1
AVIS D’APPEL A PROJET
Mise en place d’un dispositif de transition expérimental global de mise à l’abri, d’évaluation d’accueil et d’accompagnement à destination des mineurs non
accompagnés dans le Département du Nord
I/ QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L’AUTORISATION
Monsieur le Président du Conseil départemental Hôtel du Département
51, rue Gustave Delory 59 047 LILLE Cedex
II/ DIRECTION ET SERVICE EN CHARGE DU SUIVI DE L’APPEL A PROJET
Départemental du Nord
Direction de l’Enfance, de la Famille et de la Jeunesse Pôle Etablissements et Services
2ème étage - Secrétariat 37, rue du Vieux-Faubourg 59 000 LILLE
III/ OBJET DE L’APPEL A PROJET
Mise en place d’un dispositif expérimental global de mise à l’abri, d’évaluation, d’accueil et d’accompagnement destiné aux mineurs non accompagnés dans le Département du Nord, dans le cadre de la reconfiguration globale de l’offre de services.
IV/ CADRAGE JURIDIQUE DE L’APPEL A PROJET
La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants :
● la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
● le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (articles L.313-1-1 et articles R.313-1 à 10 du code précité).
● la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux
● l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L.313-1-1 et R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles.
V/ COMPOSITION DES DOSSIERS
Le dossier comporte obligatoirement les pièces visées à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que celles fixées par l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet :
▪ Concernant la candidature :
1. Les documents permettant l’identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé.
2. Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles.
3. Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.
4. Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce.
5. Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social ou médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.
▪ Concernant le projet :
1. Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges.
2. Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par l’arrêté du 30 août 2010-JO du 8 septembre, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel.
3. Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
4. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
3 VII/ LES MODALITES DE DEPOT DES REPONSES ET LES PIECES EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, devra adresser en une seule fois au Département, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 16 septembre 2016, un dossier de candidature en 3 exemplaires papiers.
Les dossiers de candidature devront être adressés sous enveloppe cachetée portant la mention
« Appel à projet 2016 – MNA – ne pas ouvrir » comportant une sous enveloppe avec les documents concernant la candidature et une sous enveloppe concernant la réponse au projet, à l’adresse suivante :
Département du Nord
Direction de l’Enfance et de la Famille Pôle Etablissements et Services
2ème étage - secrétariat 51, rue Gustave Delory
59 047 Lille Cedex
Le dossier pourra également être déposé sur place contre récépissé dans les mêmes délais auprès du secrétariat du Pôle Etablissements et Services de la Direction de l’Enfance et de la Famille sise 37, rue du Vieux-Faubourg – 59 000 LILLE - 2ème étage - secrétariat du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h.
Un interlocuteur unique (opérateur unique ou réuni en groupement) est attendu.
Conformément à l’article R.313-4-2 du code de l’action sociale et des familles, les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires portant sur l’avis d’appel à projet ou le cahier des charges au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réception des réponses soit avant le 8 septembre 2016.
Une réponse sera apportée à l’ensemble des candidats au plus tard cinq jours avant l’expiration du délai de réception des réponses.
Le Département s’engage, pour sa part, à diffuser des informations complémentaires à l’ensemble des candidats si elles présentent un intérêt général, au plus tard le 9 septembre 2016.
VIII/ MODALITES D’INSTRUCTION DES PROJETS
Les projets feront l’objet d’une analyse par les instructeurs désignés par le Président du Conseil départemental du Nord selon 3 étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature conformément à l’article R.313-5-1 du code de l’action sociale et des familles,
- vérification de l’adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges, - analyse du contenu du projet en fonction des critères de sélections définis ci-dessous.
L’analyse des projets s’effectuera sur la base des critères suivants :
Thèmes Critères Cotation Total
Portage et pilotage du projet
Expertises et expérience de gestion de dispositif en matière de droit des étrangers et d’insertion sociale et professionnelle - Connaissance des
spécificités liées au public
20
Réactivité et capacité d’adaptation en 60 fonction de l’évolution des flux
migratoires 20
Complétude des évaluations menées et
respect des délais 20
Contenu du projet
Qualité, diversité et répartition géographique des réponses
d’hébergement proposées
20
50 Ressources humaines : adéquation des
compétences requises avec les objectifs
fixés dans le cahier des charges 15
Nature et modalités de mise en œuvre des partenariats envisagés/ capacité à
mobiliser ces partenariats
15
Faisabilité du projet
Respect des délais et conditions de mise
en œuvre opérationnelle 15
45 Capacité financière à porter le projet /
crédibilité du budget prévisionnel et du plan de financement
15
Coût global du projet 15
TOTAL 155 155
Les projets seront ensuite examinés et classés par la Commission de sélection dont la composition fera l’objet d’un arrêté du Président du Conseil départemental du Nord, publié au recueil des actes administratifs du Département.
5 Conformément à l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles, seront refusés au préalable et ne seront pas soumis à l’avis de la Commission de sélection, par une décision motivée du Président de la Commission, les projets :
1° déposés au-delà du délai mentionné dans le présent avis d’appel à projet,
2° dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas satisfaites,
3° manifestement étrangers à l’objet de l’appel à projet.
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la Commission de sélection. Elle sera publiée selon les mêmes modalités que le présent avis d’appel à projet.
La décision d’autorisation du Président du Conseil départemental sera publiée selon les modalités que le présent avis d’appel à projet. Elle sera notifiée à l’ensemble des candidats par lettre recommandée avec avis de réception.
VIII/ MODALITES DE PUBLICATION ET DE CONSULTATION DU PRESENT APPEL A PROJET
Le présent avis d’appel à projet est publié au recueil des actes administratifs du Département ainsi que sur le site internet du Département du Nord : www.lenord.fr
Le cahier des charges pourra être transmis à la demande des candidats par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : appelacandidatureCSAP@lenord.fr
