TRANSPORT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PAM) - SECONDE AFFECTATION

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2018

Présenté par Valérie PÉCRESSE

Présidente du conseil régional d’Île-de-France

TRANSPORT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PAM) - SECONDE AFFECTATION

CP 2018-441

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORTN° CP 2018-441

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS...3

PROJET DE DÉLIBÉRATION...4

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION...6

Fiches projet...7

05/11/2018 09:38:50

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre du transport en faveur des personnes à mobilité réduite, la Région Île-de-France soutient le développement des services de transports spécialisés à la demande et généralement de porte-à-porte. Il s’agit de faciliter la mobilité des personnes ne pouvant pas utiliser les transports en commun afin de favoriser leur intégration sociale et professionnelle.

Les financements apportés par la Région font l’objet de conventions tripartites conclues entre la Région, le Département concerné et Ile-de-France Mobilités. Les Départements et la Ville de Paris préfinancent les courses, que la Région et Ile-de-France Mobilités remboursent ensuite annuellement à hauteur d’un tiers chacune, sur la base des courses effectivement réalisées.

Il est proposé d’attribuer à ce stade un montant de 5 850 000 € d’autorisations d’engagement, qui s’additionnent aux 6 250 000 € votés en mars : le total correspond aux montants déclarés par les Départements et la Ville de Paris pour couvrir l’ensemble des courses qu’ils estiment réaliser d’ici la fin 2018.

A travers ce rapport, la Région confirme son soutien au dispositif PAM en apportant 100% des financements demandés par les Départements et la Ville de Paris.

Ce programme vient en complément d’une action régionale très intense en faveur de l’accessibilité :

- en octobre dernier, la Région a ainsi affecté 40M€ pour le dispositif de mise en accessibilité des gares, en partenariat avec Ile-de-France Mobilités ;

- passage de 279 lignes de bus accessibles en 2015 à 450 aujourd’hui, soit un programme de mise en accessibilité du réseau routier prioritaire réalisé à plus de 50%. A Paris, l’accessibilité du réseau bus est de 100% ;

- renouvellement accéléré du matériel roulant permettra aux Franciliens de disposer de plus de 700 rames accessibles d’ici 2024. Il coûtera près de 10 milliards d’euros financé par Ile- de-France Mobilités, ainsi que la Région et l’Etat pour les infrastructures ;

- différentes actions de labellisation sont par ailleurs poursuivies pour les handicaps auditifs, visuels, cognitifs et sensoriels ;

- amélioration de la qualité du service : recherche d’itinéraires sur vianavigo.com prenant en compte la disponibilité des ascenseurs et escaliers mécaniques en temps réel, services d’assistance Accès+ Transilien et RATP pour prendre en charge les personnes handicapées dans toutes les gares, formations pour l’ensemble des agents des opérateurs OPTILE, RATP et SNCF en contact avec le public.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

05/11/2018 09:38:50

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PROJET DE DÉLIBÉRATION

DU 21 NOVEMBRE 2018

TRANSPORT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PAM) - SECONDE AFFECTATION

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des transports ;

VU la loi n°82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ;

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ;

VU la délibération n° CR 78-10 du 18 novembre 2010 relative à la participation de la Région d’Île- de-France au financement du réseau PAM Île-de-France Service de transport spécialisé pour les personnes handicapées - Evolution du dispositif ;

VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente, modifiée par la délibération n° CR2017-162 du 22 septembre 2017 ;

VU la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative aux 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU la délibération n° CP 13-216 du 04 avril 2013 relative à la mise en place d’un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans le Département de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n° CP 13-508 du 11 juillet 2013 relative à la mise en place d’un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans le Département des Hauts-de-Seine ;

VU la délibération n° CP 14-391 du 18 juin 2014 relative à la mise en place d’un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans les départements des Yvelines et de Seine-Saint-Denis ;

VU la délibération n° CP 16-209 du 15 juin 2016 relative à la mise en place d’un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans les départements de Paris et du Val d’Oise ;

VU la délibération n° CP 2017-123 du 08 mars 2017 relative à la mise en place d’un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans les départements de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

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VU la délibération n° CP 2018-075 du 16 mars 2018, relative à la première affectation de l’année 2018 et à la mise en place d’un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine ; VU le budget de la Région d’Île-de-France pour 2018 ;

VU l'avis de la commission des transports et des mobilités ; VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2018-441 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;

Après en avoir délibéré, Article 1 :

Décide de participer au titre du dispositif « Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite », au financement des projets détaillés en annexe 1 (fiches projet) à la présente délibération par l’attribution de subventions pour les huit départements concernés d’un montant maximum prévisionnel de 5.850.000 €.

Affecte une autorisation d’engagement de 5.850.000 € disponible sur le chapitre 938

«Transports » code fonctionnel 818 « Autres Transports en Commun », programme HP 818-018 « Transports spécialisés en faveur des personnes handicapées » - action 18101801 «Transports spécialisés en faveur des personnes handicapées » du budget 2018.

Article 2 :

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions fixées à l’article 1, à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projet en annexe à la délibération, par dérogation à l’article 29 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogée par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

05/11/2018 09:38:50

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ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

05/11/2018 09:38:50

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Fiches projet

05/11/2018 09:38:50

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Commission permanente du 21 novembre 2018 - CP2018-441

DOSSIER N° 18012441 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS

Dispositif : Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite (n° 00000428) Délibération Cadre : CR78-10 du 18/11/2010

Imputation budgétaire : 938-818-65733-181018-200

Action : 18101801- Transports spécialisés en faveur des personnes handicapées

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Transports spécialisés en faveur

des personnes à mobilité réduite 4 800 000,00 € TTC 33,33 % 1 600 000,00 € Montant total de la subvention 1 600 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : DEPARTEMENT DE PARIS

Adresse administrative : 4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 75004 PARIS

Statut Juridique : Département

Représentant : Madame Anne HIDALGO, Présidente

PRESENTATION DU PROJET

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS

Dates prévisionnelles : 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l'année civile. Une première affectation 'forfaitaire' permet de couvrir les premiers besoins de financement. Cette seconde affectation permet de caler la dotation annuelle au plus juste en fonction du montant des factures déjà présentées et des dernières prévisions transmises par le Département, maître d'ouvrage du service.

Description :

Le service PAM 75 est régi par la nouvelle convention PAM II approuvée par délibération n° CP 16-209 du 15 juin 2016 entre le Département de Paris, le STIF et la Région.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP 2018-075 du 16 mars 2018 d'un montant de 2 100 000 € a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

Cette seconde affectation permettra de couvrir le besoin annuel au plus juste, en fonction du montant des factures déjà présentées et des dernières prévisions du nombre de courses transmises par le Département, maître d’ouvrage du service.

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Conformément à la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016, l’obligation, pour les grands opérateurs de transports et maîtres d’ouvrage (Département, SNCF, RATP, Ile de France mobilités, Ports de Paris, VNF, etc.), d’accueillir des stagiaires fera l’objet d’une convention passée avec chacune des structures et détaillant leurs engagements. Cette manière de procéder découle du nombre important de conventions liant ces tiers avec la Région et permettra ainsi de disposer d’une vision d’ensemble.

Localisation géographique :

 DEPARTEMENT DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2018

L’organisme ne récupère pas la TVA.

Libellé Montant %

Région Ile-de-France 1 600 000,00 33,33%

Ile-de-France Mobilités 1 600 000,00 33,33%

CD 75 1 600 000,00 33,33%

Total 4 800 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Fonctionnement du réseau PAM75

4 800 000,00 100,00%

Total 4 800 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012511 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Dénomination : DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Adresse administrative : HOTEL DU DEPARTEMENT 77000 MELUN CEDEX Statut Juridique : Département

Représentant : Monsieur Patrick SEPTIERS, Président

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE- DEFRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Description :

Le service PAM 77 est régi par la nouvelle convention PAM II approuvée par délibération n° CP 13-216 du 4 avril 2013 entre le Département de Seine et Marne, Ile-de-France Mobilités et la Région.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 2018-075 du 16 mars 2018 d'un montant de 1 050 000 € a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

Cette seconde affectation permettra de couvrir le besoin annuel au plus juste, en fonction du montant des factures déjà présentées et des dernières prévisions du nombre de courses transmises par le

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Département, maître d’ouvrage du service.

 SEINE ET MARNE

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

Libellé Montant %

CD 77 1 000 000,00 33,33%

Total 3 000 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Fonctionnement du réseau

PAM 77 3 000 000,00 100,00%

Total 3 000 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012510 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

des personnes à mobilité réduite 1 200 000,00 € TTC 33,33 % 400 000,00 € Montant total de la subvention 400 000,00 €

Dénomination : DEPARTEMENT DES YVELINES

Adresse administrative : 2 PLACE ANDRE MIGNOT 78000 VERSAILLES Statut Juridique : Département

Représentant : Monsieur Pierre BEDIER, Président

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES

Description :

Le service PAM 78 a été régi depuis 2014 par la convention PAM II approuvée par délibération n° CP 14- 391 du 18 juin 2014 pour le marché passé avec son prestataire jusqu'au 30 septembre 2018.

Depuis le 1er octobre 2018, ce service est régi par la convention PAM II approuvée par délibération n° CP 2018-075 du 16 mars 2018 liant les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, la Région Île-de- France et Ile-de-France Mobilités.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 2018-075 du 16 mars

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2018 d'un montant de 700 000 €, a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

Cette seconde affectation permettra de couvrir le besoin annuel au plus juste, en fonction du montant des factures déjà présentées et des dernières prévisions du nombre de courses transmises par le Département, maître d’ouvrage du service.

 YVELINES

Libellé Montant %

Région Ile-de-France 400 000,00 33,33%

Ile-de-France Mobilités 400 000,00 33,33%

CD 78 400 000,00 33,33%

Total 1 200 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

PAM 78 1 200 000,00 100,00%

Total 1 200 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012509 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

des personnes à mobilité réduite 600 000,00 € TTC 33,33 % 200 000,00 € Montant total de la subvention 200 000,00 €

Dénomination : DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

Adresse administrative : BD DE FRANCE 91000 EVRY CEDEX Statut Juridique : Département

Représentant : Monsieur François DUROVRAY, Président

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

Description :

Le service PAM 91 est régi par une nouvelle convention PAM II approuvée par délibération n° CP 2017- 123 du 8 mars 2017.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 16-209 le 16 mars 2018 d'un montant de 550 000 € a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

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 ESSONNE

Libellé Montant %

CD 91 200 000,00 33,33%

Total 600 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

PAM 91 600 000,00 100,00%

Total 600 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012507 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Dénomination : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Adresse administrative : HOTEL DU DEPARTEMENT 92000 NANTERRE CEDEX Statut Juridique : Département

Représentant : Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Président

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Description :

Le service PAM 92 est encore régi par la convention PAM II approuvée par délibération n° CP 13-508 du 11 juillet 2013 liant le Département des Hauts-de-Seine, la Région Île-de-France et Ile-de-France Mobilités.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 18-075 du 16 mars 2018 d'un montant de 400 000 € a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

Cette seconde affectation permettra de couvrir le besoin annuel au plus juste, en fonction du montant des

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factures déjà présentées et des dernières prévisions du nombre de courses transmises par le Département, maître d’ouvrage du service.

 HAUTS DE SEINE

Libellé Montant %

CD 92 400 000,00 33,33%

Total 1 200 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

PAM 92 1 200 000,00 100,00%

Total 1 200 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012296 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Dénomination : DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : 3 ESPLANADE JEAN MOULIN

93000 BOBIGNY CEDEX Statut Juridique : Département

Représentant : Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Description :

Le service PAM est régi depuis le 1er août 2014 par la convention PAM II approuvée par délibération CP 14-391 du 18 juin 2014 et signée le 04 août 2014 entre le Département de la Seine-Saint-Denis, Ile-de- France Mobilités et la Région.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 2018-075 du 16 mars 2018 d'un montant de 550 000 € a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

Cette seconde affectation permettra de couvrir le besoin annuel au plus juste, en fonction du montant des

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factures déjà présentées et des dernières prévisions du nombre de courses transmises par le Département, maître d’ouvrage du service.

 SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

Libellé Montant %

CD 93 850 000,00 33,33%

Total 2 550 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

PAM 93 2 550 000,00 100,00%

Total 2 550 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012486 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Dénomination : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

Adresse administrative : AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL

Statut Juridique : Département

Représentant : Monsieur Christian FAVIER, Président

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

Description :

Le service PAM 94 est régi par la nouvelle convention PAM II approuvée par délibération n° CP 2017-123 du 8 mars 2017 entre le Département du Val de Marne, Ile-de-France Mobilités et la Région.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 2018-075 du 16 mars 2018 d'un montant de 600 000 €, a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

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 VAL DE MARNE

Libellé Montant %

REGION ILE DE FRANCE 400 000,00 33,33%

ILE DE FRANCE MOBILITES 400 000,00 33,33%

CD 94 400 000,00 33,33%

Total 1 200 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

FONCTIONNEMENT DU

RESEAU PAM 94 1 200 000,00 100,00%

Total 1 200 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18012498 - PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE-FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Dénomination : DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Adresse administrative : 2 AV DU PARC

95000 CERGY PONTOISE CEDEX Statut Juridique : Département

Représentant : Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente

Objet du projet : PARTICIPATION DE LA REGION AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU PAM ILE-DE- FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Description :

Le service PAM 95 est régi par la convention PAM II approuvée par délibération n° CP 16-209 du 15 juin 2016.

Les subventions attribuées au titre du dispositif PAM Ile-de-France couvrent les courses effectuées durant l’année civile. Une première affectation « forfaitaire » attribuée lors de la CP n° 2018-075 du 16 mars 2018 d'un montant de 300 000 €, a permis de couvrir les premiers besoins de financement.

Une seconde affectation permettra de couvrir le besoin annuel au plus juste, en fonction du montant des factures déjà présentées et des dernières prévisions du nombre de courses transmises par le

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 VAL D'OISE

Libellé Montant %

CD 95 1 000 000,00 33,33%

Total 3 000 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

FONCTIONNEMENT DU

RESEAU PAM 95 3 000 000,00 100,00%

Total 3 000 000,00 100,00%