DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2021
Le huit février deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. du PONTAVICE Stéphane, Maire.
Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité 11 VOTES POUR
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : 11 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Étaient présents ; M. du PONTAVICE Stéphane ; Mme LE BORGNE-DAVID Anne ; M. COMMANDEUR Peter ; Mme DEPAEPE Charlotte ; Mme COUZIC Jessica ; M. LASSERRE Christian ; M. GARRIN Daniel ; Mme VAN NOPPEN Silvia, Mme BLOWER Maggie ; Mme LE VERDIER Charlotte, M. FOUCARD Kévin.
Secrétaire de séance : M. FOUCARD Kévin.
N° 01-2021 / AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er décembre 2020, le conseil communautaire a prescrit l’abrogation de la carte communale de Sainte-Brigitte. En effet, depuis le 16 novembre 2015, Pontivy Communauté est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu.
Par délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire. Son approbation par le conseil communautaire est prévue au 1er semestre 2021.
Lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration du PLUi, il est nécessaire de prévoir, après enquête publique, l’abrogation de ces cartes communales. En effet, deux documents d’urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur dans la même commune. Si l’approbation du PLUi entraîne automatiquement l’abrogation des PLU applicables, ce n’est pas le cas pour les cartes communales.
Dès sa mise en application, le PLUi de Pontivy Communauté couvrira les territoires des communes de Crédin, Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Pleugriffet, Radenac, Saint-Aignan, Sainte-Brigitte, Saint-Gérand, Saint-Gonnery et Séglien, territoires où des cartes communales sont actuellement applicables. C’est pourquoi Pontivy Communauté à prescrit l’abrogation de ces cartes communales.
La carte communale est un document d’urbanisme approuvé à la fois par la Commune et par le Préfet. En application de l’article R 153-19 du Code de l’urbanisme et en vertu du principe du parallélisme des formes et des procédures, une enquête publique, exposant les motifs et les conséquences juridiques de l’abrogation projetée, est organisée par Pontivy Communauté. Conformément aux dispositions de l’article L5211-57 CGCT, la Commune doit émettre un avis sur cette procédure.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L163-3,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-57,
Vu le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté de communes par arrêté inter-préfectoral du 16 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er décembre prescrivant l’abrogation des cartes communales de Crédin, Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Pleugriffet, Radenac, Saint-Aignan, Sainte-Brigitte, Saint-Gérand, Saint-Gonnery et Séglien,
Vu la carte communale de Sainte-Brigitte ;
Date de convocation : le 1
erfévrier 2021 Date de publication : le 1
erfévrier 2021
Envoyé en préfecture le 11/02/2021 Reçu en préfecture le 11/02/2021 Affichée le 11/02/2021
ID 056-215602095-20201207-492020-DE / 012021 / 022021/ 03/2021 / 042021 / 052021 / 062021 / 072021 / 082021 / 092021 /10 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :
- Décide d’émettre un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de Sainte-Brigitte.
- Dit que la présente délibération sera transmise au préfet et au Président de Pontivy Communauté, et affichée pendant un mois en mairie.
N° 02-2021 / BANQUE ALIMENTAIRE
La banque alimentaire a pour objectif d’aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver ou retrouver des conditions d’existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie.
La mise en place d’une aide alimentaire conséquente et de la logistique correspondante permet à la Banque Alimentaire de distribuer à ses adhérents, selon leurs besoins, des denrées collectées ainsi qu’une aide à ses partenaires pour la mise en œuvre d’un accompagnement adapté, ainsi qu’à la mise en place d’actions d’insertion et d’intégration sociales et de formation.
Pour accéder à ces services, conformément à ses statuts, les partenaires (CCAS, Associations humanitaires, ..) doivent adhérer à la Banque alimentaire. Cette adhésion est soumise à une cotisation annuelle d’un montant de 80 € pour l’année 2021.
N° 03-2021 / SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE DE CONSEIL JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS AVEC PONTIVY COMMUNAUTE Le schéma de mutualisation des services de Pontivy communauté adopté le 15 décembre 2015 décline un certain nombre d’actions selon plusieurs axes de travail. Celles figurant au titre de l’axe I concernent la recherche de l’efficience
administrative entre les différents niveaux de collectivités du territoire, notamment par le biais de la fonction ressource.
Celle-ci occupe en effet une place importante au sein des collectivités et a pour objectif de garantir, de faciliter et de sécuriser le bon fonctionnement des collectivités territoriales.
L’amélioration de l’efficience de l’action en matière de machés publics peut se considérer sur deux plans : - La mise en place d’un service mutualisé « marché publics »
- Le développement des achats groupés et l’amélioration de la fonction achat.
Le premier volet concerne la création d’un service commun « marchés publics » sous deux formes :
- La création d’un service commun entre la ville centre, son CCAS et Pontivy communauté service opérationnel depuis 2018.
- La mise en œuvre d’une plate-forme de services aux autres communes souhaitant bénéficier d’une ingénierie en la matière, sous la forme de prestations de services au bénéficie des communes intéressées selon les besoins qu’elles peuvent exprimer ponctuellement
La présente délibération porte sur cette plate-forme de services. En effet, par délibération en date di 1er décembre 2020, Pontivy Communauté a validé la mise en place d’une plate-forme de service juridique dans le domaine des marchés publics.
Le service proposé est formalisé par une convention de prestations de services jointe à la présente délibération et accompagné d’un schéma récapitulatif du catalogue de services.
Le coût de la prestation a été défini de la manière suivante.
- Module 1 : accès à la bibliothèque des modèles : gratuit
- Module 2 : Pack de 10 questions juridiques sur les marchés publics : 150 e TTC ; une fois le pack consommé, la commune basculera automatiquement sur un nouveau pack de 10 questions, sauf si elle demande par courrier simple à basculer sur le choix 3.
- Module 3 : question juridique sur les marchés publics à l’unité : 20 € TTC
La commune souhaitant bénéficier du service doit choisir la formule souhaitée : module 1 seul ; module 1 + module 2 ou module 1 + module 3.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L5211-56 et L5214-16-1 ; Vu l’article L2511-6 du Code de la commande publique
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que la commune de Sainte-Brigitte ne dispose pas d’ingénierie propre aux marchés publics, Il ets proposé aux membres du conseil municipal de :
- Bénéficier de la prestation de service juridique proposée par Pontivy Communauté - Choisir la formule : Module 1
Autoriser le Maire à signer la convention, pour la réalisation de prestations de service de conseil juridique dans le domaine des marchés publics entre Pontivy Communauté et ses communes membres, dans les conditions présentées ci-dessus.
N° 04/2021 - VOTE DU COMPTE DE GESTION – BUDGET COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Et ont signé les membres présents
N° 05-2021 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET COMMUNAL 2020
Sous la présidence de Mme Anne LE BORGNE-DAVID, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 150 657.66 € Dépenses 89 173.39 €
Recettes 186 697.24 € Recettes 115 743.34 €
Excédent reporté 55 169.95 € Excédent reporté 79 728 .57 €
Excédent de clôture 91 209.53 € Excédent de clôture 106 298.52 €
Hors de la présence de M. du PONTAVICE, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.
N° 06-2021 - AFFECTATION DE RÉSULTAT – BUDGET COMMUNAL 2020
Le conseil municipal, s’est réuni sous la présidence de M. du PONTAVICE, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2020 36 039.58 € (A)
Report à nouveau 55 169.95 € (B)
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 91 209.53 € (A+B) INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice 2020 26 269.95 € (A)
Report à nouveau 79 728.57 € (B)
Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 106 298.52 € (A+B)
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :
- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 30 000 €. Le surplus (91 209.53 - 30 000.00 = 61 209.53 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » - L’excédent de 106 298.52 € est porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté »
N° 07-2021 / VOTE DU COMPTE DE GESTION – BUDGET LOTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Et ont signé les membres présents
N° 08-2021 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET LOTISSEMENT 2020
Sous la présidence de Mme Anne LE BORGNE-DAVID, 1ère adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 79 077.50 € Dépenses 79 061.50 €
Recettes 79 061.50 € Recettes 78 981.50 €
Excédent reporté 8 923.77 € Déficit reporté 78 981.50 €
Excédent de clôture 8 907.77 € Déficit de clôture -79 061.50 €
Hors de la présence de M. du PONTAVICE, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget lotissement 2020.
N° 09-2021 / AFFECTATION DE RÉSULTAT – BUDGET LOTISSEMENT 2020
Le conseil municipal, s’est réuni sous la présidence de M. du PONTAVICE, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2020 -16.00 € (A)
Report à nouveau 8 923.77 € (B)
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 8 907.77 € (A+B) INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice 2020 -80.00 € (A)
Report à nouveau -78 981.50 € (B)
Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 -79 061.50 € (A+B) Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :
- Le résultat de fonctionnement de 8 907.77 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
- Le déficit de 79 061.50 € est porté sur la ligne budgétaire 001 « Déficit d’investissement reporté »
N° 10-2021 / ADHÉSION PAYLIB
M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales.
Les comptables de la DGFIP sont les seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux. Dans ce cadre, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (location de salle, broyage…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique.
La commune de Ste Brigitte pourra donc adhérer à la page de paiement de la DGFIP et devra faire apparaitre sur ses titres de recettes, les mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.
Après avoir délibérer le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser la signature de la convention.
