GPD1101R
2019-09-10 16:02:10
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sommaire décisionnel
VALIDATION
IDENTIFICATION Numéro : PA2019-110
Planification de l'aménagement et de l'environnement Unité administrative responsable
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la zone 64162Ip, R.V.Q. 2790
Objet
12 Juin 2019 Date :
Intervention ANNEXES
Plan-repère (électronique)
Règlement R.V.Q. 2790 (électronique) Projet
Conseil de la ville
Instance décisionnelle Date cible :
Signé le Le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, assujettit la
délivrance d'un permis de lotissement et de certains permis de construction à la conclusion d'une entente entre la Ville et le requérant, lorsque la délivrance de ce permis requiert la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou un équipement municipal, dont la construction, l'ouverture de nouvelles rues publiques, de même que dans certains secteurs précis de la ville, la mise à niveau d'une infrastructure ou d'un
équipement municipal.
Le Règlement R.V.Q. 2790 vise à modifier le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que, dans la zone 64162lp, la délivrance d'un permis de construction, de lotissement ou d'un certificat d'autorisation soit assujettie à l'obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation des infrastructures relatives à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. En outre, le règlement prévoit que la Ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des infrastructures.
La zone est située approximativement à l'est de la rue John-Simons, au nord de l'avenue Chauveau et à l'ouest de la rue de l'Aquilon et du ruisseau Sainte-Barbe dans la phase 1 de l'Espace d'innovation Chauveau dans l'arrondissement de La Haute-Saint-Charles, district de Loretteville-Les Châtels (plan-repère joint au présent sommaire).
EXPOSÉ DE LA SITUATION Code de classification
DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)
ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES
Le but du Règlement R.V.Q. 2790 est d'assujettir, dans la zone 64162Ip, la délivrance d'un permis de construction, de lotissement ou d'un certificat d'autorisation à l'obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation des infrastructures relatives à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe.
RECOMMANDATION
D'adopter le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la zone 64162Ip, R.V.Q. 2790.
IMPACT(S) FINANCIER(S)
ÉTAPES SUBSÉQUENTES
Une assemblée publique de consultation en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme doit être tenue sur le projet de règlement adopté par le conseil de la ville.
a
No demande d'achat
2019-09-10 16:02:10
Responsable du dossier (requérant)
Approbateur(s) - Service / Arrondissement
sommaire décisionnel
IDENTIFICATION Numéro : PA2019-110
Planification de l'aménagement et de l'environnement Unité administrative responsable
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la zone 64162Ip, R.V.Q. 2790
Objet
12 Juin 2019 Date :
Direction générale Cosignataire(s)
2019-06-17 Favorable
Chantale Giguère
2019-06-14 Favorable
2019-06-17 2019-06-17 Favorable
Favorable Guillaume Neveu
Renée Desormeaux Marie France Loiseau
Projet
Conseil de la ville
Instance décisionnelle Date cible :
CV-2019-0735 AM-2019-0680 CV-2019-0679 CE-2019-1272 Résolution(s)
2019-08-26 2019-07-02 2019-07-02 2019-06-26 Date:
Date:
Date:
Date:
00,150,30,075Kilomètres
Es pa ce In no va tio n C ha uv ea u - M od if E 2
1:10 000 Date: 2019-06-13
Source : Base de données corporatives de la ville de QuébecCes informations vous sont fournies à titre informatif seulement.Une validation terrain peut s'avérer nécessaire.
o
Plan-repère Numéro : PA2019-110
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VILLE DE QUÉBEC
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2790
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX RELATIVEMENT À LA ZONE 64162IP
Règlement R.V.Q. 2790 Numéro : PA2019-110
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans la zone 64162Ip, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation des infrastructures relatives à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. Cette zone est située approximativement à l’est de la rue John-Simons, au nord de l’avenue Chauveau et à l’ouest de la rue de l’Aquilon et du ruisseau Sainte-Barbe. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des infrastructures.
Règlement R.V.Q. 2790 Numéro : PA2019-110
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RÈGLEMENT R.V.Q. 2790
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX RELATIVEMENT À LA ZONE 64162IP
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 2 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. c. E-2, est modifié par le remplacement aux paragraphes 1° et 2° de « ou 5.2 » par « , 5.2 ou 5.3 ».
2. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.2, du suivant :
« 5.3. À l’égard d’un projet de développement urbain réalisé dans la zone 64162Ip illustrée au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, le présent règlement s’applique également à une construction qui nécessite la délivrance d’un permis de construction lorsque la construction visée par la demande de permis requiert la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal autre qu’une infrastructure ou un équipement municipal faisant partie du réseau d’aqueduc, du réseau d’égout domestique ou du réseau d’égout pluvial. ».
3. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.1, du suivant :
« 13.2. À l’égard de la zone visée à l’article 5.3, en outre des catégories d’infrastructures, d’équipements ou de coûts prévus au premier alinéa de l’article 13, l’entente doit également porter sur la réalisation des infrastructures requises à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. ».
4. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 20.4, de la sous-
Règlement R.V.Q. 2790 Numéro : PA2019-110
6. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Règlement R.V.Q. 2790 Numéro : PA2019-110
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans la zone 64162Ip, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation des infrastructures relatives à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. Cette zone est située approximativement à l’est de la rue John-Simons, au nord de l’avenue Chauveau et à l’ouest de la rue de l’Aquilon et du ruisseau Sainte-Barbe. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des infrastructures.
