EEtir Lvis. 12 Ville de

(1)

ci 1

2 ^{Ville de}

EEtir’ Lvis

Direction générale

Comité exécutif

FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision INC-2015-010

Direction du service de la sécurité incendie Service

Objet: Adoption du Règlement sur les colporteurs Date : Le 20 février 2015

ÉTAT DE LA SiTUATION (situationlproblème)

À

Lévis, depuis 2010, le Service de la sécurité incendie, le Service de police et le Centre de service à la clientèle reçoivent plusieurs plaintes de citoyens concernant des colporteurs qui effectuent de la vente et de l’entretien d’extincteurs d’incendie pôrtatifs dans le milieu résidentiel. Les citoyens se demandent si ces compagnies et leurs représentants sont autorisés par la Ville pour effectuer ce type de vente. Le fait que ces compagnies n’aient pas de permis de vente délivrés par la Ville est un point qui revient souvent lors des discussions ainsi que le fait que certains représentants se vêtissent d’une manière pouvant être confondue à celle d’employés municipaux comme les uniformes des pompiers. Egalement, les plaignants soulèvent que ces gens disent qu’ils font leur sollicitation au nom de la Ville. Enfin, l’information que les représentants diffusent sur l’entretien des extincteurs portatifs à la maison est disparate d’une compagnie à l’autre.

En ce sens, la Direction du service de la sécurité incendie, en collaboration avec la Direction des affaires juridiques et du greffe, a élaboré un projet de règlement harmonisé sur les colporteurs (Annexe I). Ce règlement vise les colporteurs qui effectuent de la vente et de l’entretien d’extincteurs d’incendie portatifs dans le milieu résidentiel, mais également tout autre colporteur exerçant la vente de produits divers.

Ce projet de règlement concernant la vente de porte en porte vise essentiellement à uniformiser dans un seul règlement harmonisé l’ensemble des dispositions qui sont édictées dans les six règlements des ex-villes et ex-municipalités en vigueur présentement, soit dans les secteurs de Saint-Rédempteur, Lévis, Saint-Etienne-de Lauzon, Saint-Jean-Chrysostome, Saint-Romuald et Charny.

Il s’agit, le cas échéant, d’une opération de consolidation et d’actualisation des textes des anciens règlements. Ainsi, certaines dispositions de ces anciens règlements ont été ou non reconduites, modifiées ou supprimées, compte tenu des pouvoirs règlementaires de la Ville prévus à la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur les cités et villes actuellement en vigueur. Notre mandat est de fournir un « outil règlementaire» facile d’application et d’harmoniser les dispositions règlementaires sur l’ensemble du territoire de la ville. Ce projet contient également des dispositions inspirées d’autres règlements existants et récents de grandes villes québécoises pour ce type de vente, dont notamment la Ville de Québec.

ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientsrimpacts)

ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

FINANCEMENT (coûtslposte budgétairelimpacts budgétaires 2015-2016-201 Z)

Coûts Impacts 2015 2016 2017

nia

1 de 3

INC2015-010 Règlement sur les corporteurs

(2)

Conformement au reglement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgetaire, il incombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Disponibilités budgétaires

C

^Oui

Q

^Non

Commentaires

O

Financement déjà autorisé par:

Q

Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:

_____

Q

Règlement d’emprunt spécifique RV ^, Poste budgétaire:

_____

Q

^Règlement ^« ^Omnibus ^» ^RV- ^, résolution CE_____

Q

Autre (spécifier):

_____,

résolution CV

Q

Autorisation de financement â obtenir et source de financement proposée:

Commentaires

ÉCHÉANCIER tétanesldatesliustWication de la nécessité du ^tr.tDmDrit oar CE ou CV à cette date)

Pour le Règlement sur les colporteurs:

Avis de motion

Adoption du règlement

Avis public de promulgation du règlement PERSONNES CONSULTÉES

Nom de la personne Date (JIMIA) I Champ de compétence Anne-Véronique Michaud, 15-02.04 Volet juridique.

AJG

Yves Charrette, POL 14-l l-10 Application du règlement.

Jean Marion, CSAC 14-11-10 — Application du règlement.

. . . Impact du règlement sur

Dominic Deslaurters, URBA 14-1 l-10

son champ de pratique Impact du règlement sur Marc Duchesne, FIN 14-1 1-10

son champ de pratique René Tremblay, DVC

14-11-10 Impact du règlement sur

son champ de pratique

2015 2016

Numéro du projet PTI:

_____

Montants

_____

____

Compensation :

Q

^{ou NIA}

Q

Projet subventionné:

C

^Oui

Q

^Non

Si oui, préciser le titre du programe et le pourcentage:

Signature du responsÇ, d’activité budgétaire

___________________________Date:

2015/02120

2017

2 de 3

INC2015-010 Règlement sur les corporteurs

(3)

RÈCOMMANDATION(énoncé)

Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Règlement sur les colporteurs, tel qu’il est annexé. Ce règlement prévoit l’obtention d’un permis par une personne qui désire agir comme colporteur, les conditions d’émission d’un tel permis, son coût et les conditions d’exercice de cette activité.

UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES Liste des pièces jointes: Règlement RV-2015-XX-XX sur les colporteurs

Préparé par: Steve Larose Titre d’emploi : Chef à la prévention Recommai

3 par:

n\I)

adjointe au irecteur^—prévention et

squtien à l’prinisation —.

Nom’ t-iiitîes manuscrites Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manusciites

Titre d’emploi Titre d’emploi Titre d’emploi

Commentaires:

Signature de

laDirection: Date

tSici2.i25

‘s’

COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

ge:eaie Date

/

i2

3 de 3

INC2015-O 10 Règlement sur les corporteurs

(4)

Lonse. FPI.

i.U& -zI.Ôb

Conseil de la Ville

VILLE DE

LEVIS

Règlement RV-2015-XX-XX sur les colporteurs

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

INTERPRÉTATION

1. Définitions

Dans le présent règlement, les mots suivant signifient:

«colporteur » une personne physique qui sollicite de porte en porte, sur le territoire de la Ville, pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, pour offrir en vente un bien ou un service;

« permis de colporteur» : un permis délivré à une personne physique autorisant celle-ci à agir à titre de colporteur sur le territoire de la ville;

CHAPITRE II

PERMIS DE COLPORTEUR

2. Permis

Une personne qui désire agir comme colporteur doit obtenir un permis.

3. Coût du permis

Le coût du permis de colporteur est de 100,00

$.

4. Demande de permis et délivrance

La demande de permis de colporteur doit être déposée à la Ville en deux copies en utilisant le formulaire fourni par la Ville à cet effet.

Un permis de colporteur est délivré par la Ville lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes:

1 il a rempli le formulaire requis;

2° il a obtenu du Service de police un certificat d’antécédents judiciaires ou un document de ce service à l’effet qu’il n’a pas été trouvé coupable d’une infraction criminelle, depuis au moins 5 ans;

3° il est titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P—40. 1);

4° iI n’a pas fait l’objet d’une révocation de permis en vertu du présent règlement depuis une durée d’un an;

50 il a fourni deux photos identiques;

60 il a payé le coût du permis.

(5)

Rg1emern RV-201 5XXXX sur les colporteurs

La Ville délivre un permis de colporteur ou informe le requérant de son refus de délivrance de ce permis, le cas échéant, dans un délai d’ au plus 7 jours ouvrables de la date du dépôt de la demande.

Un permis de colporteur n’est valide que pour la vente des biens ou des services énumérés dans le formulaire de demande de permis.

5, Photos

Les photos exigées à l’article 4 doivent être:

1° prises parun photographe commercial;

20 50 mm de large sur 70 mm de long (2 pouces de large sur 2 3/4 pouces de long) et dimensionnées pour que la hauteur du visage soit entre 31 mm (1 1/4 pouces) et 36 mm (1 7/16 pouces) du menton au sommet naturel de la tête;

3° claires, bien définies et nettes. Les photos peuvent être en couleur ou en noir et blanc;

40 prises avec une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée et pas de sourire);

5° d’un éclairage uniforme sans ombrages, réflexion ou lumière éblouissante;

6° centrées, avec le visage et le haut des épaules en direction de l’appareil photo;

7° prises sur un fond blanc ou de couleur pâle afin que vos traits soient clairement reconnaissables contre le fond. Les photos doivent refléter/représenter le teint naturel;

8° représentatives de votre apparence actue1le Elles doivent avoir été prises dans les 12 derniers mois e la date à laquelle les photos ont été prises doit être inscrite au verso de chacune de ces photos;

9° des originaux non retouchés et non des copies tirées d’une photo existante;

10° imprimées professionnellement sur du papier photographique ‘ordinaire de haute qualité (les photos imprimées à la maison ou sur le papier lourd ne sont pas acceptées).

6. Validité

Le permis de colporteur est valide pour une période de 90 jours à compter de la date de délivrance.

7, TItulaire

Le permis de colporteur est émis à une personne physique seulement et ne peut être transféré.

(6)

• Rglemnt RV-20 15-XX-XXsur les colporteurs

8. Sollicitations exemptées

Un permis de colporteur n’est pas requis dans les situations suivantes: ^-

10 lorsqu’il s’agit pour le vendeur d’un bien ou d’un service de donner suite à une entente conclue au préalable avec un client et qui doit être finalisée au domicile de ce dernier;

2° lorsque la sollicitation est organisée dans le cadre d’un projet de financement des activités organisées par une école, une commission scolaire ou un organisme à but non lucratif oeuvrant à des fins de loisirs, de formation de la jeunesse ou qui poursuit des fins éducatives, sociales, sportives, de plein air, scientifiques, culturelles, religieuses ou charitables, à la condition que ce soit dans le cadre d’un projet de sollicitation organisé par cet organisme, école ou commission scolaire.

CHAPITREIII

CONDITIONS D’ EXERCICE 9. Conditions d’exercice

Un titulaire d’un permis de colporteur est autorisé à exercer son activité du lundi au samedi entre 9h00 et 20h00.

Il est interdit à tout titulaire d’un permis de colporteur de solliciter sur une propriété où un avis à cet effet, de type « pas de colporteur » ou ^« pas de sollicitation », est placé près d’une porte d’entrée.

10. Exhibition du permis

Le permis délivré doit être exhibé sur-le-champ à tout policier, employé de la Ville ou à toute personne sollicitée qui en fait la demande.

11. Représentation interdite

Il est interdit à tout titulaire d’un permis de colporteur et à toute personne de:

10 prétendre qu’ il est mandaté, approuvé, affilié, associé, recommandé ou parrainé par la Ville;

2° prétendre que la Ville recommande, approuve, parraine ou autre, un bien ou un service;

30 invoquer le fait qu’il est titulaire d’un permis ou qu’il est le représentant d’une personne qui est titulaire d’un permis pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées par la Ville;

4° déclarer qu’il a un statut d’employé de la Ville pour les fins de la vente d’un bien ou d’un service;

5° de se vêtir de manière à être confondu avec l’habillement d’un employé du Service de police et du Service de la sécurité incendie de la Ville;

60 prétendre faussement qu’un règlement de la Ville exige la possession ou l’installation d’un bien dans un immeuble.

(7)

RTemcnt RV-20 15-XX-XXsur les colporteurs

12. Révocation de permis

Un permis de colporteur peut être révoqué lorsque son titulaire fait défaut de respecter une disposition du présent règlement. Lorsque le permis est révoqué, son titulaire doit le remettre immédiatement à la Ville. La révocation du permis de colporteur rend celuici nul, et son titulaire n’a droit à aucun remboursement.

Un permis de colporteur est nul s’il a été délivré sur la foi de documents erronés, d’une fausse déclaration ou de fausses représentations.

CHAPITRE IV APPLICATION

13. Application du règlement

Le Centre de service à la clientèle de la Direction des communications de la Ville1 est responsable de l’émission du permis de colporteur.

La Direction du Service de police et la Direction du service de la sécurité incendie sont responsables de l’application du présent règlement.

CHAPITRE V

INFRACTIONS ET PEINES

14. Infractions et peines

Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.

Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de 300 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 600 $ si le contrevenant est une personne morale et d’une amende maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.

Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATIVES

15. Règlements remplacés

Le présent règlement remplace les règlements suivants:

I^° Règlement numéro 171 concernant les commerçants non résidents de l’ex-Ville de Lévis;

20 Règlement numéro 199-88 concernant les colporteurs, les solliciteurs, divers commerçants saisonniers et les distributeurs de circulaires de l’ex-Ville de Saint Romuald;

30 Règlement numéro V-937 sur les colporteurs, solliciteurs, vendeurs saisonniers et restaurateurs ambulants de l’ex-Ville de Charny;

(8)

Rv20

15 xx XXsur les COlporevrs

4° Règle numéro 7-924 sur les colporteurs solliciteurs Vendeurs saisonniers et restaurateurs ambulants de l’exVjjle de SaintJeafl.Chry

50 Règlee _numéro 653 sur les Colporteu SOlliciteurs et vendeurs ext6rjeurs de de SaintRdempt

60 Règlem numéro 362 concernant le Colportage et la Sollicitation de l’exVjlle de

Adopté le

esLehouf,i