d’étrangers sans titre de travail (art. L.8251-1 et suivants du même code).
que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.
- Extrait de casier judiciaire
- Note présentant les garanties ou recommandation professionnelles et financières, et moyens que le ou les porteurs de projet comptent mettre à la disposition de la collectivité pour assurer l’exécution et la continuité du service,
- Spécifiquement références et expériences dans le domaine de la gestion d’un service public similaire et/ou sa connaissance du marché de l’hôtellerie de plein air,
- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) et de motivation présentant le projet du candidat concernant le camping municipal de Férrié (analyse du marché, moyens déployés pour assurer promotion, gestion et entretien du camping ; services annexes à développer, taux d’occupation projetés, perspectives d’investissement et de résultat financier, projet paysager concernant le site, volet social, aspects liés au développement durable dans le projet…).
2/ Eléments relatifs à l’entreprise candidate
- Si entreprise délégataire existante, enregistrement au RC et K-bis, et description de l’actionnariat et l’activité de l’entreprise,
- Déclaration sur l’honneur (DC2 ou équivalent) dûment signée et datée par le représentant de l’entreprise pour justifier :
que l’entreprise a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir (infraction au titre de ses obligations fiscales et sociales, procédure de liquidation judiciaire : faillite personnel, infraction au droit du travail, infractions à l’article 29 de la loi n°2005-
102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions de travail dissimulé (art. L.82221-1 et suivants du code du travail), de marchandages (art.
L.8231-1 et suivants du code précité), de prêt illicite de main d’œuvre (art.
L.8241-1 et suivants du code précité), ou d’emploi d’étrangers sans titre de travail (art. L.8251-1 et suivants du même code),
que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts,
que l’entreprise est en situation régulière au regard de sa situation judiciaire et respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
- Comptes détaillés des trois derniers exercices.
En cas d’entreprise délégataire à créer, le porteur de projet devra en communiquer l’engagement écrit ainsi que les caractéristiques de celles-ci.
Les candidats pourront apporter tous autres justificatifs et documents qu’ils jugeront nécessaires de présenter pour permettre à collectivité d’apprécier leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers à ce service.
VIII – Procédure
1/ Modalités de présentation des candidatures
Les candidats remettront sous pli unique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, l’enveloppe contenant leur candidature à la mairie de Penne d'Agenais, avant le 16 avril 2021- 12H
La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h.
Sur l’enveloppe devra être noté « Délégation de service public – camping municipal de Férrié – ne pas ouvrir».
Toutes les offres arrivées après le 16 avril 2021 - 12H , ne pourront être analysées.
2/ Offre remise sur support électronique
Les dossiers pourront être remis sur support électronique par le biais du mail suivant : mendlevitch@yahoo.fr UNIQUEMENT. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées à l’article VIII 1, ainsi que ceux remis par tout autre support électronique que par le biais du site précité, ne seront pas retenus et par conséquent pas analysés.
3/ Langue
Le dossier doit obligatoirement être rédigé en langue française et les éléments financiers en euros.
4/ Critères de sélection des offres
Les critères de sélection hiérarchisés seront les suivants :
A/ Capacités techniques et professionnelles du candidat B/
Appréciation du projet, notamment :
- perspective d’investissement initial pour le démarrage du camping, évaluation des améliorations pouvant être apportées et chiffrage des investissements nécessaires pour ce faire ;
- plan de communication ;
- perspectives d’emploi pour entretenir le camping ;
- perspectives de fréquentation (assises sur des éléments d’étude de marché) et prévisions financières en résultant,
- cohérence du projet sur le site concerné.
C/ Capacités financières du candidat
Une phase de négociation pourra avoir lieu avec le ou les candidats présentant les garanties nécessaires. Le représentant de la collectivité pourra déclarer à tout moment, la procédure de DSP sans suite, pour tout motif d’intérêt général.
5/ Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite (courrier ou mail) à :
Mairie de Penne d'Agenais
1 place Paul Froment 47 140 PENNE D'AGENAIS Téléphone : 05.53.36.25.25
Adresse de courrier électronique (courriel) : mendlevitch@yahoo.fr La visite du camping est possible sur rendez-vous à prendre au 06 07 30 59 46
6/ Modification des documents de la consultation
La collectivité se réserve le droit, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres d’apporter des modifications au dossier de consultation.
Il en informera l’ensemble des soumissionnaires par écrit, par télécopie ou par voie électronique.
IX – Documents joints
Extrait cadastral, plan de situation, plan PPRI
Grille de tarifs 2021 pour gîtes chalets et camping/emplacements tentes
inventaire gîtes et chalets
TARIFS LOCATIONS GÎTES/CHALETS/EMPLACEMENTS Saison 2021/2022
Locations à la semaine
(du samedi au samedi)
Saisons Gîtes Chalets Emplacements
• Basse saison
29/09/21 au 22/05/22 350 € 350 € 22/05/21 au 26/06/21
• Moyenne saison 390 € 390 € 91 €
22/08/21 au 29/09/21 26/06/21 au 10/07/21
• Haute saison 470 € 470 € 105 €
14/08/21 au 22/08/21
• Très haute saison
10/07/21 au 14/08/21 500 € 500 € 105 €
Locations à la nuitée et WE
Gîtes Chalets
nuitée 85 € 80 €
WE 170 € 160 €
Locations au mois
(de septembre à juin) Loyer
Gîtes 550 €
Chalets 460 €
Locations emplacements camping
Tarifs jour 10 A Tarifs sem/2 sem/ 10A 22/05/21 au 26/06/21
• Moyenne saison 13 € 91€/sem 182€/ 2 sem
22/08/21 au 29/09/21
• Haute et TH saison
26/06/21 au 22/08/21 15 € 105€/sem 210€/2 sem
> 10 A: supplément par A et par jour: 0,50€
3ème semaine de location: remise de 10%
4ème semaine de location: remise de 15%
Tarifs dégressifs emplacements 1ère semaine de location: tarif initial 2ème semaine de location: tarif initial
3ème semaine de location: remise de 10% sur le tarif initial 10% de remise sur le taif initial 4ème semaine de location: remise de 20% nsur le tarif initial 15% de remise sur la tarif initial
Tarifs dégressifs gîtes et chalets
1ère semaine de location (BS, MS, HS, THS): tarif initial 2ème semaine de location: 10% de remise
3ème semaine de location: 20% de remise 4ème semaine de location: 25% de remise Option location de draps: 10€ par lit
Les montants sont arrondis à la décimale inférieure ou supérieure:
10,50€ =11€
10,40€ = 10€
