Carte d’identité
du milieu associatif de l’Yonne
>
En France, le nombre d’associations est estimé à environ 1,2 million, et dans le département, entre 5 500 et 6 500 associations en activité.>
La répartition en pourcentage des associations sur les différents arrondissements est la suivante :> Arrondissement d’Auxerre : 55 %
> Arrondissement de Sens : 29 %
> Arrondissement d’Avallon : 16 %
>
Les axes « Sens, Joigny, Migennes, Saint-Florentin » et « Auxerre, Saint-Fargeau » concentrent les plus fortes densités associatives contrairement au Sud et à l’Est du département.>
Le secteur « sport, loisirs et tourisme » représente le plus grand nombre d’associations, suivi par le secteur « éducation, culture et communication ».>
La part de l’emploi associatif au sein du secteur privé (9,5%), est ici légèrement supérieure aux moyennes régionale et nationale. Le secteur social concentre 57,2 % des emplois associatifs.Qu’est-ce qu’une ASSOCIATION LOI 1901 ?
Article 1 de la loi du 1er juillet 1901
L’association loi 1901 est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon perma- nente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
> Une convention
Un accord de volonté> 2 ou plusieurs personnes
Pas d’association avec une seule personne
> Une mise en commun d’une façon permanente
Au profit de l’association> Un but autre que de partager des bénéfices
Mission d’Accueil et d’Information des Associations
3
C’est un réseau départemental d’accompagnement au service des associations :
> Aide et conseil
> Accès et qualité de l’information
> Simplification des démarches administratives
> Orientation et soutien des bénévoles et des porteurs de projets associatifs
Sommaire
Les règles de base ...
Pages 4 à 7Le réseau de partenaires ...
Pages 8 à 10Les points d’appui locaux ...
Pages 11 à 12Les autres dispositifs ...
Pages 13 à 16Informations pratiques ...
Pages 17 à 19M.a.i.a .
La crèation
> Liberté d’association
Il existe une liberté totale des activités de l’association (matérielle, intellectuelle, commerciale) tant que cela n’est pas contraire aux lois et règlements.
Toutefois, l’objet et le but que poursuit l’association ne peuvent pas être le partage du bénéfice entre les membres.
> Au moins 2 membres
L’association est un contrat et nécessite donc la présence d’au moins deux personnes.
Il n’existe pas de nombre maximal de contractants.
> Assemblée générale constitutive
La création de l’association se fait au cours d’une assemblée constitutive ou de manière informelle (aucun formalisme n’est imposé).
Le contenu des statuts est approuvé et les personnes chargées de l’administration sont désignées lors de cette assemblée.
> Rédaction des statuts
Les statuts définissent le projet associatif et son fonctionnement interne. Ce sont les règles qui s’appliquent au sein de l’association.
Il faut éviter des statuts ...
... trop détaillés = frein à toute évolution ... trop succincts = porte ouverte aux dérives
Il n’existe pas de statuts correspondant aux objectifs et à la réalité de toutes les associations !
Néanmoins, pour les associations sportives, les fédérations proposent des statuts types adaptés à l’objet de la pratique considérée.
Règles de base
5
La dèclaration
> Principe facultatif
La déclaration de l’association auprès des services de l’Etat est facultative.
Les associations non déclarées sont des associations dites de fait. Elles sont dépourvues de personnalité juridique, et elles ne peuvent effectuer aucune démarche.
> Capacité juridique
La déclaration permet aux associations d’obtenir la personnalité juridique.
La capacité permet :
> de recevoir des cotisations, subventions, dons manuels, partenariat ou mécénat
> d’ouvrir un compte bancaire
> de signer des contrats
> d’agir en justice en tant que personne morale
Les démarches sont à effectuer auprès du greffe des associations de la DDCSPP et des sous-préfectures.
1/ LA DÉCLARATION
Les pièces requises :
> le procès verbal de l’assemblée générale constitutive
> les statuts
> les formulaires administratifs
> l’attestation de domiciliation du siège social
> une enveloppe timbrée
2/ LE RÉCÉPISSÉ
Lors de la création, un récépissé est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration. Il est daté et contient l’énumération des pièces annexées. Il a pour fonction de rendre opposable aux tiers la liste des pièces énumérées. Un numéro est attribué au répertoire national des associations (RNA).
3/ LE REGISTRE SPÉCIAL
Toute association a l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements survenus dans l’administration de l’association et les modifications de statuts. (Loi 1er juill. 1901 art. 5;
Décret 16 août 1901, art. 6)
4/ LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
Cette publication rend publique la déclaration. De ce fait, l’association obtient la capacité juridique. Elle a donc une existence juridique en tant que personne morale.
La demande d’insertion au journal officiel s’effectue en complétant le formulaire administratif CERFA 13973 à joindre au dépôt de la déclaration.
Les modifications Les cas de modification :
> dénomination, objet, siège social et autres modifications statutaires
> personnes chargées de l’administration
> bien immobilier
> création d’un établissement
> union ou fédération d’associations
> fusion, absorption, scission, …
Tout changement doit être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la décision sous peine de sanctions administratives, civiles et pénales.
Le récépissé atteste juridiquement de l’enregistrement des modifications et rend opposable aux tiers les changements par l’énumération des pièces jointes à la déclaration.
Les modifications portant sur les éléments publiés initialement au jour- nal officiel peuvent à nouveau faire l’objet d’une publication, qui est ici une simple mesure de publicité à l’égard des tiers. Cette publication est facultative et le choix de la parution relève du déclarant.
> Publication au journal officiel
Possibilité d’insertion au JO Facturation
Titre, objet, siège social OUI OUI
Autres modifications NON NON
Dirigeants NON NON
Dissolution OUI NON
Chaque changement doit être consigné dans le registre spécial de l’association.
7
La dissolution
La dissolution met fin à la vie de l’association.
Les cas de dissolution :
> durée de vie limitée d’une association
> à la suite d’une décision de l’assemblée générale > par décision administrative ou judiciaire
Les documents requis :
> procès verbal de l’assemblée générale
> formulaire administratif CERFA 13 972
> Les opérations de liquidation et la dévolution de l’actif
Les liquidateurs seront nommés selon le mode précisé dans les statuts.
A défaut, ils seront désignés par l’assemblée générale et procèderont à l’ensemble des opérations de liquidation dont la dévolution de l’actif de l’association.
> Publication
La publication au journal officiel de la dissolution est gratuite et facultative.
Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur le site service public, rubrique associations :
vosdroits.service-public.fr
Portail ministériel d’information sur les associations et la politique associative de l ‘État : Association.gouv.fr
Peuvent être consultés :
> des ressources documentaires sur la vie et le paysage associatifs ;
> des guides pratiques sur la constitution et le fonctionnement d’une association ;
> de l’information sur les politiques publiques en faveur du développement de la vie associative.
http://www.associations.gouv.fr/
Services de L’Etat
> Emploi
Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
1, rue de Preuilly - BP 13 - 89010 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 00 00 - Courriel : dd-89.direction@direccte.gouv.fr
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales 1 et 3, rue du Moulin - 89000 Auxerre Tél : 0 820 395 890 - Fax : 03.86.72.40.01 Site : www.contact.urssaf.fr
Contacts : Catherine BONNIN / Jean-Claude JOJON
> Accès au droit
Conseil départemental d’accès au droit Place du palais de justice - 89010 Auxerre Cedex Tél : 03.86.72.30.00 - Fax : 03.86.72.30.16
> Fiscalité - Finances
Direction départementale des finances publiques 30, boulevard Vaulabelle – BP 9 – 89010 Auxerre
Tél : 03 86 72 51 50 (demander le correspondant associations) Courriel : ddfip89@dgfip.finances.gouv.fr
> Cohésion sociale et protection des populations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 3, rue Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 69 00 – Fax : 03 86 72 69 71 - Courriel : ddcspp @yonne.gouv.fr Directeur : Yves COGNERAS
Cohésion Sociale :
> Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
> Jeunesse et Sports
> Politique de la ville
> Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité Protection des Populations :
> Santé et Protection Animales, Environnement
> Consommation et Contrôle Economique
> Alimentation
un réseau de
partenaires
9 Partenaires associatifs
> Jeunesse, éducation populaire, sport
Association départementale des Francas de l’Yonne Animation, soutien aux organisateurs locaux d’activité, conseil en développement, formation des animateurs, rencontres internationales, ressources et information.
8, passage Soufflot- 89000 Auxerre
Tél. : 03 86 51 11 91 - Courriel : francas.yonne@wanadoo.fr Site : www.francas.asso.fr
Contact : Flore CHAUSSIER
Comité Départemental Olympique et Sportif Centre de Ressources et d’Information des Bénévoles 16, boulevard de la Marne - 89000 Auxerre
Tél : 03 86 52 12 44
Contact CDOS : Anne-Marie GRAILLOT - cdos89@wanadoo.fr Contact CRIB : Amélie LANG - cdos.crib89@orange.fr
Fédération départementale des foyers ruraux
Centre de ressource associatif, accompagnement aux projets, développement local, emploi
62 avenue du 4ème régiment d’infanterie - 89000 Auxerre
Tél. 03 86 42 72 38 - Courriel : contact@fdfr89.org Site : www.fdfr89.org Contact : Fabrice FILLERON
Fédération Sportive et Culturelle de France
Activités d’éducation populaire (accueils de jeunes, accueils de loisirs, séjours de vacances pour tous), formation Animateurs et Directeurs, accompagnement de projets de jeunes, aide et conseil aux associations sportives, culturelles et de loisirs,
16, boulevard de la Marne – 89000 – AUXERRE Tél : 03 86 72 11 27 – Courriel : fscf.yonne@sfr.fr Contact : Karine FIORINI
Ligue de l’enseignement de Bourgogne
Assurance APAC, centre de ressource associatif, représentation et soutien de la vie associative, service civique, accompagnement projets jeunes . 57 avenue des Clairions – 89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 32 35 - Courriel : acois@laligue.org Contact : Antonin COIS
Profession Sport Yonne Centre ressource emploi et formation 16, boulevard de la Marne – 89000 Auxerre Tél : 03 86 52 53 10
Contact : Olivier TAPIN, pôle ressource emploi
Ufolep de l’Yonne
Accès au sport pour tous, éducation citoyenne des sportifs, sport en ville et en milieu rural, formation
57, avenue des Clairions – 89000 – AUXERRE
Tél : 03 86 46 80 62 – Courriel : secretariat.ufolep89@orange.fr Contact : Charly GONZALEZ
> Santé, social, solidarité
Association Communiquer Lire Ecrire Former (CLEF)
« Lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme » - action départementale 17/19, avenue de Saint-Georges - 89000 AUXERRE
Tél. : 03 86 94 27 96 - Courriel : direction@association-clef.fr - Site : www.clef89.fr Contact : Florence PERROT - Horaires : du lundi au vendredi. 8h30-12h / 13h30-17h Association des Paralysés de France 89
Pour les personnes en situation de handicap et leurs familles 13, rue de Madrid 89470 Monéteau
> Délégation départementale : Défense des droits, lutte contre l’isole- ment, loisirs : Tél : 03 86 46 32 15
> SAVS et SAAD : Service à la personne, domicile, vie sociale : Tél : 03 86 46 32 90
> Entreprise Adaptée et ESAT : Travai : Tél : 03 86 42 41 06 Croix rouge Française
Urgence et secourisme, action sociale, santé et aide à l’autonomie, formation, action internationale
29 avenue des Cosmonautes – 89400 Migennes
Tél : 03 86 92 11 61 (11 60) - Courriel : marie-claude.boizot@croix-rouge.fr Contact : Marie-Claude BOIZOT
Fédération ADMR de l’Yonne
Service à la personne, autonomie, santé, famille, domicile 56 bis avenue Jean Jaurès – 89000 Auxerre Tél : 03 86 53 58 58 – Courriel : info.fede89@admr.org Site : www.fede89.admr.org
Contact : Clément RIBAUCOURT France Alzheimer 89
Soutien aux familles par l’écoute téléphonique, les groupes de soutien et les séjours de vacances, formations à destination des établissements, des services d’aide et de soin à domicile et des familles.
38 rue des Mésanges – 89470 MONETEAU
Tél : 03 86 48 27 69 – 03 86 48 12 51 - Courriel : alzheimer89@yahoo.fr Ligue contre le Cancer - Comité de l’Yonne
Aide à la recherche, aide financière et psychologique aux malades et à leurs proches, information, prévention, dépistage
11 rue Marie-Noël – 89000 AUXERRE
Tél : 03 86 51 56 61 – Fax : 03 86 51 15 59 - Courriel : cd89@ligue-cancer.net Secours Catholique - Comité de l’Yonne
Accueil de tout public en situation de précarité sur l’ensemble du département : accompagnements, groupes conviviaux, boutique solidaire, café solidaire...
27 place Corot - 89000 Auxerre
Tél : 03.86.52.68.46 - Courriel : comite.yonne@secours-catholique.org Site : www.secours-catholique.org
Contact : Jean-Paul LEGOURD, président du Comité de l’Yonne.
Union départementale des associations familiales de l’Yonne Intérêt des familles : logement, éducation, emploi, santé, retraite, pauvreté, exclusion, parentalité, tutelle (Agora)…
70 rue de Paris – 89000 AUXERRE
11 Club Informatique Asquinois Conseils administratifs et financiers, développement et communication, formations, publications informatiques.
12, Grande Rue - 89450 Asquins Tél. : 03 86 33 36 04 ou 06 85 05 36 83 Courriel : cia.asquins@wanadoo.fr Contact : Jean-Maurice SIMON
Horaires : De 14h à19h tous les jours sauf samedi de 9h à 13h.
France Bènèvolat Yonne
- Promotion de la Vie Associative et du Bénévolat, notamment par l’information et la formation
- Orienter: mise en relation associations / bénévoles
25, rue Haute Perrière - 89000 Auxerre Tél : 03 86 52 55 20
Courriel : cby@wanadoo.fr - Site: www.francebenevolatyonne.org Contact : André ARNAUD
Horaires : Mardi et Jeudi, 9h30-12h / 14h-17h
Mairie de Chevannes Renseignement, subventions, manifestations 1, place de la Mairie - 89240 Chevannes Tél : 03 86 41 29 31 – Fax : 03 86 41 26 71 Courriel : dominique.chambenoit@orange.fr Contact : Dominique CHAMBENOIT
Horaires : Du lundi au vendredi, 8h30-12h / 13h-17h
Animation Sports Loisirs Yonne Nord Sport, santé, formation, validation des acquis de l’expérience Maison vie sociale
Place Lamy - 89140 Pont sur Yonne Tél : 03 86 96 09 21
Courriel : aslyn.ccyn@orange.fr Contact : Rino BALDINI
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-17h, sur rendez-vous
Mairie de Saint-Florentin Jeunesse, sport, réglementation
Service animation jeunesse
Place Louis Dubost - 89600 Saint-Florentin
Tél : 03 86 35 09 67/ 06 88 82 46 90 - Fax : 03 86 43 45 60 Courriel : service.jeunesse.ville-saintflorentin@wanadoo.fr Contact : Nadia El MADKOUK
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00-12h00, sur rendez-vous
Des points
d'appui locaux
Office des Associations Florentinoises (Création prévue à partir du 15 août 2012)
Conseils et aide aux associations florentinoises, archivage et prêt de matériel
Maison des Associations et de l’Information Professionnelle (MAIP) 7, rue de l’Île de France – 89600 Saint-Florentin
Tél 03 86 35 31 08 – Fax : 03 86 35 11 56
Communautè de communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye Aide et information des associations du territoire de la Communauté de Communes de Saint-Sauveur
Ancienne Gare de Saint Sauveur - 89520 Moutiers en Puisaye Tél : 03 86 45 66 40 – Fax : 03 86 45 63 13 Courriel : cdc-stsauveur@wanadoo.fr
Contact : Laurence BESLAND-SLUSARZ Horaires : Permanence le mercredi, de 9h à 12h
Mairie de Sens
Aide et information des associations de la ville de Sens Adresse courriers :
100 rue de la République - 89100 Sens Adresse du bureau :
CTM - 109 rue Victor Guichard - 89100 Sens Tél : 03 86 83 95 67
Courriel : c.couard@mairie-sens.fr
Contact : Corinne COUARD, chargée de mission Associations Horaires : Du lundi au vendredi (sauf mercredi), 8h30-12h / 14h-17h30
Centre Social de Tonnerre Aide, rencontre et entraide entre les associations du territoire 23, rue Émile Bernard - 89700 Tonnerre
Tél : 03 86 55 03 71 – Fax : 03 86 54 49 16 Courriel : centre.social@mairie-tonnerre.fr
Contact : Christine BURTIN-LAUTHE
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h12h / 14h30-18h
(L’accueil et l’information pour les associations se feront sur rendez- vous pris auprès du secrétariat du Centre social.)
Mairie de Toucy
Renseignement, orientation des associations Service affaires scolaires, association, culture Place de l’hôtel de ville - BP 36 - 89130 Toucy
Tél : 03 86 44 28 44 - Fax : 03 86 44 28 42 Courriel : mairie.toucy@wanadoo.fr
Contact : Julien DUGAY
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-12h, Samedi, 9h -12h
13 Association employeuse
Chèque Emploi Associatif (CEA)
Le Chèque Emploi Associatif est une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l’emploi en milieu Associatif.
Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l’année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l’embauche de personnel.
> Un seul document pour les formalités liées à l’embauche (déclaration unique d’embauche, contrat de travail).
> Une seule déclaration pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance.
Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque Emploi Associatif. A noter que le recours au Chèque Emploi Associatif est subor- donné à l’accord du salarié.
Contact : URSSAF
Tél : 0 820 395 890 - Courriel : contact@urssaf.fr
Site : www.cea.urssaf.fr Correspondante : Catherine BONNIN
Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)
Vous représentez une association employeuse ou une association en passe de créer un emploi sur le département de l’Yonne. Vous souhaitez :
- consolider votre action associative, - mettre en œuvre de nouvelles activités, - pérenniser vos emplois,
- ou plus simplement faire le point sur la situation de votre structure.
Pour ce faire, le Dispositif Local d’Accompagnement vous propose de construire avec vous des réponses adaptées à votre situation.
Nous ferons en effet le point sur votre fonctionnement associatif, votre situation financière, vos ressources humaines et logistiques et vos perspec- tives de développement et de pérennisation.
Nous évoquerons également les difficultés que vous rencontrez pour consolider vos activités et vos emplois, les pistes sur lesquelles vous avez déjà travaillé ou réfléchi, et les besoins d’accompagnement que vous pour-
AUTRES DISPOSITIFS
riez avoir identifiés. Suite à ce diagnostic, le DLA peut proposer à votre structure un accompagnement par un professionnel, soit sous forme indivi- duelle, soit sous forme collective ou un délai pour mûrir sa réflexion avant une nouvelle rencontre.
L’objectif de ces accompagnements, non imposés, est toujours de vous soutenir dans la pérennisation de vos activités et de vos emplois, mais aussi dans votre fonctionnement associatif.
Le DLA n’est pas une solution financière en soi mais il vous permettra de faire évoluer vos compétences, de mettre en place de nouvelles pistes de développement, d’échanger avec un interlocuteur extérieur neutre.
Dispositif d’Accompagnement
des Nouvelles Activités Economique (NAE)
Le dispositif NAE est un nouveau dispositif départemental dont l’objectif est : > D’accompagner des demandes collectives pour la mise en œuvre de nouvelles activités économiques pérennes créatrices d’emploi ; > D’accompagner des demandes collectives pour mieux valoriser l’existant en faisant évoluer son organisation territoriale.
Le dispositif NAE accompagne gratuitement votre association, de l’idée à la réalisation de ses projets, grâce à un appui méthodologique et stratégique personnalisé.
Il a été mis en place à l’initiative de la FDFR89 en partenariat avec le Conseil Général de l’Yonne, le Conseil Régional de Bourgogne et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population.
Contact : Fédération Départementale des Foyers Ruraux Correspondants : Myriam Bissonnet, Fabrice Filleron
Association et bénévoles
Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) Le Fonds est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Les concours financiers sont destinés principalement à la formation des bénévoles élus ou responsables d’activités. Le FDVA contribue à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d’expé- riences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes.
Chaque année un appel à projets national et des notes d’orientation ou appels à projets régionaux sont publiés.
15 Association sportive
Centre National pour
le Développement du Sport (CNDS) Le CNDS a pour mission de :
- soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics (aides aux associations)
- contribuer à l’aménagement du territoire (subventions à la réalisation d’équipements sportifs)
- favoriser la promotion du rayonnement international du sport français Aides aux associations
Le CNDS apporte chaque année son soutien financier à environ 35 000 associations sportives pour permettre l’accès à la pratique sportive du plus grand nombre, notamment ceux qui en sont le plus éloignés pour des raisons sociales, culturelles, physiques ou financières.
Cela concerne 5 grands domaines :
> L’offre de pratiques : développement des clubs, actions visant à renforcer l’éducation, cohésion et intégration sociale, lutte contre les incivilités et la vio- lence dans le sport, intégration des personnes handicapées, pratique sportive familiale, pratique féminine en club, développement durable et sauvegarde environnementale…
> La formation : des bénévoles, de l’encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l’accès aux responsabilités
> L’emploi : soutien à des emplois dans le cadre du « dispositif Plan Sport Em- ploi » (PSE) et aides spécifiques pour le développement d’emplois d’utilité sociale
> L’accès au sport de haut niveau : détection de jeunes talents, préparation à l’entrée dans les filières du sport de haut niveau
> La promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d’éducation Subventions d’équipements :
Le CNDS peut vous aider à financer la réalisation et la rénovation des équipements sportifs, notamment pour leur mise en accessibilité. Les pro- jets situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) bénéficient de financements particulièrement favorables.
Le CNDS :
> subventionne la construction et la rénovation des équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations sportives.
> aide à la remise en état des équipements sinistrés.
> exécute les engagements pris par l’Etat dans le cadre des contrats passés avec les collectivités territoriales.
Contact : DDCSPP – Pôle « Jeunesse et Sports » Tél : 03 86 72 69 00 - Site : www.cnds.info
Corresp. CNDS – Aides aux associations : Corinne PINTENO Corresp. CNDS – Subventions d’équipements : Jérôme FERQUEL
Association engagée
Le Service Civique
L’engagement de service civique permet aux jeunes de plus de 16 ans, de s’engager pour
une durée déterminée, dans une mission au service de la collectivité et de l’intérêt général.
> Public : 16 à 25 ans
> Durée : 6 à 12 mois, non renouvelable
> Durée hebdomadaire : 24 à 48 heures (limité à 35 heures pour les moins de 18 ans)
> Les organismes concernés : organismes à but non lucratif ou personnes morales de droit public. Les organismes doivent obtenir un agrément.
Le dossier est téléchargeable sur le site.
> Les thèmes : Solidarité, Environnement, Culture et sports, Développement international et aide humanitaire, Intervention d’urgence en cas de crise, Santé, Citoyenneté.
> Les paramètres financiers :
- Indemnité principale versée par l’Etat : 456,75€ par mois
- Prestation complémentaire versée par la structure d’accueil : 103,90€
par mois (sachant que les associations peuvent bénéficier d’une subvention de 100 € par mois et par jeune, pour les frais d’accompagnement du volontaire)
- Indemnité complémentaire versé par l’Etat, sous condition (étudiant boursier 5° échelon ou au-delà, Allocataire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du RSA) : 103,98€ par mois
Contact : DDCSPP – Pôle “Jeunesse et Sports”
Tél : 03 86 72 69 74 – Courriel : hatharith.khieu@yonne.gouv.fr Site : www.service-civique.gouv.fr
Correspondant : Hatharith KHIEU
Association et mineurs
Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 : « Les jeunes âgés de 16 ou 17 ans explicitement autorisés par leurs parents ou tuteurs peuvent participer à la création et à la direction d’une association. Ils ne peu- vent cependant prendre des actes qui engagent un patrimoine ».
En parallèle, des dispositifs spécifiquement adaptés aux mineurs, leurs permettent de monter un projet associatif et de se regrouper selon des modalités proches de celles prévues de la loi du 1er juillet
17
Association Temporaire d’Enfant Citoyen (ATEC) Dans chaque groupe scolaire, dans chaque centre
de loisirs qui le souhaite, dans chaque espace de vie collective les enfants pourront se constituer en association pour réaliser ensemble un projet commun.
Le dispositif ATEC (Associations Temporaires d’Enfants Citoyens) offre aux enfants un cadre propice et adapté à l’expression de leurs droits politiques, dans une dynamique permettent aux enfants de monter leur propre association, droits similaires aux associations de la loi 1901.
Accompagnés par un adulte qui accepte de prendre la responsabilité du groupe L’ATEC est constituée sur le temps de vie d’un projet ( décider du projet, mettre en place les conditions de sa réalisation et le rendre public.), ce caractère temporaire permet aux enfants de vivre ce dispositif comme un lieu d’apprentissage à l’exercice de la citoyenneté.
Contact : Les Francas de l’Yonne
8, passage Soufflot- 89000 AUXERRE
Tél : 03 86 51 11 91 - Courriel : francas.yonne@wanadoo.fr Site internet : www.francas.asso.fr
Correspondante : Flore CHAUSSIER
Les Juniors Associations
Le dispositif Junior associations permet aux jeunes demoins de 18 ans, de se regrouper
et de fonctionner autour d’un projet, telle une association loi 1901.
L’idée est simple. Il s’agit de garantir aux jeunes des droits similaires aux associations déposées en préfecture :
> Une assurance qui couvre tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs
> La possibilité d’ouvrir un compte, grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire
> Un accompagnement permettant aux jeunes d’accéder à des informations ou des conseils utiles sur les démarches qu’ils entreprennent.
Contact : Ligue de l’Enseignement
57, avenue Clairions – 89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 32 35 - Courriel : acois@laligue.org Site : www.juniorassociation.org
E-création
Créez votre association en ligne !
La démarche e-création vous permet de créer de façon complè- tement dématérialisée votre association. Ce nouveau service est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Votre compte Association, l’espace personnalisé en ligne à destination des associations.
Avec E-création, vous pouvez :
> Réaliser en quelques clics l’intégralité de votre déclaration d’asso- ciation et joindre vos pièces justificatives en ligne :
- remplissez en ligne le formulaire Cerfa ; - téléchargez les pièces jointes ;
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Le numèro SIRET
L’immatriculation de l’association se fait auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Celle-ci est requise dans les cas suivant :
Cas d’attribution Où adresser la demande Demande de subventions
INSEE BOURGOGNE 2, rue Hoche – BP 83509 21035 Dijon Cedex L’association est employeur Centre des formalités des
entreprises auprès de l’URSSAF.
L’association est assujettie aux impôts commerciaux
Service des impôts des entreprises auprès des centres
Infos pratiques
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L’assurance
Les associations sont exposées à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité.
Des formules adaptées ont été mises au point par les assureurs :
> Assurance responsabilité civile (organisateur, individuel)
> Assurance des locaux
> Assurance des véhicules
Lors de la souscription du contrat d’assurance, il faut recenser et hiérarchiser tous les risques à couvrir en fonction des activités, des équipes, du public, des locaux et des biens (vol, incendie, accident de personnes, véhicules…).
Par la suite, il peut être utile de se renseigner sur l’étendue des garanties selon vos activités ; puis souscrire un contrat spécifique si nécessaire.
Certains partenaires du réseau MAIA peuvent proposer peuvent proposer des couvertures en responsabilité civile (organisateur ou individuel) dans le cadre d’une démarche d’adhésion.
L’embauche d’un salariè
L’embauche d’un salarié doit être portée à la connaissance des organismes sociaux.
Une déclaration unique d’embauche (DUE) est obligatoire dès la première embauche. Elle permet de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires par l’intermédiaire d’un document unique, adressé à l’antenne de l’URSSAF du département où l’association emploie son salarié.
La responsabilité
> Notion de responsabilité
Il s’agit d’assumer les conséquences de ses actes devant sa conscience (morale) ou devant la loi (juridique). Les objectifs sont de :
> Réparer une injustice
> Compenser des conséquences dommageables
> Racheter une faute
La responsabilité d’une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d’une part, ré- parer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et est, d’autre part, passible de poursuites pénales en cas d’infractions.
Au regard de la loi, il existe deux types de responsabilité :
> Responsabilité civile dont le but est de réparer un dommage
> Responsabilité pénale dont l’objectif est de punir l’auteur de l’infraction
> Cadre général de la responsabilité civile
Le nombre et la qualité des personnes qui peuvent engager la respon- sabilité civile d’une association sont très divers : administrateurs, diri- geants, salariés, préposés, membres, bénévoles, non membres, usagers, personnes dont elle a la charge (cas des associations d’action éducative).
Cette responsabilité revêt une double nature selon qu’elle est contrac- tuelle ou délictuelle,
La responsabilité est dite contractuelle quand un usager non-membre (transport, spectacles gratuits ou payants) a passé un contrat, fut-il tacite, avec l’association.
La responsabilité contractuelle de l’association peut également être en- gagée à l’égard de ses membres dans le cas par exemple où celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires.
L’association, dans tous les cas, a une obligation générale de sécurité.
Selon que l’usager garde une certaine autonomie ou non, l’association aura une obligation de moyens, voire une obligation de résultat.
Mais l’association peut dans certains cas atténuer sa responsabilité en incluant dans le contrat une clause de non-responsabilité (la faute in- tentionnelle ne peut cependant pas être visée) ou en obligeant statu- tairement (ou, ce qui est également admis par la jurisprudence, par une disposition du règlement intérieur de l’association) le cocontractant à ne pas engager la responsabilité de l’association : dans l’un et l’autre cas, ces clauses limitatives de responsabilité doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant lors de la conclusion du contrat.
Il faut noter que le juge, d’une part, est extrêmement sévère en ce qui concerne ces obligations et n’hésite pas le cas échéant à déplacer le débat afin de rendre la responsabilité, délictuelle et donc automatique (voir plus loin).
D’autre part, la valeur juridique de ces exonérations contractuelles de responsabilité engendre un contentieux fourni.
La responsabilité est dite délictuelle quand une association cause un dommage indépendamment de tout contrat. Il est souvent impossible de prouver la faute génératrice du dommage. Aussi cette responsabilité est-elle une responsabilité objective qui s’applique à toute chose dès lors qu’elle a joué un rôle actif dans la production du dommage.
En ce qui concerne le fait d’autrui, il suffit que la victime établisse un lien de subordination entre la personne fautive et l’association pour que la
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> Cas particulier de la responsabilité pénale
La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue par le Code pénal (art. 121-2), selon lequel « Les personnes morales … sont res- ponsables pénalement, … dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou repré- sentants «. Ainsi, la responsabilité pénale d’une association, en tant que personne morale, ne peut être reconnue que dans la mesure ou :
> la loi ou le règlement prévoit cette responsabilité (ce qui est le cas de nombreuses infractions visées par le code pénal),
> l’infraction est imputable à l’association, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été commise, pour le compte de l’association, par une ou plusieurs personnes physiques agissant en qualité d’organe ou de représen- tant de l’association.
Les associations qui sont pénalement reconnues responsables d’un crime ou d’un délit sont passibles de peines d’amendes, mais égale- ment d’autres peines énumérées par l’article 131-39 du Code pénal, et notamment :
> la dissolution ;
> l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités pro- fessionnelles ou sociales ;
> le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
> l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle ;
> la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’as- sociation ayant servi à commettre les faits incriminés.
Les taxes
> Association sans but lucratif
Les associations visées par la loi de 1901 sont, en principe, des organismes sans but lucratif NON soumis aux impôts commerciaux.
Lorsqu’elles perçoivent des revenus tirés de leur patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices agricoles ou forestiers), elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés à des taux spécifiques selon la nature du revenu.
Elles peuvent également être soumises aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) sur les locaux qu’elles occupent ou possèdent.
De plus, si elles emploient des salariés, elles sont, éventuellement, redevables de la taxe sur les salaires.
> Association ayant une activité commerciale
Bien que constituées sous forme d’associations visées par la loi de 1901, certaines d’entre elles, de par leur objet ou leur mode de fonctionnement, sont considérées comme lucratives. Elles sont alors passibles des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, Contribution Économique Territoriale).
Si elles emploient des salariés et n’ont pas l’intégralité de leur chiffre d’affaires soumis à la TVA, elles sont passibles de la taxe sur les salaires.
Les critères définissant les conditions d’éligibilité d’une association aux impôts commerciaux sont rappelés dans le Bulletin Officiel des Impôts 4-H-5- 06 (consultable sur le site www.impots.gouv.fr).
Les subventions
La deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2010 a abouti à une clarification des relations financières entre les pouvoirs publics et le monde associatif.
Un nouveau cadre de référence a été établi pour la délivrance de subventions aux associations.
> Formulaire de demande subvention
Le dossier de demande de subvention a été révisé et mis à jour : un nouveau formulaire unique de demande de subvention CERFA 12156 est désormais mis à disposition des associations.
> La nécessité d’une convention
Lorsque les concours financiers attribués à une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200.000 € sur une période de 3 ans (seuil dit « de minimis »), l’octroi de l’aide par la collectivité publique doit répondre à plusieurs exigences au regard du droit communautaire. Ce seuil prend en compte toutes les aides publiques (Etat et collectivités locales).
> Modèle de convention d’objectifs
Un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré prenant en compte les exigences juridiques nationales et européennes.
> Manuel d’utilisation
Un manuel précise les modalités d’utilisation du dossier de demande de subvention, et facilite la rédaction des conventions.
Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Yonne : www.yonne.gouv.fr
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> Les agréments
L’attribution de subventions dans certains domaines est conditionnée à un agrément qui impose aux associations des statuts et des règles de fonctionnement spécifiques.
Exemples : agrément des associations de jeunesse d’éducation populaire, des associations de protection de l’environnement, des associations sportives…
Les demandes d’agrément sont à adresser au service concerné.
> Obligation de publicité des comptes
Les associations dont le montant total des dons ou subventions atteignent 153.000 € par exercice comptable, doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
La transmission s’effectue exclusivement par voie électronique auprès du site de la direction de l’information légale et administrative : www.journal-officiel.gouv.fr
VOS CONTACTS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Yonne
Directeur Départemental : Yves COGNERAS Délégué Départemental à la vie associative : Pascal LAGARDE
Conseiller – vie associative : Hatharith KHIEU Tél : 03 86 72 69 74
Courriel : hatharith.khieu@yonne.gouv.fr
Arrondissement d’Auxerre
DDCSPP - Greffe des associations
3 rue Jehan Pinard - 89 010 Auxerre Cedex Cédric BLEIRAD
Tél : 03 86 72 69 04 Courriel : cedric.bleirad@yonne.gouv.fr
Arrondissement de Sens
Sous-préfecture de Sens
2 rue du Général Leclerc - BP 811 - 89 108 Sens Cedex Tél : 03 86 64 78 02
Courriel : sylvie.bazus@yonne.gouv.fr
Arrondissement d’Avallon
Sous-préfecture d’Avallon
24 rue de Lyon - BP 147 - 89 206 Avallon Cedex Tel : 03 86 34 92 00
Courriel : karine.chamblas@yonne.gouv.fr
