COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 20 FEVRIER 2020
Le 20 février à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Ouest de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 14 février 2020.
Nombre de membres en exercice : 46.
30 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
M. ABADIE André, Mme ABADIE Christelle, MM. ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM.
BORNUAT, BROCA, CASTEL, DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, LATOUR, MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. PUJO Yves, TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
16 ABSENTS : Mmes VAQUIE, SENTUBERY-CHAGNOT, COLOMES, MM. JOURDAN, BEGUE, DUBEAU.
Dont 10 EXCUSES : Mmes DARRIEUTORT, MARCOU, BRUNSCHWIG, MM. SEMPASTOUS, BARTHE, DABAT, LAVIGNE, PUJO Alain, CHAUVEAU, DUBARRY.
5 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. LAVIGNE à M.
LAFFAILLE, Mme MARCOU à Mme LAFFORGUE, Mme BRUNSCHWIG à M. ABADIE, Mme DARRIEUTORT à M. CAZABAT, M. CHAUVEAU à Mme DUBARRY.
Mmes ABADIE et DUSSERT-PEYDABAY rejoignent la séance lors de l’examen du point n° 3 « attribution marché public de services animation OPAH et autorisation de signatures ».
- Adoption du PV du conseil communautaire du 28 janvier 2020
Administration Générale
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance
du conseil communautaire ... M. BRUNE - Attribution accord cadre de services « Transport A la Demande » et autorisation
de signatures ... M. BRUNE - Attribution marché public de services « Animation OPAH » et autorisation de
Signatures ... M. BRUNE
Personnel
- Modification du tableau théorique des effectifs ... M. ABADIE - Mise à disposition de services entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB M. ABADIE - Modification de la convention globale de mutualisation de services ... M. ABADIE - Mise à disposition du personnel d’entretien entre la ville de Bagnères-de-Bigorre
et la CCHB ... M. ABADIE - Personnel communautaire - Refonte du régime indemnitaire : régime indemnitaire
des Educatrices de jeunes enfants ... M.ABADIE
AFFICHAGE
- Personnel communautaire - Refonte du régime indemnitaire : régime indemnitaire
des Puéricultrices ... M. ABADIE
Développement économique et touristique
- Demande de dénomination « Communes touristiques » pour les communes de
Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac ... M. CAZABAT - Convention d’objectifs et de moyens EPIC Tourmalet Pic du Midi
2020/2023 ... M. CAZABAT - Renouvellement de l’adhésion de la CCHB au réseau French Tech ... M. CAZABAT - Mission d’accompagnement à l’élaboration de l’organisation technique du système
énergétique sur la zone d’activités Soulé et mission d’appui à la mise en place d’un projet expérimental sur la transition énergétique – Demande de financement de
l’étude auprès du programme Leader et de la Région Occitanie ... M. CAZABAT
Aménagement du territoire
- PLU de Hiis : approbation ... M. VIAU - PLU de Hiis : droit de préemption urbain ... M. VIAU - PLU Montgaillard : approbation QUESTION AJOURNEE ... M. VIAU - PLU de Montgaillard : droit de préemption urbain QUESTION AJOURNEE ... M. VIAU - Convention de servitude de passage entre la CCHB et ENEDIS ... M. VIAU
Finances
- Subvention 2020 du budget principal au budget annexe de l’abattoir : versement
d’un acompte ... M. MENVIELLE - Communication du montant des Attributions de compensations provisoires
2020 ... M. MENVIELLE - Vote du compte de gestion 2019 et vote du compte administratif 2019 du
budget annexe des déchets ménagers ... M. MENVIELLE
Délibération n° 2020/14
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00001 au n° 065 059 20 00006, DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0064 au n° 065 123 19 J0068
ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété IA 065 059 20 00001 02/01/2020 Un appartement AK 531 Maître VIAUD
Stéphane
24 A RUE DES PYRENEES BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00002 03/01/2020 imeuble
d'habitation
AK 105 Maître PUJOL- CAPDEVIELLE Benjamin
20 RUE JUSTIN DALEAS BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20 00003 08/01/2020 Un appartement AD 463 Maître
MONTESINOS Anne
28 RTE DE TOULOUSE BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00004 09/01/2020 appartement AK 39 Maître CLAVERIE
Sandrine
9 RUE SOUBIES
BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00005 09/01/2020 appartement et 1
garage
I 107, I 113, I 178, I 180, I 224
Maître CLAVERIE Sandrine
21 RUE DU MAL ALLAN BROOCKE
BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00006 15/01/2020 maison d'habitation AK 124 Maître
MONTESINOS Anne
6 B RUE DE L HORLOGE BAGNERES-DE-BIGORRE
123 - CAMPAN
IA 065 123 19 J0064 19/12/2019 Un immeuble en nature de remise à bois
AB 219, AB 589
Maître
MONTESINOS Anne
LE BOURG CAMPAN
IA 065 123 19 J0065 23/12/2019 Un terrain à bâtir Q 698 Maître ROCA Nathalie
PEYREHITTE DARRE CAMPAN
IA 065 123 19 J0066 23/12/2019 Terrain agricole B 433, B 435 Maître CLAVERIE Sandrine
CASTAGNE CAMPAN
IA 065 123 19 J0067 30/12/2019 Une maison
d'habitation
S 17 Maître QUILLIVIC Sandrine
2362 ROUTE DU COL D'ASPIN
CAMPAN IA 065 123 19 J0068 30/12/2019 Une habitation E 209 Maître VIAUD
Stéphane
4 CARRET DE LA TINE CAMPAN
Décision n° 2020-05 du 23/01/2020
2°) Convention d’assistance technique du poste de relevage de la cuisine centrale
Article 1er :
De conclure un marché pour une convention d’assistance technique du poste de relevage de la Cuisine Centrale avec VEOLIA – ZAC des Pyrénées – rue du Néouvielle- 65420 IBOS
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de rémunération suivantes :
Prestations rémunérées forfaitairement :
Le Prestataire percevra une somme forfaitaire semestrielle.
Sa valeur de base est fixée à :
M0 = 849,00 € HT / semestre soit 1 018,80 € ttc / semestre Prestations rémunérées sur attachement :
Pour toute intervention accomplie par le prestataire en dehors du temps d’exploitation défini ou autre que celle précisées à l’article 3, et qui auront donné lieu à un ordre de service par la Collectivité, le Prestataire facturera sur les bases horaires hors taxes suivantes (valeur de base au 01/01/2020) :
· Technicien : 45,00 € H.T. / h
· Indemnité forfaitaire de déplacement avec un véhicule léger : 50,00 € H.T.
· Camion hydrocureur : 125,00 € H.T. / h
· Indemnité forfaitaire de déplacement avec un camion hydrocureur : 175,00 € H.T.
Ces tarifs horaires seront majorés conformément à la législation en vigueur en dehors des horaires ouvrés (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 et le vendredi de 8h00 à 12h00).
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020.
Décision n° 2020-06 du 28/01/2020
3°) Contrat de maintenance portails coulissants parc industriel de la Haute-Bigorre
Article 1er :
De conclure un marché pour un contrat de maintenance des 2 portails coulissants automatiques du PIHB avec AFB – 16 rue René Cassin – 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et pour montant global de 180,00
€ ttc par an (pour 2 visites annuelles)
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020.
Décision n° 2020-07 du 28/01/2020 4°) Droit de préemption urbain Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 20 00007 au n° 065 059 20 00015, Commune de CAMPAN : n° 065 123 20 J0001 au n° 065 123 20 J0006
Commune de POUZAC : n° 065 370 20 J0001 ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelle Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20 00007 20/01/2020 Vente 1 habitation et 1 local commercial
AD 72 Maître GOUAUX- GEORGEL Marielle
19 RUE DU GAL DE GAULLE
BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00008 23/01/2020 Vente 1 appartement et 2
locaux d'activité
AK 658 Maître
STRZALKOWSKI Pierre
17 RUE DES THERMES BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00009 24/01/2020 Vente 2 appartements et 1
grenier
AL 197 Maître QUILLIVIC Sandrine
5 B RUE GAMBETTA BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00010 28/01/2020 Vente d'un ensemble
immobilier
AC 453, AD 11, AD 24
Maître VIAUD Stéphane
MONLOO
BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00011 28/01/2020 Vente 1 habitation AE 97 Maître CLAVERIE
Sandrine
6 B RUE DU GAL DE GAULLE
BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00012 20/01/2020 Vente 1 garage, 1 local
d'activité, 1 appartement et 1 annexe
AL 302, AL 420, AL 423
Maître CLAVERIE Sandrine
20 B BD CARNOT
BAGNERES-DE-BIGORRE IA 065 059 20 00013 29/01/2020 Vente 1 appartement AK 318 Maître DRUILHET
Vincent
42 ALL DES 3 FRERES DUTHU
BAGNERES-DE- BIGORRE
IA 065 059 20 00014 29/01/2020 Vente d'un local d'activité AK 318 Maître DRUILHET Vincent
42 ALL DES 3 FRERES DUTHU
BAGNERES-DE- BIGORRE IA 065 059 20 00015 29/01/2020 Vente 1 appartement AK 318 Maître DRUILHET
Vincent
42 ALL DES 3 FRERES DUTHU
BAGNERES-DE- BIGORRE
123 - CAMPAN
IA 065 123 20 J0001 06/01/2020 Vente 1 maison d'habitation R 630, R 633
Maître
MONTESINOS Anne
3275 ROUTE DU COL DU TOURMALET
CAMPAN IA 065 123 20 J0002 16/01/2020 Vente 1 maison d'habitation et
jardin
AB 76 Maître
MONTESINOS Anne
9 RUE DU GENERAL LECLERC
CAMPAN IA 065 123 20 J0003 15/01/2020 Vente 1 maison d'habitation et
ensemble immobilier avec grange et dépendances
I 554, I 738, I 77, I 78
Maître PETIT Jean- Charles
1754 ROUTE DES DEUX COLS
CAMPAN IA 065 123 20 J0004 27/01/2020 vente appartement AA 207,
AA 217
Maître VIAUD Stéphane
SERRE CRAMPE CAMPAN IA 065 123 20 J0005 30/01/2020 vente habitation AA 363 Maître CLAVERIE
Sandrine
ROUTE DU COL D'ASPIN CAMPAN
IA 065 123 20 J0006 04/02/2020 Vente 1 maison d'habitation V 218, V 219
Maître SICARD Fabienne
431 CHEMIN DE CASTETMAU CAMPAN
370 - POUZAC
IA 065 370 20 00001 28/01/2020 Vente 1 maison d'habitation D 177 Maître SOTTOM Sandra
22 SERRE DEVANT POUZAC
Décision n° 2020-08 du 06/02/2020
5°) Marché public de service de transport à la demande : avenant n° 2 au lot n° 1 et avenant n°3 au lot n°2
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 avril 2014, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°2019-25 du 20 mars 2019 portant conclusion du marché public de service de transport à la demande sur le territoire communautaire du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 signé pour le lot n° 1 Desserte du territoire rural avec l’Entente de Taxis Bagnérais, pour le lot n° 2 Desserte des quartiers périphériques de la ville-centre avec l’Association de Taxis Bagnérais, pour le lot n° 3 Accueil de jour thérapeutique de la Résidence Castelmouly avec un groupement de co-traitants, M. Lafaille Marc, M. Arné Bruno, M. Gely Louis,
Vu la décision n°2019-59 du 8 août 2019 portant conclusion de l’avenant n° 1 avec l’Association de Taxis Bagnérais concernant le lot n° 2 pour la création d’un circuit supplémentaire secteur n° 9b quartier Croix de Manse,
Vu la décision n°2019-89 du 5 décembre 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 pour les lots n°1 et 3, et de l’avenant n°2 pour le lot n°2 pour la prolongation du délai d’exécution du marché de deux mois
Considérant qu’afin d’assurer la continuité du service et de permettre la préparation d’une nouvelle consultation, il est nécessaire de conclure à nouveau des avenants pour prolonger le délai d’exécution des lots n°1 et 2 du marché de
deux mois à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020, DECIDE
Article 1er :
Le délai d’exécution est prolongé du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 pour les deux lots du marché de transport à la demande dans les conditions tarifaires du marché initial et de l’avenant n° 1 au lot n° 2.
Compte-tenu de la demande qui peut varier d’un jour sur l’autre. Il s’agit d’une estimation pour chacun des lots.
Avenants Titulaires Montant estimé H.T. Montant estimé TTC N° 2 : LOT 1 Desserte du territoire
rural
Entente de taxis Bagnérais
2 909.09 € 3 200.00 €
N° 3 : LOT 2 Desserte des quartiers périphériques de la ville-centre
Association de Taxis Bagnérais
323.23 € 355.55 €
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2020 (compte 61.6247).
Décision n° 2020-09 du 11/02/2020
Liste des commandes passées
entre le 21/01/2020 et le 13/02/2020 de plus de 4 800 € TTC
BUDGET PRINCIPAL
Service : INFORMATIQUE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN200094 29-01-2020 204 C3RB
INFORMATIQUE SARL
Mutualisation Base Orphee Médiathèque 5 400.00
Total général 5 400.00
Délibération n° 2020/15
ACCORD CADRE DE SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
Rapporteur : M. BRUNE Le présent accord-cadre a pour objet le service de transport public non urbain et à la demande de voyageurs assuré sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre, dans le respect des clauses figurant dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Les prestations se décomposent en 3 lots :
• Lot 1 : Transport à la demande par taxis ou véhicules de moins de 9 places le mercredi et le samedi
• Lot 2 : Transport à la demande par autocar le samedi
• Lot 3 : Transport à la demande vers l’accueil de jour thérapeutique de la résidence Castelmouly du lundi au vendredi
Montant estimé 83 000 euros HT par an
Procédure Appel d’offre ouvert
Durée de l’accord-cadre
10 mois pour la période initiale renouvelable 3 fois dont la durée de chaque reconduction est de 12 mois. La durée totale de l’accord-cadre est de 46 mois.
Direction - Service Directrice Générale des Services- Valérie TEULE Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 17 décembre 2019
Date limite de dépôt des offres 20 janvier 2020 à 12h00 Date d’ouverture des plis - CAO 21 janvier 2020 à 10h Date de décision d’attribution - CAO 10 février 2020 à 16h
Pour l’ensemble des lots, le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Critères Pondération
Prix des prestations 50.0%
Valeur technique au regard du mémoire justificatif fourni par le
candidat 50.0%
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 10 février 2020 et a retenu les candidats suivants dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
N° TITRE Nom et adresse des titulaires
2 Transport à la demande par autocar le samedi TRANSPORTS DUBAU, 11 avenue des Victimes 65200 TREBONS
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans les bordereaux des prix unitaires.
Le lot n°1 a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général pour des questions de mauvaise définition des besoins.
Le lot n°3 a été déclaré infructueux en raison que seule une candidature irrecevable au sens de l’article R.
2144-7 du Code de la Commande Publique a été présentée.
Une prochaine consultation sera relancée ultérieurement pour ces deux lots.
Pour information, le précédent marché arrive à échéance le 29 février 2020 et a fait l’objet d’une décision de poursuivre pour une durée de deux mois afin d’assurer la continuité du service jusqu’à la prochaine consultation.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de retenir les entreprises conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 10 février 2020 à 16h00.
- d'autoriser le président à signer l’accord cadre relatif au transport à la demande, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants.
Délibération n° 2020/16
MARCHE PUBLIC DE SERVICE SUIVI-ANIMATION DE L’OPAH
Rapporteur : M. BRUNE Le présent marché a pour objet de désigner un prestataire qui sera chargé d’assister la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour le suivi et l’animation de l’OPAH sur son territoire.
La prestation consiste en :
- L’accueil et l’information des propriétaires occupants et bailleurs - Le pilotage, le suivi et le bilan de l’animation
- Le repérage et traitement des signalements d’habitat indigne
- Assistances techniques et administratives pour le montage des dossiers des propriétaires occupants et bailleurs
- Missions d’accompagnement spécifique pour les dossiers concernant l’habitat dégradé et indigne, l’efficacité énergétique et l’adaptation des logements.
Montant estimé 250 000 € HT pour les 4 ans et 7 mois
Procédure Appel d’offre ouvert
Durée du marché 4 ans et 7 mois.
Direction - Service AMENAGEMENT DURABLE
Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 06/01/2020
Date limite de dépôt des offres 07/02/2020 à 12H00 Date d’ouverture des plis - CAO 10/02/2020 à 16H00 Date de décision d’attribution - CAO 17/02/2020 à 16h00
Pour l’ensemble des lots, le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Critères Pondération
Prix des prestations 40 %
Valeur technique :
- Méthodologie et organisation du travail : 30%
- Compétence et qualifications de l’équipe liée à la mission : 20%
- Expérience dans une mission similaire : 10 %
60 %
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 17 février 2020 et a retenu les candidats suivants dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
Nom et adresse du titulaire SAS URBANIS
60 Boulevard Déodat de Séverac 31300 TOULOUSE
Les prestations seront rémunérées par l’application d’un prix global forfaitaire (pour la part fixe) et par l’application des prix unitaires (pour la part variable, en fonction du nombre de dossier réalisé en cours de marché).
Concernant la part fixe, la prestation s’élève pour un montant de 139 090,00 € HT pour la durée totale du marché.
Pour la part variable, la prestation sera rémunérée en fonction des quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans l’acte d’engagement et dans le devis de l’entreprise. Pour information, si les objectifs annuels étaient atteints sur les 5 ans, le coût de cette part variable serait de 93 750 € HT (coût de 250
€/dossier * 75 dossiers * 5 ans). Ainsi le marché serait conclu pour un total de 232 840 € HT (part fixe + part variable).
Pour information, le précédent marché arrive à échéance le 3 mars 2020.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de retenir l’entreprise conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 17 février 2020 à 16h00.
- d'autoriser le président à signer le marché public de service de suivi- animation de l’OPAH, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants.
Délibération n° 2020/17
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. ABADIE Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
La modification du poste ci-dessous intervient au 1er mars 2020.
Filière culturelle :
Il convient de modifier l’intitulé des fonctions du poste de « Chargé d’animation » à la médiathèque, créé par délibération du 09/04/2019, à temps complet, dans le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B).
Suite à une organisation différente du service, les fonctions de ce poste deviennent « responsable des fonds patrimoniaux et de la médiation culturelle ».
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- modifier le poste présenté ci-dessus,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence
Délibération n° 2020/18
MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.H.B.
Rapporteur : M. ABADIE Par délibération en date du 18 mars 2019, une convention de mise à disposition de services a été mise en place entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB.
Il est proposé de poursuivre cette démarche de mutualisation en prévoyant, à compter du 1er mars 2020, la mise à disposition du service juridique et politiques contractuelles de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB ; ce service intervenant pour le compte de l’EPCI.
Afin de prendre en compte cette modification, il convient de conclure un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de modifier la convention de mise à disposition de services dans les conditions fixées par l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.
Délibération n° 2020/19
MODIFICATION DE LA CONVENTION GLOBALE DE MUTUALISATION ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE Par délibération en date du 12 juillet 2016, la convention globale de mutualisation a été mise en place entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de-Bigorre. Ce document a été modifié par avenant, suite aux délibérations concomitantes des deux collectivités, en 2019.
Il convient de prendre en compte la modification qui vient d’être apportée à la convention de mise à disposition de services, par la signature d’un avenant n° 2 à la convention globale de mutualisation, à compter du 1er mars 2020 ; puisque c’est cette dernière convention qui définit le taux de mise à disposition du service.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de modifier la convention globale de mutualisation dans les conditions fixées par l'avenant n°2 joint à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.
Délibération n° 2020/20
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B.
ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE Par délibération en date du 30 septembre 2019, la convention de mise à disposition de personnel d’entretien passée entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB a été renouvelée pour une période de trois années, à compter du 1er septembre 2019. Elle a ensuite été modifiée par délibération du 14 novembre 2019.
Il convient de conclure un avenant n°2 avec effet au 21 février 2020 afin de prendre en compte les remplacements effectués par un agent de la Ville de Bagnères intervenant auprès des services de la CCHB.
L’avenant n° 2 ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modifications apportées.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :
- décide de modifier la convention de mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnères-de-Bigorre dans les conditions fixées par l’avenant n°2,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Délibération n° 2020/21
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE REGIME INDEMNITAIRE DES EDUCATRICES DE JEUNES ENFANTS
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 28 janvier 2020, la refonte du régime indemnitaire du personnel communautaire a été mise en place.
Afin d’appliquer ces nouvelles dispositions au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, il est nécessaire de créer une nouvelle prime les concernant intitulée « indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires » (IFRSTS).
Il convient de rappeler que les textes permettant l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants ne sont pas encore parus.
⬧⬧⬧
Les modalités de calcul de l’IFRSTS :
L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires » (IFRSTS) est prévue par le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002.
Cette indemnité se calcule de la manière suivante.
D’une part, un montant de référence annuel est fixé en fonction du grade de l’agent. Ce montant est fixé par arrêté. A la date de la présente délibération, il se monte à :
Grade Montant de référence annuel
Educateur principal de jeunes enfants 1050 euros
Educateur de jeunes enfants 950 euros
Ces montants de référence suivront l’évolution des textes régissant l’IFRSTS.
D’autre part, pour définir le montant individuel versé à l’agent, le montant de référence annuel est ensuite multiplié par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
Cette indemnité ne peut pas se cumuler ni avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires, ni avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec la prime de service.
Les postes concernés ont été classés, au même titre que tous les postes de la collectivité, dans le « tableau de cotation des postes ». Certaines dispositions prévues par la délibération du 28 janvier 2020 mettant en place le RIFSEEP seront également appliquées à ce cadre d’emplois.
Les bénéficiaires :
Ainsi, le régime indemnitaire de ce cadre d’emplois est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Il pourra être fait application des mêmes dispositions aux personnels contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent.
Pour les autres contractuels, le versement du régime indemnitaire sera soumis à une condition d’ancienneté d’une année dans la collectivité et au fait de bénéficier d’un contrat de travail comprenant un temps de travail défini mensuellement.
Le régime indemnitaire ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage) qui est soumis à une réglementation spécifique.
Modalités de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes et délibérations applicables au cadre d’emplois.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction de la durée de l’arrêt) .
Le régime indemnitaire est versé mensuellement.
Montants :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées et de la manière de servir.
En l’occurrence, pour déterminer le montant qui sera versé à l’agent, il sera fait application du classement dans le « tableau de cotation des postes ».
Le montant du régime indemnitaire est défini en montant mensuel brut, dans la limite des montants maximum fixés par les dispositions prévues ci-dessus.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. TOUJAS) et 34 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de permettre le versement de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires » (IFRSTS) au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, dans l’attente de la parution des textes leur permettant de bénéficier du RIFSEEP.
- d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2020.
Délibération n° 2020/22
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE REGIME INDEMNITAIRE DES PUERICULTRICES
Rapporteur : M. ABADIE Par délibération en date du 28 janvier 2020, la refonte du régime indemnitaire du personnel communautaire a été mise en place.
Afin d’appliquer ces nouvelles dispositions au cadre d’emplois des puéricultrices, il est nécessaire de créer deux nouvelles primes les concernant : la prime d’encadrement et la prime spécifique.
Il convient de rappeler que, dans l’immédiat, l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des puéricultrices n’est pas encore prévue.
⬧⬧⬧
1) La prime d’encadrement
La prime d’encadrement est prévue par le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992.
Son montant est fixé par arrêté. En l’occurrence, à la date de la présente délibération, il est de 91.22 euros mensuels bruts. Seules les puéricultrices assumant des fonctions de directrices de crèche peuvent y prétendre.
2) La prime spécifique
La prime spécifique est prévue par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988.
Son montant est fixé par arrêté. En l’occurrence, à la date de la présente délibération, il est de 90 euros mensuels bruts.
3) Dispositions communes aux deux primes
Les postes de puéricultrices, au même titre que tous les postes de la collectivité, ont été classés dans le
« tableau de cotation des postes ». Certaines dispositions prévues par la délibération du 28 janvier 2020 mettant en place le RIFSEEP sont également appliquées aux deux primes décrites ci-dessus.
Les bénéficiaires :
Ainsi, le régime indemnitaire de ce cadre d’emplois est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Il pourra être fait application des mêmes dispositions aux personnels contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent.
Pour les autres contractuels, le versement du régime indemnitaire sera soumis à une condition d’ancienneté d’une année dans la collectivité et au fait de bénéficier d’un contrat de travail comprenant un temps de travail défini mensuellement.
Le régime indemnitaire ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage) qui est soumis à une réglementation spécifique.
Modalités de versement :
Les montants des deux primes ci-dessus sont fixes.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction de la durée de l’arrêt) .
Le régime indemnitaire est versé mensuellement.
Montants :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Pour déterminer les primes applicables et leur montant, il sera fait application du classement de l’agent dans le « tableau de cotation des postes ».
DELIBERATION : Le conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. TOUJAS) et 34 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de permettre le versement de la prime d’encadrement et de la prime de service au cadre d’emplois des puéricultrices, dans l’attente de la parution des textes leur permettant de bénéficier du RIFSEEP.
- d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2020.
Délibération n° 2020/23
DEMANDE DE DENOMINATION « COMMUNES TOURISTIQUES » POUR LES COMMUNES DE BAGNERES DE BIGORRE, BEAUDEAN, CAMPAN, GERDE, MONTGAILLARD ET
POUZAC
Rapporteur : M. CAZABAT Les communes de Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac ont obtenu la dénomination « communes touristiques » par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2015.
La dénomination commune touristique est valable 5 ans. L’arrêté sera caduc le 11 mars 2020, il est donc nécessaire de la renouveler.
Pour rappel, les communes souhaitant bénéficier de la dénomination commune touristique doivent répondre aux trois critères suivants :
- Disposer d’un Office de tourisme classé
- Organiser des activités et des animations en période touristique
- Disposer d’une capacité d’hébergement suffisante précisée à l’article R.133-33 du code du Tourisme.
Dans la mesure où la compétence tourisme a été transférée à la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre, il revient à cette dernière dotée d’un Office de tourisme classé et ayant par ailleurs institué la taxe de séjour sur son territoire, de demander le bénéfice de dénomination de « communes touristiques » pour les communes de Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 133-11,
Vu l’Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 classant l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie I,
Vu les dossiers de demandes correspondants, Il est proposé :
- D’autoriser M. Le Président à solliciter la dénomination de « communes touristiques » pour les communes de Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac selon la procédure prévue par l’Arrêté du 16 avril 2019 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de dénomination de communes touristiques pour l’ensemble des communes sus nommées.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré décide :
- D’autoriser M. Le Président à solliciter la dénomination de « communes touristiques » pour les communes de Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac selon la procédure prévue par l’Arrêté du 16 avril 2019 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de dénomination de communes touristiques pour l’ensemble des communes sus nommées.
Délibération n° 2020/24
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’OFFICE DE TOURISME EPIC TOURMALET PIC DU MIDI
Rapporteur : M. CAZABAT Le conseil Communautaire a autorisé le 8 novembre 2016, la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un office de tourisme sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial.
L’office de tourisme « Tourmalet Pic du Midi » assure ainsi les missions d’accueil, d’information et de promotion, telles qu’elles sont énumérées à l’article L133-3 du Code du Tourisme.
L’office de tourisme a été classé en catégorie I par arrêté préfectoral 65 2017 10 31 007 pris en date du 31 octobre 2017.
La convention d’objectifs permet de préciser les missions exercées par l’office, son champ d’intervention, ainsi que le niveau d’aide de la collectivité. L’article 5 précise que le montant de la subvention est fixé chaque année par le conseil communautaire sur présentation par l’Office de tourisme de son plan d’actions et de son budget prévisionnel.
Pour les années 2020/2021/2022, les principaux axes de développement, tels qu’approuvés par le comité de direction de l’office, sont :
- améliorer l’expérience de l’accueil et de l’information du visiteur : optimiser la fréquentation physique et numérique de l’office, accompagner l’évolution du métier de conseiller séjour…
- Structurer et professionnaliser l’office de tourisme : maintenir la marque qualité tourisme, tourisme et handicap,
- accroître la notoriété du territoire : développement du marketing suivant les supports traditionnels (éditions) et numériques (réseaux sociaux, site internet…), des relations-presse (campagne d’affichage, voyages de presse, salons…).
- renforcer la coordination des acteurs touristiques locaux : optimiser le réseau des partenaires institutionnels et socio-professionnels (animation numérique du territoire, réunions des groupes de travail)
- Développer la commercialisation : augmenter les recettes de la boutique et de la billetterie, optimiser le chiffre d’affaires réalisé par la vente de produits touristiques…
- soutenir les animations et événements du territoire (visites guidées dans les musées, festivals divers, …).
Après avis favorable du bureau communautaire du 11 février 2020, Après avis favorable de la commission plénière du 17 février 2020, Il est proposé :
- D’adopter les conclusions du rapporteur
- D’établir avec l’Office de Tourisme Grand Tourmalet Pic du Midi une convention d’objectifs ci-jointe annexée
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente et notamment ladite convention
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - D’adopter les conclusions du rapporteur
- D’établir avec l’Office de Tourisme Grand Tourmalet Pic du Midi une convention d’objectifs ci-jointe annexée
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente et notamment ladite convention
Délibération n° 2020/25
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE AU RESEAU FRENCH TECH
Rapporteur : M. CAZABAT Le Réseau French Tech Hautes-Pyrénées est un réseau d’échanges et de partages au service du développement de diverses filières locales de la transition énergétique.
Sept filières locales sont concernées : conversion, management et stockage de l’énergie, eau, économie circulaire et valorisation des déchets, efficacité énergétique des bâtiments, énergies renouvelables, mobilité, services numériques appliqués à la transition énergétique.
L’objectif est d’accompagner les porteurs de projets publics et privés dans le développement de leur activité, pour faire de la transition énergétique une filière créatrice d’innovations, d’emplois et d’activités.
En 2019, le Président de la C.C.H.B. a décidé d’adhérer au Réseau French Tech, le montant de la cotisation annuelle était de 1500 euros.
La C.C.H.B. a participé à un groupe de travail sur la filière EAU qui a permis d’aboutir à l’émergence du projet de la Cité de l’eau, lequel fera l’objet d’une étude d’opportunités approfondie au cours de l’année 2020.
Aussi, il est proposé de renouveler l’abonnement au Réseau French Tech Hautes-Pyrénées pour un montant de 2 000 euros par an, le barème de cotisation ayant été revu à la hausse en 2020.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : D’adopter les conclusions du rapporteur,
De renouveler l’abonnement au Réseau French Tech Hautes-Pyrénées, D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant des présentes.
Délibération n° 2020/26
MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A L’ELABORATION DE l’ORGANISATION TECHNIQUE DU SYSTEME ENERGETIQUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES SOULE ET MISSION D’APPUI
A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EXPERIMENTAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETUDE
AUPRES DU PROGRAMME LEADER ET DE LA REGION OCCITANIE
Rapporteur : M. CAZABAT La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) est un territoire éloigné des deux Régions (Nouvelle Aquitaine et Occitanie) qui rend nécessaire des initiatives singulières pour contribuer au devenir du Bassin de vie Béarn Bigorre.
La transition énergétique constitue une opportunité de développement économique et d’attractivité pour le territoire qui dispose de nombreux atouts dans ce domaine :
- Histoire énergétique au travers de l’eau, l’hydroélectricité, l’énergie de production industrielle,
- L’implantation de grands groupes liés à l’électricité et au Gaz : EDF, Ensto Novexia, Pommier du Groupe Cahors,
- Un réseau de TPE-PME dynamiques,
- Un réseau d’acteurs académiques avec de l’expertise tant en recherche qu’en formation représenté par PRIMES (Plateforme d’innovation Mécatronique de puissance et Management de l’énergie), le Campus des Métiers, l’Ecole Nationale de Tarbes (ENIT), la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) ou l’IUT de Tarbes.
Ce territoire présente des caractéristiques fortes qui en font un potentiel laboratoire d’innovation sur le sujet de la transition énergétique.
Début 2019, la CCHB s’engageait dans une démarche territoriale partenariale au travers du dispositif Territoire d’Industrie Lacq Pau Tarbes et ouvrait le ban sur un projet innovant de système énergétique impliquant les acteurs économiques, les entreprises, les collectivités locales de ces 3 territoires.
Ce projet innovant dénommé IZARD repose sur la conception et la mise en œuvre d’un réseau électrique intelligent type Smart Grid et sur son déploiement sur plusieurs Zones d’Activités dont celle de Soulé à Bagnères de Bigorre.
Ce réseau Smart Grid a pour particularité d’ajuster le flux d’électricité en temps réel et de permettre une gestion plus efficace du réseau électrique.
Il utilise des technologies informatiques permettant aux entreprises de produire, consommer et stocker en toute autonomie.
Ce projet a pour objectif de tester la mise en place de 3 briques complémentaires :
- Technologique : invention de développement de solutions technologiques en partenariat avec la recherche et les entreprises,
- Sociétale : évolution des usages mais aussi définition de compétences nouvelles, l’invention de nouveaux métiers,
- Numérique : sécurisation des données et des transactions.
Une présentation officielle du projet a été assurée aux responsables des entreprises de la ZAE Soulé le 13 mai 2019. La majorité d’entre eux s’est exprimée favorablement sur ce projet dont Pommier, Ensto- Novexia, Bigorre Ingénierie.
Cette première étape expérimentale exprime une ambition plus large de la CCHB de participer activement à la mise en place d’une stratégie locale de l’énergie et de la transition énergétique.
Le 30 août 2019, un atelier animé par Primes et la CACG a révélé sur le territoire de la CCHB un gisement d’opportunités dans le secteur des énergies dont :
- la production possible de biométhane, ressource pour l’agriculture locale et sous-produits de l’exploitation forestière,
- un démonstrateur de production d’autoconsommation et stockage d’énergie sur la ZAE Soulé (voir projet IZARD),
- un démonstrateur de nouvelles formes de mobilités avec le Gaz Naturel Végétal pour des véhicules produit par le biométhane, et l’opportunité d’exploiter de nouveaux services de mobilité et de nouvelles offres touristiques,
- un système autoconsommation élargi aux équipements publics et aux logements sociaux.
Ce constat a été partagé par le Président, le Vice-Président en charge du développement économique de la CCHB lors d’une séance de travail le 17 décembre 2019 animée par la CACG
Dans ce contexte et afin d’être accompagnée dans cette ambition, la CCHB a sollicité le service Innovation de la CACG en charge du déploiement d’une démarche Territoire Rex et Prospective (TRP) similaire sur des territoires voisins en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Cette démarche sur le territoire de la CCHB vise trois objectifs : - Apporter aux élus une vision des enjeux de la transition énergétique,
- Identifier les défis à relever au regard des évolutions potentielles à 5-7-10 ans du développement des filières locales de la Transition Energétique et analyse prospective de ces filières : Conversion, Management et stockage de l’énergie, Eau, Economie circulaire et valorisation des déchets, Efficacité énergétique des bâtiments, Energies Renouvelables, Mobilité, Services numériques appliqués à la transition énergétique.
- Définir une stratégie de développement de filières de la transition énergétique sur le territoire de la CCHB et participer au déploiement du projet IZARD, système énergétique de la ZAE Soulé.
La commande comporte quatre parties : 1. La réalisation de deux diagnostics sur :
- les enjeux et potentiels énergétiques de la zone d’activité Soulé – conditions de réussite pour mener à terme le déploiement du projet IZARD
- Les enjeux et gisement potentiels concernant la transition énergétique sur le territoire de la CCHB.
2. Analyse prospective des différentes filières de la transition énergétique et définition d’une stratégie de la transition énergétique à l’échelle de la CCHB
3. Elaboration d’un plan d’actions opérationnel et budgétisé pour : - Le projet Soulé/Izard
- Le projet de transition énergétique
4. Animation d’un réseau d’acteurs locaux – implication société civile et définition d’un système de gouvernance adapté pour porter et animer la stratégie.
Elle se traduit par le recrutement de 2 stagiaires accompagnés par la CACG :
-un stagiaire 1 : un profil plutôt orienté « technologie énergie » pour travailler sur le projet
« Système énergétique - production autoconsommation stockage » à l’échelle de la Zone Soulé.
-un stagiaire 2 : un profil plutôt orienté « développement territorial » pour approfondir les pistes
d’un projet territorial de développement économique et d’innovation au travers de la transition énergétique.
L’équipe TRP, quant à elle, accompagne les stagiaires dans le déroulement de leur mission, en lien avec les référents techniques à la CCHB.
Des complémentarités entre territoire voisin et une coordination des actions sur la thématique de la transition énergétique étant nécessaires pour la réussite de ce projet, cette action est portée à l’échelle du PETR Cœur de Bigorre et à cet effet, une sollicitation financière est requise auprès du programme LEADER.
De plus, le projet s’inscrivant pleinement dans le projet Massif Pyrénéen, la Région Occitanie est également sollicitée.
Le coût total de l’action est de 29 310 euros incluant le recrutement des deux stagiaires et la prestation d’accompagnement de la CACG.
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 11 février 2020, Après avis favorable de la commission plénière du 17 février 2020,
Il vous est proposé :
– de solliciter le PETR Cœur de Bigorre au travers du programme LEADER à hauteur de 14 002,80 euros,
– de solliciter la Région Occitanie à hauteur de 9379,20 euros, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
– de solliciter le PETR Cœur de Bigorre au travers du programme LEADER à hauteur de 14 002,80 euros,
– de solliciter la Région Occitanie de 9379,20 euros, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
ANNEXE
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses HT en euros Recettes HT en euros Libellé Assiette
retenue
Libellé Assiette retenue
Taux Subvention
Recrutement 2 stagiaires + prestations CACG
10 610 Programme LEADER 29 310 48% 14068,80
Prestations d’encadrement CACG
18 700 Région Occitanie 29 310 32% 9379,20
Autofinancement
CCHB 29 310 20% 5 862
TOTAL 29 310 TOTAL 100% 29 310
Délibération n° 2020/27
PLU DE HIIS - APPROBATION
Rapporteur : M. VIAU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L511-4 et L5216-5 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 101-1 et L101-2, L 153-11 et suivants et R 153-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hiis du 10 septembre 2015 ayant prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hiis du 30 juin 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hiis du 30 juin 2017 sur l'application à l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur à compter du 01/01/2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hiis du 30 juin 2017 sur l'accord de la commune sur la poursuite de l'élaboration du PLU communal par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 9 avril 2019 présentant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune de Hiis ;
Vu la consultation et l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'Autorité Environnementale et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers recueillis sur le projet de PLU de la commune de Hiis ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2019 refusant la demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de secteurs du PLU.
Vu l'arrêté n°2019-003 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur l'élaboration des PLU des communes d'Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard et Trébons ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2019 au 18 novembre 2019, au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et au sein des mairies concernées, sous l'autorité de Monsieur Jean Yves MADEC, commissaire enquêteur, désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau n°E1900087/64 en date du 20 juin 2019 ;
Vu les observations du public inscrites aux registres d'enquête Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
Vu les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la commune de Hiis pour tenir compte des avis des PPA et de l'arrêté préfectoral, figurant dans la note explicative annexée à la présente demande ;
Vu le dossier de PLU modifié annexé à la présente délibération, comportant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le règlement graphique et le règlement écrit, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que les annexes ;
Considérant que les avis des PPA ont conduit à apporter des modifications au projet du PLU arrêté sans remettre en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ni l'économie générale du projet de PLU de la commune de Hiis ;
Considérant que c'est dans ces circonstances que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre est appelé à approuver le PLU de la commune de Hiis, conformément aux dispositions de l'article L153-21 du Code de l'urbanisme ;
DELIBERATION - Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune de Hiis telles qu'annexées à la présente délibération ;
2- D'approuver le PLU de la commune de Hiis ci-annexé ;
3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune de Hiis ;
4- D'indiquer que le PU de la commune de Hiis deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;
5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ;
6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune de Hiis, en mairie de Hiis et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;
7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1er vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Délibération n° 2020/28
PLU DE HIIS – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : M. VIAU
Vu les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme permettant l'institution, pour les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, du Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016, rendant la CCHB compétente en matière de PLU, documents en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2018, et, de fait, également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain, conformément à l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme.
Vu que l'approbation du PLU de la commune de Hiis vient d'être examiné par le présent Conseil Communautaire ;
Il est proposé :
– d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU de la commune de Hiis.
– d'afficher la délibération instituant le droit de préemption en mairie de Hiis et au siège de la CCHB pendant un mois
– d'en insérer mention dans deux journaux diffusés dans le département
– d'adresser copie de la délibération instituant le droit de préemption aux destinataires cités par l'article R211-3 du code de l'Urbanisme
– d'annexer cette décision au PLU
DELIBERATION - Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
– d'instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU de la commune de Hiis ;
– d'afficher la délibération instituant le droit de préemption en mairie de Hiis et au siège de la CCHB pendant un mois ;
– d'en insérer mention dans deux journaux diffusés dans le département ;
– d'adresser copie de la délibération instituant le droit de préemption aux destinataires cités par l'article R211-3 du code de l'Urbanisme ;
– d'annexer cette décision au PLU ;
– d'autoriser le Président à signer tous actes utiles.
Délibération n° 2020/29
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE ET ENEDIS Rapporteur : M. VIAU Afin de procéder aux travaux d’actualisation de branchement électrique avec pose d’un nouveau coffret électrique sur la parcelle AB 718 propriété de la CC Haute-Bigorre situé 7 route de Labassère à Bagnères de Bigorre, la société COREBA agissant pour le compte d’ENEDIS, sollicite la signature d’une convention de servitude de passage nécessaire à l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, de tout ou partie des ouvrages nécessaires et accessoires sur la parcelle suivante appartenant à la communauté de communes de La Haute-Bigorre.
- Parcelle cadastrée AB 718 située 7, route de Labassere à Bagnères de Bigorre
Un exemplaire de la convention avec le plan, est joint en annexe à la présente délibération.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre à signer la convention suscitée afin de permettre à ENEDIS de faire procéder aux travaux mentionnés à l’article 1er de la convention et de consentir les droits de servitudes à ENEDIS tels que mentionnés dans la convention. Les frais de rédaction de l’acte pour la publication au bureau du Service de la Publicité Foncière seront intégralement supportés par ENEDIS
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : D’adopter les conclusions du rapporteur,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant des présentes et notamment la convention de constitution de servitude.
Délibération n° 2020/30
SUBVENTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
AU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR : VERSEMENT D’UN ACOMPTE
Rapporteur : M. MENVIELLE Le budget annexe de l’abattoir est équilibré annuellement par le versement d’une subvention du budget principal.
Ce budget étant en autonomie financière, et afin d’éviter des problèmes de trésorerie, il est proposé de verser un acompte de 200 000 € avant le vote des budgets prévu en avril prochain.
Après avis favorable de la commission plénière du 17 février 2020 ;
