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COMMISSION DE CONTRÔLE.
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INTRODUCTION :
La commission de contrôle a pour mission:
elles’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
➢ elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire,
➢ dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux,
➢ dans les autres cas, communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, avec l'impossibilité de constituer une commission à 5 membres, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
• un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal,
• un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet,
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance,
➢ les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
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INTRODUCTION :
Rôle de la commission :
➢
examen des mouvements intervenus sur la liste électoral depuis la réunion précédente : inscriptions et radiations.
➢
rôle de précontentieux : règlement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs contestant une décision.
Modalité des réunions:
➢
les réunions sont publiques,
➢
la commission doit obligatoirement se réunir une fois par an,
➢
hors année électorale, elle doit obligatoirement se tenir au plus tard 6 semaines avant le 31 décembre soit aux alentours du 19 novembre,
➢
lors d'une année électorale, elle se réunit entre le 24ème et le 21ème jour précédent le 1er tour du scrutin.
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PRESENTATION DU MODULE
A partir du bouton "Commission de Contrôle", deux thèmes sont proposés :
➢
étape 1, définir la commission et déclarer les membres de votre commission de contrôle,
➢
étape 2, déclarer vos réunions, imprimer les documents nécessaires à la réunion et
imprimer le registre.
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MISE EN ŒUVRE DE LA COMPOSITION
Elle s’effectue en 3 étapes :
1. création de la commission de contrôle,
2. ajout membres de la commission de contrôle,
3. validation de la commission de contrôle.
Etape 1 : création de la commission de contrôle.
Dans un premier temps, vous devez ajouter une composition. Il s’agit simplement d’un nom qui vous permet de la retrouver.
Cliquez sur "SAUVEGARDER".
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MISE EN ŒUVRE DE LA COMPOSITION
Etape 2 : ajout membres de la commission de contrôle.
Vous pouvez ajouter les membres de la commission en cliquant sur "Ajouter un membre". Vous pouvez ajouter un membre depuis votre liste électorale ou bien créer un membre extérieur à la commune.
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MISE EN ŒUVRE DE LA COMPOSITION
Voici un exemple d’une commission nommée « Commission 2019/2020 » ayant 5 membres.
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MISE EN ŒUVRE DE LA COMPOSITION
Etape 3 : validation de la commission de contrôle.
CETTE ETAPE EST INDISPENSABLE POUR LA CREATION DE LA REUNION.
Cliquez sur "modifier" pour ajouter une période de validité de votre commission.
A savoir : la durée est généralement de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Utilisez le bouton "Modifier" et indiquez les 2 dates correspondantes à la période de validité de votre
commission puis cliquez sur "SAUVEGARDER". Votre commission prendra le statut « Validée ».
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LES RÉUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
A partir du module « Réunions », vous allez pouvoir :
➢
créer des réunions pour vos commissions,
➢
éditer différents documents pour la gestion de la commission,
➢
imprimer votre registre pour le jour de la commission.
La création d’une réunion s’effectue à partir du bouton "Ajouter réunion".
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LES RÉUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
Vous devez ensuite renseigner :
➢
le nom de la réunion,
➢
la date et les horaires,
➢
la période des dossiers à examiner (attention les dossiers pris en compte sont les dossiers au statut COMPLET pour les inscriptions et VALIDÉ par le REU pour les radiations),
➢
le lieu,
➢
l'ordre du jour (facultatif).
Cliquez sur le bouton "SAUVEGARDER".
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REGISTRE POUR LA COMMISSION DE CONTROLE.
En cliquant sur "registre", vous générez les documents des inscriptions radiations pour la commission de contrôle. Différentes options sont disponibles :
➢
le type de liste,
➢
le type de dossier,
➢
le bureau de vote.
Cliquez sur "GÉNÉRER".
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Remarque : les registres
reprennent les dates des
dossiers qui ont été
renseignées lors de la
création de la réunion.
DOCUMENTS DISPONIBLES.
En cliquant sur "Impressions" une série de documents sont disponibles :
➢
avis de réunion de la commission de contrôle,
➢
courrier de convocation des membres de la commission de contrôle,
➢
