DEPARTEMENT DE L AUBE --- COMMUNE DE SAINT ANDRE LES VERGERS --- ENQUÊTE PUBLIQUE ---

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Jean-Louis FALIERES Commissaire Enquêteur 12, Grande Cour

10370 VILLENAUXE LA GRANDE

DEPARTEMENT DE L’AUBE ---

COMMUNE DE SAINT ANDRE LES VERGERS ---

ENQUÊTE PUBLIQUE ---

Enquête sur la demande de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT ANDRE LES VERGERS (10120) dont le siège est en Mairie de

SAINT ANDRE LES VERGERS, 38 avenue du Maréchal Leclerc et sur la demande d'instauration d'un périmètre délimité des abords de l'Eglise de SAINT-ANDRE-LES-

VERGERS

RAPPORT D’ENQUÊTE

1-DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES

-Décision du 23 février 2022 du Magistrat Délégué du Tribunal Administratif de CHALONS- EN- CHAMPAGNE désignant Monsieur FALIERES Jean-Louis, demeurant 12, Grande Cour à VILLENAUXE LA GRANDE en qualité de Commissaire Enquêteur ; -Arrêté municipal en date du 10 mars 2022 déclarant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT ANDRE LES VERGERS,

-Délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 relative à l'instauration d'un périmètre délimité des abords de l'Eglise de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS

2-DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE a) Procédure :

L’Est Eclair et Libération Champagne les 22 mars et 7 avril 2022

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Affichage : Pendant toute la durée de l’enquête Dossier : Conforme à la réglementation

Ce dossier a été tenu à la disposition du public aux dates et horaires prévus

Registre d’enquête :

Le registre d’enquête à feuillets non mobiles, paraphé par mes soins a été mis à la disposition du public du 07 avril 2022 au 10 mai 2022, date à laquelle j’ai procédé à la clôture de la présente enquête..

Présence en mairie du Commissaire Enquêteur :

– Jeudi 07 avril 2022 de 9 à 12 heures

– Samedi 23 avril 2021 de 9 heures à 12 heures

– Mercredi 4 mai 2022 de 14 heures 30 à 17 heures 30 – Mardi10 mai 2022 de 14 heures à 17 heures

b) Déroulement des opérations :

Lundi 28 mars 2021 : Réunion en Mairie à SAINT ANDRE LES VERGERS pour prise en charge du dossier

Jeudii 07 avril 2022 : Permanence à AINT ANDRE LES VERGERS Samedii 23 avril 2022 : Permanence à SAINT ANDRE LES VERGERS Mercredi 04 mai 2022 : Permanence à SAINT ANDRE LES VERGERS Mardi 10 mai 2022 : Permanence à SAINT ANDRE LES VERGERS :

3-OBSERVATIONS DU PUBLIC

Dans le cadre de cette enquête publique, j'ai assuré quatre permanences au cours desquelles j'ai eu la visite de 20 personnes :

Jeudi 7 avril 2022 de 9h00 à 12n00 Samedi 23 avril 2022 de 9h00à 12h00 Mercredi 4 mai 2022 de 14h30 à 17h30 Mardi 10 mai 2022 de 14h00 à 17h00

7 observations ont été déposées sur le registre d'enquête et 6 courriers remis à mon attention lors de ces permanences, 6 personnes sont venues consulter le dossier sans faire de remarques et une personne est venue pour avoir des informations sur des points du règlement d'urbanisme en vigueur. Il a été suggéré à cette dernière personne.de se rapprocher du service urbanisme de la commune.

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Copie du registre et des courriers déposés lors des permanences a été adressée au servce instructeur de la commune le jeudi 12 mai 2022 par lettre suivie ainsi que par messagerie électronique.

Il est permis de constater que le registre ainsi que les courriers déposés lors des permanences sont vierges de toute observation relative au Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.

Permanence du 7 avril 2022

1 – Monsieur MILCENT Pascal et Madame MOUGIN Brigitte, domiciliés 12 rue du Commandant Cousteau à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS se plaignent du nombre insuffisant de places de stationnement (½ place par logement) Ils demandent que soit trouvée une solution, afin de permettre aux habitants de cette zone un stationnement qui ne soit pas susceptible de gêner les piétons.

2 - Madame PONCEBANC, domiciliée 5 chemin des Roses à SAINT-A NDRE-LES- VERGERS se plaint du manque de considération de son quartier. Elle dit avoir adressé deux courriers à l'attention de Madame le Mare, qui sont restés sans réponse,

3 – Monsieur WILLEMIN, domicilié 25 rue des Frères Gillet à SAINT-ANDFE-LES- VERGERS soulève le problème relatif à l'entretien de l'espace réservé (boisé) en rive de du ru de la Fontaine Saint Martin. Quelle incidences pour les riverains, compte-tenu de la zone paysagère à préserver ?

1 - Monsieur Marc PETITJEAN conteste la modification du PLU du Lieu-dit

« LECROC » Zone UCB qui selon lui le spolie de la constructibilité au droit des parcelles n°

13, 14, 15, 17 et 18 classées en zone verte horizontale le long du bois devenue secteur de protection non constructible.

Il affirme avoir rencontré les services de la commune pour la création d'un écoquartier sur ces emplacements en cession des espaces boisés de la commune qui à ce jour n'aurait pas fait de retour,

Il compte manifester son opposition par voie d'huissier en Mairie.

2 - Messieurs LUTEL Thierry, GARCIA et Madame PARRIAUX me déposent un dossier relatif à la création d'une route sur les parcelles n° BC 902, BC 904, BC 900 et BC 60.

Ils arguent que la proposition d'aménagement projetée par la commune ser basait sur certains points contraires à l'intérêt individuel du propriétaire des îlots.

Ils soulèvent trois points pour étayer leur nouvelle proposition :

a- Obligation d'éliminer une partie importante d'un bâtiment des îlots pour accéder à la route principale, dans la proposition du PLU.

b- Le propriétaire ne peut prendre avantage du terrain de la villa, car cette route traverse le terrain et ne permet plus au propriétaire de bénéficier que 4 résidences au lieu de 5.

c- Leur nouvelle proposition s'inscrit dans une stratégie globale de valorisation des dynamiques végétales et de préservation des espaces de biodiversité.

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3 – Monsieur MONT, domicilié 71 rue des Frères Gillet à SAINT-ANDRE-LES- VERGERS me fait par de son intention de venir ultérieurement déposer des observations.

Au cours de cette permanence, j'ai reçu la visite de Monsieur Jean-François DENISOT, journaliste de l'Est-Eclair.

Permanence du 4 mai 2022

1 - Monsieur LUTEL Jean-Marc manifeste son opposition au projet de PLU en ce qui concerne la question de l'Espace Réservé n°06 prévoyant la possibilité de création de places de stationnement, Il confirme n'être pas vendeur de son terrain et avoir fait don de cette propriété à son petit fils.

Il pose également la question de l'espace boisé sur la parcelle sise 50 avenue d'Echenilly et demande que les parcelles cadastrées GBA 539 , BA 13 et YA 638 sur lesquelles se trouve un hangar agricole sortent de la zone 1AUA pour que lesdites parcelles ne soient pas exclues de la zone d'exploitation de l'EARL du Perchois .

2 - Monsieur NICOLAS Romain, huissier de justice me remet ce jour copie de la réclamation de ,Monsieur PETITJAN déposée en mairie, reprenant les observations inscrites au registre d'enquête lors de la permanence du 23 avril 2022.

3 - Madame MONT, domiciliée 71 rue des Frères Gillet, à SAINT-ANDRE-LES- VERGERS soulève la question de la vente de la propriété du 67 rue des Frères Gillet au profit de la clinique de Montier-la-Celle, susceptible d'engendrer des nuisances pour le voisinage du fait de la création de places de stationnement, induisant une augmentation de la circulation automobile.

Cette observation 'a pas de lien direct avec le projet de modification du PLU soumises à la présente enquête publique.

4 – Dans un courrier déposé ce jour, Monsieur GIRARDIN soulève le problème de la parcelle classée en zone UCB et sur laquelle est inscrite une OAP. Il s'oppose à cette disposition en déclarant que cette modification porte atteinte à l'équité et au principe d'égalité. Il pense que la dévalorisation de la valeur marchande du terrain des Ouises n'est fondée sur aucun argument d'intérêt collectif. Il pense que ce projet porte délibérément atteinte à la valeur patrimoniale et à la liberté d'aménager en conformité avec les textes, en faisant peser une menace explicite de déclassement.

1 – Madame CURE Nadine soulève la question de l'espaces constructible des parcelles BC 62 et BC 63, du fait de l'obligation de laisser des espaces boisés sur les côtés des parcelles. Qu'est-il prévu dans ce cas ?.

2 – Monsieur LUTEL Jean-Marc me dépose deux courriers confirmant les observations déposées sur le registre lors de la permanence du 4 mai 2022.

3 – Mesdames GAILLARD Suzanne, FONDRILLON Laurence et Monsieur REGNAULT Laurent me déposent par l'intermédiaire de Monsieur REGNAULT Laurent un courrier soulevant des points de désaccord sur le projet de zonage d'une superficie de 63a50, Ils contestent le bien fondé de cette démarche .

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Ils contestent également l'utilité publique de la réalisation d'un aménagement public sur ce terrain.

Ils contestent cette modification et souhaitent conserver en l'état leur patrimoine.

4-MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE

1 – Monsieur MILCENT Pascal et Madame MOUGIN Brigitte, domiciliés 12 rue du Commandant Cousteau à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS se plaignent du nombre insuffisant de places de stationnement (½ place par logement) Ils demandent que soit trouvée une solution, afin de permettre aux habitants de cette zone un stationnement qui ne soit pas susceptible de gêner les piétons.

Réponse du pétitionnaire :

Les difficultés de stationnement évoquées ne peuvent être réglées par le Plan d'Urbanisme, Elles ne rentrent pas dans le champ de la modification n°8 du PLU, Le service voirie sera saisi de la quetion,

2 - Madame PONCEBANC, domiciliée 5 chemin des Roses à SAINT-A NDRE-LES- VERGERS se plaint du manque de considération de son quartier. Elle dit avoir adressé deux courriers à l'attention de Madame le Mare, qui sont restés sans réponse,

Cette demande n'a pas de lien avec la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme,

3 – Monsieur WILLEMIN, domicilié 25 rue des Frères Gillet à SAINT-ANDFE-LES- VERGERS soulève le problème relatif à l'entretien de l'espace réservé (boisé) en rive de du ru de la Fontaine Saint Martin. Quelle incidences pour les riverains, compte-tenu de la zone paysagère à préserver ?

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui , l'entretien des espaces boisés le long du ru de la Fontaine Saint-Martin incombe à leur propriétaire,

Le projet de modification du PLU n'apporte aucun changement à ce sujet, Permanence du 23 avril 2022

1 - Monsieur Marc PETITJEAN conteste la modification du PLU du Lieu-dit

« LECROC » Zone UCB qui selon lui le spolie de la constructibilité au droit des parcelles n°

13, 14, 15, 17 et 18 classées en zone verte à l'exception de la bande de protection du bois classé de la Fontaine Sain-Martin,te horizontale le long du bois devenue secteur de protection non constructible.

Il affirme avoir rencontré les services de la commune pour la création d'un écoquartier sur ces emplacements en cession des espaces boisés de la commune qui à ce jour n'aurait pas fait de retour,

Il compte manifester son opposition par voie d'huissier en Mairie.

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S'agissant de la parcelle cadastrée BI n°13, elle reste constructible à l'exception de la bande de protection du bois classé de la Fontaine Saint-Martin.

Les lisières des massifs boisés sont des sites majeurs d'échanges écologiques du fait de la végétation et de la microfaune qui s'y développent. Elles participent à la déclinaison de la TVB locale en tant que réservoir de biodiversité et de corridor écologique. Elles doivent donc être protégées.

Une trame de protection a été mise en place afin que les constructions ne puissent pas se rapprocher des boisements. Ainsi, en éloignant les constructions, les espaces boisés ne pourront plus avoir d'impact potentiellement dangereux sur celles-ci (chutes darbres par exemple). Le règlement litteral précise que dans ces secteurs, seuls les abris de jardin de moins de 10m² et les piscines sont autorisés.

Les parcelles cadastrées Bin°14, 15, 16 et 18 sont des parcelles actuellement boisées et on été classées en élément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme.

Afin de protéger le patrimoine naturel de la Commune, il est nécessaire de protéger les bois classés et les espaces actuellement boisés conformément au SCOT.

2 - Messieurs LUTEL Thierry, GARCIA et Madame PARRIAUX me déposent un dossier relatif à la création d'une route sur les parcelles n° BC 902, BC 904, BC 900 et BC 60.

Ils arguent que la proposition d'aménagement projetée par la commune se basait sur certains points contraires à l'intérêt individuel du propriétaire des îlots.

Ils soulèvent trois points pour étayer leur nouvelle proposition :

a- Obligation d'éliminer une partie importante d'un bâtiment des îlots pour accéder à la route principale, dans la proposition du PLU.

b- Le propriétaire ne peut prendre avantage du terrain de la villa, car cette route traverse le terrain et ne permet plus au propriétaire de bénéficier que 4 résidences au lieu de 5.

c- Leur nouvelle proposition s'inscrit dans une stratégie globale de valorisation des dynamiques végétales et de préservation des espaces de biodiversité.

Le secteur évoqué est concerné par une OAP (Croix Blanche) qui existe déjà dans le PLU actuel. Cette OAP prévoit la création d'une voie destinée à desservir le secteur. Un accès rue de la Croix Blance et Chemin des Roises devra être créé. La circulation résidentielle et la circulation li ée à l'activité économique (avenue du Marécal Leclerc) ne devront pas . Enfin, les circulations douces permettront de parcourir le site et de rejoindre les cheminements doux existants.Ils seront complétés par des noues.

La modiffication n°8 du PLU n'apporte aucune contrainte supplémentaire parapport à l'OAP existante.

1 - Monsieur LUTEL Jean-Marc manifeste son opposition au projet de PLU en ce qui concerne la question de l'Espace Réservé n°06 prévoyant la possibilité de création de places de stationnement, Il confirme n'être pas vendeur de son terrain et avoir fait don de cette propriété à son petit fils.

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Il pose également la question de l'espace boisé sur la parcelle sise 50 avenue d'Echenilly et demande que les parcelles cadastrées GBA 539 , BA 13 et YA 638 sur lesquelles se trouve un hangar agricole sortent de la zone 1AUA pour que lesdites parcelles ne soient pas exclues de la zone d'exploitation de l'EARL du Perchois .

La constitution d'un emplacement réservé sur un bien n'impose pas la vente immédiate de ce dernier. Le propriétaire peut toujours en jouir. Cependant, l'instauratio d'un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude.

En contrepartie, le propriétaire d' un bien sur lequel est institué un emplacement réservé possède un droit de délaaissement dudit bien.

Les parcelles cadrstrées BA 539, BA 13 et XA 638 ne sont pas concernées par le projet de modification du PLU.

2 – Dans un courrier déposé ce jour, Monsieur GIRARDIN soulève le problème de la parcelle classée en zone UCB et sur laquelle est inscrite une OAP. Il s'oppose à cette disposition en déclarant que cette modification porte atteinte à l'équité et au principe d'égalité. Il pense que la dévalorisation de la valeur marchande du terrain des Ouises n'est fondée sur aucun argument d'intérêt collectif. Il pense que ce projet porte délibérément atteinte à l valeur patrimoniale et è la liberté d'aménager en conformité avec les textes, en faisant peser une menace explicite de déclassement.

La commune a souhaité se saisir de l'enjeu de l'imperméabilisation des sols , notamment par rapport au risque de remontées de nappe auquel ellle est exposée. Ainsi, deux parties de la zone UCA, au Nord-Est de la commune et rue de la Croix Blanche, ont été reclassées en zone UCB.

Par ailleurs, la proposition d'OAP sur le secteur de Ouises prend en compte l'intérêt collectif et notamment celui du quartier « des Frères Glllet » :

a. En imposant une seule sortie sur la voirie (facilitant la circulation rue des Frères Gillet).

b. En demandant que le risque de remontée de nappe préésnt sut le secteur soit pris en compte lors de l 'aménagement futur de la zone (infiltration des eaux à la parcelle, stationnement drainant …).

c. En préservant des zones tampons vertes avec les propriétés riveraines du projet et en conservant les boisés existant en fond de parcelle.

1 – Madame CURE Nadine soulève la question de l'espaces constructible des parcelles BC 62 et BC 63, du fait de l'obligation de laisser des espaces boisés sr les côtés des parcelles. Qu'est-il prévu dans ce cas ?.

Les parcelles cadastrées BC 62 et BC 63 demeurent en zone constructible avec obligation de maintenir et/ou de créer une bande verte en périphérie. Cette bande verte d'espace à créer et/ou à protéger est déjà présente dans le PLU actuel.

Le projet de modification n°8 du PLU n'apporte pas de changement.

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2 – Mesdames GAILLARD Suzanne, FONDRILLON Laurence et Monsieur REGNAULT Laurent me déposent par l'intermédiaire de Monsieur REGNAULT Laurent un courrier soulevant des points de désaccord sur le projet de zonage d'une superficie de 63a50, Ils contestent le bien fondé de cette démarche . Ils contestent également l'utilité publique de la réalisation d'un aménagement public sur ce terrain.

Ils contestent cette modification et souhaitent conserver en l'état leur patrimoine.

La modification du PLU propose la création d'un emplacement réservé ayant pour objet la continuité de la liaison douce, la créayion d'un espace vert et d'un aménagement public.

Comme déjà indiqué précédemment, la constitution d'un emplacement réservé sur un bien n'impose pas la vente immédiate de ce dernier.

Le propriétaire peut toujours en jouir. Cependant, l'instauration d'un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude.

Comme dit précédemment, en contrepartie, le propriétaire d'un bien sur lequel est institué un emplacement réservé possède un droit de délaissement dudit bien.

5-ETUDE DU DOSSIER

Le dossier soumis à la présente enquête publique comprend : Une notice de présentation

Les plans de zonage initiak Les plans de zonage modifié Le règlement du PLU modifié

Les Orientations d'Aménagement et de nProgrammation Une note de présentation non technique

Une note de procédure

Avis des personnes publiques associées

Il a été adjointe la délibération du conseil municipal relative à la création d'un Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise de Saint-André avant enquête publique,

La modification du PLU soumis à la présente enquête publique a pour objet : 1 La protection du patrimoine naturel de la commune

2 La préservation du patrimoine architectural

3 La limitation de l'imperméabilisation des sols en prenant mieux en compte le risque de remontée de nappe bien identifié par la commune par la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programation rue des Frères Gillet et par des évolutions du règlement

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4 La modification de l'OAP concernant le secteur d'Echenilly notamment en termes de largeur de voirie et de stationnemenT

– 5 La clarification de différents points de règlement littéral en lui apportant des modifications (pourcentage d'espaces verts, type de constructions autorisées, règles de stationnement...)

6 La création d'un secteur spécifique pour la réalisation de logements inclusifs destinés aux personnes agées ou en situation de handicap

7 La création de nouveaux emplacements réservés permettant de prendre en compte les projets de la commune (aménagement, création d'espaces verts, stationnement) 8 Le déplacement du cône de vue

La commune souhaite préserver son patrimoine architectural et son patrimoine naturel avec les dispositions spécifiques dans le règlement pour les éléments identifiés dans le zonage ou encore une trame de protection des Espaces Boisés Classés (EBC) qui limite les possibilités de construire à proximité des boisements.

L'enjeu de la limitation de l'imperméabilisation des sols est important notamment par rapport au risque de remontée de nappe auquel la commune est exposée, Les règles sont modifiées afin de limiter cette imperméabilisation.

La modification pemettra à la commune de se saisir d'enjeux locaux : interdiction d'accès aux toitures terrasses afin de limiter les conflits de voisinage, implantation des piscines, évolution des règles de stationnement qui doivent être adaptées à l'attractivité de Saint-André-les- Vergers, nécessité de déplacer le cône de vue.

Les voiries imposées dans le cadre de l'OAP du secteur d'Echenilles enjeuxly évoluent pour prendre en compte les enjeux d'usage.

La modification permettra de prendre en compte, par le biais de la création des emplacements réservés, les projets de la commune en termes de stationnement, d'espaces verts, d'aménagement pour les équipements publics.

Le zonage est modifié pour prendre en compte la création d'un secteu dédié à l'accueil des personnes agées et /ou en situation de handicap. La modification permettra aussi la réforme du règlement par rapport à des règles anciennes qui ne sont plus adptées aujourd'hui.

Les incidences :

La modification projetée a une incidence positive du point de vue de l'environnement sur le PLU. Les nouvelles règles sont plus restrictives et prennent mieux en compte les enjeux environnementaux.

Les modifications du règlement général n'ont pas d'impact sur les zones agricoles du PLU. Les règles qui évoluent concernent uniquement des zones urbaines ou à urbaniser.

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La modification du PLU n'a pas d'impact sur les espaces naturels.

Aucune ZNIEFF n'est répertoriée sur la commune.

La modification du PLU préserve les EBC en créant des espaces tampons avec les habitations. La modification préserve également les zones humides.

La modification du PLU a un impact positif sur les risques naturels car elle permet une meilleure prise en compte des enjeux de remontée de nappe.

La modification du PLU n'a pas d'impact sur les risques technologiques.

La modification impacte le paysage urbain de manière positive.

Meilleure préservation du bâti et du paysage architectural.

La modification du PLU n'a pas d'impact sur la consommation d'eau potable et le volume d'eaux usées collectées.

EN cnclusion la modification du PLU assure la préservation des composantes environnementales de la commune.

6-AVIS DES SERVICES CONSULTES

MRAe

La MRAe a confirmé sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-André-les-Vergers.

Les chambres d'agriculture de l'Aube et de la Haute-Marne ont proposé la prise en compte l'impact des projets de réductions de voirie sur l'activité agicole du secteur d'Echenilly.

La Direction départementale des territoires de l'Aube a émis un avis favorable. Elle a toutefois attiré l'attention sur le cas des toitures terrasses et la possibilité d'inclure dans le PLU l'interdiction d'aménagement de ces toitures.

8-DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La commune a été appelée a émettre un avis par délibération du Conseil Municipal pour la création d'un Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise de Saint-Andre-les-Vergers.

Lors de sa séance du 29 mars 2022 le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a émis un avis favorable à l'unanimité,

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9-CONCLUSIONS

Compte tenu de l'étude du dossier réputé complet, des avis des services consultés, Considérant par ailleurs que les observations du public ont fait l'objet de réponses techniques précises de la part du pétitionnaire.

Considérant que ce projet de modification n°8 du PLU a pour objet une valorisation du patrimoine architectural et narurel,

Considérant les impacts nuls sur l'environnement,

Considérant l'avis favorable relatif à la création d'un PDA pour l'Eglise de Saint-André-les- Vergers,

Considérant l'absence d'observation du public pour ce projet,

Il m'appartient donc d'émettre un avis favorable pour ce projet de modification n°8 du PLU.

J'émets également un avis favorable à la création d'un Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise de Saint-André-les-Vergers.

Ceci clôt morn rapport,

A Villenauxe, le 8 juin 2022

Le Commissire Enquêteur

Jean-Louis FALIERES