ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA MODIFICATION N 2 DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) D ALBI

DÉPARTEMENT DU TARN

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA

MODIFICATION N°2 DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) DU SITE PATRIMONIAL

REMARQUABLE (SPR) D’ALBI

Ø

Du lundi 9 décembre 2019 au jeudi 9 janvier 2019

Rapport du commissaire enquêteur

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Désignée par le tribunal administratif de Toulouse :

Marie-Christine FAURÉ

SOMMAIRE

1- GENERALITES ... 1

1.1-OBJETDEL'ENQUÊTE ... 1

1.2-LECADREJURIDIQUE ... 1

1.3-LAPORTEEDUPSMV ... 1

2- ORGANISATION DE L’ENQUETE ... 2

2.1-DÉSIGNATIONDUCOMMISSAIREENQUÊTEUR ... 2

2.2-MODALITÉSD'ORGANISATIONDEL'ENQUÊTE ... 2

2.2.1- Organisation de l'enquête ... 2

2.2.2- Période de l'enquête ... 2

2.2.3- Modalités de consultation du dossier de l'enquête ... 2

2.2.3- Permanences du commissaire enquêteur ... 3

2.3-MESURESDEPUBLICITEDEL'ENQUETE ... 3

2.3.1- Affichage ... 3

2.3.2- Insertion dans la presse ... 4

2.4-LESPIECESDUDOSSIERSOUMISAL'ENQUÊTE ... 4

2.4.1- Registre d'enquête ... 4

2.4.2- Le projet de plan ... 4

2.5-LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE ... 7

3 -COMPTE RENDU COMPTABLE DES OBSERVATIONS ... 7

4-ANALYSE DES OBSERVATIONS REÇUES PENDANT L'ENQUETE ... 8

5-AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCCIEES ... 10

5- ANNEXES JOINTES AU RAPPORT ... 11

ANNEXE1 :ARRETEPRÉFECTORAL ... 11

ANNEXE2 :PROCES-VERBALDESOBSERVATIONS AVEC REPONSES DU PORTEUR DE PROJET ... 16

1- GENERALITES

1.1-OBJET DE L'ENQUETE

L’enquête publique prescrite par arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn du 18 novembre 2019, porte sur la deuxième modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Albi.

Les objectifs de cette modification sont les suivants :

ü Renforcement de la dimension patrimoniale du centre-ville d’Albi en l’adaptant à l’évolution des modes de vie,

ü Amélioration de l’attractivité du centre ancien en cohérence avec les documents d’urbanisme opposables ou en cours d’élaboration,

ü Rendre plus faciles les opérations de réhabilitation de logements prévues dans le cadre du programme « action cœur de ville ».

1.2- LE CADRE JURIDIQUE

Le code de l'environnement, précise dans ses R123-8 à R123-21 les modalités de conduite de l’enquête publique. L’article L123-9 du code de l’environnement indique que : « La durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l’objet d’une évaluation

environnementale ». Cela s’applique à la présente enquête mais le porteur de projet a souhaité une durée plus longue soit un mois.

La procédure de modification du PSMV est régie par les articles L 313-1 et suivants, R 313-7 à R 313-16 du code de l’urbanisme. Elle n’est pas soumise à débat public ou à concertation.

1.3- LA PORTEE DU PSMV

Le PSMV approuvé est annexé au plan local d’urbanisme de la commune.

Nous prenons acte de ces dispositions réglementaires.

2- ORGANISATION DE L’ENQUETE

2.1- DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Par décision en date du 08 octobre 2019, référence N° E 19000206/31, Monsieur le Président du tribunal administratif de Toulouse, a désigné Marie-Christine Fauré en qualité de commissaire enquêteur.

2.2- MODALITES D'ORGANISATION DE L'ENQUETE

Deux réunions d'organisation ont eu lieu le 8 novembre 2019 dans les locaux de la préfecture et de la mairie d’Albi.

L'objet de ces réunions était :

ü De prendre connaissance du dossier d'enquête,

ü De définir les modalités pratiques d'organisation de l’enquête.

L'arrêté d'organisation de l'enquête a ensuite été rédigé en concertation avec le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions de l’article R123-9 du code de l’environnement.

Par arrêté du 18 novembre 2019, Monsieur le Préfet du Tarn, a prescrit l’ouverture de l’enquête publique et en a précisé les modalités.

Cet arrêté figure en annexe 1.

Le siège de l’enquête était la mairie d’Albi.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est la personne responsable du PSMV.

2.2.2- Période de l'enquête

L’enquête publique s’est déroulée pendant 32 jours consécutifs, du lundi 9 décembre 2019 à 9h00 au jeudi 9 janvier 2020 inclus à 18h00.

2.2.3- Modalités de consultation du dossier de l'enquête

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier et les pièces et avis exigés par la législation et la réglementation applicables au projet ont pu être consultés par le public, dans la mairie d’Albi, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

L’ensemble du dossier et les pièces et avis exigés ont pu être également consultés par le public :

- Sur le site internet des services de l’État dans le Tarn: www.tarn.gouv.fr

- Sur un poste informatique, avec accès gratuit, situé à la mairie d’Albi, siège de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public

Le public pouvait demander communication du dossier, à ses frais, en s’adressant à la préfecture du Tarn.

Le public a pu consigner ses observations sur le registre d’enquête tenu à sa disposition dans la mairie d’Albi aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Ses observations pouvaient aussi être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur aux adresses suivantes :

- Mairie d’Albi 16 rue de l’Hôtel de Ville 81023 Albi - pref-psmv-albi@tarn.gouv.fr

2.2.3- Permanences du commissaire enquêteur

Pour recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur a tenu les permanences suivantes en mairie d’Albi :

Le mardi 10 décembre 2019 de 15h00 à 18h Le samedi 21 décembre 2019 de 9h00 à 12h Le vendredi 27 décembre 2019 de 14h00 à 17h Le jeudi 9 janvier 2020 de 15h00 à 18h00.

2.3- MESURES DE PUBLICITE DE L'ENQUETE

L’avis d’ouverture d’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019, a fait l’objet d’un affichage à la diligence du maire d’Albi. Cet affichage a été réalisé sur les lieux habituels d’affichage prévus à cet effet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le commissaire enquêteur a invité le porteur de projet à user de tous les moyens de communication dont il disposait afin d'informer au mieux la population.

- Un procès- verbal de constat d’affichage a été établi le 09/01/2020 par Madame le Maire d’Albi.

2.3.2- Insertion dans la presse

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de prescription de l’enquête, l’avis au public a fait l’objet, à la diligence du Préfet, d’insertions dans les journaux suivants :

Ø LA DEPECHE DU MIDI, édition du 22 novembre 2019 Ø LE TARN LIBRE, édition du 22 novembre 2019

Ø LA DEPECHE DU MIDI, édition du 12 décembre 2019 Ø LE TARN LIBRE, édition du 13 décembre 2019

Des articles ont annoncé l’enquête publique dans LA DEPECHE DU MIDI le 3 décembre 2019 et le 10 décembre 2019. L’enquête était également annoncée dans ALBI-MAG, le magazine de la ville d’Albi, de décembre-janvier 2020 en page 14.

2.4- LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE

Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, a été ouvert avant le début de l'enquête, et mis à la disposition à la mairie d’Albi.

Le 9 janvier à 18h00, le commissaire enquêteur a récupéré et clôturé le registre d’enquête.

2.4.2- Le projet de plan

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, ce dossier regroupe les documents suivants :

Les informations juridiques et administratives Elles étaient constituées de :

Ø La lettre de Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à Monsieur le Préfet du Tarn en date du 3 mars 2018.

Ø La lettre de Monsieur le Préfet du Tarn à Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à en date du 5 juin 2018.

Ø L’extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 12 février 2019.

Le rapport complémentaire Ce rapport est ainsi composé :

Ø Préambule

Ø Notice explicative Ø Volet environnemental

Dans le préambule il est expliqué que cette deuxième modification du PSMV veut renforcer la dimension patrimoniale du centre-ville d’Albi en l’adaptant aux modes de vie actuels.

La notice explicative rappelle et développe les points qui font l’objet de la deuxième modification du PSMV à savoir :

Ø La suppression de l’emplacement réservé sur l’ancienne l’école Pasteur pour autoriser un projet de réaménagement des constructions à vocation d’habitat et de commerce. Voir photos ci-dessous.

Ø La modification de la délimitation de l’emprise de la rue de Rhonel et de la rue Candeil pour favoriser le réaménagement du site tout en améliorant la qualité et la sécurité de la desserte routière. Voir photo ci-dessous.

Ø La modification de l’article 12 de la zone UA du règlement afin d’ajouter une mention permettant de déroger aux dispositions en matière de stationnement lors de projets de réhabilitation de bâtiments anciens.

Ø La modification de l’article 11 de la zone UA afin d’introduire des règles plus souples en matière de devantures, stores et volets roulants pour les devantures commerciales et les bâtiments publics.

Ø La modification de l’article 11 de la zone UA pour ajouter des règles d’intégration urbaine des blocs de ventilation de climatisation et de pompes à chaleur.

Ø Sur proposition de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, la mise à jour des plans sur la place Sainte- Cécile pour intégrer les revêtements de sols existants suite aux travaux effectués dans la Cité.

Albi fait partie des 222 villes retenues pour bénéficier du programme national « Action cœur de ville » ; Il s’agit d’un plan partenarial d’investissement destiné aux villes moyennes. Le but est de développer les commerces, les logements et les activités en centre-ville.

La qualité patrimoniale et la richesse architecturale du centre ancien d’Albi est reconnue par l’UNESCO.

Sur le plan environnemental il est précisé :« Les périmètres d’inventaires et de protections ne sont en rien impactés par la modification du PSMV. Aucun abattage d’arbre n’est prévu dans le cadre de cette opération. »

Les documents graphiques et les pièces écrites avant et après modification complètent le dossier.

La décision de dispense d’évaluation environnementale en date du 19 septembre 2019 clôt le dossier.

Dans l’ensemble le dossier nous a paru complet.

N.B. : la version du règlement du PLU sur laquelle portaient les modifications n’était pas la dernière en vigueur. Cela a été corrigé dès le 13/12/2019. Une version modifiée du PSMV faisant apparaître des modifications apparentes (suppression et ajouts) a été rajoutée. Un bordereau d’information a été joint au dossier.

2.5- LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE

Conformément aux articles L132-7, L132-9 et L153-16 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PSMV a été soumis à l’avis des personnes publiques suivantes :

Avis favorables exprimés :

- Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn / Direction régionale des affaires culturelles Occitanie du 26/8/2019 (et non le DREAL).

- Chambre des métiers et de l’artisanat du Tarn du 21/10/2019 Avis réputés favorables : (cf article R153-4 du code de l'urbanisme) - Conseil régional Occitanie

- Conseil départemental du Tarn

- Communauté d’agglomération de l’Albigeois - Mairie d’Albi

- Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale - Comité régional de l’habitat et de l’hébergement

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie représentant le préfet du Tarn

- Chambre de commerce et d’industrie du Tarn et également la Chambre d'agriculture du Tarn.

3 -COMPTE RENDU COMPTABLE DES OBSERVATIONS

Total des observations reçues : quatre observations Registre papier : deux observations et un courrier Registre électronique : une observation

4-ANALYSE DES OBSERVATIONS REÇUES PENDANT L'ENQUÊTE

Personnes reçues en permanence : 10/12/2019 :

- Madame Hubert est venue demander des informations sur le projet. Elle a signalé que la version du règlement du PLU sur laquelle portaient les modifications n’était pas la dernière en vigueur.

Cela a été corrigé dès le 13/12/2019. Une version modifiée du PSMV faisant apparaître des modifications apparentes (suppression et ajouts) a été rajoutée. Un bordereau d’information a été joint au dossier.

Réponse du porteur de projet :

Cette erreur matérielle sans incidence sur la compréhension du dossier a été rectifiée dès le 13/12/19.

L’analyse du commissaire enquêteur : Cette réponse est satisfaisante.

Observations sur le registre d’enquête : 21/12/19 :

- Nous avons reçu Madame Rech-Grimal qui souhaite aménager un local professionnel 96 avenue Dembourg à Albi. Le foncier ne permettant pas d’aménager une place de stationnement, Madame Rech-Grimal souhaite obtenir une dérogation. Bien que n’étant pas dans le périmètre de PSMV est-elle concernée par les assouplissements en matière de stationnement ? Madame Rech-Grimal a consigné son observation sur le registre papier (observation n°O1).

Réponse du porteur de projet :

La demande de Mme Rech- Grimal ne concerne pas la présente procédure puisque le projet est situé hors du Site Patrimonial Remarquable. Ce dossier relèvera donc du Plan Local D'Urbanisme Intercommunal dont l'approbation est envisagée dans le courant du mois de février 2020. La collectivité invite donc Mme Rech- Grimal a consulté le PLUi et se tient à sa disposition pour étudier son projet et lui expliquer les nouvelles dispositions qui, de façon générale, vont dans le sens d'un assouplissement des règles de stationnement. Le projet de PLUi arrêté est actuellement consultable sur le site de la communauté d'agglomération de l'albigeois.

L’analyse du commissaire enquêteur : Cette réponse est satisfaisante.

27/12/19 :

- Nous avons reçu Monsieur Rolland qui avait remis un courrier en date du 16/12/2019. Monsieur Rolland est propriétaire d’un grand appartement (170m2 + combles de 65m2) 9 Lices Pompidou à Albi et d’un garage qu’il souhaite vendre. Un acquéreur souhaite diviser ce bien en 3 appartements. Actuellement il faudrait 3 garages ou une participation financière. Son cas entre bien dans un des objectifs de la présente modification : Rendre plus faciles les opérations de réhabilitation de logements prévues dans le cadre du programme « action Coeur de ville ».

Monsieur Rolland souhaite que de grands appartements anciens puissent être divisés afin de revitaliser le centre-ville en assouplissant le quota de places de stationnement ce qu’il a noté sur le registre (observation N°2). Monsieur Rolland a consigné son observation sur le registre papier (observation n°O2 + courrier).

- Réponse du porteur de projet :

La demande de M Rolland s'inscrit dans l'esprit de la démarche "Action Coeur de Ville" qui motive la cohérence globale de la présente procédure. Le projet évoqué devra être présenté de façon détaillée et motivée. Néanmoins, au regard des éléments connus à ce jour, ce dossier devrait pouvoir être instruit selon les nouvelles dispositions visant à assouplir les exigences en matière de stationnement.

L’analyse du commissaire enquêteur : Cette réponse est satisfaisante.

Observation sur le registre électronique :

Madame Roselyne Sudre, architecte à Albi, a déposé le 06/01/2020 une observation sur le registre électronique. Cette observation porte sur la modification de l’article 11 du PSVM. Elle souligne que l’obligation de l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France ne concerne plus dans la nouvelle rédaction « les tonalités et matériaux » concernant les stores. Elle propose que soit réintroduite cette obligation et propose la rédaction suivante :

e) les auvents et marquises sont interdits ; les stores sont autorisés à condition qu’ils s’inscrivent à l’intérieur des baies de façade ou sous une modénature de façade (bandeau, corniche, balcon, etc.…) : tonalité et matériau seront soumis à l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France.

Toutefois, une tolérance pourra être accordée sur des projets de stores au-dessus des linteaux, ayant des qualités esthétiques et sous réserve de l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France.

- Réponse du porteur de projet :

Concernant l'observation de Mme Sudre, la collectivité souhaite préciser que les tonalités et matériaux, tout comme l'ensemble des éléments figurant dans l'article UA 11 relatif à l'aspect extérieur, restent soumis à l'agrément de l'Architecte des Bâtiments de France. Néanmoins la collectivité est favorable à la rédaction proposée si cela est de nature à permettre une meilleure compréhension.

L’analyse du commissaire enquêteur :

Cette réponse est satisfaisante. Cela fera l’objet d’une recommandation.

5-AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCCIEES

Le projet de modification du PSMV a été soumis à l’avis des personnes publiques suivantes : Madame la présidente de la région Occitanie

Monsieur le président du conseil départemental du Tarn

Madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois Madame le maire d’Albi

Madame la présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Monsieur le président du comité régional de l’habitat et de l’hébergement

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie représentant Monsieur le préfet du Tarn : avis favorable en date du 26/08/2019 Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie du Tarn

Monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Tarn : avis favorable en date du 21/10/2019

Monsieur le président de la chambre d’agriculture du Tarn

Fait à Toulouse, le 03 février 2020.

Le commissaire enquêteur :

Marie- Christine Fauré

5- ANNEXES JOINTES AU RAPPORT

ANNEXE 1 : ARRETE PREFECTORAL

ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS AVEC REPONSES DU PORTEUR DE PROJET

Département du Tarn

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA MODIFICATION N°2 DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) DU SITE PATRIMONIAL

REMARQUABLE (SPR) D’ALBI

Ø

Du lundi 9 décembre 2019 au jeudi 9 janvier 2019

Sommaire

1- Préambule

2- Organisation et déroulement de l’enquête publique

3- Personnes reçues lors des permanences et inscriptions aux registres

1-Préambule

Le commissaire enquêteur Marie-Christine Fauré rapporte les observations exposées ci-après, suite à la décision du 08/10/2019 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse, la désignant pour conduire cette enquête publique répertoriée sous le n° EI9000206/31.

2-Organisation et déroulement de l’enquête publique

L’arrêté préfectoral en date du 18/11/2019, qui a prescrit cette enquête en a défini les modalités rappelées ci-après :

- L’enquête s’est déroulée sur 32 jours, du lundi 9 décembre 2019 à 9h00 au jeudi 9 janvier 2020 à 16h00.

- Les quatre permanences pour recevoir les observations du public ont été assurées au siège de l’enquête publique, à la mairie d’Albi, le mardi 10 décembre 2019 de 15h00 à 18h00, le samedi 21 décembre 2019 de 09h00 à 12h00, le vendredi 27 décembre 2019 de 14h00 à 17h00 et le jeudi 9 janvier 2020 de 15h00 à 18h00.

- Le public a pu consulter le dossier aux heures habituelles d’ouverture de la mairie d’Albi. Un dossier sous forme dématérialisé a pu également être consulté sur le site internet des services de l’Etat du Tarn : http://www.tarn.fr.

- Le public a pu déposer ses observations sur un registre à feuillets non mobiles déposé à la mairie d’Albi, 16 rue de l’Hôtel de Ville 81023 Albi.

- Les observations pouvaient également être envoyées par voie postale ou par courrier électronique à l’attention du commissaire enquêteur :

Mairie d’Albi, 16 rue de l’Hôtel de Ville 81023 Albi.

pref-psmv-albi@tarn.gouv.fr.

Total des observations reçues : quatre observations Registre papier : deux observations et un courrier Registre électronique : une observation

L’enquête s’est déroulée conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et sans incident majeur à signaler.

Un certificat d’affichage a été remis au commissaire enquêteur en fin d’enquête.

3-Personnes reçues lors des permanences et inscriptions aux registres Personnes reçues en permanence :

10/12/2019 :

- Madame Hubert est venue demander des informations sur le projet. Elle a signalé que la version du règlement du PLU sur laquelle portaient les modifications n’était pas la dernière en vigueur. Cela a été corrigé dès le 13/12/2019. Une version modifiée du PSMV faisant apparaître des modifications apparentes (suppression et ajouts) a été rajoutée. Un bordereau d’information a été joint au dossier.

Observation n°1 :

Cette erreur matérielle sans incidence sur la compréhension du dossier a été rectifiée dès le 13/12/19.

21/12/19:

- Nous avons reçu Madame Rech-Grimal qui souhaite aménager un local professionnel 96 avenue Dembourg à Albi. Le foncier ne permettant pas d’aménager une place de stationnement, Madame Rech- Grimal souhaite obtenir une dérogation. Bien que n’étant pas dans le périmètre de PSMV est-elle concernée par les assouplissements en matière de stationnement ? Madame Rech-Grimal a consigné son observation sur le registre papier (observation n°O1).

Observation n°2 :

La demande de Mme Rech- Grimal ne concerne pas la présente procédure puisque le projet est situé hors du Site Patrimonial Remarquable. Ce dossier relèvera donc du Plan Local D'Urbanisme Intercommunal dont l'approbation est envisagée dans le courant du mois de février 2020. La collectivité invite donc Mme Rech- Grimal a consulté le PLUi et se tient à sa disposition pour étudier son projet et lui expliquer les nouvelles dispositions qui, de façon générale, vont dans le sens d'un assouplissement des règles de stationnement. Le projet de PLUi arrêté est actuellement consultable sur le site de la communauté d'agglomération de l'albigeois.

27/12/19:

- Nous avons reçu Monsieur Rolland qui avait remis un courrier en date du 16/12/2019. Monsieur Rolland est propriétaire d’un grand appartement (170m2 + combles de 65m2) 9 Lices Pompidou à Albi et d’un garage qu’il souhaite vendre. Un acquéreur souhaite diviser ce bien en 3 appartements. Actuellement il faudrait 3 garages ou une participation financière. Son cas entre bien dans un des objectifs de la présente modification : Rendre plus faciles les opérations de réhabilitation de logements prévues dans le cadre du programme « action Coeur de ville ». Monsieur Rolland souhaite que de grands appartements anciens puissent être divisés afin de revitaliser le centre-ville en assouplissant le quota de places de stationnement ce qu’il a noté sur le registre (observation N°2). Monsieur Rolland a consigné son observation sur le registre papier (observation n°O2 + courrier).

Observation n°3 :

La demande de M Rolland s'inscrit dans l'esprit de la démarche "Action Cœur de Ville" qui motive la cohérence globale de la présente procédure. Le projet évoqué devra être présenté de façon détaillée et motivée. Néanmoins, au regard des éléments connus à ce jour, ce dossier devrait pouvoir être instruit selon les nouvelles dispositions visant à assouplir les exigences en matière de stationnement.

Observation sur le registre électronique :

Madame Roselyne Sudre, architecte à Albi, a déposé le 06/01/2020 une observation sur le registre électronique.

Cette observation porte sur la modification de l’article 11 du PSVM. Elle souligne que l’obligation de l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France ne concerne plus dans la nouvelle rédaction « les tonalités et matériaux » concernant les stores. Elle propose que soit réintroduite cette obligation et propose la rédaction suivante :

e ) les auvents et marquises sont interdis ; les stores sont autorisés à condition qu’ils s’inscrivent à l’intérieur des baies de façade ou sous une modénature de façade (bandeau, corniche, balcon, etc.…) : tonalité et matériau seront soumis à l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France.

Toutefois, une tolérance pourra être accordée sur des projets de stores au-dessus des linteaux, ayant des qualités esthétique s et sous réserve de l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France.

Observation n°4 :

Concernant l'observation de Mme Sudre, la collectivité souhaite préciser que les tonalités et matériaux, tout comme l'ensemble des éléments figurant dans l'article UA 11 relatif à l'aspect extérieur, restent soumis à l'agrément de l'Architecte des Bâtiments de France. Néanmoins la collectivité est favorable à la rédaction proposée si cela est de nature à permettre une meilleure compréhension.

Fait à Toulouse, le 14 janvier 2020.

Remis le 16 janvier 2020.

Marie- Christine Fauré Denis Raysseguier

Commissaire enquêteur Chargé de mission SCoT et PLUI du

Grand-Albigeois En bleu : réponses de la collectivité remises le 23 janvier 2020 par mail à Madame Fauré