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Le surendettement. A Le phénomène du surendettement.

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Academic year: 2022

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Le surendettement

Après avoir appris une quantité importante de choses sur la distribution de crédits, il est important d'aborder le surendettement et la prévention du surendettement.

En tant que professionnel de la distribution de crédits, l’IOBSP est en première ligne face à son client particulier. Le professionnel doit donc, et c’est une obligation, regarder la situation personnelle et financière de son client au regard de la Loi et des dispositions relatives à la prévention du surendettement.

A° Le phénomène du surendettement.

C’est la Loi Neiertz de 1989 qui a ouvert un chapitre législatif sur le surendettement en France. Dès lors, s’en sont suivies d’autres mesures toujours plus protectrices de l’emprunteur, mais qui répondaient quand même à des abus des professionnels du crédit.

Aujourd’hui le constat est clair : il y a de plus en plus de dossiers de surendettement, mais il ne faut pas méjuger les bénéficiaires. Tous les demandeurs d’une procédure de surendettement ne sont pas des flambeurs qui vivent au-dessus de leurs moyens. Il y a également des demandeurs qui ont subi un revers de la vie, comme un licenciement, un accident ou une maladie, ou encore un changement familial, d’où une baisse de revenus et donc une explosion de l’endettement.

C’est ainsi que l’on distingue l’endettement actif, issu de personnes qui se sont sciemment endettées sans envisager les conséquences, et l’endettement passif qui touche des personnes ayant subi un incident de parcours, ou encore, les contrecoups de la crise financière de 2008.

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B° La prévention.

Tout commence par la prévention du surendettement.

Rappel des règles

Nous l’avons vu tout au long de ce cours. Il existe un arsenal législatif qui comporte des obligations d’informations au bénéfice des clients.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Je vous rappelle la mention pédagogique qui doit apparaître sur tout support à destination des clients.

Mais viennent ensuite toutes les informations précontractuelles dues aux clients, en partant de la fiche de dialogue jusqu’à la délivrance de la fiche standardisée d’informations, mais sans oublier les délais SCRIVENER et l’offre de crédit elle-même, qui aujourd’hui doit comporter un nombre très important d’informations, « devrait-on dire trop », sous peine de sanctions.

Les sanctions ont été accrues et même systématisées dans certains cas.

Le principe est clair : Vous ne devez pas contribuer au surendettement d’un client. Si sa situation est critique, il vous est fait l’obligation d’aborder avec lui la procédure de surendettement et de l’orienter vers la banque de France.

A aucun moment il n’est permis de dire que le regroupement de crédits peut se substituer à une procédure de surendettement.

La procédure de surendettement est une procédure juridique à laquelle toute personne a droit. Le dossier de surendettement sera toujours reçu, mais il n’est pas systématiquement accepté. Tandis que le regroupement de crédits, même s’il a des effets financiers sur le budget mensuel, n’en reste pas moins un emprunt qui n’est pas gratuit, et donc, peut aussi nuire à la situation financière et patrimoniale d’un client.

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C° Rappel des obligations de la banque.

La banque à l’obligation d’informer les clients des risques liés à un emprunt.

Elle doit lister les risques qui pèsent sur le patrimoine, notamment, en cas d’hypothèque.

Elle doit obligatoirement, comme l’intermédiaire, étudier une demande de crédit et conserver des traces de son étude. Il est strictement interdit d’attribuer des crédits sans calcul de l’endettement du demandeur, comme cela était le cas auparavant avec les crédits « revolving ».

Néanmoins, le législateur n’a pas poussé l’obligation d’informations à son paroxysme, et n’impose pas aux banques et aux mandataires de conseiller le client sur la prise d’un emprunt.

En revanche, le courtier, qui, je le rappelle, est mandaté par son client, a l’obligation de lui déconseiller de souscrire un emprunt si l’analyse fait ressortir un bilan négatif pour les intérêts du client.

Enfin, les banques sont invitées à consulter systématiquement les fichiers de la banque de France pour les aider et les éclairer dans leur décision d’octroi de prêt.

Ce fichier n’est pas obligatoire, et le fait que le demandeur y soit inscrit n’interdit absolument pas la banque de lui consentir un prêt.

Certains seraient tentés par l’établissement d’un fichier positif, comme nous l’avons vu dans ce cours. Un fichier qui recenserait systématiquement tous les crédits d’un client. Mais les lobbies bancaires le refusent.

D’autres seraient pour un fichier FICP renforcé, avec des informations supplémentaires, notamment en y inscrivant des dettes non bancaires tels que retards de loyers, retards d’impôts et autres.

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D° La procédure de surendettement

Pendant longtemps, la procédure de surendettement a été décriée. Elle apparaissait d’abord comme une honte insoutenable.

Ensuite, de fausses informations circulaient sur les conséquences d’une demande de procédure de surendettement, comme par exemple la privation totale des moyens de paiements, la résiliation systématique des abonnements téléphonique ou d’internet, ou encore la vente systématique du domicile. Il n’en est rien. Les textes visant la procédure de surendettement ont un caractère social très prononcé, et je vais aborder cette procédure dans le détail.

La relation du demandeur avec la banque qui gère son compte.

À partir du moment où le dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés les revenus ou ressources.

Ce maintien de service bancaire s'exerce non seulement pendant l'instruction du dossier de surendettement par la commission de surendettement, mais également pendant la durée du plan de redressement, ou des mesures imposées ou recommandées, et cela, jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le demandeur peut en bénéficier.

La banque est tenue de faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :

 la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,

 une carte de paiement à autorisation systématique, donc le demandeur conserve bien un moyen de paiement,

 le dépôt et le retrait d'espèces en agence,

 4 virements par mois, dont au moins 1 permanent,

 2 chèques de banque par mois,

 la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,

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 un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,

 la fourniture de RIB,

 le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités et qui sont de 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois,

 un changement d'adresse par an.

 Enfin, je précise que le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois.

Adaptation des moyens de paiement

La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à la situation de surendettement, notamment :

 la mensualisation des prélèvements,

 un moyen de paiement alternatif au chèque, comme le prélèvement automatique notamment,

 des alertes par SMS sur l'état du compte, et pour informer le client de l'existence de services adaptés à sa situation.

Enfin, il sera procédé à l’ajustement des autorisations de découvert.

Dès que la commission de surendettement a déclaré le dossier recevable, la banque doit adapter le montant de l’autorisation de découvert du client avec son accord.

Il n’y a donc pas de mort bancaire pour le demandeur, si on peut utiliser cette expression.

E° Processus de la procédure de surendettement.

Pour que le dossier soit recevable, la situation de surendettement doit être caractérisée.

À ce titre, le demandeur doit être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :

 Les échéances de prêt immobilier non payées,

 Les échéances de prêts à la consommation non remboursées,

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 Des impayés de loyers,

 Des arriérés d'impôts sur le revenu, etc.

Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire:

 ne pas avoir organisé son insolvabilité,

 être sincère dans ses déclarations.

Il est important de savoir que la commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur permettait d’éponger tout ou partie de vos dettes. C’est dit !

Le demandeur doit remplir un dossier qui est disponible en Banque de France, ou en ligne, et sur lequel il devra renseigner sa situation personnelle et financière dans son ensemble. En outre, il devra joindre tout justificatif tendant à l’appui de sa demande, ainsi qu’une lettre expliquant les raisons de sa situation et éventuellement les perspectives pour s’en sortir.

Une fois constitué, ce dossier sera transmis au secrétariat de la Banque de France la plus proche du domicile.

Les conséquences du seul dépôt de dossier de surendettement.

Tout d’abord, le secrétariat de la banque de France délivrera une attestation de dépôt en mains propres, ou par lettre simple adressée par courrier ou par mail si le demandeur a donné son accord.

La date de dépôt de dossier est mentionnée sur cette attestation.

Cette date est importante car elle marque le point de départ du délai d'examen de recevabilité.

La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de la demande.

Le dépôt déclenche immédiatement une inscription au fichier des incidents de crédits.

Avant ces 3 mois, la Commission statuera sur la demande et 3 réponses sont possibles :

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 Recevabilité de la demande

 Irrecevabilité de la demande

 Pas de réponse de la commission de surendettement.

Recevabilité de la demande

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

 demandeur,

 les créanciers,

 les établissements gérant

 les comptes du demandeur,

 la caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur

La commission étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Les procédures d’exécution sont suspendues automatiquement pour deux (2) ans maximum.

Les banques ont alors interdiction,

 de procéder au remboursement sauvage du découvert,

 de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,

 de supprimer tous les moyens de paiement, etc.

Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.

Il est important de noter que la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.

Là est tout l'intérêt de la procédure. Stopper tout engrenage infernal tirant la situation du surendetté vers l’impossibilité d’un rétablissement.

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Contestations

Les créanciers ont 15 jours à partir de la notification de recevabilité de la demande pour la contester par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Banque de France transmet le dossier au juge du tribunal d’instance qui tranchera. Soit il confirme la décision de recevabilité et la commission de surendettement reprend la main sur le dossier ; soit il l’infirme, et dans ce cas la procédure prend fin.

Irrecevabilité de la demande

De la même manière, mais je dirais, inversée, si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

Il peut contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Le juge du tribunal d’instance est alors saisi pour se prononcer. Il peut suivre la décision d’irrecevabilité de la commission, comme forcer la commission à recevoir la demande. Dans ce cas, la commission est saisie et la procédure de surendettement suivra son cours.

Pas de réponse de la commission

Enfin, je précise, mais cela est extrêmement rare : Si, au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal.

Etat du passif.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties, la commission dresse un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan conventionnel de redressement.

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Orientation du dossier.

Il s’agit de la dernière étape.

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier en fonction de la gravité de la situation de surendettement vers une des procédures suivantes :

 soit la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable. Elle va tenter une conciliation avec les créanciers à travers un plan conventionnel de redressement.

 soit la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible, la situation est irrémédiablement compromise, et la demande est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Passons dès lors à la partie, qui sera consacrée au plan conventionnel de redressement.

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