Se lancer, oui
maiS paS SanS protection !
créateur d’entreprise
santé - préVOYance - éparGne
chaque année, 450 000 entreprises(1) sont créées en France dont 30 000 avec des salariés. Vous êtes donc nombreux à vous lancer dans cette belle aventure.
Définir son projet, en mesurer les risques, élaborer un plan de financement, … créer son entreprise est une aventure passionnante à condition de faire les bons choix.
c’est pourquoi, malakoff médéric a conçu ce guide pédagogique pour vous, créateurs d’entreprise, afin de vous informer et de vous accompagner dans votre protection sociale. Vous y trouverez les informations relatives à vos obligations et aux compléments indispensables à prévoir pour une prise en charge complète de vos besoins et de vos dépenses.
malakoff médéric met à votre disposition une gamme de produits et services dédiée aux dirigeants d’entreprise offrant des avantages tarifaires aux créateurs.
(1) Source : inSee 2013
Sommaire
La prOtectiOn sOciaLe 3
TNS : régime obligatoire
et zoom réglementaire 4 et 5
Dirigeant salarié : régime obligatoire
et zoom réglementaire 6 et 7
L’assurance maLadie 8
régime obligatoire commun 9
Comment choisir une complémentaire santé ? 10
La préVOYance 11 et 12
TNS : régime obligatoire 13
Dirigeant salarié : régime obligatoire 14
La retraite 15
régime de base commun 16
Solutions d’épargne retraite 17
Formes juridiques statut du dirigeant
régime travailleurs non salariés régime général des salariés ei (Entreprise Individuelle)
eirL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitées)
entrepreneur auto-entrepreneur
associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’eUrL
-
eurL (Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée) associé unique Gérant rémunéré non associé
sarL (Société À Responsabilité Limitée) seLarL (Société d’Exercice Libéral
À Responsabilité Limitée)
Gérant majoritaire Gérant minoritaire ou égalitaire
sa (Société Anonyme)
sas (Société par Actions Simplifiée) sasu (Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle)
- Président, Directeur général
ou Directeur général délégué
snc (Société en Nom Collectif)
scp (Société Civile Professionnelle) associé Gérant non associé
associé titulaire d’un contrat de travail
pour plus d’information connectez-vous à www.apce.com ou à www.cci.fr
Les principaux statuts juridiques et Leur réGime sOciaL de rattachement
avant de créer votre entreprise, peut-être étiez-vous salarié ? ce statut vous permettait alors de bénéficier d’une protection sociale complète mise en place par votre employeur. mais qu’en est-il aujourd’hui ?
en tant que créateur d’entreprise, il est de votre responsabilité de vous protéger et de ce fait, de protéger votre entreprise, votre patrimoine et votre famille des risques liés aux conséquences de la maladie et de l’incapacité de travail.
ce guide vous permettra de comprendre les mécanismes de votre protection sociale obligatoire et des compléments à souscrire pour une protection sociale efficace.
réGime obLiGaToire eT ComPLémeNTaire
la protection sociale est régie par deux notions clés :
• le régime obligatoire comprend des garanties de base et des garanties complémentaires (ex : la retraite complémentaire) pour lesquelles vous avez l’obligation de payer des cotisations.
• les garanties facultatives viennent en renfort des précédentes souvent insuffisantes. Vous y souscrivez librement auprès de l’organisme assureur de votre choix.
les garanties et les services malakoff médéric vous sont présentés sous forme de fiches à la fin de ce guide.
Forme jUriDiqUe eT réGime obLiGaToire
en tant que créateurs d’entreprise, votre régime social obligatoire dépend de la forme juridique de votre entreprise.
il existe deux possibilités :
• Le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)
• Le régime général des salariés.
consultez le tableau ci-dessous pour connaître votre régime social.
la protection Sociale
VoS GaraNTieS obLiGaToireS
en tant que tnS vous êtes affilié au régime Social des indépendants (rSi) pour tout ou partie de votre protection sociale obligatoire.
VoUS êTeS TraVaiLLeUr NoN SaLarié (TNS)
Le régime Social des indépendants (rSi) gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit (2e régime de protection sociale en France par le nombre d’assurés).
Depuis le 1er janvier 2008, il est devenu l’interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs).
Pour plus d’informations : www.rsi.fr
la protection Sociale
si VOus êtes artisan, cOmmerçant Ou industrieL
si VOus êtes un prOFessiOnneL LibéraL
cotisations obligatoires collectées par Versement des prestations par
allocations familiales rSi CaF(1)
assurance maladie-maternité rSi organisme Conventionné(2)
retraite obligatoire
(de base et complémentaire),
invalidité et décès rSi
cotisations obligatoires collectées par Versement des prestations par allocations familiales organisme Conventionné(2) CaF(1)
assurance maladie-maternité rSi organisme Conventionné(2)
retraite obligatoire
(de base et complémentaire), invalidité et décès
CNaVPL(3) pour les professionnels libéraux CNbF(4) pour les avocats
Le plafond de déduction fiscale des cotisations(2) pour la Prévoyance / Santé est de :
3,75% du bénéfice imposable + 7% du pass
(3)(soit 2 592 € en 2013) le tout limité à 3% de 8 PaSS(3)(soit 8 887 € en 2013)
Loi maDeLiN : UNe aiDe FiSCaLe PoUr mieUx VoUS ProTéGer
Votée en 1994, la loi madelin permet aux professionnels indépendants de bénéficier d’avantages fiscaux comparables à ceux des salariés pour leur retraite, leur prévoyance et leur couverture santé.
comme pour les salariés, vous pouvez déduire de votre revenu imposable :
• les cotisations de votre retraite supplémentaire facultative.
• les cotisations de votre complémentaire santé.
• les cotisations de votre contrat d’incapacité de travail.
pour bénéficier des avantages de la loi madelin, les prestations de retraite et de prévoyance doivent être versées sous forme de rente et non de capital.
qUi eST CoNCerNé Par CeTTe Loi ?
tous les professionnels indépendants imposables au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (Bic) ou des Bénéfices non commerciaux (Bnc) ou au titre de l’article 62 du code Général des impôts (gérants) sont concernés.
• artisans, commerçants, exploitants industriels individuels.
• professions libérales.
• Gérants majoritaires(1) d’une Sarl ou d’une Selarl.
• Gérants non-salariés d’une société de personnes (eurl, Snc).
• conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles.
par ailleurs, pour être bénéficiaire des dispositions de la loi madelin, il est impératif d’être affilié au régime de base des tnS.
L’économie d’impôt ainsi réalisée diminue fortement le coût de la protection sociale familiale.
cette protection couvre les risques fondamentaux encourus par chacun de nous : les frais médicaux, l’arrêt de travail, le décès, l’épargne retraite.
ces domaines n’étant que partiellement couverts par les régimes d’assurance obligatoires, il est important de pouvoir compléter les garanties de base par une assurance complémentaire volontaire.
L’allègement fiscal apporté par la Loi madelin permet de s’assurer de manière beaucoup plus avantageuse ou, à budget égal, d’augmenter ses garanties de prévoyance et d’épargne retraite.
po u r p l u s d ’ i n f o r m a t i o n c o n n e c t ez - v o u s à www.malakoffmederic.com ou à www.loimadelin.com
ZOOm réGLementaire tns
la protection Sociale
(1) Sous réserve de percevoir une rémunération au titre de son activité de gérant.
(2) Valeurs 2013.
(3) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égale à 37 032 € en 2013.
Garanties obligatoires paiement de vos cotisations à Versement des prestations par
allocations familiales UrSSaF(1) CaF(2)
assurance maladie-maternité
et indemnités journalières UrSSaF(1) CPam(3)
retraite de base
UrSSaF(1) CNaV(4)
et son réseau régional (carsat, cGSS, cSS) retraite complémentaire aGirC(5)
et arrCo(6) via une caisse de retraite
aGirC(5) et arrCo(6)
invalidité et décès UrSSaF(1) CPam(3)
VoS GaraNTieS obLiGaToireS
important : veillez à vérifier auprès de votre convention collective nationale (ccn) si un accord de branche en protection sociale a été signé. Dans ce cas, vous devez vous conformer prioritairement aux dispositions conventionnelles de votre branche professionnelle.
VoUS êTeS DiriGeaNT SaLarié oU VoUS embaUChez DeS SaLariéS
que vous soyez Travailleur Non Salarié ou dirigeant salarié, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage. Vous pouvez y adhérer de manière facultative auprès d’un des organismes habilités (GSC, aPPi ou april assurances).
la protection Sociale
bOn À saVOir
(1) Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).
(2) Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
(3) Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
(4) Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
(5) Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC).
(6) Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés (ARRCO).
a compter du 1er juin 2013
branches prOFessiOnneLLes
a compter du 1er juil- let 2014 jusqu’au 1er janvier 2016
entreprises
a partir
du 1er janvier 2016
réGime de santé minimum ObLiGatOire les partenaires sociaux sont tenus d’ouvrir
des négociations en vue de permettre - avant le 1er janvier 2016 - la couverture santé de tous les salariés ne bénéficiant pas déjà d’une couverture au moins aussi favorable que celle mentionnée au ii de l’article l911-7 du code de la sécurité sociale (cSS).
à défaut d’un accord de branche au 1er juillet 2014, les entreprises, dont l’ensemble des salariés ne bénéficient pas d’une couverture frais de santé au moins aussi favorable que le régime minimum légal prévu à l’article l911-7 du cSS, devront ouvrir des négociations pour mettre en place un accord d’entreprise.
à compter du 1er janvier 2016, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les entreprises devront faire bénéficier à l’ensemble de leurs salariés de la couverture minimale prévue à l’article l911-7 ii, par décision unilatérale de l’employeur; étant précisé que l’employeur devra prendre à sa charge au moins 50 % des cotisations finançant la couverture santé.
• une complémentaire santé pour tous
la loi relative à la Sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. elle détaille le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif, en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. consultez ci-après le tableau des trois temps forts de ce dispositif.
• la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit l’obligation pour l’employeur de verser une cotisation au titre de la prévoyance égale à 1,50 % de la tranche a des salaires , affectée en priorité au risque décès (soit au moins 0,76 %), pour son personnel cadre.
• un régime collectif et obligatoire
le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 définit les conditions que doivent remplir les régimes collectifs de retraite et prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales prévues par l’article l 242-1 du code de la Sécurité sociale. pour l’essentiel, ce décret liste les critères permettant de définir une catégorie de salariés (appelée catégorie objective), mais il comprend également des dispositions concernant le taux ou montant uniforme des contributions patronales et le
caractère obligatoire du régime (dispenses d’affiliation).
ainsi, il en ressort que tout régime de protection sociale dans l’entreprise doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories de salariés objectivement définies. a la création, toute entreprise doit se conformer à ces règles.
les conseillers malakoff médéric vous accompagnent dans cette démarche.
• Portabilité des garanties prévoyance, santé et dépendance(1)
après cessation du contrat de travail (hors faute lourde), un ancien salarié ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, peut demander à l’entreprise le maintien à titre gratuit des garanties collectives pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. ce nouveau dispositif de portabilité entre en vigueur à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance.
• notez que de plus en plus de conventions collectives prévoient des garanties prévoyance et/ou frais de santé obligatoires.
Que vous soyez le seul salarié ou que vous employez des salariés, la mise en place d’un régime de protection sociale dans votre entreprise doit respecter un certain nombre d’obligations légales.
Vous trouverez ci-dessous quelques rappels utiles.
Face à une règlementation en constante évolution, malakoff médéric vous informe et vous accompagne afin de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins et conformes à vos obligations légales.
la protection Sociale
ZOOm réGLementaire - réGime saLarié
1 2 3
3 temps FOrts de La GénéraLisatiOn de La cOmpLémentaire santé À tOus Les saLariés
(1) La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 précitée introduit dans le Code de la sécurité sociale (création d’un article L911-8) la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenant demandeurs d’emploi, entraînant de fait l’extension (avec quelques aménagements) de la portabilité créée par l’ANI du 11 janvier 2008 aux entreprises qui n’y étaient pas tenues.
matthieu, 35 ans
travailleur indépendant dans l’architecture
« Je suis un homme robuste et rarement malade. Même avec de la fièvre, je vais travailler car je ne peux tout simplement pas me permettre de m’absenter ! Mais, un gros problème dentaire a eu raison de moi il y a un mois. Sans ma complémentaire santé, j’aurais dû m’acquitter d’une facture de plus de 1 000 € ! »
“Je n’ai pas le temps d’être malade !”
et Si VouS preniez le tempS
De VouS aSSurer ?
Parce que la pérennité
et le développement de votre activité dépendent intrinsèquement
de vous, ne prenez pas de risque
avec votre santé ou celle de vos proches.
• Vos médicaments
lorsqu’ils sont pris en charge par le régime de base, les médicaments ne sont que partiellement remboursés : de 15 % à 65 % selon le type de vignette (orange, bleu, blanche).
• Vos soins courants
les soins courants sont généralement bien remboursés mais beaucoup de médecins spécialistes appliquent des dépassements d’honoraires qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
• L’hospitalisation
les dépassements d’honoraires, les frais “annexes” tels que la chambre particulière et le forfait hospitalier restent à la charge intégrale du patient(1).
• Optique et dentaire
une couronne est remboursée à 70 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale qui est de 107,50 €(1) soit un remboursement de 75,25 € pour une dépense moyenne de 400 €.
même constat pour l’optique dont le prix moyen d’une paire de lunette adulte en 2013 est de 470 € et le remboursement de la Sécurité sociale souvent insuffisant.
(1) Valeurs au 01/10/2013
UN réGime De baSe obLiGaToire CommUN
Depuis le 1er janvier 2001, les garanties de base obligatoires du régime Social des indépendants (rSi) sont identiques à celles du régime général des salariés (cpam). le statut juridique de votre entreprise n’a donc aucune incidence sur votre assurance maladie, seule l’organisme d’affiliation diffère.
le régime de base obligatoire santé rembourse tout ou partie de vos dépenses de santé ainsi que celles de votre famille.
il s’avère souvent insuffisant pour couvrir tous les frais engagés notamment en dentaire et optique.
l’aSSurance malaDie
base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) appelée aussi Tarif de Convention (TC) : tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
Franchise : somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires depuis le 1er janvier 2008. Son montant est de : 0,50 € par boîte de médicaments et par acte paramédical, 2 € par transport sanitaire.
participation forfaitaire d’un euro : somme laissée à la charge du patient pour tous les actes et consultations réalisés par un médecin, ainsi que pour tous les actes de biologie et de radiologie.
reste à charge : des dépenses de santé qui restent à la charge de l’assuré social après le remboursement de l’assurance maladie obligatoire (Tm + dépassement honoraire éventuel).
Ticket Modérateur (TM) : c’est la différence entre la base de remboursement (brSS) et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire. il est généralement pris en charge par la complémentaire santé.
moN LexiqUe SaNTé PoUr bieN ComPreNDre meS GaraNTieS
• Les taux de remboursement
Souvent, les complémentaires santé présentent leurs garanties en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BrSS). pour éviter les mauvaises surprises et avoir une vision claire de vos garanties, préférez les remboursements exprimés majoritairement en euros (forfaits mensuels ou annuels).
• Les dépenses prises en charge
autre critère important, vérifiez que les garanties sont adaptées à vos besoins et aux coûts des soins pratiqués dans votre région, en particulier sur les postes faiblement ou non pris en charge par la Sécurité sociale.
• Le réseau de partenaires
certaines complémentaires santé passent des accords avec des professionnels de santé afin de réduire le reste à charge pour l’assuré et garantir la qualité des prestations.
Vérifiez bien que votre mutuelle vous propose un réseau de professionnels de santé, surtout pour vos frais d’optique !
• La modularité
Évitez les formules qui vous obligent à cotiser pour des garanties dont vous n’avez pas l’usage.
préférez les contrats qui vous offrent le maximum de souplesse pour composer vos garanties en fonction de vos besoins et de ceux de votre famille.
• Les services
l’analyse de devis, les outils de comparaison des établissements de santé, le suivi en temps réel de vos remboursements, mais aussi l’assistance à domicile, etc., consultez les services proposés par la complémentaire santé, ils peuvent faire la différence.
• délai d’attente ou de carence
certains assureurs incluent dans le contrat une période au cours de laquelle une garantie ne s’applique pas - ou de manière limitée - bien que l’assuré cotise, cela s’appelle un délai de carence. pour une couverture totale dès l’adhésion, choisissez un contrat qui ne comporte pas de délai de carence !
CommeNT ChoiSir UNe ComPLémeNTaire SaNTé ?
pour une prise en charge complète de vos dépenses, vous pouvez compléter votre couverture obligatoire en souscrivant une complémentaire santé auprès d’un organisme assureur. pour bien choisir, voici quelques critères à prendre en compte.
• Dans le cadre de la loi madelin, le travailleur non salarié, souscrivant une complémentaire santé, bénéficie d’avantages fiscaux.
• l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. De ce fait, si vous êtes créateur d’entreprise avec un statut de salarié, vous avez l’obligation pour vous-même (y compris si vous n’avez pas de salarié) de souscrire à une complémentaire santé (régime minimum défini par l’ani) à partir du 1er janvier 2016.
dispOsitiOns LéGaLes
bOn À saVOir
Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de la CmU (Couverture maladie Universelle) ou de l’aCS (aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé).
l’ aSSurance malaDie
simon, 47 ans artisan
“Suite un accident de moto, je me suis cassé le tibia péroné, j’ai été immobilisé durant 4 mois. Ça a été une belle leçon d’humilité : on ne peut pas prévoir l’imprévisible mais on peut s’en protéger.
J’avais souscrit sans trop d’enthousiasme à un contrat d’assurance couvrant l’arrêt de travail et l’invalidité. Sans ces indemnités, ma famille aurait pu connaitre des difficultés financières !”
“la prÉVoyance, c’eSt rÉGlÉ, je paie DeS cotiSationS
oBliGatoireS !”
oui maiS eSt-ce SuFFiSant ?
Demain, sans revenu, combien de temps pourriez-vous subvenir à vos besoins et à ceux de vos proches ?
avez-vous fait le calcul ?
• L’arrêt de travail
Vous bénéficiez d’indemnités journalières (ij) en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.
• L’invalidité
en fonction de votre degré d’incapacité, vous bénéficiez d’une rente exprimée en pourcentage de votre revenu annuel moyen.
• Assurance en cas de décès
elle se compose de tout ou partie des garanties suivantes : La garantie décès : un capital est versé à vos bénéficiaires en cas de décès.
La garantie décès accidentel : un capital supplémentaire est versé en cas de décès par accident.
La garantie « double effet » (décès simultané ou rapproché du dernier parent) : un capital supplémentaire est versé, réparti à parts égales aux enfants encore à charge, à la date de décès du second parent non remarié(e) ou non repacsé(e).
La garantie rente de conjoint : elle permet le versement d’une rente pour aider le conjoint survivant à subvenir aux besoins de la famille.
La garantie rente d’éducation : le versement d’une rente permet à chaque enfant à charge de bénéficier d’un revenu pendant la durée de ses études.
La garantie frais d’obsèques : une allocation est versée pour couvrir tout ou partie des frais d’obsèques.
les garanties prévoyance vous protègent contre les pertes de revenu que vous subiriez si vous ne pouviez plus exercer votre profession en raison d’une maladie, d’un accident ou en cas de décès.
en complétant le régime obligatoire, souvent insuffisant, une assurance prévoyance complémentaire vous apportera, ainsi qu’à votre famille, une sécurité indispensable pour maintenir votre niveau de vie, notamment pour les risques lourds comme le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité.
La PréVoyaNCe De qUoi S’aGiT-iL ?
moN LexiqUe PréVoyaNCe
allocation : somme d’argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex : allocation au décès d’un membre de la famille).
capital : somme d’argent versée en une seule fois.
rente : somme d’argent versée périodiquement (par exemple chaque trimestre ou chaque année), pour une durée déterminée ou, éventuellement, pour le reste de la vie (rente viagère).
la prÉVoyance
NoTioNS CLéS
• L’arrêt de travail
cette garantie est facultative et peut être souscrite moyennant une cotisation supplémentaire de 0,7 %, déductible à 100 % du revenu imposable.
le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du revenu moyen soumis à cotisations des 3 dernières années et était comprise en 2013 entre 20,29 € et 50,73 €.
• L’invalidité
en cas d’invalidité reconnue et sous conditions, la pension d’invalidité est versée par le rSi (régime Social des indépendants) jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.
à l’âge de la retraite, les indemnités retraite se substituent à la pension d’invalidité.
• Assurance en cas de décès
cette assurance assure le versement d’un capital aux ayants droit de l’assuré si ce dernier vient à décéder.
profession incapacité partielle
(perte de capacité de travail supérieure à 2/3)
incapacité totale
incapacité totale et définitive
(cette pension est versée jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite)
artisan
-
La pension annuelle versée correspond à 50 %(1) du revenu annuel moyen
durant les 3 premières années et 30 %(2) les années suivantes
La pension annuelle versée correspond à 50 %(1) du
revenu annuel moyen commerçant
ou industriel La pension annuelle versée correspond à 30 %(1) du revenu annuel moyen
La pension annuelle versée correspond à 50 %(3) du
revenu annuel moyen
VoS GaraNTieS obLiGaToireS
Les garanties présentées ci-dessous concernent les artisans, commerçants et industriels.
Si vous êtes un professionnel libéral, reportez-vous aux informations communiquées par la cnaVpl ou la cnBF (avocats) pour connaitre les spécificités de vos garanties.
VoUS êTeS TraVaiLLeUr NoN SaLarié (TNS)
Dans le cadre de la loi madelin, le travailleur non Salarié, souscrivant à un contrat de prévoyance décès et incapacité de travail, bénéficie d’avantages fiscaux. pour bénéficier de ces avantages, les prestations doivent être versées sous forme de rente.
dispOsitiOn LéGaLe la prÉVoyance
profession situation de l’assuré au moment du décès
cotisant retraité
artisan Versement d’un montant égal à
20 % du PaSS(4) soit 7 406 € en 2013
Versement sous conditions d’un montant égal à 8 % du PaSS(4)
soit 2 962 € en 2013
commerçant ou industriel -
(1) Le montant de cette pension ne pouvait être en 2013 inférieur à 3 359,80 € ni supérieur à 18 516 €. (2) Le montant de cette pension ne pouvait être en 2013 inférieur à 3 359,80 € ni supérieur à 11 109,80 €. (3) Le montant de cette pension ne pouvait être en 2013 inférieur à 7 607,87 €.
(4) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, égal à 37 032 € en 2013.
• L’arrêt de travail
en cas d’arrêt de travail et sous conditions, vous recevrez des indemnités journalières de le Sécurité sociale, à partir du 4e jour d’arrêt de travail continu, égales à 50 % du salaire journalier, dans la limite de 42,32 € par jour(1).
• L’invalidité
la Sécurité sociale répertorie trois niveaux d’invalidité.
le montant de la rente invalidité d’une personne affiliée au régime général dépendra de son degré d’invalidité.
Catégorie 1 : la personne invalide est capable d’exercer une activité rémunérée au tiers de ses capacités antérieures.
Catégorie 2 : la personne invalide est absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Catégorie 3 : la personne invalide est absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque et, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
une rente allant de 30 à 50 % du salaire annuel moyen plafonné, selon la catégorie d’invalidité, est versée avec majoration pour tierce personne si invalidité de 3e catégorie.
• Assurances en cas de décès
un capital équivalent à 3 mois de salaire et compris entre 370,32 € et 9 258 €(1) est versé au bénéficiaire.
Selon votre situation familiale et financière, ces garanties obligatoires seront bien souvent insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie.
VoS GaraNTieS obLiGaToireS
VoUS êTeS DiriGeaNT SaLarié oU VoUS embaUChez DeS SaLariéS
la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit l’obligation pour l’employeur de verser une cotisation au titre de la prévoyance égale à 1,50 % de la tranche a des salaires pour son personnel cadre.
cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, doit être affectée en priorité à la couverture de prestations en cas de décès. elle peut se traduire par le versement d’un capital ou de rentes. à défaut de contrat de prévoyance, le décès d’un cadre obligerait l’employeur à verser sur ses propres fonds l’équivalent de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 111 096 €(1).
ce dispositif légal s’applique aux créateurs d’entreprise ayant un statut cadre et salarié même si l’entreprise ne compte pas d’autre salarié.
ObLiGatiOn LéGaLe
impOrtant
Certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient des dispositions spécifiques en prévoyance, santé et retraite. Vous avez obligation de vous y conformer. en cas de reprise d’entreprise, nous vous conseillons de faire procéder à l’audit des garanties existantes afin de vous assurer de leur conformité aux dispositions en vigueur.
la prÉVoyance
sylvie, 35 ans commerçante
“Pour maintenir mon niveau de vie à la retraite, je dois épargner 6% de mon revenu actuel. Avant ce calcul, je n’avais pas réalisé l’effort présent à faire pour mon futur !”
“ma retraite,
ce n’eSt paS pour Demain !”
tant mieux, car il Faut la prÉparer !
Ne rien prévoir aujourd’hui signifie
vous confronter le moment venu
à une chute brutale de vos revenus
et de votre niveau de vie !
Les régimes de retraite de base par répartitions des artisans, industriels et commerçants sont identiques au régime de retraite de base des salariés, tant du point de vue du montant des cotisations à régler que des pensions perçues.
Seule différence, il existe pour les dirigeants assimilés salariés des cotisations spécifiques sur la tranche de revenu supérieure au plafond de la sécurité sociale (1,60 % de part patronale et 0,1 % de part salariale).
le montant de la pension de base est le résultat d’un calcul assez complexe exprimé en pourcentage du “salaire annuel moyen”.
La retraite complémentaire est calculée de façon très différente : elle utilise un système de points. les assurés acquièrent tout au long de leur vie professionnelle, sur la base des cotisations prélevées chaque mois sur leur salaire, des points qui, à la retraite, sont convertis en euros.
la valeur du point est actualisée chaque année.
• Pour les dirigeants relevant du régime général, la retraite de base est calculée et versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnaV), tandis que la retraite complémentaire est versée par l’arrco, plus l’agirc pour les cadres.
• Pour les artisans, commerçants et industriels indépendants, le rSi gère le régime de base et le régime complémentaire.
• Pour les professions libérales, le régime de base et complémentaire varient en fonction de la section professionnelle. renseignez-vous auprès de votre organisme pour connaître les spécificités de votre régime.
reTraiTe De baSe eT ComPLémeNTaire
la retraite
moN LexiqUe reTraiTe
Âge légal et âge “taux plein” : l’âge minimum pour obtenir votre retraite de base (entre 60 et 62 ans(1)), également appelé “âge légal de départ à la retraite”, est déterminé en fonction de votre année de naissance. même si vous avez l’âge de partir à la retraite, cela ne signifie pas forcément que vous bénéficiez de la retraite à taux plein.
Pour obtenir l’intégralité de vos droits, vous devez avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres (déterminé en fonction de votre année de naissance) ou bien avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance).
décote : si vous souhaitez partir avant d’avoir acquis la totalité de vos droits, vos pensions seront minorées en fonction du nombre de trimestres qui
soit l’âge de la retraite à taux plein, soit la durée d’assurance liée à votre année de naissance.
Le régime par répartition : ce système s’appuie sur l’idée d’une solidarité intergénérationnelle : les jeunes actifs cotisent pour payer les retraites des plus âgés et en contrepartie, ils acquièrent des droits sur les générations futures qui financeront leurs retraites. en 1960, 4 actifs cotisaient pour 1 retraité, aujourd’hui le ratio est tombé à 1,8 actif pour 1 retraité, voire 1,2 en 2050.
taux de remplacement : c’est le rapport entre la retraite versée et le revenu d’activité. il est plus faible pour les indépendants que pour les salariés, et tend à diminuer encore au fil des réformes. Votre baisse de revenu risque donc d’être brutale au moment de votre départ en retraite.
en France, il existe un système de retraite obligatoire à deux étages : une retraite de base et une retraite complémentaire.
• Tous les 5 ans à partir de 35 ans, un relevé de situation individuelle est envoyé à l’assuré. ce document recense les droits obtenus par les assurés sociaux auprès de tous les régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire auxquels ils ont cotisé tout au long de leur carrière.
en 2013, le relevé de situation individuelle a été envoyé aux actifs nés en 1963, 1968, 1973 et 1978.
• Tous les 5 ans à partir de 55 ans, l’assuré reçoit une estimation indicative globale. en plus des éléments du relevé de situation individuelle, ce document indique un montant estimatif de la future pension retraite.
en 2013, tous les actifs nés en 1950,1953 et 1958 ont reçu leur estimation indicative globale.
• L’outil de simulation m@rel (http://www.marel.fr/) permet à chaque assuré, quel que soit son âge, d’avoir une idée de sa future retraite, en fonction de ses revenus.
L’épargne retraite
l’augmentation de l’espérance de vie a imposé un grand plan de réforme sur les régimes de retraite de base et complémentaire. les dispositifs d’épargne supplémentaire permettent la constitution d’une épargne à vie dans un cadre fiscal et social avantageux.
• Vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez souscrire un contrat “loi madelin”. ce dispositif vous permet de constituer une retraite supplémentaire tout en déduisant vos cotisations des revenus professionnels.
comment est restituée votre épargne ?
une rente viagère vous sera versée lors de votre départ en retraite. cette rente peut être réversible à votre conjoint en cas de décès.
• Vous êtes dirigeant salarié, vous pouvez souscrire un PERE.
le plan d’epargne retraite entreprise (pere) est un contrat d’entreprise plus connu sous le nom de
“régime de l’article 83”. le taux de cotisation est fixé au moment de la création du plan. l’employeur “abonde”
généralement les cotisations du salarié, c’est-à-dire qu’il verse une participation.
comment est restituée votre épargne ?
l’épargne investie donne lieu au versement d’une rente au moment de la retraite.
L’épargne salariale
même si vous n’êtes pas salarié, vous pouvez participer au plan d’epargne salariale d’entreprise (pee) et au plan d’epargne retraite collective (perco), à condition d’employer au moins un salarié, même à temps partiel.
• Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés ainsi qu’au dirigeant de se constituer, avec l’aide financière de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
• Mis en place en complément d’un PEE, le PERCO permet au participant de se constituer une épargne volontaire en vue de la retraite, encouragée par l’abondement de l’entreprise.
comment est restituée votre épargne ?
• Dans le cadre d’un PEE, elle vous sera versée sous forme de capital exonéré de tout impôt et charge (seules les plus values réalisées sont soumises à prélèvement social.
• Le capital acquis sur le PERCO pourra être converti en rente, servie à vie et pouvant être réversible au profit de votre conjoint en cas de décès. Si vous êtes travailleur non salarié, vos versements sur le perco, au titre de l’abondement de l’entreprise, viendront en déduction de l’enveloppe fiscale de votre contrat de retraite «madelin», dans les limites fixées par les pouvoirs publics. ces dispositifs peuvent être optimisés par la négociation en parallèle d’un accord d’intéressement d’entreprise.
CommeNT êTre iNFormé SUr VoS DroiTS à La reTraiTe ?
PréSerVez VoTre FUTUr reVeNU eT FiNaNCez VoS ProjeTS
la retraite
la loi de réforme des retraites du 21 août 2003 instaure, pour chaque actif, le droit à l’information sur ses futures retraites. les régimes de retraite obligatoires, regroupés au sein du Gip info-retraite, vous informent automatiquement et régulièrement.
plusieurs solutions d’épargne retraite et salariale vous permettent de vous constituer une épargne en vue de votre retraite ou d’un projet futur.
SantÉ
prÉVoyance
SerViceS
SoLiDariTé, reSPoNSabiLiTé,
exiGeNCe SoNT LeS TroiS VaLeUrS PhareS PorTéeS Par
maLakoFF méDériC
paritaire, mutualiste et à but non lucratif, malakoff médéric exerce deux métiers : la retraite complémentaire par répartition et l’assurance de personnes.
la solidarité du groupe s’exprime par la mutualisation des risques et par son engagement financier et humain dans le développement d’actions sociales et sociétales.
responsable, malakoff médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l’intérêt général.
enfin, l’exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du groupe de fournir aux clients une qualité maximale.
chiFFres cLés
*5 700 collaborateurs
retraite cOmpLémentaire
• 198 000 entreprises clientes
• 3 millions de salariés cotisants
• 2,8 millions de retraités allocataires assurance de persOnnes
• 185 000 entreprises clientes avec 3,7 millions de salariés assurés
• 1,2 million de particuliers assurés actiOn sOciaLe
• 120 400 personnes accompagnées
• 77 millions d’euros de ressources dédiées, dont 85 % au titre de la retraite agirc-arrco et 15 % de l’assurance
* au 31 décembre 2012
crédit photo : Getty images - édéric - www.uniteam.fr
