Cher client, Chère cliente,

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Conditions détaillées de voyage

Cher client, Chère cliente,

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes conditions de voyage; en effet, par votre réservation, vous acceptez ces conditions de voyage, qui vous sont communi- quées avant de réserver. Ces conditions de voyage s’appliquent à tous les programmes (sauf à Center Parcs, TUI Cars, aux entrées fournies au titre de prestations individuelles, aux croisières TUI, à Fly & More et à toute autre prestation identifiée comme tierce ; les conditions applicables à ces programmes figurent dans les descriptifs de prestations correspondants en vertu du point 3.1) des organisateurs TUI Deutschland GmbH et Wolters Reisen GmbH (dénom- més ci-après « organisateur ») et, en vertu des points 12 à 14, aux excursions réservées dans la destination auprès du guide. Les présentes conditions générales complètent les art. 651a–m BGB (code civil allemand) et 4-11 BGB-InfoV (ordonnance relative aux obligations d’information et de justification en vertu du droit civil) et y sont conformes.

Celles-ci peuvent être consultées sur Internet sous www.tui.com > Service & Kontakt > AGB & Reisebedingungen.

1. Inscription, confirmation de voyage 2. Paiement

3. Prestations et prix

4. Informations particulières relatives aux appartements, maisons de vacances et camping-cars

5. Réductions enfants

6. Modification des prestations et révision des prix 7. Annulation par le voyageur avant le départ/

frais d’annulation

8. Modification de la réservation, personne de remplacement 9. Assurances voyage

10. Résiliation et annulation par l’organisateur 11. Circonstances exceptionnelles – force majeure 12. Assistance / Réduction / Résiliation 13. Responsabilité

14. Délais, destinataires, prescription et cession

15. Formalités d’entrée en pays étranger et recommandations sanitaires

16. Protection des données 17. Généralités

1 Inscription, confirmation de voyage

1.1 L’inscription du voyageur concrétise l’acceptation ferme et définitive de l’offre proposée par l’organisateur de voyages.

Le contrat de voyage est conclu dès la réception par le voyageur de la déclaration d’acceptation de l’organisateur de voyages. Celle-ci n’est soumise à aucune exigence de forme particulière.

1.2 Dans le cas d’inscriptions groupées, le voyageur, dans la mesure où il s’engage expressément et séparément à honorer les obligations contractuelles de tous les participants figurant sur le même bulletin d’inscription, en est responsable solidairement avec toutes les personnes qu’il a inscrites.

1.3 A la signature du contrat ou immédiatement après celle-ci, vous recevez une confirmation écrite reprenant les principales informations relatives aux prestations de voyage que vous avez réservées.

Lorsque le contenu de la confirmation diffère de celui de l’inscription, la nouvelle offre engage l’organisateur pendant un délai de 10 jours. Si le voyageur confirme son accord dans ce délai, le contrat sera conclu sur la base de cette nouvelle offre.

1.4 Les pré-réservations sont des prises d’option sur des voyages ne figurant pas encore sur le catalogue.

Elles seront enregistrées par l’organisateur au titre de réservations fermes dès lors que les voyages peuvent être réservés pendant la période .

1.5 Lorsque vous réservez uniquement une entrée d’un prestataire tiers sans aucune autre prestation de voyage, l'organisateur agit uniquement en tant qu'intermédiaire d'une prestation tierce.

L’acquisition d’entrées auprès d’un prestataire

tiers donne lieu exclusivement à une relation contractuelle entre vous et le prestataire concerné.

Le nom du prestataire figure sur l’entrée acquise.

2 Paiement

2.1 Aux fins de garantir les fonds engagés par le voyageur, l’organisateur a souscrit une assurance d’insolvabilité auprès du Deutscher Reisepreis Sicherungsverein VVaG (DRS). L'attestation de voyage correspondante figure sur la confirmation de voyage. Cette dernière mentionne aussi les montants de l'acompte et du solde et, le cas échéant, de l'annulation.

2.2 A la conclusion du contrat, un acompte de 25 % sur le montant total est à verser au moment de la récep- tion de la confirmation du voyage. Dans le cas des offres exceptionnelles signalées en tant que telles, de certaines offres spéciales de dernière minute ou à prix réduit et de, séjours économiques, et d’offres des enseignes Discount Travel, X1-2-FLY, XTUI, X1-2- FLY et XDIS, des offres BestPreis de TUI FlussGe- nuss, ainsi que d’arrangements de billets issus des descriptifs de prestations (point 3.1) intitulés « Musi- cals & Shows », l’acompte à verser est de 40 % du montant total. Le coût des assurances voyage sont payables intégralement avec l’acompte.

2.3 Le solde est payable dès lors que votre voyage est organisé comme vous l’avez réservé et que la documentation de voyage, resp. le plan de voyage (en cas de séjour sans billet) est disponible à votre bureau de réservation (par ex. agence de voyage, agence de voyage en ligne, Call Center) ou vous a été trans- mis(e) comme convenu.

2.4 Les frais d’annulation (voir point 7), de traitement et de modification de la réservation (voir point 8) et les frais d'organisation personnalisée (voir point 3.4) et de relance (voir point 2.9) sont aussi payables immé- diatement.

2.4.1. Pour les réservations qui se font à partir de 30 jours avant la date d’une arrivée (réservation à court-terme), le montant total de la réservation devra être payé immédiatement au moment de la réservation.

Le mode de paiement sur facture est seulement possible jusqu’à 8 semaines avant la date de début du séjour.

2.5 Paiement direct à l’organisateur

2.5.1 Lors d’un paiement par prélèvement SEPA Direct Debit, SDD, l’organisateur (ou votre bureau de réser- vation) a besoin d’une « autorisation » de débit sur votre compte courant du montant à payer (acompte et solde). Cette autorisation fait partie intégrante de la confirmation.

2.5.2 Dans le cas de nombreuses marques de l’organisateur, vous pouvez aussi régler votre voyage au moyen d’une carte de crédit. L’organisateur (ou le bureau de réservation) a besoin de votre adresse ou, le cas échéant, de l’adresse du destinataire des documents, ainsi que de votre autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit. Le paiement est soumis à des frais de transaction s’élevant à 1 % du prix du voyage, arrondis à des euros entiers. Cette disposition ne s’applique pas aux paiements en vertu du point 2.6, par prélèvement ou avec les cartes TUI Card, Gute- REISE CARD et ROBINSON Card.

2.5.3 De manière générale, le montant de l’acompte est prélevé une semaine après la conclusion du contrat et le solde 4 semaines avant le départ, mais pas avant que les exigences prévues par le point 2.3 ne soient réunies.

2.5.4. Mode de paiement sur facture

Pour les reservation dont le début du sèjour commence que 8 semaines ou plus tard à partir de la date de la reservation, le client a également la possibilité montants due à Wolters Reisen par virement dans les délais fixes.

Pour les paiements sur facture, il faut absolument indiquer au tour-opérator le num et le prénom de la personne qui reserve, son adresse compete ainsi qu

´un unméro de telephone valide.

Le mentant de l´acompete es à régler dans les 7 jours qui suivent la reception de la facture, le montant du solde environ 6 seimaines avant le debut du sèjour.

Pour le paiement sur facture, vous devrez payer 10.00 Euro de frais traitement. Les dates respectives des èchèances de Paiement se trouvent sur la lettre de confirmation du tour-opérator.

2.6 Paiement via le bureau de réservation

Dans un cas exceptionnel, l’acompte et, contre remise de la documentation de voyage, resp. du plan de voyage (en cas de séjour sans billet) le paiement du solde du séjour, peuvent être payés à votre bureau de réservation.

2.7 La modification du mode de paiement convenu peut être apportée au plus tard 35 jours avant le départ.

2.8 Si vous ne recevez pas votre documentation de voyage, votre plan de voyage (en cas de séjour sans billet) au plus tard 4 jours avant le départ, veuillez vous adresser immédiatement à votre bureau de ré- servation. Lors d’une réservation de dernière minute à partir de 7 jours avant le départ, la documentation de voyage vous est remise après entente à votre bureau de réservation, resp. votre plan de voyage (en

cas de séjour sans billet) via le même canal que dans le cas des réservations anticipées. Dans votre propre intérêt, nous vous prions de vérifier attentivement votre documentation de voyage, resp. votre plan de voyage (en cas de séjour sans billet) dès réception.

2.9 A défaut de règlement ou de règlement intégral à la date prévue et à défaut de règlement après relance et délai supplémentaire, l’organisateur peut résilier le contrat à moins que le voyage fasse l'objet d’un défaut majeur à ce moment. En cas de résiliation du contrat de voyage en vertu de la phrase précédente, l'organisateur peut exiger au voyageur des frais de résiliation au titre d'indemnisation conformément aux points 7.2 et 7.5. A défaut de paiement à la date indiquée, l’organisateur peut, en outre, prélever des frais forfaitaires de € 20 au titre de la deuxième relance. Charge au client d’apporter la preuve que les frais supplémentaires demandés par l’organisateur n’ont pas lieu d’être ou sont nettement moins élevés que les frais réellement engagés.

2.10 En l’absence de toute stipulation expresse des prestations correspondantes, les frais liés aux prestations con- nexes telles que l’obtention des visas etc. ne sont pas compris dans le prix du voyage. Si de tels frais sont en- gagés, veuillez les régler au bureau de réservation.

3 Prestations et prix

3.1 La nature des prestations contractuelles ressort du descriptif de prestations (figurant par ex. dans le catalogue, la brochure ou le site Internet de l’organisateur), repris dans la confirmation (voir point 1.1 phrase 2).

L’organisateur se réserve le droit d’apporter des modifications au descriptif des prestations avant la conclusion du contrat. Bien entendu, il en informe impérativement le voyageur avant la réservation.

3.2 Compagnies aériennes assurant les vols/liste communautaire des transporteurs

En vertu du règlement (CE) 2111/2005 du 14.12.2005, l’organisateur est tenu de vous informer sur l’identité de la/des compagnie/s aérienne/s assurant les vols. Si une compagnie aérienne assurant le vol n’est pas encore définie au moment de la réservation, l’organisateur doit vous informer sur la/les compagnies aériennes qui assurera/assureront probablement les vols. Dès que son identité est fixée définitivement, l’organisateur vous en informe. En cas de changement de compagnie aérienne assurant les vols après la réservation, l’organisateur vous informe du changement dans les meilleurs délais.

La liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE (« liste communautaire ») est publiée sous www.tui.com >

Service & Kontakt > Hilfe & Information > Informatio-

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nen für Flugreisende Flugreisende ou sur www.lba.de.

3.3 Transport aérien

L’organisateur informe que les vols directs peuvent être interrompus par des escales pour des raisons techniques et de programmation des vols.

Nous vous recommandons vivement de trans- porter l’argent, les objets de valeur, les dispositifs technologiques et les médicaments exclusivement dans vos bagages à main.

3.4 Demandes spéciales, organisation personnalisée du voyage

3.4.1 Les bureaux de réservation ne peuvent accepter des demandes spéciales que si elles sont désignées non contractuelles. L’organisateur s’efforce de répondre à vos demandes spéciales ne figurant pas dans le descriptif des prestations (point 3.1) selon les possibi- lités (par ex. chambres attenantes ou chambre béné- ficiant d’une situation particulière). En l’absence de toute confirmation par écrit de l’organisateur, les bureaux de réservation n’ont pas le droit, ni avant ni après la conclusion du contrat de voyage, de modifier les descriptifs de prestations ou les contrats de voyage déjà conclus ou de passer des accords à moins qu’ils ne soient dûment habilités à cet effet.

3.4.2 La réservation de séjours forfaitaires avec vol dont la durée (entre le vol aller et le vol retour) ne coïncide pas avec le cycle hebdomadaire, est possible contre un supplément de € 16 par voyageur. Cela s’applique aussi aux changements d’hôtel et de chambre ne coïncidant pas avec le cycle hebdomadaire. Veuillez respecter les informations figurant dans le descriptif des prestations concerné. La gestion de voyages personnalisés, différents du descriptif de prestations entraîne le prélèvement de frais de € 50 maximum par voyageur et semaine.

3.4.3 Service à la carte airtours

Sous l’enseigne airtours, nous répondrons volontiers à vos demandes de voyages personnalisés. Nous pro- posons notre service à la carte porte sur les modules du voyage n’entrant pas dans le cadre d’une prestation du catalogue airtours aux voyageurs airtours à compter d’un prix minimum de voyage à la carte de

€ 1 000 par personne ou pour vos réservations de prestations du catalogue à compter d’un prix total de

€ 5 000 par réservation airtours. Dans ce cas, nous vous facturerons des frais de service de € 150 par réservation. Les frais de service s’ajoutent au prix du voyage en cas de réservation ferme. Ils ne sont pas remboursés si la réservation n’a pas lieu.

3.4.4 En cas de modification de la réservation d’un vol et/ou d’un hôtel par le voyageur, l’organisateur se réserve le droit de lui facturer, en plus des éventuels surcoûts engagés, des frais de gestion raisonnables par personne. La modification d’une réservation de vol avec les offres de XTUI, X1-2-FLY, et XDIS n’est pas possible.

3.4.5 Les animaux domestiques peuvent être emmenés seulement lorsque le descriptif des prestations l’autorise expressément.

3.5 Repas

Veuillez noter que vous ne pouvez réserver que des repas identiques par unité de logement. Cette règle s’applique aussi aux enfants vous accompagnant.

3.6 Prolongation du voyage

Si vous souhaitez séjourner plus longtemps dans votre destination de vacances, veuillez en informer au plus tôt votre guide ou le représentant local de l’organisateur. Nous prolongerons volontiers votre séjour s’il existe des possibilités d’hébergement et de voyage retour. Les frais liés à la prolongation de votre séjour sont payables sur place. Veuillez observer les conditions tarifaires liées à votre voyage retour et la durée de validité de votre assurance voyage et, éventuellement, de votre visa. La prolongation d’un séjour avec l’enseigne Discount Travel et des offres de XTUI, X1-2-FLY et XDIS n’est pas possible.

3.7 Guide, suivi

Lors des séjours proposés, vous êtes suivis sur place par les guides de l’organisateur, resp. par les repré- sentants locaux de l’organisateur (par ex. loueurs d'appartements de vacances). Dans le cas des l’enseigne Discount Travel et des offres de XDIS, vous disposez d'un interlocuteur téléphonique pour toute urgence,

réclamation et autre événement extraordinaire. Les détails de votre séjour, adresses et numéros de téléphone figurent dans votre documentation de voyage, resp. votre plan de voyage (en cas de séjour sans billet) ou la pochette d’information de votre hô- tel. En cas de réclamation, veuillez observer les remar- ques particulières figurant au point 13.7.2.

4 Informations particulières relatives aux appartements, maisons de vacances et camping-cars

De manière générale, les frais annexes dépendant de la consommation ou les frais liés à des prestations com- plémentaires que vous avez demandées ne sont pas compris dans le prix du séjour. En l’absence de toute disposition contraire dans le descriptif des prestations, ces frais doivent être réglés sur place immédiatement.

L'appartement/La maison de vacances/Le camping-car ne peut être occupé/e que par le nombre d’adultes et d’enfants spécifié dans le descriptif des prestations et la confirmation de voyage.

Les dates d’arrivée et de départ sont obligatoires.

A la remise des clés, une somme modique (caution) peut être demandée en garantie pour toute éventu- elle détérioration ou frais lié à la consommation à régler sur place. Cette caution est remboursée ou compensée dès lors que l’unité d’habitation est resti- tuée propre et en bon état et que l’inventaire est conforme.

5 Réductions enfants

L’âge de référence est celui au départ. Dans tous les cas, l’identité et l’âge de chaque enfant vous accompagnant doivent être indiqués à la réservation.

Le montant de la réduction enfant est indiqué dans le descriptif des prestations. Dans le cadre de voyages forfaitaires incluant un vol charter, accompagné d’un adulte tout enfant de moins de 2 ans peut voyager gratuitement s’il n’occupe aucun siège individuel. Dans le cadre des voyages forfaitaires incluant un vol de ligne et de vols secs (charter ou de ligne), le billet d'avion des enfants de moins de 2 ans n’occupant aucun siège individuel s’élève à 10% du tarif adulte.

En cas de fausse déclaration sur l’âge des enfants, l’organisateur est en droit de facturer la différence par rapport au prix réel du voyage majorée de € 50 de frais de gestion.

Charge au client d’apporter la preuve que les frais supplémentaires demandés par l’organisateur n’ont pas lieu d’être ou sont nettement moins élevés que les frais réellement engagés.

6 Modification des prestations et révision des prix

6.1 Les modifications et révisions majeures de certaines prestations de voyage ne peuvent être apportées au contenu convenu du contrat de voyage après la signature de ce dernier et de toute bonne foi par l’organisateur que si elles ne modifient pas substan- tiellement l’ensemble du voyage réservé. Le voyageur bénéficie des mêmes droits en matière de garantie, notamment si les prestations modifiées sont défectueuses. L’organisateur est tenu d’informer immédiatement le voyageur de tout changement majeur dès qu’il a connaissance du motif de la modification. Le cas échéant, il doit proposer au voyageur, sans frais pour ce dernier, un voyage de substitution ou la résiliation du contrat.

En cas de modification du transport par un autre aéroport, le cas échéant vous pouvez utiliser le billet de train (cf. point 13.6) pour le transfert correspondant, joint à votre documentation de voyage, resp. à votre plan de voyage (en cas de séjour sans billet).

6.2 Dans le cas d’un voyage en bateau, seul le capitaine décide des modifications de durée du voyage et/ou d’itinéraire à apporter, que ce soit pour des raisons liées à la sécurité ou aux conditions météorologiques.

6.3 L’organisateur se réserve le droit de réviser les prix

figurant sur le contrat de réservation pour tenir compte des variations du coût des transports ou des taxes et redevances de port et d’aéroport après la conclusion du contrat comme suit.

6.3.1 En cas d’augmentation du prix du transport, notamment du prix des carburants convenu sur le contrat de réservation, l’organisateur peut ajuster le prix du voyage dans les conditions suivantes:

a) Si la hausse se rapporte au tarif par siège, l’organisateur peut exiger le surcoût correspondant au voyageur.

b) Dans les autres cas, le surcoût de transport exigé par l’entreprise de transport par moyen de transport, sera divisé par le nombre de places assises du moyen de transport convenu. L’organisateur pourra facturer au voyageur le surcoût par place ainsi obtenu.

6.3.2 Si les redevances telles que les taxes de port ou d’aéroport supportées par l’organisateur augmentent, le prix du voyage pourra être majoré proportionnelle- ment du montant correspondant.

6.3.3 Une majoration en vertu des points 6.3.1/6.3.2 n’est admissible que si une période de plus de 4 mois s’estécoulée entre la signature du contrat et la date prévue du voyage et que les circonstances ayant provoqué cette hausse n’étaient pas encore observables ni prévisibles à la signature du contrat.

6.3.4 En cas de modification ultérieure du prix du voyage, l’organisateur doit en informer immédiatement le voyageur. Toute majoration du prix communiquée à partir du 20^èmeprécédant le départ est nulle et non avenue. Dans le cas d’une majoration supérieure à 5 %, le voyageur est en droit soit d’annuler le contrat de réservation sans pénalité, soit d’opter pour un autre voyage de qualité équivalente ou supérieure, proposé par le vendeur sans supplément de prix. Les droits et obligations réciproques mentionnés sous ce point sont aussi valables en cas de modification admissible d’une prestation substantielle du voyage.

6.3.5 Le voyageur doit faire valoir ces droits immédiate- ment à l’organisateur après que ce dernier l’a informé de la majoration du prix ou de la modification de la prestation de voyage.

7 Annulation par le voyageur avant le départ/frais d’annulation

7.1 Le voyageur peut annuler son voyage à tout moment avant le départ. La date de réception de l'annulation par l’organisateur, resp. le bureau de réservation où a été faite la réservation fait foi (adresses : voir point 17.). Nous vous recommandons de notifier l’annulation par écrit.

7.2 Lorsque le voyageur résilie son contrat ou ne se pré- sente pas le jour du départ, l’organisateur perd toute prétention sur le prix du voyage. Néanmoins, si la ré- siliation ou la non-présentation est indépendante de la volonté de l’organisateur et en l’absence de tout cas de force majeure, l’organisateur peut demander une indemnité raisonnable en fonction du prix du voyage pour les services fournis avant l’annulation/la non-présentation et les frais correspondants engagés (frais d’annulation).

Ces frais d’annulation forfaitaires sont définis sous le point 7.5 en fonction de la date de l’annulation par rapport à la date de départ convenue dans le contrat de réservation et sont basés sur un pourcentage du prix du voyage.

Les économies habituelles réalisées et l’éventuelle réutilisation des prestations de voyage sont compen- sées dans ces frais.

7.3 Les frais d'annulation sont aussi payables lorsque le voyageur ne se présente pas à l’aéroport de départ ou dans la ville de départ dans les délais indiqués dans sa documentation de voyage ou qu’il ne peut pas voyager pour une raison indépendante de la volonté de l’organisateur (par ex. passeport ou visa requis).

7.4 Le voyageur est libre de présenter la preuve que l’annulation ou la non-présentation au voyage n’a pas généré de frais ou a généré des frais inférieurs aux forfaits appliqués au cas par cas par l'organisateur (voir point 7.5 ci-après).

7.5 De manière générale, en cas d’annulation les frais d’annulation forfaitaires sont applicables par personne/

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3 unité d’hébergement:

7.5.1 Frais standard:

jusqu’au 31^èmejour avant le départ 25%

à partir du 30^è ^me jour avant le départ 40%

à partir du 24^èmejour avant le départ 50%

à partir du 17^ème jour avant le départ 60%

à partir du 10^è ^me jour avant le départ 80%

entre le 3^èmejour avant le départ et le jour du départ ou en cas de non- présentation du voyageur 90%

du prix du voyage 7.5.2 Exceptions aux frais standard: A Appartements/Maisons de vacances, y compris lors de voyages en autocar ou train, circuits en moto jusqu’au 46^èmejour avant le deput du sèjour 25%

Jusqu´au45^èmejour avant le dèbut du sèjour 50%

Jusqu´au du 35^èmejour avant le déput du séjour 80% entre le 3^èmejour avant le déput d u s é j ou r présentation du voyageur 90%

du prix du voyage B Voyages en bateau/Croisières, programmes spéciaux, programmes actifs, packs de golf (si non inclus aux séjours en vertu du point 7.5.1), programmes de camping jusqu’au 31^èmejour avant le départ 25%

entre le 3^èmejour avant le départ et le jour du départ ou en cas de non- présentation du voyageur 95%

du prix du voyage C En cas de seule prestation supplémentaire tierce (par ex. entrées d’une comédie musicale, voir point 1.5), les conditions d’annulation du prestataire qui vous est indiqué à la réservation s’appliquent. D Dans le cas des offres exceptionnelles signalées en tant que telles et de certaines offres spéciales de dernière minute et séjours économiques ou à prix réduit, des séjours de l’enseigne Discount Travel, des offres de XTUI, X1-2-FLY et XDIS, et des offres BestPreis de TUI FlussGenuss, ainsi que d’arrangements de billets issus des descriptifs de prestations (point 3.1) intitulés « Musicals & Shows », les frais d’annulation sont les suivants: jusqu’au 31^èmejour avant le départ 40 %

à partir du 30^èmejour avant le départ 55 %

à partir du 24^ème jour avant le départ 65 %

entre le 3^èmejour avant le départ et le jour du départ ou en cas de non- présentation du voyageur 95 % du prix du voyage

7.6 L’organisateur se réserve le droit d’exiger une indemnisation concrète plus élevée en lieu et place des forfaits ci-dessus dès lors qu’il peut prouver qu’il a engagé des frais nettement plus élevés que ceux applicables en vertu des forfaits. Dans ce cas, l'organisateur a l’obligation de chiffrer et de justifier concrètement l’indemnisation exigée en tenant compte des bénéfices qu’il a pu tirer des prestations non consommées et de l’éventuelle réutilisation des prestations de voyage.

7.7 Le voyageur peut céder son voyage à une autre personne (voir point 8.2) nonobstant les dispositions ci-dessus.

8 Modification de la réservation, personne de remplacement

8.1 A votre demande, dans la mesure de ses possibilités l’organisateur modifiera votre réservation jusqu’au 31^èmejour avant le départ, respectivement dans le cas d’un voyage au sens du point 7.5.2. A jusqu’au 46^èmejour avant le départ. Une telle modification est facturée en sus € 50 par personne.

Par modification de réservation on entend par ex.

une modification portant sur la date du voyage, la destination, le lieu de départ du voyage, l’hébergement ou le mode de transport ; dans le cas des vols régu- liers, si le billet a déjà été émis, une modification de l’heure de vol.

Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent: En cas de modification du transport, de l’héberge- ment (hors modification à l’intérieur du lieu d’héber- gement réservé) ou de la date de départ, le prix du voyage compte tenu des prestations modifiées est complètement recalculé sur la base des prix et conditions en vigueur à ce moment-là.

En cas de modification à l’intérieur du lieu d’héber- gement réservé (par ex. modification de la catégorie de la chambre, du régime de pension ou de l’occupa- tion de la chambre réservée), le prix des prestations modifiées est déterminé sur la base des prix et conditions en vigueur au moment de la réservation.

Les modifications intervenant dans les délais sus- mentionnés (par ex. en cas de voyage en avion/frais standard à partir du 30^èmejour avant le départ) et les modifications portant sur la période de validité du descriptif des prestations sur lequel est basée la réservation (point 3.1), ne peuvent être apportées qu'après résiliation du contrat de réservation dans les conditions visées au point 7.5 et en association à une nouvelle inscription. En outre, les modifications de

vol, de date du voyage, de destination et de départ dans le cas des offres de XTUI, X1-2-FLY, et XDIS ne peuvent être apportées qu’après résiliation du contrat de réservation dans les conditions visées au point 7.5 et en association à une nouvelle inscription.

8.2 Jusqu'au départ, le voyage peut céder les droits et obligations nés de son contrat de réservation à une personne de son choix. Pour cela, il doit en informer l’organisateur.

Ce dernier pourra refuser cette cession si la personne de remplacement ne réunit pas les exigences particulières liées au voyage ou que sa participation au voyage est contraire aux dispositions légales ou administratives.

Si une autre personne remplace le voyageur inscrit initialement, l’organisateur a le droit de facturer, en plus de l’éventuel surcoût issu des prestataires (par ex.

compagnies aériennes), des frais forfaitaires de

€ 50 liés à la gestion du dossier de la personne de remplacement. Charge au client d’apporter la preuve que les frais supplémentaires demandés par l’organisateur n’ont pas lieu d’être ou sont nettement moins élevés que les frais réellement engagés.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du solde du prix, ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

9 Assurances voyage

Les organisateurs recommandent la souscription d’une assurance voyage complète, incluant notamment (à ré- server séparément) l’assurance annulation, ainsi qu’une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Veuillez observer à ce sujet les offres spéciales figurant dans les descriptifs de prestations concernés. Les détails relatifs à l’assurance figurent à la suite de ces conditions de voyage ou bien vous seront remises par votre bureau de réservation.

10 Résiliation et annulation par l’organisateur

10.1 L’organisateur peut résilier le contrat sans préavis s’il se voit dans l’impossibilité de maintenir le contrat en raison du comportement non conforme du voyageur qui, malgré un avertissement, perturbe durablement la bonne exécution du voyage ou a failli gravement à ses obligations contractuelles. Il peut aussi résilier le contrat si le voyageur manque aux dispositions contractuelles au point de justifier l’annulation immédiate du contrat.

Dans ce cas, l’organisateur conserve le prix du voyage dont il doit toutefois déduire le bénéfice qu’il a pu tirer des prestations non consommées (réutilisation des prestations y compris les éventuels

remboursements de la part des prestataires de services). Les frais supplémentaires occasionnés par le rapatriement sont à la charge du voyageur.

10.2 L’organisateur du voyage peut résilier le contrat jusqu’à 5 semaines (date de réception par le voyageur) avant le début de voyage si le nombre minimum de participants de l’une des prestations figurant sur le descriptif et la confirmation de voyage n’est pas atteint. Bien entendu, si l’organisateur constate avant cette date que le nombre minimum de participants

ne sera pas atteint, il en informe aussi le voyageur.

L’organisateur notifie sa résiliation au voyageur et rembourse à ce dernier le prix du voyage dans les meilleurs délais. Le prix du séjour que vous avez réglé vous est ensuite remboursé dans les meilleurs délais.

10.3 En cas de résiliation du contrat par l’organisateur en vertu du point 10.2, le voyageur est en droit d’opter pour un autre voyage, de qualité équivalente ou supérieure, si l’organisateur est en mesure de lui proposer un tel voyage de sa gamme sans supplé- ment de prix.

Le voyageur doit informer l’organisateur de sa décision immédiatement après la résiliation de ce dernier. Lorsque le voyageur n’exerce pas son droit de participation à un voyage de substitution de qua- lité équivalente, il obtient auprès de l’organisateur le remboursement immédiat des sommes versées.

11 Circonstances exceptionnelles, force majeure

11.1 Toute résiliation du contrat en cas de force majeure est régie par l’art. 651j BGB (code civil allemand), dont les termes sont les suivants:

« (1) Lorsque des cas de force majeure, imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, rendent difficile voire impossible la réalisation du voyage, tant le voyageur que l’organisateur ont le droit de résilier le contrat en vertu de cette seule disposition.

(2) Lorsque le contrat est résilié en vertu du para- graphe 1, les dispositions prévues par l'art. 651e alinéa 3 phrases 1 et 2, et alinéa 4 phrase 1 s’appliquent. Les frais supplémentaires occasionnés par le rapatriement sont à la charge des deux parties pour moitié. Les autres frais supplémentaires occasionnés sont à la charge du voyageur. »

11.2 Pour obtenir des informations de voyage, veuillez visiter le site du ministère des Affaires étrangères sous www.auswaertiges-amt.de ou composer le numéro de téléphone (030) 5000-2000.

12 Assistance, Réduction, Résiliation

12.1 En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation faisant l’objet du contrat, le voyageur peut demander à l’organisateur de trouver une solution.

L’organisateur peut refuser si cela lui demande un effort démesuré.

12.2 En cas d’exécution non conforme au contrat d’une prestation, le voyageur peut demander à son retour une réduction du prix du voyage dans la mesure où il n’omet pas de signaler immédiatement (sans retard fautif ) la défaillance à l’organisateur.

12.3 Lorsque la défaillance à l’exécution du contrat porte un préjudice sérieux au voyage et lorsque l’organisateur ne trouve pas de solution appropriée dans un délai raisonnable, le voyageur peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat de voyage. Dans l’intérêt du voyageur et à titre de preuve, la résiliation doit être signifiée par écrit à l’organisateur.

Il en va de même lorsque, suite à un manquement aux obligations prévues dans le contrat, le voyageur n’est pas en mesure d’effectuer le voyage, pour une raison valable et recevable.

Il convient de fixer un délai raisonnable pour apporter une solution appropriée, sauf en cas d’impos- sibilité de remédier à la situation, de refus de la part de l’organisateur ou de résiliation immédiate du contrat motivée par un intérêt particulier du voyageur.

Lorsque le contrat est annulé après l’expiration de ce délai, le voyageur conserve son droit au rapatriement. Il est redevable à l’organisateur de la part du prix du voyage correspondant aux prestations dont il a bénéficié, dans la mesure où ces dernières étaient importantes pour celui-ci.

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12.4 En ce qui concerne la garantie de remboursement de l'organisateur TUI Deutschland GmbH portant sur les séjours avec vol de l'enseigne « TUI », veuillez vous reporter aux descriptifs de prestations concernés.

13 Responsabilité

13.1 En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le voyageur peut, sans préjudice d’une diminution du prix du voyage (réduction) ou de la résiliation du contrat, demander des dommages et intérêts, sauf si la défaillance est due à un événement extérieur indé- pendant de la volonté de l’organisateur. Le voyageur peut également demander des dommages et intérêts au titre de la perte de la jouissance du voyage.

13.2 Droits à dommages et intérêts nés du contrat En cas de dommages autres que corporels subis par le voyageur l’organisateur, les dommages et intérêts auxquels le voyageur peut prétendre ne pourront excéder le triple du prix du voyage si a) le dommage subi par le voyageur n’est pas dû à une faute grave ou intentionnelle commise par l’organisateur ou si b) l’organisateur répond d’un dommage causé au voyageur par la seule faute d’un prestataire.

13.3 Droits à dommages et intérêts nés d’une action illicite En cas de dommages et intérêts auxquels le voyageur pourrait prétendre au titre d’une action illicite, qui n’est pas due à une faute grave ou intentionnelle de l’organisateur, la responsabilité de l’organisateur sera limitée, par personne et par voyage, au triple du prix du voyage en cas de dommages matériels.

Ces montants garantis s'appliquent par voyageur et voyage. Toute prétention supplémentaire en vertu de la Convention de Montréal ou la loi de navigation aérienne n’est pas concernée par cette limitation.

13.4 L’organisateur décline toute responsabilité pour les irrégularités des prestations, les dommages corporels et les dommages matériels liés à des prestations externes dont il est l’intermédiaire (par ex. excursions, manifestations sportives, sorties au théâtre, expositi- ons, prestations de transport entre le lieu d’origine et la destination indiqués) lorsque ces prestations figurent expressément au titre de prestations externes dans le descriptif du voyage et la confirmation de ré- servation moyennant mention du nom du partenaire sous contrat, indiquant au voyageur que ces prestations ne font pas partie de la prestation de voyage.

L’organisateur répond néanmoins

13.4.1 des prestations de transport du voyageur entre le lieu de départ et la destination du voyage indiqués, des transferts pendant le voyage et de l’héberge- ment pendant le voyage, et

13.4.2 si le voyageur a subi un préjudice imputable au manquement de l’organisateur à ses obligations de publication, d’information ou d’organisation.

13.5 Le voyageur assume la responsabilité de sa participation à des activités sportives et autres activités de loi- sir. Il incombe au voyageur de contrôler les installations sportives, appareils et véhicules avant leur utilisation.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable des accidents survenus lors de manifestations sportives ou d’autres activités de loisir qui ne sont pas de son fait. L’organisateur recommande au voyageur de souscrire une assurance accident.

13.6 Le transport est assuré sur la base des conditions générales de vente de la compagnie participant au voyage. Les droits et obligations de l’organisateur et du voyageur en vertu de la législation sur les voyages et les présentes conditions détaillées de voyage, ne sont pas limités par les conditions de l’entreprise de transport intervenante.

Dès lors que le descriptif des prestations (point 3.1) le mentionne, vos documents de voyage, resp.

votre plan de voyage (en cas de séjour sans billet) incluent les billets d’acheminement en train à l’aéro- port de la DB AG. Le voyageur est tenu de se présen- ter en temps et en heure à l’aéroport sous réserve que son retard ne soit dû à une action intentionnelle ou à la négligence grave de l’organisateur.

13.7 Devoir de coopération, réclamations

13.7.1 Le voyageur est tenu, en cas d’irrégularité dans l’exé- cution d’une prestation, de se montrer coopératif, dans le cadre des dispositions légales, afin de prévenir

ou d’empêcher l’aggravation d’éventuels dommages.

13.7.2 Si, contre toute attente, le voyageur a un motif de réclamation, cette dernière doit être déposée immé- diatement au guide en vertu du point 3.7 alinéa 1, resp. à l’interlocuteur en vertu du point 3.7 alinéa 2 en vue de rechercher une solution.

Si votre guide, resp. interlocuteur n'est pas joignable, veuillez vous adresser au prestataire (par ex.

entreprise chargée du transfert, hôtelier, direction du navire) ou à l’organisateur, resp. à son représentant local. Les numéros de téléphone et de fax, ainsi que les adresses e-mail nécessaires figurent sur les documents de

voyage, resp. sur votre plan de voyage (en cas de séjour sans billet) ou sur le descriptif des prestations (voir point 3.1), resp. les pochettes d’information de l’hôtel.

L’organisateur recommande au voyageur de notifier immédiatement sur place tout préjudice ou retard de remise de bagages et biens dans le cas d’un voyage aérien, à savoir au plus tard dans les

7 jours suivant la survenance d’un préjudice subi par les bagages, dans les 14 jours si le préjudice porte sur ses biens et dans les 21 jours en cas de retard de remise des bagages ou des biens au voyageur, moyennant la déclaration de sinistre (P.I.R.) de la com- pagnie aérienne en charge. De manière générale, les compagnies déclinent toute responsabilité si la déclaration de sinistre n’a pas été complétée.

Pour le reste, la perte, la détérioration ou l’acheminement erroné des bagages doivent être notifiés au guide ou au représentant local de l’organisateur. Dans la mesure où des droits à garantie sont réclamés en vertu des articles §§ 651c par. 3, 651 d, 651e par. 3 et 4 BGB (Code civil allemand), les délais visés au point 14.1 s’appliquent.

En cas de réclamation, le client d’un apparte- ment/maison de vacances doit demander de l’aide immédiatement auprès de l’interlocuteur figurant dans sa documentation de voyage, resp. son plan de voyage (en cas de séjour sans billet). Si cela n’abou- tit pas, veuillez contacter le bureau le plus proche du guide ou du représentant local de l’organisateur.

Si le voyageur omet par sa faute de notifier un défaut, il ne pourra prétendre à aucun droit.

13.7.3 Le guide du voyage n'est habilité à reconnaître aucun droit au voyageur.

14 Délais, destinataires, prescription et cession

14.1 Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être signalée à l’organisateur (adresse : voir au point 17) dans un délai d’un mois à compter de la date de la fin du voyage stipulée dans le contrat (art. 651c à 651f BGB, code civil allemand). Dans l’intérêt du voyageur, il doit signifier cette prétention par écrit à l’organisateur.

Passé ce délai, le voyageur ne pourra plus faire valoir ses droits, à moins qu’il n’apporte la preuve valable et recevable de la raison de son empêche- ment. Le jour de la fin du voyage n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai mensuel.

Notification des préjudices subis par les bagages, retards de remise des bagages ou perte des bagages : voir point 13.7.2.

14.2.1 Les prétentions du voyageur en vertu des art. 651c à 651f BGB (code civil allemand) en cas de décès, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, causés par une action intentionnelle ou un manquement par négligence à ses obligations de l’organisateur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution, prescrivent par deux ans.

Il en va de même pour les prétentions à répara- tion de préjudices causés par un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations de l’organisateur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution.

14.2.2 Toutes les autres prétentions en vertu des art. 651c à 651f BGB prescrivent par un an.

14.2.3 Le délai de prescription en vertu des points 14.2.1 et

14.2.2 court à compter du jour suivant la date de la fin du voyage stipulée par le contrat.

14.2.4 En cas de réclamation pour action illicite, le délai de prescription est de trois ans.

14.2.5 En cas de négociations entre le voyageur et l’organisateur sur les réclamations du voyageur ou les circonstances les ayant motivées, le délai de prescription est suspendu jusqu’au jour où le voyageur ou l’organisateur rejette la poursuite de ces négociations.

Le délai de prescription se termine au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.

14.3 Votre bureau de réservation n’agit qu’en qualité d’in- termédiaire lors de la signature du contrat de voyage. Il n’est pas habilité à recevoir des réclamations en garantie et demandes de dommages et intérêts déposées par le voyageur après la fin du voyage.

14.4 La cession de prétentions contre l’organisateur est exclue, sauf pour les membres de la famille accompagnant le voyageur ou les membres d’un même groupe de voyageurs.

15 Formalités d’entrée en pays étranger et recommandations sanitaires

15.1 L’organisateur s’engage à communiquer aux ressortissants de l’État de l’UE où le voyage est proposé toutes les informations sur les formalités administratives (passeport, visa) et sanitaires nécessaires, ainsi que toute modification éventuelle avant le début du voyage. Il recommande aux ressortissants des autres États de se renseigner auprès des ambassades/

consulats compétents.

15.2 L’organisateur chargé par le voyageur d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des visas décline toute responsabilité en cas de retard de la part des missions diplomatiques compétentes, sauf si ce retard lui est imputable. Prévoir un délai d’au moins 8semaines pour l’obtention d’un visa ou de tout autre document de voyage.

15.3 Il appartient au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec toutes les formalités importantes nécessaires à la réalisation de son voyage. Tous les préjudices, notamment les frais d’annulation de voyage, suite au non-respect de ces formalités sont à la charge du voyageur, à moins que la responsabilité de l’organisateur ne soit engagée pour avoir manqué à son devoir d’information.

15.4 Le voyageur est tenu de vérifier dans le catalogue s’il doit être en possession d’un passeport ou d’une simple carte d’identité. Il doit aussi s’assurer de la validité de son passeport ou de sa carte d’identité pour réaliser le voyage. Les enfants doivent être munis de leurs propres documents d'identité.

15.5 Certains pays appliquent des règles strictes en matière de douane et de contrôle des devises.

Le voyageur est tenu de se renseigner et de respecter impérativement ces règles.

15.6 Divers États exigent la présentation de certificats de vaccination de plus de 8 jours et de moins de 3 ans (variole) ou de moins de 10 ans (fièvre jaune). Au retour de certains pays (par ex. Afrique ou Proche-Ori- ent), ces certificats de vaccination doivent également être présentés aux autorités allemandes. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, consulter le catalogue ou contacter votre bureau de réservation.

16 Protection des données

Les données personnelles que vous nous fournissez sont traitées et utilisées par voie électronique uniquement aux fins de l’exécution du contrat. Nous souhaitons vous informer par écrit sur nos dernières offres, à moins que vous ne manifestiez votre désac- cord. Si vous ne souhaitez recevoir aucune information de notre part, veuillez vous reporter à la section « Protection des données » figurant sous l’adresse de l’organisateur. Lorsque nous traitons et utilisons les données personnelles issues de prestataires externes domiciliés en dehors de l’UE, resp. de l’EEE (les dé- nommés pays tiers sans niveau de protection des données adéquat), la protection de vos données per-

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5 sonnelles est assurée par la convention des dénom-

mées « clauses contractuelles standard de l’UE ».

17 Généralités

La nullité de certaines clauses de contrat de voyage n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Il en va de même pour les conditions générales de voyage en vigueur.

Les présentes conditions de voyage et informations s’appliquent aux organisateurs TUI Deutschland GmbH Karl-Wiechert-Allee 2 3

30625 Hanovre

Registre du commerce: Hanovre HRB 56512 et Wolters Reisen GmbH Postfach 11 51 28801 Stuhr

Registre du commerce: Walsrode HRB 110468 - Imprimé en février 2014, 63ème édition

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Information client pour le voyageur

Concernant la responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle de voyageurs, le retard de voyageurs et/ou de bagages ainsi que la destruction, la perte ou les dommages de bagages, les transports aériens internationaux sont soumis à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie. La convention applicable ainsi que les conditions d'application dépendent des Etats qui les ont signées et ratifiées.

La liste des Etats parties ayant signé et ratifié la Convention de Montréal est publiée sur Internet sur www.icao.int > Bureaus > Legal Affairs and External Relations Bureau > Treaty Collection > Current lists of parties to multilateral air law treaties > „Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air“ du 28.05.1999. Si ces dispositions ne sont pas (encore) applicables, les dispositions correspondantes prévues par la Convention de Varsovie restent applicables. Vous trouverez le texte intégral de la Convention de Montréal et de la Convention de Varsovie sur www.tui.com > Service & Kontakt > Hilfe & Information.

Avis aux passagers internationaux sur la limitation de responsabi- lité en vertu de la Convention de Montréal.

Au sens de la Convention de Montréal, l’expression transport international s’entend de tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d’un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat, même si cet Etat n’est pas un Etat partie.

La Convention de Montréal régit la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de lésion ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages, ou de retard.

Conditions du contrat de transport

1. Au sens du présent contrat, le mot « billet » désigne le billet de passage et le bulletin de bagages dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante ; le mot « transporteur » désigne toutes les compagnies aériennes qui transportent ou s’engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport, ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport ; « Convention de Montréal » désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Montréal, lorsque ce transport est un « transport international » au sens de la Convention.

3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tous autres services rendus par le transporteur (I) sont régis par les stipulations figurant sur le présent billet, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes (et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur et du voyagiste) ; le transport de/vers des villes situées aux Etats-Unis d’Amérique et au Canada est soumis aux tarifs en vigueur dans ces pays.

4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom complet et son abréviation figurant dans les tarifs, les conditions de transport, les réglementations ou les horaires du transporteur. L’adresse du transporteur sera celle de l’aéroport de départ indi- quée à côté de la première abréviation du nom du transporteur sur le billet. Les arrêts prévus sont ceux indiqués sur ce billet ou qui figurent dans les horaires du transporteur comme des arrêts réguliers sur l'it- inéraire du passager. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme une opération unique.

5. Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier.

6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représen- tants ainsi qu’à toute personne dont l’avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.

7. Les bagages enregistrés sont remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages transportés, toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou, au plus tard, dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison. En cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison des bagages. Veuillez vous référer aux tarifs ou conditions de transport pour les transports non internationaux.

8. Chaque coupon de vol autorise le transport le jour et sur l’it- inéraire sur lequel une place est réservée et qui, selon les conditions du voyagiste, ont été confirmés si nécessaire. Le droit au transport devient caduc si le passager ne se présente pas pour le vol réservé.

9. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gou- vernementales en matière de voyage, de présenter tout document de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, suf- fisamment tôt pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.

10. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à amender, modifier ou supprimer une quelconque disposition du présent contrat.

Indemnisation en cas de décès ou de dommages corporels Il n’y a aucune limite financière en responsabilité en cas de dommages corporels ou de décès des passagers. Pour les dommages jusqu’à 100.000 droits de tirage spéciaux (DTS) (une mixité de valeurs monétaires établies par le Fond Monétaire International) le transporteur ne peut contester les demandes d’indemnisations. Au-delà de ce montant le transporteur aérien ne peut contester une demande d’indemnisation que s’il est en mesure de prouver que le dommage ne lui est pas imputable.

Anticipation de paiements

En cas de dommages corporels ou de décès d’un passager, le transporteur aérien doit, dans les 15 jours à partir de l’identification de l’ayant droit à l’indemnisation, verser une avance pour permettre à ladite personne de faire face aux besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16.000 DTS.

Une couverture supplémentaire peut être fournie par la souscription d'une assurance privée. Une telle assurance n'est sujette à aucune limitation de la responsabilité du transporteur aux termes de la Convention de Montréal ou des contrats spéciaux ci-dessus visés. Pour tous renseignements complémentaires, consultez un représentant de la compagnie aérienne, de la compagnie d'assurance ou du voyagiste.

Responsabilité du transporteur pour dommages dus au retard du transport des passagers et des bagages

En cas de préjudice causé par un retard de transport des passagers, la responsabilité du transporteur est limitée à 4.150 DTS par passager, sauf s’il a pris toutes les mesures possibles pour l’éviter ou qu’il a été dans l’impossibilité de prendre ces mesures.

En cas de préjudice causé par un retard de transport des bagages, le transporteur engage sa responsabilité sauf s’il a pris toutes les mesures possibles pour l’éviter ou qu’il a été dans l’impossibilité de prendre ces mesures. L’étendue de la responsabilité pour ce préjudice est limitée à 1.000 DTS. Depuis le 17.05.2005, le passager peut aussi faire valoir ses droits en vertu de l’ordonnance CE 261/04 du 11.04.2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte ou dommages aux bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, de perte ou de dommages aux bagages à concurrence de 1 000 DTS. Dans le cas d’un bagage enregistré, le transporteur est responsable du dommage même si la faute ne lui est pas imputable, sauf si le défaut est inhérent au bagage. Dans le cas d’un bagage non enregistré le transporteur est responsable seulement si le dommage lui est imputable.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages Les passagers peuvent également bénéficier d’une limite de res- ponsabilité plus élevée en fournissant une déclaration spéciale au plus tard avant l’heure limite d’enregistrement et moyennant paiement Responsabilité du transporteur aérien contractant et du transporteur aérien opérant le vol

Si le transporteur aérien opérant le vol n’est pas le même que le transporteur aérien contractant, le passager pourra formuler une réclamation à chacun des transporteurs. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, celui-ci est le transporteur contractant. Certaines compagnies aériennes déclinent toute responsabi- lité en cas d’objets fragiles, précieux ou périssables endommagés.

Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser à la compagnie aérienne ou au voyagiste.

Délais de réclamation

Toute réclamation devant un tribunal devra être présentée dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée de l'aéronef ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver.

Réglementation et limitation générale de responsabilité en vertu de la Convention de Varsovie

En cas de voyage comprenant une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ, le transport du passager peut relever de la Convention de Convention de Varsovie, qui limite la responsabilité du transporteur en cas de décès, de dommages corporels et de pertes ou dommages aux bagages. Cf. aussi « Avis aux passagers internationaux sur la limitation de responsabilité ».

Conditions du contrat de transport

1. Au sens du présent contrat, le mot « billet » désigne le billet de passage et le bulletin de bagages dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante ; le mot « transporteur » désigne toutes les compagnies aériennes qui transportent ou s’engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport, ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport ;

« Convention de Varsovie » désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette Convention dans sa version de La Haye, signée le 28 septembre 1955, selon la version applicable.

2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie, lorsque ce transport est un « transport international » au sens de la Convention.

3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tous autres services rendus par le transporteur (I) sont régis par les stipulations figurant sur le présent billet, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes (et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur et du voyagiste) ; le transport de/vers des villes situées aux Etats-Unis d’Amérique et au Canada est soumis aux tarifs en vigueur dans ces pays.

4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom complet et son abréviation figurant dans les tarifs, les conditions de transport, les réglementations ou les horaires du transpor-

teur. L’adresse du transporteur sera celle de l’aéroport de départ indi- quée à côté de la première abréviation du nom du transporteur sur le billet. Les arrêts prévus sont ceux indiqués sur ce billet ou qui figurent dans les horaires du transporteur comme des arrêts réguliers sur l'it- inéraire du passager. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme une opération unique.

5. Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier.

6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représen- tants ainsi qu’à toute personne dont l’avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.

7. Les bagages enregistrés sont remis au porteur du bulletin de bagages. Les dommages subis par les bagages sur un transport international doivent être signalés par écrit au transporteur immédiate- ment après la découverte du dommage ou, au plus tard, dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison; en cas de retard, la récla- mation doit être faite dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison des bagages. Pour les autres transports, se référer aux tarifs ou aux conditions générales de transport de la compagnie.

8. Chaque coupon de vol autorise le transport le jour et sur l’it- inéraire sur lequel une place est réservée et qui, selon les conditions du voyagiste, ont été confirmés si nécessaire. Le droit au transport devient caduc si le passager ne se présente pas pour le vol réservé.

9. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour acheminer le passager et les bagages avec une diligence raisonnable.

10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouver- nementales en matière de voyage, de présenter tout document de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, suffisam- ment tôt pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.

11. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à amender, modifier ou supprimer une quelconque disposition du présent contrat.

Avis aux passagers internationaux sur la limitation de responsabilité

Les passagers s'embarquant pour un voyage comprenant une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ sont avisés que les dispositions du traité connu sous le nom de Convention de Varsovie peuvent être applicables à l'ensemble de leur voyage, y compris toute portion effectuée à l'intérieur du pays de départ ou de destination. Pour les passagers qui entreprennent un voyage à destination ou au départ des Etats-Unis d'Amérique, ou y comportant une escale prévue, la Convention et les contrats spéciaux de transport, incorporés dans les tarifs en vigueur, prévoient que la responsabilité de certains transporteurs parties à ces contrats spé- ciaux, est le plus souvent limitée, en cas de décès d'un passager ou de dommages corporels subis par lui, aux seuls dommages dont la preuve est apportée sans que l'indemnité versée puisse excéder 75 000 $US par passager. A concurrence de cette limite, la responsabilité du transporteur n'est pas subordonnée à une faute de sa part.

Pour les passagers qui voyagent par un transporteur non partie à ces contrats spéciaux ou qui entreprennent un voyage ne comportant pas une destination, un point de départ ou escale prévue aux Etats- Unis d'Amérique, la responsabilité du transporteur vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de dommages corporels est limitée dans la plupart des cas à une somme approximative de 10 000 $US ou de 20 000 $US. La liste des noms des transporteurs parties aux contrats spéciaux ci-dessus visés est tenue à la disposition du public dans toutes les agences de ces transporteurs et peut aussi être consultée sur demande chez le voyagiste.

Une protection complémentaire peut être obtenue en contractant une assurance auprès d'une compagnie d'assurance. Une telle assurance n'est sujette à aucune limitation de la responsabilité du transporteur aux termes de la Convention de Varsovie ou des contrats spé- ciaux ci-dessus visés. Pour tous renseignements complémentaires, consultez un représentant de la compagnie aérienne, de la compagnie d'assurance ou du voyagiste.

Note

La limitation de responsabilité de 75 000 $US ci-dessus visée doit s'entendre comme comprenant les honoraires et frais de justice. Au cas où une instance serait engagée dans un État où la loi applicable prévoit que les honoraires et frais de justice sont attribués séparément, la limitation sera de 58 000 $US, honoraires et frais de justice en sus.

Avis sur les ordonnances (CE) 2027/97 et 889/02

sur la responsabilité des compagnies aériennes en cas d’accident Au sens de ces ordonnances, la responsabilité des compagnies aériennes, resp. des compagnies aériennes de l’UE, est celle prévue par la Convention de Montréal.

Les « compagnies aériennes » sont des transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation en vigueur.

Les « compagnies aériennes de l’UE » sont des compagnies aéri- ennes titulaires d’une licence d’exploitation en vigueur délivrée par un Etat membre en conformité avec l’ordonnance (CEE) 2407/92.