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Les présentes conditions générales s'appliquent à la location de tous les équipements du bailleur au locataire.
Définitions
Le terme « échéancier de la location » désigne le document décrivant l'équipement, le montant du bail, la période de location et tous les termes similaires Le terme « bailleur » signifie Puragen SARL, une société inscrite au Registre des Sociétés et du Commerce de Nanterre, France, sous le numéro 331812677 dont le siège social est sis au 64-66 Rue des Archives 75003 Paris France
Le terme « locataire » signifie la société louant l’équipement
Le terme « période de location » signifie la durée pour laquelle le locataire a accepté de louer l'équipement, comme indiqué plus précisément dans l'échéancier de location.
Le terme « équipement » signifie l’équipement indiqué dans l’échéancier de location (y compris tous les composants, pièces, manuels, pièces de rechange, additions et renouvellements)
Le terme « force majeure » signifie tout événement ou toute série d'événements échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qui l'empêche ou la retarde dans l'exécution de ses obligations au titre du présent accord.
Le terme « prix de location » signifie le montant payable par le locataire au bailleur pour la location de l’équipement et plus précisément celui indiqué dans l’échéancier de location
Location et jouissance
1. Le locataire convient de louer l’équipement du bailleur pour la période de location.
2. Le bailleur accepte que, dans la mesure où le locataire verse le montant de la location et s'acquitte de ses obligations en vertu du présent contrat, le locataire puisse jouir de la possession de l'équipement pendant la période de location et l'utiliser sans interruption de la part du bailleur.
3. Le bailleur livrera l'équipement au locataire à l'endroit indiqué dans l’échéancier de location à la date convenue par écrit entre les parties.
4. En acceptant la livraison de l'équipement, le locataire accepte d'être lié par les présentes conditions générales.
5. Si le locataire utilise des produits d'adsorption fournis par le bailleur dans le cadre de son utilisation de l'équipement, la fourniture de ces produits sera soumise aux conditions générales du bailleur relatives à la fourniture de ces produits.
Engagement du bailleur concernant l’équipement
6. Le bailleur promet au locataire que l'équipement est de qualité satisfaisante.
7. Le bailleur promet au locataire qu'il fera tout son possible pour réparer gratuitement toute défectuosité importante de l'équipement qui se manifeste dans les 4 premiers jours de la livraison de l'équipement, mais à condition que : a) le locataire ait notifié le bailleur de toute défectuosité par écrit dans un délai d'un jour à compter de la date à laquelle les défectuosités sont devenues manifestes ; et que
b) le bailleur ait été autorisé à procéder à un examen complet de l'équipement et de la défectuosité présumée ; et que
c) La défectuosité ne se soit pas manifestée suite à d'une quelconque intervention sur l'équipement par une personne autre que le personnel autorisé du bailleur ; et que d) La défectuosité soit directement imputable
à un matériau, une fabrication ou une conception défectueux.
8. Le bailleur accordera une réduction proportionnée du montant de la location pour chaque jour ouvrable pendant lequel l'équipement matériel n'est pas entièrement disponible en raison d'une violation de la clause 7. Cette réduction du montant sera le seul recours du locataire en cas de violation de la présente clause.
Paiement
9. Le Locataire promet au bailleur que le locataire:
a) s'acquittera du montant de la location en temps voulu, sans déduction, demande reconventionnelle ou compensation (que ce soit en droit ou en équité) ; et
b) s'acquittera de toutes les autres sommes dues en vertu du présent contrat, aux dates et de la manière précisées dans le présent contrat.
10. Le locataire paiera le premier mois de location à l'avance et, par la suite, à intervalles mensuels, trimestriels ou annuels, comme indiqué dans l’échéancier de location.
Utilisation de l’équipement
11. Le locataire garantit au bailleur que le locataire utilisera l'équipement :
a) correctement et de manière compétente;
b) conformément à tout mode d'emploi publié à son sujet ; et
c) conformément à toute législation pertinente
12. Le locataire garantit et déclare au bailleur qu'il respectera strictement le manuel d'entretien ou d'utilisation du bailleur et/ou en utilisant les
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services du bailleur, il garantira que l'équipement :
a) sera maintenu en bon état de réparation, et de fonctionnement ;
b) sera correctement entretenu et maintenu
; et
c) sera doté de nouvelles pièces adaptées lorsque la réparation d'une pièce n'est pas raisonnablement envisageable.
13. Le locataire garantit et déclare au bailleur qu'il tiendra des dossiers précis et complets sur l'équipement et sur (a) son utilisation, (b) son fonctionnement, (c) sa maintenance, (d) son entretien et (e) sa réparation. Le locataire permettra au bailleur d'inspecter et photocopier les dossiers tenus, et fournira ces dossiers au locataire à la fin de la période de location.
14. Le locataire permettra au bailleur d'inspecter et de faire des copies des dossiers tenus et fournira ces dossiers au locataire à la fin de la période de location.
15. Le locataire doit s'assurer qu'il dispose d'un endroit approprié et sans obstacle pour charger et décharger le matériel en toute sécurité et efficacité.
16. Le locataire doit s’assurer que les services publics nécessaires sont disponibles afin de pouvoir utiliser l’équipement. Tous les frais et dépenses associés à ces services publics sont à la charge du locataire.
17. Sauf accord contraire avec le bailleur, le locataire ne doit utiliser l’équipement qu’avec des produits et à des fins autorisés par le bailleur.
18. Chaque filtre mobile a une durée de location normale d’un an au plus et sera changé au moins une fois par an afin de garantir une conformité totale avec les normes de qualité et de sécurité du bailleur. Si le locataire choisit de conserver un filtre mobile pendant plus d’un an, il doit s’assurer que le filtre reste adapté à l’usage et à l’application auxquels il est destiné.
19. Après un préavis raisonnable donné par le bailleur au locataire, le locataire accordera au bailleur un droit d'accès au(x) lieu(x) où est installé l'équipement afin que le bailleur et ses agents puissent inspecter, tester, réparer ou remplacer l'équipement. Le locataire ne doit pas empêcher ou gêner le bailleur dans l'exercice de ses droits d'accès.
20. Le locataire doit s'assurer que l'équipement est placé dans un endroit sûr et sécurisé et doit tenir le bailleur informé à tout moment de l'emplacement de l'équipement.
21. Le locataire est responsable de toutes les pertes ou dommages occasionnés à l'équipement pendant la période de location, quelle qu’en soit la cause.
22. Si le bailleur se voit dans l’incapacité de livrer ou de récupérer l’équipement en raison des actes ou des omissions du locataire, ce dernier sera tenu de payer les frais d’attente et les frais standards du bailleur (ces frais sont disponibles sur demande auprès du bailleur).
23. Le locataire est responsable de l'utilisation de l'équipement. Le locataire veillera à ce que son personnel soit formé de manière à pouvoir utiliser correctement de l'équipement.
24. Le locataire est responsable de l'intégration de l'équipement dans son installation, en tenant compte de toutes les limites de fonctionnement de l'équipement. Le bailleur peut être consulté pour une analyse des risques.
25. Le locataire doit s'assurer que des systèmes de travail sûrs existent pour le fonctionnement et la maintenance de l'équipement.
26. Le locataire est responsable de l'obtention et du maintien de toutes les licences ou autorisations nécessaires à la détention, l'utilisation et le fonctionnement de l'équipement.
27. Le locataire ne doit ni altérer ni modifier les marques ou les logos figurant sur l'équipement et il ne peut ajouter aucune plaque de nom, aucun dessin, aucun logo ni aucune autre inscription ni aucun autre dispositif à l'équipement sans le consentement écrit préalable du bailleur.
28. L'équipement ne doit pas être loué, sous-loué ou prêté à un tiers sans le consentement écrit préalable du bailleur.
29. L'équipement ne doit pas être déplacé du site où il a été livré ou consigné sans le consentement écrit préalable du bailleur.
30. Si le déplacement de l'équipement est autorisé, il doit être effectué avec le plus grand soin et conformément au manuel d'utilisation ou aux instructions du bailleur.
31. Si, au cours de la période de location, le bailleur décide que l’équipement doit être réparé de
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toute urgence, le bailleur peut faire en sorte que ces réparations soient effectuées sur place ou à tout endroit qu'il aura désigné.
32. Le locataire doit se conformer à toutes les lois, réglementations et directives relatives à l'utilisation de l'équipement.
Entreprise du locataire
33. Le locataire garantit et déclare au bailleur qu'il ne fera rien qui puisse amener une personne à tenter de confisquer, saisir ou de s'approprier l'équipement, ou à tenter d'exécuter un recouvrement civil ou un jugement sur l'équipement.
Propriété
34. Le locataire reconnaît que :
a) le bailleur demeurera à tout moment propriétaire de l'équipement ; et
b) que le locataire n'aura aucun droit de propriété sur l'équipement.
c) Que l'équipement ait été fixé ou non à un fonds :
i) le bailleur demeurera le propriétaire de l'équipement ; et
ii) l'équipement restera le bien mobilier personnel du bailleur.
Assurance
35. Le locataire assurera l’équipement : (a) pour sa valeur de remplacement ;
(b) contre tous les risques dans le cadre d'une police globale sans restriction ni franchise ; (c) auprès d'assureurs importants et réputés
au Royaume-Uni ou ailleurs dans l'UE, en fonction du lieu de location.
36. Le locataire doit assurer le bailleur et le locataire en tant qu'assurés conjoints.
37. Le locataire présentera la police d'assurance (avec justificatif du paiement des primes) au bailleur sur demande.
38. Le locataire indemnisera le bailleur pour toute perte ou tout endommagement de l'équipement survenant avant que le bailleur n'ait repris la possession physique de l'équipement dans la mesure où le locataire n'est pas indemnisé par l'assurance.
Force majeure
39. Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un éventuel manquement ou retard dans l'exécution du présent accord, dans la mesure où celui-ci résulte d'un cas de force majeure,
aussi longtemps que cet événement rendra l'exécution de l'accord impossible ou la retardera. La partie affectée par un tel cas de force majeure doit signaler rapidement et par écrit à l'autre partie le moment où ce cas de force majeure occasionne un retard ou un défaut d'exécution et lorsque ce n’est plus le cas. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période ininterrompue de plus de trois mois, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie.
Indemnisation
40. Le locataire indemnisera le bailleur de toute perte, action, revendication, demande, procédure (pénale ou civile) coût, frais de justice, obligation, jugement et dommages- intérêts ou autre sanction découlant directement ou indirectement de l'inexécution réelle ou présumée par le locataire de ses obligations en vertu du présent contrat.
Retour de l’équipement
41. Le locataire rendra l'équipement au bailleur à la fin de la période de location à l'adresse que le bailleur aura alors indiquée au locataire ou, si le bailleur l'en informe par écrit, il permettra au bailleur de venir rechercher l'équipement.
L'équipement doit être rendu au bailleur en parfait état et entièrement nettoyé à la fin de la période de location. Par nettoyage, on entend le nettoyage de l'extérieur lorsque le bailleur reprend les produits d'adsorption fournis au locataire, et le nettoyage de l'extérieur et de l'intérieur lorsque le bailleur ne reprend pas les produits d'adsorption.
42. Si le nettoyage n'a pas été effectué ou si une réparation est nécessaire, les coûts (main- d’œuvre et matériel) des réparations, du nettoyage ou d'autres actions qui doivent être effectuées seront facturés au locataire.
Défectuosité et responsabilité
43. Le locataire reconnaît que le bailleur n’est pas tenu responsable envers le locataire :
a) Pour toute perte occasionnée par le fait que l’équipement est inutilisable ;
b) Pour la fourniture d’un équipement de rechange pendant toute période où il est inutilisable ;
c) pour toute perte due au fait que le bailleur met légalement fin à la location ou reprend possession de l'équipement après rupture du présent contrat de la part du locataire.
44. Le bailleur ne sera pas tenu responsable (que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou d'une obligation légale) envers le locataire pour : a) toute perte de bénéfice ;
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b) toute perte de ventes ;
c) toute perte de production ;
d) toute perte et toute atteinte au fonds de commerce ;
e) toute perte de contrat ;
(qu’il s’agisse de pertes directes ou indirectes dans les cas susmentionnés) ou
f) toute perte indirecte, spéciale ou consécutive
45. La responsabilité globale maximale du bailleur en ce qui concerne la location de l'équipement est limitée au montant de la location versé au bailleur par le locataire.
46. Les exclusions de responsabilité de la présente clause ne s'appliquent pas :
a) Aux décès ou aux préjudices corporels imputables à une négligence de la part du bailleur ; ou
b) à toute fraude commise par le bailleur.
10. Le bailleur peut résilier la location en vertu du présent contrat dans l'un des cas suivants :
a) Le locataire ne paie pas les sommes dues en vertu du présent contrat aux dates et de la manière requises par le présent contrat ; b) tout manquement à l'une des obligations du locataire en vertu du présent contrat (non remédié dans les 7 jours suivant la réception d'une notification écrite du manquement dans la mesure où il est possible d'y remédier);
c) La survenance de l’une des situations suivante à l’encontre du locataire :
i. liquidation;
ii. dissolution ;
iii. faire l'objet d'une demande de liquidation ou résolution visant une liquidation volontaire (en dehors d'une restructuration de bonne foi pour assurer la solvabilité du locataire) ; iv. demande de nomination d'un
administrateur ou la nomination d'un séquestre ou d'un administrateur judiciaire, ou les deux ;
v. réunion des créanciers ; vi. saisie ;
vii. recouvrement civil ; ou
viii. toute action similaire dans tout autre territoire en dehors de l’Angleterre et le Pays de Galles.
47. Si elle n'est pas résiliée plus tôt, la location de l'équipement prendra fin conformément au contrat de location ou, si la location se poursuit au-delà du terme prévu dans le contrat de location, à l'expiration d'un préavis écrit de 7 jours adressé au locataire par le bailleur.
48. Le locataire doit fournir un préavis écrit de sept jours francs minimum pour signaler qu'il souhaite mettre fin à la location de l'équipement avant l'expiration de la période de location. Le présent contrat prendra fin à l'expiration de ce préavis.
Conséquences de la résiliation
49. Au terme du présent contrat, l'autorisation accordée par le bailleur au locataire de jouir de la possession de l'équipement sera immédiatement annulée et le bailleur aura le droit de reprendre possession de l'équipement où que celui-ci se trouve.
50. À la résiliation du présent contrat, le locataire paiera au bailleur :
a) tout arriéré de la redevance de location ; b) tous les dommages et intérêts pour toute
violation du présent contrat ; et
c) les coûts et dépenses appropriés (y compris les frais juridiques) encourus par le bailleur pour faire valoir ses droits en vertu du présent contrat.
Généralités
51. Aucun retard ou manquement de la part du bailleur dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours.
52. Tout droit ou recours du bailleur peut être appliqué séparément ou simultanément avec tout autre droit ou recours à tout moment.
53. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le bailleur et le locataire concernant son sujet et remplace tout accord antérieur entre eux concernant son sujet.
54. Aucune modification du présent contrat ne sera considérée comme effective si elle n'a pas été établie par écrit et signée au nom du bailleur et du locataire.
55. Toute communication écrite du bailleur au locataire sera suffisamment signifiée si elle est envoyée par courrier ou lettre affranchie ou remise en main propre à l'une des adresses suivantes :
a) L’adresse du locataire ;
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b) Le siège social du locataire.
56. Si elle est envoyée par la poste ou par lettre, elle est réputée avoir été reçue par le locataire : a) 48 heures après la date d’expédition ; ou b) À la date de livraison si livrée autrement
que par la poste.
57. Toute personne qui n'est pas partie au présent accord ne dispose pas du droit de faire appliquer les dispositions du présent accord.
58. Le présent accord est régi et interprété conformément à la loi française.
59. Les tribunaux français ont compétence exclusive sur le présent accord et l'équipement.
60. Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu'un élément du présent accord est invalide, illégal ou inapplicable, cet élément doit être considéré comme supprimé et la validité, la légalité et l'applicabilité des autres éléments du présent accord ne seront pas concernées. Si le contrat était valable, applicable et légal alors qu'une partie de ces conditions était supprimée, toute modification appliquée devrait représenter le minimum nécessaire pour rendre le contrat légal, valable et applicable.
