Commission Paritaire Locale Pharmaceutique
Réunion du 31 mai 2021
Commission Paritaire Locale Pharmaceutique du 31 mai 2021
- Sommaire -
Introduction ... 1 - 2 Information de la Direction... 3 1. Approbation du relevé de décisions de la réunion du 09 novembre 2020 ... 3 2. Composition de la Commission :
2.1 Composition de la section sociale ...
2.2 Composition de la section professionnelle ...
3 - 4 4
3. Règle de l’alternance Présidence et vice-Présidence ... 5
4. COVID-19 :
4.1 Situation épidémique ...
4.2 Point sur la vaccination ...
4.3 Point sur l’indemnisation des bordereaux de vaccination ...
5 6 - 8 8 - 9 5. Actualités conventionnelles et réglementaires :
5.1 Conditions de délivrance de médicaments pour certaines pathologies dans le cadre de l’exercice coordonné (décret n° 2021-23 du 12/01/2021) ...
5.2 Protocoles de coopération dans le cadre de l’exercice coordonné ...
5.3 Modalités d’accompagnement des patients sous anticancéreux oraux (avenant 21) 5.4 Prise en charge des oxymètres ...
10 10 - 11
11 12 6. Evolution des dépenses :
6.1 Evolution des dépenses ...
6.2 Bilan ROSP ...
6.3 Bilan DIPA ...
12 12 13
7. Vaccination antigrippale campagne 2020-2021 :
● Bilan de la campagne de vaccination antigrippale 2020-2021 ... 13
8. Questions diverses :
8.1 Questions de la profession :
8.11 Communication Ville/Hôpital ...
8.12 Communication avec la CPAM pour information/remboursement ...
8.13 Versement de la rémunération de 5,40 € pour le remplissage dans
« Vaccin covid » à l’issue d’un acte de vaccination ...
8.14 Téléconsultation ...
8.15 Ordonnances ...
8.151 Ordonnances non sécurisées ...
8.152 Ordonnances photographiées ...
8.153 Cas des ordonnances avec annotation des molécules TFR sans ...
reste à charge financier pour le patient ...
8.16 Covid-19 – Déclaration d’un nouveau cas contact ...
8.17 Canaux de contact de l’Assurance Maladie ...
8.18 Attestations CPAM C2S valables au moment de la délivrance et paiement ...
refusé à cause de droits administratifs fermés ...
8.19 Utilisation à tort de la mention MTE ...
8.20 Tiers payant contre générique ...
8.21 Contraintes prescription des collyres à base d’acide hyaluronique ...
8.22 Tests antigéniques en officine ...
8.2 Date de la prochaine commission (22/11/2021 à 9h30) ...
14 14 14 - 15
15 16 17 17 17 - 18
18 18 18 - 19
19 19 19 - 20
20 20
Annexes ... 21
COMMISSION PARITAIRE LOCALE PHARMACEUTIQUE
Réunion du 31 mai 2021
Le lundi 31 mai 2021, la Commission Paritaire Locale Pharmaceutique s’est exceptionnellement tenue par visioconférence compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Etaient présents
Représentants de la profession
Syndicat des Pharmaciens de la Sarthe (USPO) Mme BEHUE Anne
Mme GESLIN Catherine
M. BOURDAIS Jean-Paul a un pouvoir de M. BESNARD M. DESMOTTES Xavier Conseiller technique Mme JUIGNIER Gaëlle
M. DOUR Yves
Chambre syndicale des Pharmaciens de la Sarthe (FSPF) Mme LOUAPRE Blandine
Représentants des Organismes Sociaux
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe
M. ROCHOIS Pascal Directeur
M. BERNARD Thomas Sous-Directeur des Relations avec les Professionnels de Santé et les Etablissements (a un pouvoir de M. POLLET)
Mme BRUEL Nathalie Responsable des Relations avec les Professionnels de Santé
Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe M. HAMELIN Jean-François Administrateur Mme SOUTY-FOUCAULT Nathalie
Echelon local du Service Médical près la CPAM de la Sarthe
Dr DICK Isabelle Pharmacien Conseil
Intervenants :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe
Mme RICHARD Elfi Chargée de projets en santé
Mme DENOUAL Claire Conseiller Informatique Services (CIS)
Etaient excusés
Représentants de la Profession
Syndicat des Pharmaciens de la Sarthe (USPO)
M. BESNARD Romuald (a donné pouvoir à M. BOURDAIS)
Chambre syndicale des Pharmaciens de la Sarthe (FSPF) M. JAHAN Philippe
Représentants des Organismes Sociaux
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe
M. POLLET Olivier Conseiller (a donné pouvoir à M. BERNARD) M. ENGLER Jean-Yves Responsable du Service Etudes et Statistiques
La séance débute à 09h30 et est commentée au moyen d’un diaporama (Annexe 1).
Information de la Direction
En préambule, M. ROCHOIS se présente puisqu’il a pris ses fonctions en tant que Directeur de la CPAM de la Sarthe le 1er mars 2021, à la suite du départ à la retraite de M. ROUYER, puis de l’intérim assuré par Mme BOSSER, Directrice-adjointe.
M. ROCHOIS donne ensuite quelques éléments de son parcours professionnel.
Après un début de carrière en branche Retraite, il exerce depuis une vingtaine d’années dans l’Assurance maladie. Il a été Directeur de la CPAM de Cholet, puis, depuis la départementalisation intervenue en 2010, a exercé comme Directeur comptable et financier de la CPAM de Maine et Loire.
M. ROCHOIS est attaché au dialogue avec l’ensemble des professionnels de santé qui, avec l’Assurance Maladie, sont partenaires sur la santé pour décliner les orientations conventionnelles nationales et les faire vivre au niveau local.
1. Approbation du relevé de décisions de la réunion du 09 novembre 2020
Diapositive 2
Sans observation, le relevé de décisions du 09 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
2. Composition de la Commission
– Diapositives 3 à 82.1 Composition de la section sociale – Diapositives 4 à 6
M. BERNARD informe que, suite au départ à la retraite de M. ROUYER, M. Pascal ROCHOIS a été nommé Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe, au 1er mars 2021.
En conséquence, M. Pascal ROCHOIS devient membre titulaire de la section sociale de cette commission, en remplacement de M. ROUYER.
Par ailleurs, il informe que le Conseil d’administration de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe a procédé en date du 17 décembre 2020, aux désignations suivantes :
Membre titulaire : Membre suppléant :
- M. HAMELIN Jean-François - M. NAMECHE Michel
M. BERNARD souhaite la bienvenue au M. HAMELIN.
La composition de la section sociale actualisée est la suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CPAM 72
M. POLLET Olivier Mme BARRAULT Martine
M. ROCHOIS Pascal Mme HERICHER Edwige
Mme BRUEL Nathalie M. RAUD Yann
M. BERNARD Thomas M. ENGLER Jean-Yves
ELSM en attente nouvelle désignation non désigné
Dr DICK Isabelle non désigné
MSA 53-61-72 M. HAMELIN Jean-François M. NAMECHE Michel Mme SOUTY-FOUCAULT Nathalie Mme TESSIER Marie-Claude
2.2 Composition de la section professionnelle – Diapositives 7 à 8
M. BERNARD informe que, par mail du 18 mai 2021, l’USPO (Union des syndicats de Pharmaciens d’Officine) fait part de la cessation d’activité de M. Dominique RENARD.
Un poste de suppléant est donc vacant au sein de l’USPO.
TITULAIRES SUPPLEANTS
USPO
M. BOURDAIS Jean-Paul M. CARLIN Guillaume
Mme JUIGNIER Gaëlle Mme HOMO Laurence
Mme GESLIN Catherine poste vacant
M. DOUR Yves M. LINTANFF Pascal
M. BESNARD Romuald Mme DALIGAULT Brigitte
Mme BEHUE Anne Mme MEMIN Pascale
Conseiller technique : M. DESMOTTES Xavier
FSPF Mme LOUAPRE Blandine M. MACE Antoine
M. JAHAN Philippe M. PETIT Mickaël
M. BERNARD attire l’attention sur le fait que l’attribution des sièges a fait l’objet de discussions lors de la dernière Commission Paritaire Régionale des Pharmaciens du 20 mai 2021.
La CPAM est en effet en attente d’instructions de la Caisse nationale concernant les conséquences des élections URPS (Unions Régionales des Professionnels de Santé) sur la répartition des sièges au sein des commissions paritaires.
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du 22 novembre 2021.
3. Règle de l’alternance Présidence et vice-Présidence
– Diapositives 9 à 10M. BERNARD rappelle qu’aux termes de l’article 2 du règlement intérieur – annexe IV.1 de la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie, le Président de la section professionnelle et le Président de la section sociale assurent à tour de rôle, par période d’un an, la présidence et la vice-présidence de la Commission paritaire locale.
Ainsi, dans le cadre de ces dispositions pour l’année 2021, M. Jean-Paul BOURDAIS assure la Présidence de la Commission
et M. Pascal ROCHOIS la vice-Présidence.
4. COVID-19
– Diapositives 11 à 14M. BERNARD propose un point de situation sur la crise sanitaire liée au Covid-19 arrêté à la date du 27 mai 2021.
4.1 Situation épidémique – Diapositive 12
Situation au 27 mai 2021
M. BERNARD note une situation qui globalement s’améliore en Sarthe, y compris sur le champ de la réanimation.
La tendance est donc satisfaisante aussi bien au niveau des entrées hospitalières qui « s’effondrent » (moins de 10 entrées par jour en moyenne ces dernières semaines), qu’au niveau du taux de positivité qui baisse avec moins de 5 % des personnes testées positives au coronavirus (cf. courbe orange).
Notre département reste cependant toujours atypique et à contre-courant par rapport aux autres départements de la région et au reste du territoire.
En août 2020 par exemple, lorsque la tendance était à la baisse sur les autres départements, en Sarthe l’inverse était plutôt observé.
M. BERNARD interroge la profession sur son ressenti sachant que la Sarthe était également statistiquement atypique au sein des Pays de la Loire en matière de recours aux tests de dépistage, avec un taux stable contrairement aux autres départements.
Mme LOUAPRE observe que certaines entreprises sarthoises, de par leur secteur économique bien spécifique (abattoirs, secteurs automobile ou agricole,…), n’ont pas recours au télétravail. Or, elle note que beaucoup de patients ont eu la Covid via le travail.
Le département est par ailleurs très frontalier et passager, ce qui peut aussi expliquer cette atypie.
M. BERNARD répond qu’effectivement ces particularités sont à prendre en considération.
4.2 Point sur la vaccination – Diapositives 13 à 14
M. BERNARD présente ensuite le taux de vaccination en Sarthe comparé à la France entière.
Au 27 mai 2021, 47 % des adultes sarthois avaient reçu au moins une dose de vaccin anti-Covid. Ce taux est comparable à la moyenne nationale.
En revanche dans le détail, le taux de vaccination en Sarthe est un inférieur pour les plus de 65 ans (73 % contre 77 % France entière) mais légèrement meilleur pour les 18-49 ans (24 % contre 23 % France entière).
Il remarque que le taux pour les plus de 65 ans est décevant et ne reflète pas la mobilisation et la volonté des professionnels de santé, dont les pharmaciens, d’accompagner ce public.
De son côté, la CPAM a engagé le dispositif « Aller vers », en collaboration avec ses partenaires, afin de contacter l’intégralité de leurs fichiers des plus de 75 ans (cible initiale).
M. BERNARD rappelle que, dans un premier temps sur le champ vaccinal, la CPAM a accompagné les résidents d’EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).
Depuis quelques semaines, la CPAM se mobilise donc avec la Ville du Mans et en partenariat avec l’ensemble des centres ou foyers d’hébergement pour atteindre les publics âgés précaires, difficiles à cibler.
Ainsi, des plages de rendez-vous de vaccination leur sont dédiées au Centre de vaccination du Parc des Expositions ; la Ville du Mans se chargeant de les véhiculer collectivement.
Selon Mme LOUAPRE les paramètres sont multiples. Elle fait remarquer : - que les difficultés à vacciner en pleine campagne existent aussi,
- qu’étonnamment, certaines personnes âgées ont attendu l’autorisation de leurs enfants pour se faire vacciner, - que certains se sont même opposés à la vaccination de leurs parents,
- que la tendance vaccinale pour les 65-74 ans est également inférieure.
M. DOUR rappelle que les pharmacies ont été principalement approvisionnées en ASTRAZENECA, vaccin qui n’est pas du tout couru par une bonne partie de la population depuis les réticences du Gouvernement et de l’HAS (Haute Autorité de Santé).
Même en ville, la population attend l’arrivée du vaccin MODERNA en officine. Il s’agit notamment des personnes âgées de plus de 75 ans qui ne veulent pas de l’ASTRAZENECA et qui n’ont pas souhaité se rendre en centre de vaccination pour le vaccin PFIZZER.
M. BOURDAIS note aussi que l’ouverture du Centre de vaccination au Parc des Expositions a fait « grand bruit » quand en même temps les officines ne recevaient plus de vaccins. Quand les livraisons sont arrivées et que les pharmaciens ont appelé leurs patients, un bon nombre d’entre eux avait trouvé une place au Centre et était donc vaccinés.
Les pharmaciens ont donc été obligés de revoir leurs calendriers vaccinaux.
M. DOUR souligne que les pharmaciens sont aussi aujourd’hui amenés à vacciner des rappels d’ASTRAZENECA qui ont été faits en centre de vaccination.
M. BOURDAIS confirme que le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) renvoie certaines personnes vers les officines. Pour les pharmaciens, il est difficile de trouver des créneaux dans les temps impartis avec seulement 11 doses par flacon.
M. BERNARD remarque que les primo-injections à l’ASTRAZENECA faites au Centre de vaccination représentent une faible volumétrie.
M. BOURDAIS répond que la difficulté est pourtant réelle pour les pharmaciens au regard du peu de flacons dont ils disposent et des situations diverses qui se présentent (médecin traitant absent, personnes qui partent en vacances et qui veulent décaler leur vaccination,…).
M. BERNARD souligne que les recommandations ministérielles sont aujourd’hui imprécises en ce qui concerne la possibilité ou non de se faire vacciner en deuxième injection sur le lieu de vacance.
M. BOURDAIS répond qu’à condition d’être prévenus assez longtemps à l’avance par les patients, les pharmaciens devraient pouvoir s’organiser et les réaliser.
Mme LOUAPRE souligne que les deuxièmes vaccinations en officine vont forcément poser des problèmes par un manque de personnel en période d’été.
Mme GESLIN note que, même si la vaccination en ville a représenté au final une moindre part de la vaccination globale, le léger décrochage en Sarthe par rapport au national peut aussi s’expliquer par le taux d’adhésion à la vaccination des médecins sarthois qui a sans doute été inférieur à celui des autres départements.
Les médecins sont très peu nombreux en Sarthe et leur charge de travail déjà très lourde. Pour certains d’entre eux, assurer en plus la vaccination a pu paraître insurmontable en termes d’organisation et de temps. Quelques médecins débordés ont même renoncé à faire la deuxième injection
Mme LOUAPRE note que les médecins exerçant en cabinet et qui bénéficient d’un secrétariat ont pu réaliser les appels téléphoniques et organiser les rendez-vous de vaccination. Beaucoup de médecins seuls ont refusé cette organisation compliquée.
Mme GESLIN s’interroge sur le nombre de patients qui prennent un rendez-vous de façon effective suite aux appels passés dans le cadre du dispositif « Aller vers ».
M. BERNARD répond que le taux n’est pas conséquent (environ 10 %).
Les motifs sont divers : certaines personnes contactées souhaitent attendre mais, pour la majorité, soit le parcours vaccinal est déjà fait, soit la prise de rendez-vous est déjà faite.
La démultiplication des centres de vaccination et surtout l’ouverture du méga centre ont globalement permis aux personnes de trouver une place.
Même si le un taux n’est pas significatif, l’important est que toutes les personnes aient été contactées et qu’elles soient pour l’essentiel rentrées dans un parcours vaccinal.
Mme GESLIN souligne que de leur côté, les pharmaciens se font le relai de toutes les informations et recommandations auprès de leurs patients, notamment les plus âgés qu’ils accompagnent particulièrement.
L’arrivée du MODERNA en officine devrait être aussi un dernier levier qui va permettre l’adhésion de certains patients récalcitrants.
M. DOUR souligne à ce propos que beaucoup de doses restent aujourd’hui dans les réfrigérateurs des pharmacies. Elles pourront, soit être rétrocédées à des confrères, soit servir pour les rappels.
Il précise que les pharmaciens ont eux-aussi passé beaucoup de temps au téléphone pour fixer des rendez-vous à leurs patients. Malgré cela, moins de 50 % des réponses ont été positives.
M. BERNARD indique que la diapositive 14 montre la répartition des différents centres de vaccination implantés en Sarthe.
M. HAMELIN s’interroge sur le fait qu’il soit judicieux de continuer à solliciter les médecins au niveau de la vaccination étant donné la capacité vaccinale que permet maintenant le grand centre de vaccination et au regard du désert médical connu en Sarthe.
Il tient par ailleurs à faire part de la grande satisfaction de la population face à la remarquable organisation du Centre de vaccination.
M. BERNARD souligne qu’il est fondamental que toutes les professions de santé, notamment les médecins et les pharmaciens, aient le droit d’intégrer le parcours vaccinal et le choix de vacciner s’ils le souhaitent.
Leur mobilisation est complémentaire aux centres de vaccination et la mise à disposition de leurs compétences essentielle.
A ce propos, M. BERNARD remercie les équipes de la CPAM et plus particulièrement les Conseillers Informatique Services (CIS) qui ont été fortement mobilisés 7 jours sur 7 les premières semaines pour assurer une ouverture du Centre départemental de vaccination de grande capacité situé Parc des Expositions au Mans dans les meilleures conditions. La saisie dans l’application « Vaccin Covid » étant en effet une des clés de voute du fonctionnement du centre.
Les CIS accompagnent toujours actuellement les équipes du SDIS à distance tous les jours de la semaine et tous les mardis sur site.
Mme BEHUE, qui assure des vacations au Centre de vaccination, confirme cette présence rassurante des CIS, en particulier au moment de la mise en route.
En termes de proximité avec la population, M. BOURDAIS rappelle que même dans certains quartiers manceaux, les pharmaciens vaccinent des personnes qui, soit parce que la démarche leur paraît insurmontable, soit parce qu’ils n’arrivent pas à prendre rendez-vous en ligne, ne se rendent pas au centre de vaccination.
4.3 Point sur l’indemnisation des bordereaux de vaccination (point supplémentaire) M. BERNARD propose un point sur l’indemnisation des bordereaux de vaccination.
Il distingue deux périodes :
avant le 1er avril 2021 à compter du 1er avril 2021
Si le professionnel de santé : L’Assurance maladie a eu en charge le traitement de l’ensemble des professionnels de santé dans une logique de simplification puisque la CPAM faisait le lien
avec l’URSSAF était connu
de l’Assurance maladie
n’était pas connu de l’Assurance maladie
→ il était indemnisé par la CPAM
→ il était indemnisé par l’ARS
→ Tous les PS indemnisés par la CPAM
M. BERNARD informe que, côté Caisse primaire en matière de traitement des bordereaux de vaccination pour les professionnels de santé :
sur la période antérieure au 1er avril 2021 : la situation est à jour,
à la date du 28 avril 2021 : le solde est également à zéro,
sur la période du 28 avril au 17 mai 2021 : la CPAM récupère actuellement les bordereaux qui sont en solde, soit 23 bordereaux en tout.
Il rappelle qu’à compter du 17 mai 2021, la CPAM a l’obligation de respecter les engagements conventionnels pour payer les bordereaux à 8 jours.
Depuis cette date, les bordereaux sont donc traités quotidiennement et les engagements en question tenus.
Après analyse, les défauts de paiement signalés par certains professionnels de santé sont pour la plupart dus à des retards d’envois de la part des professionnels de santé eux-mêmes (bordereaux laissés en attente dans les boîtes de messageries) ou de certains centres de vaccination comme le site du Mans principalement (pour des vacations datant notamment de fin avril/début mai).
Ces bordereaux seront traités dès leur réception par nos services.
Mme JUIGNIER remarque qu’il n’est pas évident, d’un point de vue lecture comptable, pour les pharmaciens de savoir à quoi correspondent les sommes qui sont virées actuellement sur les comptes professionnels et de parvenir à les attribuer à telle ou telle prestation.
Mme LOUAPRE rejoint les propos de Mme JUIGNIER. Pour avoir posé la question à un Conseiller Informatique Services de la CPAM, il semblerait que :
- le code « VIR » corresponde à un paiement de vacation, - le code « VCO » corresponde à la rémunération SIVAC.
Pour plus de clarté et une gestion moins laborieuse, elle souhaiterait que la CPAM adresse une information à l’ensemble de la profession à ce sujet.
Elle précise que ce sont principalement les bordereaux adressés à l’ARS (Agence Régionale de Santé) depuis le 18 janvier 2021 qui posent problème, et notamment ceux qui concernent les vacations effectuées par des professionnels de santé retraités.
M. BERNARD informe qu’il s’est renseigné auprès de l’ARS qui indique avoir pris des mesures (recrutement de CDD) pour régler les sommes dues dans les meilleurs délais.
5. Actualités conventionnelles et réglementaires
– Diapositives 15 à 285.1 Conditions de délivrance de médicaments pour certaines pathologies dans le cadre de l’exercice coordonné (décret n° 2021-23 du 12/01/2021) - Diapositives 16 à 18
Mme BRUEL présente les conditions de délivrance de médicaments pour certaines pathologies dans le cadre de l’exercice coordonné (décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021).
Cette possibilité :
a été introduite par la loi du 24 juillet 2019 (Code de la Santé publique). Elle autorise les pharmaciens d’officine à délivrer des médicaments pour certaines pathologies sans prescription médicale mais dans le cadre de protocoles.
s’inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné (équipes de soins primaires, Maisons de santé Pluriprofessionnelles, Centres de santé ou Communautés Professionnelles Territoriales de Santé).
Dans ce cadre, un arrêté du 5 mai 2021, liste les premières molécules et les deux premières pathologies.
5.2 Protocoles de coopération dans le cadre de l’exercice coordonné - Diapositives 19 à 24
Mme BRUEL présente la mise en place de protocoles de coopération issus de l’article 66 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2019 dans le cadre de l’exercice coordonné.
Elle précise que pour le moment peu de protocoles ont été réalisés car, bien qu’elle date de 2020, l’instruction vient seulement de paraître et le code prestations créé récemment.
M. DESMOTTES observe qu’au regard de la présentation qui vient d’être faite, l’utilisation de ces protocoles restent à l’heure actuelle très complexe et lourde en termes de mise en place et de fonctionnement. Elle paraît de plus concrètement impossible si l’on considère déjà le peu de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ouvertes sur Le Mans.
Mme BRUEL répond qu’effectivement pour l’instant cette pratique reste à la marge mais elle devrait s’étendre progressivement, aux Communauté Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) notamment.
Elle peut paraître effectivement complexe et contraignante mais un accompagnement des MSP et des Centres de santé est prévu pour précisément expliquer le fonctionnement de ces protocoles.
La procédure est malgré tout allégée par le fait que les protocoles ne soient plus déclaratifs auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et que, dans le cadre de MSP ou des Centres de santé, des réunions pluriprofessionnelles peuvent permettre de mettre en place assez rapidement ce type de protocole.
Sur Le Mans, plusieurs MSP ont déjà signé l’ACI depuis janvier 2021.
Un Centre de santé existe déjà et un deuxième devrait ouvrir au cours du 2ème semestre 2021.
Mme BRUEL rappelle que dans ce cadre l’avantage pour le pharmacien est de pouvoir délivrer sans avoir à appeler le médecin puisque le protocole aura été validé à la base mais il est vrai que cela reste restreint aux structures.
M. DESMOTTES remarque l’intérêt dans le principe de ces protocoles sensés répondre aux demandes des patients, surtout ceux sans médecin traitant. Mais, dans la pratique, tel qu’il est conçu aujourd’hui le dispositif apparaît complexe et discriminatoire car finalement beaucoup de cas ne rentreront pas dans ce cadre.
Selon lui, des évolutions sérieuses devront être apportées.
Mme BRUEL rappelle l’idée du législateur de favoriser la coordination, l’exercice coordonné et la coopération entre professionnels réalisable dans un premier temps via les structures qui font de l’exercice coordonné.
Mme LOUAPRE rappelle que l’intérêt premier est le suivi du patient et non de faire de l’exercice coordonné.
Cette avancée était attendue et les pharmaciens apprécient que les pratiques évoluent mais en l’occurrence la démarche doit être encore simplifiée et moins discriminatoire.
Aujourd’hui encore, nombreux sont les secteurs qui n’ont pas développé l’exercice coordonné et cela peut prendre des années laissant de nombreux de patients sans médecin traitant.
Mme BRUEL répond que pour l’instant il faut s’en tenir au texte qui pourra potentiellement évoluer à l’avenir dans le cadre des négociations avec la profession.
Pour répondre à M. BERNARD, Mme LOUAPRE informe que les représentants de la profession au niveau national ne sont pas satisfaits du texte qu’ils trouvent trop restrictif.
Mme BRUEL dit qu’effectivement il serait intéressant que les protocoles puissent s’étendre aux CPTS et aux ESP (Equipes de Soins Primaires) plus présentes en Sarthe et plus faciles à mettre en place.
5.3 Modalités d’accompagnement des patients sous anticancéreux oraux (avenant 21) Diapositives 25 à 27
Mme BRUEL présente les modalités d’accompagnement des patients sous anticancéreux oraux mises en place par l’avenant 21 publié au Journal Officiel du 30 septembre 2020 qui renforce également l’exercice coordonné.
Les patients éligibles sont ceux de 18 ans et plus traités par anticancéreux oraux (classes ATC L01 et L02).
Mme LOUAPRE demande si, depuis septembre 2020, des pharmaciens ont d’ores et déjà démarré ces accompagnements en Sarthe car la profession a fait de choix de freiner les formations à ce sujet.
M. BERNARD propose de présenter un bilan lors de la prochaine commission au regard du peu d’accompagnements enregistrés pour le moment.
Mme LOUAPRE souligne que les pharmaciens sont vivement intéressés pour davantage accompagner leurs patients.
Cependant, pour que l’accompagnement des patients sous anti-cancéreux soit de qualité, il faut impérativement améliorer le lien ville-hôpital.
5.4 Prise en charge des oxymètres - Diapositive 28
Mme BRUEL informe qu’un arrêté du 23 avril 2021, paru au Journal Officiel du 24 avril 2021, permet la location d’un saturomètre pour les patients positifs à la Covid-19 suivis en ambulatoire.
6. Evolution des dépenses
– Diapositives 29 à 336.1 Evolution des dépenses – Diapositives 30 à 31
M. BERNARD présente l’évolution des dépenses remboursables des pharmacies sarthoises en 2020.
En Sarthe, les dépenses remboursables de pharmacie ont augmenté d’environ 6 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, soit environ +2,4 %.
Cette hausse tient principalement :
- à l’augmentation des honoraires de dispensation : + 4,2 millions d’euros, - et aux médicaments eux-mêmes : +1,4 M€.
La hausse des honoraires de dispensation (+14,3 %) est principalement liée à l’augmentation du tarif des honoraires de dispensation notamment en lien avec l’âge (de 2,04 à 3,57 € au 1er janvier 2020), et à l’augmentation des honoraires de dispensation des médicaments spécifiques (de 0,51 à 1,58 € au 1er janvier 2020).
Le succès de la vaccination contre la grippe en officine explique également la hausse de ce poste (+74,8 % sur un an).
6.2 Bilan ROSP (Rémunération sur Objectifs Santé Publique) – Diapositive 32
M. BERNARD indique que la présentation de ce point est reportée à la prochaine commission paritaire du 22 novembre 2021 puisque le versement de la ROSP n’est que partiel pour le moment.
M. BOURDAIS souhaiterait connaître d’une part, la date de versement de la ROSP sachant que le dernier versement a eu lieu en mai 2020 et d’autre part, la date de versement du solde des aides relatives à la compensation pour perte d’activité.
M. BERNARD informe que le versement de la ROSP devrait intervenir prochainement.
Quant aux régularisations de la compensation pour perte d’activité, la Caisse nationale annonce un versement au cours du mois de juin.
6.3 Bilan DIPA (Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité) - Diapositive 33
M. BERNARD présente les volumes consolidés d’aide à la DIPA.
371 420 € ont été versés à 66 pharmacies sarthoises.
La DIPA a donc eu un impact modéré sur la croissance des dépenses en 2020 : + 2,4 % avec la DIPA contre +2,3 % hors DIPA.
7. Vaccination antigrippale
– Diapositives 34 à 37● Bilan campagne 2020-2021
M. BERNARD présente un bilan de la campagne de vaccination antigrippale 2020-2021.
Il note un net progrès du taux de couverture vaccinale anti-grippe entre la campagne 2019/2020 (49,6 %) et la campagne 2020/2021 (58,6 %).
Le taux de vaccination par professionnel de santé a également progressé :
- par les pharmaciens : hiver 2020-2021 21,7 % (contre 13 % sur la campagne 2019-2020), - par les infirmières : hiver 2020-2021 18,2 % (contre 16,6 %pour 2019-2020).
M. BERNARD interroge la profession au sujet de son ressenti face à cette progression de la vaccination antigrippe en officine qui a beaucoup plus mobilisé les pharmaciens que les autres années.
Il remarque que l’effet « Covid » et les craintes associées ont pu inciter les personnes à se faire davantage vacciner contre la grippe.
Mme LOUAPRE note une campagne vaccinale difficile à gérer de par les retards de livraison et la pression exercée par les patients.
Elle s’interroge surtout par rapport à la prochaine campagne de la rentrée 2021 (sa date de démarrage, la réaction que vont avoir maintenant les patients entre les deux vaccinations Covid et grippe,…).
M. BERNARD répond que la Communauté médicale et paramédicale statuera sur ces questions.
Mme LOUAPRE souligne que globalement les patients sont satisfaits de cette évolution et s’y habituent. Ils apprécient la vaccination en officine surtout par rapport à la commodité et la rapidité qu’elle procure.
M. BERNARD remarque que les infirmiers ont eux-aussi participé à beaucoup la vaccination antigrippe avec un peu plus de difficultés car ils ont été spécifiquement très investis en Pays de la Loire sur les visites domiciliaires que les plateformes de Contact tracing proposaient à tous les patients positifs au Covid (visites d’accompagnement et non de soins).
8. Questions diverses
– Diapositives 38 à 418.1 Questions de la profession – Diapositives 39 à 40
8.11 Communications Ville-Hôpital
Question : Demande d’évolution des envois d’ordonnances entre la pharmacie et l’hôpital par mail sécurisé.
Les pharmaciens remarquent que régulièrement, y compris en garde, le Centre Hospitalier du Mans leur adresse des ordonnances par fax ou leur demande des copies d’ordonnances par fax.
S’agissant de la messagerie sécurisée en santé et de la faible utilisation qui en est faite actuellement, M. BERNARD informe que la CPAM, dans ses plans d’actions prioritaires post-crise sanitaire, prévoit de relancer son déploiement en ville comme à l’hôpital.
Ce sujet a effectivement été délaissé durant ces derniers mois puisque les équipes de la CPAM, mais aussi celles du Centre hospitalier du Mans, étaient mobilisées sur des missions en lien avec la Covid-19 (Contact tracing, mise en place des centres de vaccination,…).
8.12 Communication avec la CPAM pour information/remboursement
Les pharmaciens expliquent que lorsqu’ils envoient un mail à la CPAM pour une demande d’information, une demande de remboursement ou dans le cadre d’un indu via l’espace ameli pro, ils reçoivent en retour un message peu explicite voire incompréhensible.
M. BERNARD répond que ces messages « automatiques » sont élaborés par la Caisse nationale. Une demande a été faite pour qu’ils soient améliorés.
Au niveau local, il informe que les équipes de la Caisse primaire travaillent actuellement sur la solution d’un serveur sécurisé qui permettrait aux pharmaciens de déposer facilement des pièces justificatives.
L’objectif est à la fois de fiabiliser le parcours, de réduire les délais de traitement et d’éviter des contacts.
La mise en place de ce serveur est prévue pour la fin de l’année 2021 car un important travail sur l’aspect sécurité est à réaliser en amont.
Cette solution sera présentée à la profession dès qu’elle sera opérationnelle.
8.13 Versement de la rémunération de 5,40 € pour le remplissage dans « Vaccin Covid » à l’issue d’un acte de vaccination
Mme BEHUE évoque la rémunération de 5,40 € versée à certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens, pour le remplissage dans l’application « Vaccin Covid » à l’issue d’un acte de vaccination réalisé en centre de vaccination.
Elle informe que dans certains centres de vaccination le versement de cette rémunération a soulevé la question délicate de l’équité entre professionnels de santé et a même créé de la discorde entre eux puisque tous ne la perçoivent pas.
Pour Mme BEHUE, il lui paraîtrait davantage opportun de rémunérer le temps que consacrent actuellement les pharmaciens à la vaccination Covid en officine plutôt que de cumuler deux rémunérations en centre de vaccination.
M. BERNARD précise qu’il a déjà été saisi de ce sujet.
Il rappelle les deux rémunérations en question, pour les professionnels de santé qui interviennent dans les centres de vaccination ou dans des structures coordonnées :
le paiement de la vacation qui indemnise le temps du professionnel de santé mobilisé,
la rémunération de 5,40 € qui valorise l’intégration de l’acte vaccinal dans l’application « Vaccin Covid », et qui s’ajoute à la vacation.
M. BERNARD informe que cette question de rémunération des professionnels de santé dans les centres de vaccination a déjà fait l’objet de signalements à la CNAM par de nombreuses caisses primaires dont la CPAM de la Sarthe.
Il précise que l’application de cette rémunération de 5,40 € est issue d’un texte conventionnel national. Elle est donc du ressort du Ministère des Solidarités et de la Santé, de la CNAM et des représentants des professions de santé.
Dans l’immédiat, ces rémunérations vont demeurer même si la CNAM plafonne mensuellement la rémunération cumulée de cette saisie dans « Vaccin Covid » à 3 000 €.
Des travaux dans le cadre de négociations sembleraient cependant en cours pour établir un double plafonnement c’est-à-dire mensuel et quotidien.
Pour l’instant, seul le plafonnement mensuel est acté.
Mme GESLIN constate que lorsque le pharmacien titulaire est par exemples absent physiquement de l’officine ou n’a pas accès au réseau internet, et que donc sa carte e-CPS n’est pas active, ses adjoints ne peuvent pas procéder à l’enregistrement de la vaccination.
Lorsqu’ils le font avec leur propre carte e-CPS, le paiement de la rémunération de 5,40 € ne se fait pas.
M. BERNARD répond qu’effectivement seuls les pharmaciens libéraux le peuvent et non les adjoints au statut de salariés.
Il précise malgré tout que la session d’une carte e-CPS peut durer jusqu’à 4 heures.
Mme DENOUAL, Conseiller Informatique Services, confirme cette durée qui peut être prolongée simplement en cliquant sur le message de prolongation qui s’affiche à un moment donné sur l’écran.
Mme GESLIN remarque que cette problématique complexifie en pratique l’organisation surtout à l’approche de la période d’été où les titulaires d’officine vont être amenés à s’absenter.
M. BERNARD explique que les paiements sont effectués directement par la Caisse nationale sur le compte du professionnel.
Pour les « non-libéraux », les paiements (notamment les bordereaux de vaccination) passent par le code « volet Assuré » de la personne.
M. DESMOTTES rappelle qu’en matière de vaccination Covid, il avait été spécifié aux pharmaciens que leurs adjoints auraient la possibilité de vacciner mais aussi de facturer.
Dans son officine, cette fonction a exclusivement été attribuée à son adjointe qui, pour cela, utilise sa propre carte e-CPS. Pour l’instant, aucun acte de saisie dans l’application n’a été payé.
Mme DENOUAL informe que la Caisse nationale analyse et corrige actuellement cette anomalie qui semblerait venir des numéros FINESS des pharmaciens salariés qui ne ressortent pas lors des requêtages.
Un rattrapage automatique devrait donc intervenir prochainement (la date n’est pas connue à ce jour).
Elle invite la profession à consulter prochainement ameli pro.
8.14 Téléconsultation
Question : La profession demande un point sur les téléconsultations, leur prise en charge quand elles sont réalisées par des médecins qui ne sont pas du territoire, les conditions de remboursement des ordonnances, le défaut de médecins en local…
Mme RICHARD explique qu’effectivement aujourd’hui la règlementation ne permet pas la prise en charge des téléconsultations par des médecins qui ne font pas partie de communautés territoriales de santé de proximité.
Cela signifie que si la téléconsultation n’a pas lieu avec le médecin traitant du patient, il faut qu’elle ait lieu avec un médecin téléconsultant de proximité.
Mme RICHARD précise cependant qu’il existe une seule situation dérogatoire.
Dans le cadre de la Covid-19, si la téléconsultation a lieu pour un patient qui est atteint ou suspecté d’être atteint de la Covid-19, dans ce cas, il peut avoir une téléconsultation avec n’importe quel médecin sur le territoire qui sera prise en charge à 100 %.
La différence est qu’auparavant (c’est-à-dire au tout début de la crise sanitaire), pour faciliter la prise en charge des patients, il avait été autorisé que l’ensemble des téléconsultations soient prises en charge quelles que soient les situations médicale et administrative du patient.
Cette dérogation a été clôturée en juillet 2020 ne permettant désormais une prise en charge de toutes les téléconsultations uniquement pour les patients Covid.
Pour tous les autres patients, ce sont les conditions des avenants 6 et 8 de la Convention médicale qui s’appliquent, à savoir : respect du parcours de soins, connaissance préalable du patient.
Si ces conditions ne sont pas respectées, il s’agit alors d’une téléconsultation avec un médecin appartenant à une structure coordonnée de proximité.
Mme LOUAPRE s’interroge sur la façon de prendre en charge le remboursement des ordonnances apportées par les patients ayant eu une téléconsultation (application ou non du tiers payant,…).
Mme RICHARD précise les deux champs qu’il convient de distinguer : - d’une part, la prise en charge des téléconsultations en elles-mêmes, - d’autre part, la prise en charge des médicaments ou dispositifs prescrits.
Aujourd’hui, toutes les prescriptions médicales qui sont établies à l’issue d’une téléconsultation, quel que soit le périmètre réglementaire de réalisation de cette téléconsultation, sont remboursables à partir du moment où elles sont faites par un médecin qui a le droit d’exercer.
La téléconsultation est à considérer comme une consultation classique, le patient a le choix d’aller voir le médecin qu’il souhaite qu’il soit conventionné ou pas. Ensuite, si la prescription est établie par un médecin reconnu, sa prise en charge ne pose pas de problème.
8.15 Ordonnances
En préambule, M. BERNARD remercie la profession des nombreux signalements de fraudes qu’elle adresse au fil de l’eau. Il fait en particulier référence à une fraude d’envergure nationale.
L’alerte faite par les représentants de la profession a permis d’éviter à la CPAM un important préjudice.
M. BERNARD remercie la profession et salue la réactivité dont elle a fait preuve dans ce cas précis.
Il invite la profession à signaler toute suspicion de fraudes à l’adresse générique suivante : coordination-fraudes.cpam-lemans@assurance-maladie.fr
8.151 Ordonnances non sécurisées
M. BERNARD informe qu’il travaille actuellement à la rédaction d’un support rappelant un certain nombre de règles aux médecins. Ce document leur sera présenté le 30 juin lors de la prochaine Commission paritaire des Médecins libéraux de la Sarthe.
Il propose à un pharmacien volontaire de collaborer à l’élaboration de ce support pour s’assurer qu’il réponde bien à l’ensemble des interrogations de la profession.
M. DOUR se porte volontaire.
8.152 Ordonnances photographiées
Mme LOUAPRE rappelle que les pharmaciens reçoivent beaucoup trop de photos d’ordonnances par mail de la part des médecins.
Elle demande à ce que cette pratique courante qui n’offre aucune sécurité, cesse.
Elle remarque qu’il n’est pas logique, dans la nouvelle règlementation aujourd’hui, d’exiger des pharmaciens pour certains stupéfiants des ordonnances sécurisées si dans un même temps il est possible d’accepter des ordonnances photographiées.
M. BERNARD prend note de ce sujet qu’il intégrera dans le support mentionné au point précédent.
M. BOURDAIS évoque également les cas de personnes qui reçoivent leurs ordonnances de façon correcte en photo mais qui les éditent plusieurs fois pour pouvoir les utiliser dans différentes pharmacies (exemples : ordonnances de Codéïne, Prégabaline,…).
M. BERNARD note effectivement que certaines copies couleurs sont trompeuses et relèvent parfois de la fraude.
Les pharmaciens sont invités à les signaler en utilisant l’adresse générique (cf. point 8.15).
Ces signalements peuvent alimenter les bases de requêtage sur des molécules sensibles et sur le nomadisme médical que le Service médical fait.
Le Dr DICK remarque que le Service médical suit effectivement les dérives de certains assurés comme pour la Prégabaline. Dans ce cadre, eux-ci sont convoqués et un protocole de soins est mis en place.
8.153 Cas des ordonnances avec annotation au niveau des molécules TFR sans reste à charge financier pour le patient
Mme BEHUE et M. DOUR font part de situations particulières déviantes de praticiens :
- médecin qui prescrit pour un patient « soit disant fragile » une molécule en « non substituable »,
- médecin qui note à la machine sur l’ordonnance le nom de la pharmacie où le patient peut aller chercher le produit
- cas d’ordonnances où la mention NTE-CIF est annotée sur toutes les lignes de l’ordonnance.
Les pharmaciens précisent que ces situations ne sont pas rares et qu’ils doivent de plus faire face aux exigences des patients qui insistent pour que le produit délivré soit conforme à ce que le médecin a inscrit sur l’ordonnance.
M. BERNARD demande à la profession de lui communiquer les situations en question afin de contacter et d’accompagner les praticiens déviants.
8.16 Covid-19 – Déclaration d’un nouveau cas contact
Question : Comment déclarer ou modifier des cas contact d’un patient 0 sachant que seul un médecin peut modifier ces données.
M. DOUR rappelle que les pharmaciens ont la possibilité de déclarer un patient 0 ainsi que les cas contacts signalés par ce dernier dans l’application « Contact Covid ».
Une fois les données saisies et validées, l’outil ne permet pas aux pharmaciens de revenir sur le dossier pour modifier ou ajouter des données. Seul le médecin en a la possibilité. Or, il arrive fréquemment d’avoir à rajouter, parfois en plusieurs fois, des cas contact oubliés.
Mme DENOUAL répond que la pharmacie du Centre Hospitalier a déjà signalée cette problématique qui est donc connue et actuellement toujours en cours d’analyse.
Elle précise qu’à ce jour, la meilleure solution est pour l’assuré de contacter la brigade « Contact tracing » ou son médecin traitant, si celui-ci a été désigné par le patient lors de l’entretien téléphonique avec la brigade. Le médecin désigné va ainsi pouvoir créer une nouvelle fiche « Patient contact » en lien avec le « Patient 0 ».
8.17 Canaux de contact de l’Assurance Maladie Cf. réponse point 8.12
8.18 Attestations CPAM C2S valables au moment de la délivrance et paiement refusé à cause de droits administratifs fermés
M. BOURDAIS évoque les dossiers d’assurés (Complémentaire Santé Solidaire/C2S, Aide Médicale d’Etat/ AME, numéros de sécurité sociale provisoires) où les dates inscrites sur l’attestation de droit Assurance maladie sont valables au moment de la délivrance en office, mais qui sont finalement refusés en paiement en raison de droits administratifs fermés.
Il demande à ce que les dates de validité des attestations de droits délivrées coïncident avec la fin réelle des droits administratifs (par exemple, que les droits administratifs correspondent à la date de fin de validité de la carte de séjour).
Pour les pharmaciens, ces refus de paiement : - sont très nombreux et fréquents,
- peuvent parfois concerner toute une famille.
- entrainent pour l’officine une gestion lourde administrativement et en temps pour régulariser ces situations (contacts avec la CPAM, envoi des dossiers, communication des numéros,…).
M. BERNARD répond que ces situations sont en principe exceptionnelles. La CPAM effectue en effet des contrôles sur les dossiers de C2S qui peuvent conduire à ces anomalies.
Les parts complémentaires qui sont encore en attente seront donc très prochainement régularisées et des mesures de simplification étudiées.
Mme DENOUAL rappelle la solution ADRi (Acquisition des Droits intégrés) qui, selon le logiciel utilisé, permet de vérifier les droits des assurés.
M. BOURDAIS répond que les numéros de sécurité sociale provisoires ne ressortent pas dans ADRi, et ils représentent un grand nombre de cas.
Mme DENOUAL confirme cette restriction pour l’instant au niveau des numéros provisoires. En revanche, les assurés bénéficiaires de la C2S par exemple apparaissent ce qui peut résoudre de nombreuses situations.
Information de M. BERNARD
M. BERNARD profite de ce point pour informer les membres de la commission que, dans le cadre de la réorganisation de la CPAM de le Sarthe, le secteur des Frais de santé qui indemnise l’ensemble des prestations en nature, lui sera rattaché, en plus de sa direction habituelle, à compter du 1er juin 2021.
L’objectif est de favoriser « l’approche client », en l’occurrence des périmètres de l’installation du professionnel au paiement des frais de santé.
8.19 Utilisation à tort de la mention MTE
Question : Une consœur sur Le Mans a un souci avec un médecin qui utilise la mention MTE pour produits non concernés (Nolvadex).
Cf. point 8.154
8.20 Tiers-payant contre générique
Question : Plaintes de plusieurs pharmaciens concernant le fait qu’une pharmacie en particulier au Mans ne ferait pas de tiers pays contre générique.
M. DOUR évoque le cas de confrères nouvellement installés (une officine identifiée notamment), qui ne font pas de tiers payant contre générique.
Il demande à ce que les bases du tiers payant contre générique soient rappelées.
Au-delà d’une information générale à la profession, M. BERNARD propose de réaliser un contact pro-actif à l’égard de cette officine en particulier.
8.21 Contraintes en matière de prescription des collyres à base d’acide hyaluronique
M. BOURDAIS soulève à nouveau la question des contraintes en matière de prescription des collyres à base d’acide hyaluronique de catégorie 3, puisque ceux-ci sont remboursables uniquement sur prescription d’un ophtalmologiste et non sur prescription d’un médecin généraliste.
Mme LOUAPRE remarque surtout que certains patients n’ont pas forcément de rendez-vous chez un ophtalmologue.
Elle précise que normalement la première prescription ne doit pas se faire au-delà de six mois avec un contrôle ophtalmique sachant que les règles ne sont absolument pas respectées ni au niveau local, ni au niveau national.
Paradoxalement, il existe donc pour ce produit d’un côté des contraintes de prescripteur et d’un autre côté, une liberté puisque les patients peuvent l’acheter sans ordonnance donc sans aucun contrôle.
Il y a donc un manque évident de cohérence entre les textes et la pratique.
Elle demande à ce que ce sujet soit signalé au niveau national pour que le statut du collyre à base d’acide hyaluronique, soit remis en question.
Mme BEHUE note que le coût pour l’Assurance maladie ne va pas être différent que la prescription soit faite par un médecin généraliste ou par un ophtalmologue. En revanche, certains produits prescrits en remplacement par le médecin généraliste qui respecte la règlementation, sont souvent plus coûteux que le flacon de collyre dont il est question.
Le Dr DICK remarque que la question relève du domaine réglementaire.
M. BERNARD prend connaissance du sujet et note la demande de la profession.
8.22 Tests antigéniques en officine (point supplémentaire)
Mme LOUAPRE rappelle que 50 % des officines sarthoises ont entrepris de faire des tests antigéniques. Elle demande si les membres de la commission ont éventuellement des commentaires par rapport à ce sujet.
Côté Assurance maladie, M. BERNARD indique qu’il n’a été saisi d’aucune remontée négative. Le dispositif semble donc plutôt fonctionner.
Néanmoins, si la situation le nécessite toujours, un point de situation pourra être proposé à ce sujet lors de la prochaine commission.
8.2 Date de la prochaine Commission – Diapositive 41
M. BERNARD indique que la prochaine réunion se déroulera le :
Lundi 22 novembre 2021 à 09 h 30 (NB : en présentiel, si la situation sanitaire le permet)
En l’absence d’autre question diverse, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 00.
Le Président, Le Vice-Président,
M. BOURDAIS. M. ROCHOIS.
Annexes
Commission Paritaire Locale Pharmaceutique
Le 31 mai 2021
CPAM de la Sarthe
1
Approbation du relevé de décisions de la
réunion du 09 novembre 2020
2
Composition de la Commission
Suite au départ à la retraite de M. ROUYER, M. Pascal ROCHOIS a été nommé Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe au 1 er mars 2021.
M. ROCHOIS devient membre titulaire de la section sociale.
2 – Composition de la section sociale
Représentants de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe
Le Conseil d’administration de la MSA a procédé en date du 17/12/2020, aux désignations suivantes :
Membre titulaire : Membre suppléant : - M. HAMELIN Jean-François - M. NAMECHE Michel
2.1 – Composition de la Commission - section sociale
La composition actualisée de la section sociale est donc la suivante :
2.1 – Composition de la Commission
Section sociale
CPAM 72
M. POLLET Olivier Mme BARRAULT Martine
M. ROCHOIS Pascal Mme HERICHER Edwige
Mme BRUEL Nathalie M. RAUD Yann
M. BERNARD Thomas M. ENGLER Jean-Yves
ELSM
En attente nouvelle désignation
non désigné
Dr DICK Isabelle non désigné
MSA 53-61-72
M. HAMELIN Jean-François M. NAMECHE Michel
Mme SOUTY-FOUCAULT Nathalie Mme TESSIER Marie-Claude
Par mail du 18/05/2021, l’USPO nous informe que Monsieur Dominique RENARD a cessé son activité en novembre 2020.
Un poste de suppléant est donc vacant au sein de l’USPO.
2 – Composition de la section professionnelle
La composition actualisée de la section professionnelle est donc la suivante :
2.1 – Composition de la Commission
Section professionnelle
USPO
(Syndicat des Pharmaciens de la Sarthe)
M. BOURDAIS Jean-Paul M. CARLIN Guillaume
Mme JUIGNIER Gaëlle Mme HOMO Laurence
Mme GESLIN Catherine Poste vacant
M. DOUR Yves M. LINTANFF Pascal
M. BESNARD Romuald Mme DALIGAULT Brigitte
Mme BEHUE Anne Mme MEMIN Pascale
Conseiller technique : M. DESMOTTES Xavier
FSPF
(Syndicat des Pharmaciens
Mme LOUAPRE Blandine M. MACE Antoine
3
Présidence de la Commission
et Règle de l’alternance
Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur - annexe IV.1 - de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie, le Président de la section professionnelle et le Président de la section sociale assurent à tour de rôle, par période d’un an (année civile), la Présidence et la Vice-Présidence de la Commission.
Ainsi, dans le cadre de ces dispositions, pour l’année 2021, la Présidence est assurée par M. Jean-Paul BOURDAIS
et la vice-Présidence par Pascal M. ROCHOIS.
3 – Présidence de la Commission et Règle de l’alternance
4
Covid-19
4.1 – Situation épidémique
La situation épidémique s’est largement améliorée en Sarthe : moins de 5 % des personnes testées sont positives au coronavirus (courbe bleue).
Les entrées hospitalières
s’effondrent aussi (moins de 10 entrées par jour en moyenne ces dernières semaines) (courbe orange).
2èmeconfinement Couvre-feu 18h 3ème"confinement"
Sarthe : situation au 27 mai 2021
4.2 – Point sur la vaccination
Vaccination anti-Covid : point de situation au 27 mai 2021
Au 27 mai, 47 % des adultes sarthois avaient reçu au moins une dose de vaccin anti-Covid, un taux comparable à la moyenne nationale.
Dans le détail, le taux de vaccination est un peu inférieur en Sarthe pour les plus de 65 ans et légèrement meilleur pour
les 18-49 ans.
4.2 – Point sur la vaccination
Situation au 20 avril 2021
5
Actualités conventionnelles et réglementaires
5.1 – Conditions de délivrance de médicaments pour certaines pathologies dans le cadre de l’exercice coordonné
Le décret n° 2021-23 du 12/01/2021 détermine les conditions dans lesquelles les pharmaciens d’officine peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits d’un exercice coordonné, délivrer, pour certaines pathologies et dans le respect des recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé), des médicaments dont la liste est fixée par arrêté.
Ce décret prévoit que les conditions de délivrance et de formation préalable des pharmaciens soient déterminées par des protocoles nationaux de coopération :
• Un comité national de coopérations interprofessionnelles propose la liste des protocoles à élaborer et à déployer ;
• La rédaction est assurée par une équipe de professionnels de santé, en concertation avec les Conseils nationaux des médecins et pharmaciens.
Le médecin traitant doit être informé par le pharmacien d’officine de cette délivrance de médicament dans le respect
des délais fixés par chaque protocole.
En synthèse :
La loi du 24 juillet 2019 a inscrit, dans le Code de la santé publique, la possibilité pour les pharmaciens d’officine de délivrer des médicaments de prescription médicale obligatoire :
• selon une liste de médicaments fixée par arrêté, après avis de la HAS ;
• dans le cadre de protocoles qui s’inscrivent dans un dispositif d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, centres de santé et CPTS).
Les pathologies concernées ont été définies par arrêtés parus en mars 2020 (Rhinoconjonctive allergique saisonnière de patients de 15 à 50 ans pour des renouvellements, pollakiurue et brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans, odynopathie et éruption cutanée vésiculeuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans).
Les textes revoient également à l’article R 4011-1 CSP les exigences de sécurité et de la qualité des protocoles de coopération.
5.1 – Conditions de délivrance de médicaments pour certaines
pathologies dans le cadre de l’exercice coordonné
Par ailleurs, un arrêté du 5 mai 2021 liste les premières molécules et les 2 premières pathologies concernées.
L’âge et le type de médicaments qui pourra être délivré sont également précisés dans le cadre du protocole autorisé par le médecin de la structure, avec retour d’information obligatoire par le pharmacien.
=> La délivrance ne pourra se faire que sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient.
5.1 -Conditions de délivrance de médicaments pour certaines pathologies dans le cadre de l’exercice coordonné
Pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans :
Fosfomycine trométamol PO, Pivmecillinam PO
Odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans : Amoxicilline PO, Céfuroxime-Axetil PO, Céfpodoxime-Proxétil PO,
Azithromycine PO, Cefotiam hexetil PO, Clarithromycine PO et Josamycine
PO
Parution de plusieurs textes concernant la mise en place de protocoles de coopération issus de l’article 66 de la LFSS pour 2019 dans le cadre de l’exercice coordonné.
=> En mars 2020, 7 arrêtés relatifs à des protocoles de coopération sont parus au journal officiel du 8 mars 2020
(application possible depuis le 9 mars 2020).
=> 6 d’entre eux ont fait l’objet d’une instruction du Ministère et de la Caisse nationale en janvier 2021
(instruction parue en mai 2021).=> Important : Ces protocoles ne seront applicables que dans une MSP ayant adhéré à l’ACI ou un Centre de santé ayant signé l’accord national des centres de santé.
Les structures sont tenues de déclarer la mise en œuvre du protocole auprès de l’ARS compétente (via « démarches-simplifiées »), et déposent pour chaque membre de l’équipe volontaire les pièces justificatives requises.
Les déléguants et délégués font partie de la même équipe pluridisciplinaire.
5.2 –Protocoles de coopération dans le cadre de l’exercice coordonné
Sur les 6 protocoles validés par la HAS, 4 concernent les pharmaciens et les infirmiers
(les 2 autres relèvent des masseurs-kinésithérapeutes):
la prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ;
la prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ;
le renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ;
la prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle.
La mise en place de ces protocoles vise à :
Faciliter l’accès aux soins pour des soins non programmés,
Favoriser la coopération entre professionnels de santé.
