Ministère des Services aux Autochtones Canada
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018
27 février 2018
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Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018
• Le budget
supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 inclut des initiatives totalisant 359,6 millions de dollars qui inclut 291,2 millions de dollars en
nouveaux fonds et 68,4 millions de dollars en transferts avec d’autres
ministères.
Ministère des Services aux Autochtones
Sommaire de l'organisation
Transferts Rajustements
Dépenses budgétaires Crédits
3c Dépenses de fonctionnement . . . 26 462 883 79 457 992 105 920 875
7c Dépenses en capital . . . . . . . . 1 1
13c Subventions et contributions . . . 41 948 649 211 736 742 253 685 391
Total Budgetary Expenditures . . . 68 411 532 291 194 735 359 606 267
Autorisations à ce jour
Présent budget supplémentaire
des dépenses Autorisations proposées à ce
jour (dollars)
Explication des exigences pour 2017-2018 – Par crédit et initiatives clés
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Les 359,6 millions de dollars demandés se répartissent comme suit:
- 105,9 millions de dollars pour le crédit 3 - dépenses de
fonctionnement (principalement pour les services de santé non assurés destinés aux Premières Nations et aux Inuits, et le total des transferts liés à la création du ministère des Services aux Autochtones Canada);
- 1 dollar pour le crédit 7 - dépenses en capital pour créer le crédit pour dépenses en capital en vertu du ministère des Services aux Autochtones Canada;
- 253,7 millions de dollars pour le crédit 13 - subventions et
contributions (pour des éléments tels que les services d'urgence, le Programme d’aide aux étudiants de niveau secondaire et de
l'enseignement postsecondaire et du Programme préparatoire à l‘entrée au collège et à l’université, les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le Projet de raccordement au réseau de la Première Nation de Pikangikum).
Crédit 3c Crédit 7c Crédit 13c Fonction-
nement Capital Subventions et contributions
Fournisseurs de services d'urgence - - 73 853 731 73 853 731 Services de santé non assurés destinés aux Premières
Nations et aux Inuits 67 343 557 - - 67 343 557 Indspire et Programme d'aide aux étudiants de niveau
postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (budget fédéral de 2017)
- - 50 000 000 50 000 000
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations - - 33 000 000 33 000 000 Projet de raccordement au réseau de la Première Nation
de Pikangikum - - 30 097 446 30 097 446
Programme de soutien des bandes - - 24 000 000 24 000 000 Programme de soutien en santé - résolution des questions
des pensionnats indiens 12 114 435 - 785 565 12 900 000
Transferts et item d'1$ (voir l'annexe A) 26 462 883 1 41 948 649 68 411 533
Total 105 920 875 1 253 685 391 359 606 267
Dépenses budgétaires Initiatives clés
(en dollars)
Total des dépenses budgétaires
Fonds pour rembourser aux Premières Nations et aux fournisseurs de services d’urgence les frais d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence dans les réserves (73 853 731 $)
4 Objectif :
• Le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) prévoit des fonds pour protéger la santé et la sécuritédes habitants des réserves des Premières Nations ainsi que de leurs terres et de leurs infrastructures essentielles, et assure la surveillance du remboursement des coûts de gestion des urgences admissibles.
Résultat :
• Les fonds demandés au titre de la présente proposition permettront de veiller à ce que les collectivités des Premières Nations continuent de recevoir une aide d’urgence comparable à celle offerte aux collectivités hors réserve avoisinantes durant les phases d’intervention et de rétablissement. Cette mesure soutientl’engagement du gouvernement du Canada de fournir aux Premières Nations des services uniformes et de grande qualité.
État :
• Voici des exemples d’urgences pour lesquelles les 73,9 M$ sont demandés :o 21,4 M$ pour les coûts d’intervention associés aux inondations printanières de 2017 dans 5 provinces.
o 34,2 M$ pour les coûts d’intervention associés à l’évacuation de plus de 10 649 Autochtones en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan en raison d’incendies de forêt, y compris 18,4 M$ pour couvrir les coûts des services offerts par la Croix-Rouge canadienne lors d’évacuations au Manitoba.
o 356 000 $ pour les coûts d’intervention associés à d’autres urgences, comme des tornades, des phénomènes météorologiques violents et la perte de services essentiels.
o 7,2 M$ pour la réparation et le remplacement de plus de 50 logements endommagés par des inondations dans une collectivité du Manitoba en 2014. Cette mesure permettra à environ 70 personnes évacuées à long terme de rentrer chez eux.
o 4,4 M$ pour la réparation de plus de 80 logements endommagés par les inondations printanières de 2017 dans deux collectivités du Québec.
o 3,1 M$ pour entamer le processus de rétablissement en Colombie-Britannique à la suite des incendies de forêt survenus à l’été 2017. Ces incendies ont touché plus de 20 collectivités et ont causé des dommages aux maisons ainsi qu’à d’autres infrastructures communautaires. Par exemple, la Première Nation d’Ashcroft a perdu neuf logements et un triplex.
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Fournisseurs de services d’ugence
Incendies au Manitoba – Août 2017
Incendies en Colombie-Britannique – Été 2017
Fonds pour les services de santé non assurés destinés aux Premières Nations et aux Inuits (67 343 557 $)
6 Objectif : • Financement pour continuer d’offrir des prestations supplémentaires en santé aux
Premières Nations et aux Inuits admissibles.
• Les prestations comprennent ce qui suit : médicaments d’ordonnance et en vente libre, soins dentaires, soins de la vue, fournitures et équipement médicaux,
counseling en matière de santé mentale et transport médical pour accéder à des services de santé qui ne sont pas offerts dans la réserve ou la collectivité où demeure la personne.
Résultats : • Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) contribue à l’amélioration des résultats de santé grâce à des prestations fondées sur des données probantes offertes aux Premières Nations et aux Inuits, conformément au mandat du
Programme.
• Une partie du financement total requis chaque année est utilisée pour la
protection des Premières Nations et des Inuits admissibles au titre du régime de prestations supplémentaires en santé.
État : • Un financement de 67,3 M$ permettra de continuer d’offrir, en 2017-2018, les prestations actuellement prévues au titre du Programme des SSNA.
• Les dépenses et l’utilisation des services se fondent sur la demande et les besoins
des clients.
Fonds pour Indspire et l’expansion du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l’entrée au collège et à
l’université (budget fédéral de 2017) (50 000 000 $)
7 Objectif :
• Fournir du financement ponctuel et complémentaire pour le Programme d'aide aux étudiants deniveau postsecondaire (PAENP) et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à
l'université (PPECU), ainsi que pour le programme de bourses d'études et d'entretien d’Indspire.
Résultats :
• Les résultats à court terme montreront que chaque année, la totalité des fonds ministériels pour le PAENP et le PPECU sera versée aux bénéficiaires admissibles, en appui à leur éducationpostsecondaire.
• Les résultats à long terme montreront que les étudiants inuits et des Premières Nations reçoivent une éducation inclusive et de qualité, et terminent avec succès des programmes de niveau postsecondaire.
État :
• Le financement pour cette initiative s’élève à 115 M$ sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022).• Afin d’offrir aux étudiants autochtones les mêmes possibilités qu’aux autres étudiants canadiens, le budget de 2017 prévoyait des investissements totalisant 90 M$ sur deux ans, à compter de 2017-2018, pour le PAENP et le PPECU, et 5 M$ par année, sur cinq ans, pour Indspire.
• Dans l’ensemble, les investissements prévus dans le budget de 2017 devraient appuyer plus de 4 500 étudiants par l’entremise du PAENP et du PPECU. Les investissements fédéraux dans Indspire aideront plus de 7 500 étudiants à obtenir des bourses d’études et d’entretien. De plus, une partie des fonds destinés à Indspire seront versés à condition que l’organisme amasse des fonds équivalents auprès du secteur privé et d’autres ordres de gouvernement. Ce financement de contrepartie aidera 4 600 autres étudiants à obtenir des bourses d’études et d’entretien.
Fonds pour les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (33 000 000 $)
8 Objectif :
• La proposition vise à remédier aux pressions financières du volet de l’entretien du Programmedes services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Ces pressions découlent des modifications apportées aux lois, aux règlements, aux normes et aux tarifs des provinces.
Résultats :
• Les résultats du volet de l’entretien sont les suivants :• À court et à moyen terme : Les enfants des Premières Nations qui ont besoin de services de protection sont pris en charge.
• À long terme : La réduction de la fréquence des enfants des Premières Nations pris en charge.
État :
• Le financement de cette initiative s’élève à 33 millions de dollars sur un an (exercice 2017-2018).• Le financement est nécessaire pour remédier aux pressions financières courantes touchant l’entretien. Des changements apportés aux lois, aux règlements, aux normes et aux tarifs des provinces ont entraîné de nouvelles pressions au niveau de l’entretien dans les domaines suivants :
• Nouvelle-Écosse : Des modifications législatives ont eu des effets sur les normes opérationnelles et les dépenses d’entretien (3,6 M$);
• Terre-Neuve-et-Labrador : La pression découlant des facture, les coûts étant plus élevés que prévu (1,7 M$);
• Québec : Nouveaux taux pour les familles d’accueil des Premières Nations; cela représente une hausse de 92,5 % des taux de base pour familles d’accueil (12,9 M$);
• Manitoba : Hausse du taux de placement (soit de l’allocation quotidienne) (7,3 M$);
• Alberta : Des changements aux normes provinciales ont eu un effet sur le prix et le volume (6 M$);
• Yukon : Des pressions découlant de l’augmentation des factures (1,5 M$).
Fonds pour le projet de raccordement au réseau de la Première Nation de Pikangikum (30 097 446 $)
9 Objectif : • Accorder une aide financière au projet de raccordement de la Première Nation de
Pikangikum au réseau électrique de l’Ontario. Le projet comprend la construction d’une ligne de transport d’électricité et de son infrastructure connexe à partir de Red Lake (en Ontario) jusqu’au réseau de distribution local de la Première Nation de Pikangikum.
Résultats : • Le raccordement de la Première Nation de Pikangikum au réseau électrique de l’Ontario permettra de faciliter la construction de logements et d’infrastructure communautaire, d’améliorer les conditions sociales, de créer des emplois directs à court et à long terme, d’améliorer l’environnement de la région par la réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de déversements de carburant diesel, et d’améliorer les perspectives de développement économiques de la région par la création de conditions propices à l’investissement privé dans la collectivité.
État : • Le financement de cette initiative s’élève à 60,2 M$ sur deux ans, à partir de l’exercice 2017-2018.
• L’appel d’offres pour la construction des lignes du réseau électrique a été réalisé, et le contrat a été attribué à PowerTel, qui a amorcé le travail préliminaire dans le cadre du projet.
• Les deux autres appels d’offres (modernisation du réseau de distribution d’électricité et les exigences de Hydron One Remote) seront lancés en janvier 2018.
• Le projet prévoit que le raccordement à la collectivité sera réalisé d’ici le
31 mars 2019.
Fonds pour le programme de soutien des bandes (24 000 000 $)
10 Objectif : • L’aide financière vise à assumer les coûts liées à la gouvernance et à
l’administration des programmes et services des Premières Nations à l’échelle locale.
Résultats : • Les Premières Nations qui ont le plus besoin de soutien en matière de gouvernance locale des Premières Nations auront une plus grande souplesse concernant l’attribution des fonds selon leurs besoins et priorités.
• Les Premières Nations pourront accroître leurs capacités de gestion et d’administration globales.
État : • Le budget fédéral de 2017 prévoit des fonds supplémentaires de 48 M$
sur deux ans (exercices 2017-2018 et 2018-2019).
• Ce financement de deux ans est une mesure provisoire tandis que le
Ministère poursuit son travail sur la modernisation des programmes de
soutien aux gouvernements indiens, qui comprend le Programme de
financement du soutien des bandes.
Fonds pour le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (12 900 000 $)
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Objectif :
• Le financement supplémentaire versé au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (PSS RQPI) permet au Canada de continuer à remplir son engagement qui consiste à offrir des services de santé mentale et de soutien affectif aux anciens élèves des pensionnats indiens admissibles et à leur famille.Résultats :
• Le PSS RQPI offre aux anciens élèves de pensionnats indiens (environ 80 000 bénéficiaires du Paiement d’expérience commune) et à leur famille un accès à des services de santé mentale, de soutien affectif et de soutien culturel.• Cela comprend l’accès à des services de counseling en santé mentale par un psychologue ou un travailleur social; l’accès aux services de soutien affectif et culturel par des intervenants
communautaires, et le transport pour raison médicale si des services de soutien en santé ne sont pas offerts à l’échelle locale.
• Les fonds supplémentaires permettent de répondre à la demande accrue des clients de services de counseling en santé mentale et du transport pour raison médicale (fonds projetés pour 2017-2018).
État :
• Au cours des deux dernières années, la demande de tous les services offerts dans le cadre du PSS RQPI a monté en flèche en raison de la sensibilisation accrue au programme, du fait que certaines personnes se disent prêtes à la guérison, des crises liées à la santé mentale dans certaines collectivités autochtones et d’autres facteurs externes.• L’aide financière actuelle accordée dans le cadre du PSS RQPI devrait être éliminée le 31 mars 2018; la Convention de règlement ne sera considérée comme réglée jusqu’à ce que les tribunaux déterminent que le Canda s’est acquitté de toutes ses obligations légales.
Détails des transferts et de l’item d’1$
12 Annexe A
Items (en dollars) Crédit 3c –
Dépenses de fonction-nement
Crédit 7c – Dépenses en
capital
Crédit 13c – Subventions et
contributions
Total
Fonds pour autoriser l'inclusion et le rajustement d'une autorisation intégrée au libellé d'un crédit - - 1 1 Transfert du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour rajuster les montants à la suite de la création du
ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret C.P. 2017-1465
45 516 026 - - 45 516 026 Transfert du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère des Services aux
Autochtones Canada pour les Programmes urbains pour les peuples autochtones
- - 23 700 000 23 700 000 Transfert du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère des Services aux Autochtones Canada pour la
tenue d’une séance de mobilisation nationale sur "Une politique alimentaire pour le Canada" avec les Inuits
199 000 - - 199 000
Réaffectation des ressources à l'interne de dépenses de fonctionnement aux contributions pour soutenir le Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits
(17 000 000)
- 17 000 000 - Réaffectation des ressources à l'interne de dépenses de fonctionnement aux contributions pour le Programme de soutien en
santé - résolution des questions des pensionnats indiens
(2 252 143)
- 2 252 143 -
Transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada à l'Agence de la santé publique du Canada pour la sensibilisation du public dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada
- - (16 750) (16 750) Transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada à l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir le
Centre de collaboration nationale de la santé autochtone
- - (50 000) (50 000) Transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour
les études post-secondaires en vertu de lʼEntente sur lʼautonomie gouvernementale du Conseil des Taʼan Kwäch’än
- - (97 841) (97 841)
Transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme à l'appui de la campagne "Moose Hide" pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants
- - (100 000) (100 000) Transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour
rajuster les montants au décret C.P. 2017-1465
- - (338 903) (338 903) Transfert du ministère des Services aux Autochtones Canada au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien afin
d'appuyer le Ralliement national des Métis et ses organisations membres en vue d'améliorer la collecte et l'analyse de données sur la santé
- - (400 000) (400 000)
Total 26 462 883 1 41 948 649 68 411 533
Transferts à d'autres organisations
Transferts provenant d'autres organisations
Transferts à l'interne
