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PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Nantes, le 12 janvier 2015
Service des risques naturels et technologiques Division Risques Chroniques
APPEL A PROJETS 2015 PRSE2
Guide DREAL
Le présent document est destiné aux porteurs de projets qui sollicitent un financement de la DREAL dans le cadre de l'appel à projets 2015 PRSE2 (Plan Régional Santé Environnement 2010- 2013). Il est complémentaire du guide du porteur de projets ARS qu’il convient de consulter.
I – Contexte et objectifs de l'appel à projets concerté PRSE2 2015
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Agence régionale de santé (ARS) lancent un appel à projets concerté visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs prioritaires du (PRSE2), ou à faire émerger des initiatives s’inscrivant dans ces objectifs, pour un environnement favorable à la santé des Ligériens.
II – Procédure de dépôt, instruction et financement des dossiers
Votre projet doit s'inscrire dans le cahier des charges de l'appel à projets PRSE2 2015, qui précise les modalités, objectifs opérationnels attendus ainsi que les indicateurs d'évaluation.
Vous êtes invité à déposer votre dossier de candidature entre le 12 janvier et le 13 février 2015 inclus sur les messageries dédiées : PRSE2.dreal-pays-de-la-loire@developpement- durable.gouv.fr et ars-pdl-dpps-dpsp-subv@ars.sante.fr .
Tout dossier reçu après cette date sera déclaré irrecevable.
Il vous est conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer votre dossier, ceci afin d'éviter une éventuelle saturation du réseau.
Votre dossier doit comporter : – le dossier de candidature,
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr
– le compte rendu de votre action, partiel ou définitif, si vous avez bénéficié d’un financement en 2014.
Les autres pièces à joindre au dossier de candidature sont précisées dans la notice du dossier de candidature p2 (elles peuvent être envoyées par voie postale ou électronique).
Ces documents-types sont téléchargeables sur le site internet de la DREAL.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Pour des raisons matérielles, la confirmation de dépôt de votre dossier sera réalisée automatiquement par l'ARS:
Attention, s’il s’agit d’un renouvellement, l’intitulé de l’action doit être IDENTIQUE à celui de 2014 ; merci également de rappeler le numéro d’enregistrement qui lui avait été attribué.
Votre mail de dépôt de dossier doit UNIQUEMENT avoir comme objet : AP2015
Ceci vous permettra de recevoir automatiquement une confirmation de dépôt de votre dossier.
Dans un deuxième temps, vous recevrez un accusé de réception mentionnant le(s) numéro(s) d’enregistrement de votre(vos) dossier(s).
Si vous n’avez pas reçu d’accusé réception de votre dossier de candidature, vous attribuant un numéro d’enregistrement, vous devez vous manifester auprès de l’ARS Pays de la Loire (uniquement par téléphone au 02 49 10 42 09 ou 43 09 ou 40 52) ou de la DREAL (par téléphone au 02 72 74 76 33).
Il vous est conseillé de conserver une preuve d’envoi de votre demande ; elle sera exigée en cas de contestation.
Critères d'irrecevabilité
En complément de ce qui est indiqué dans le cahier de charges de l'appel à projets et dans le guide du porteur de projet ARS, la DREAL attire l'attention des porteurs de projets sur les critères d'irrecevabilité suivants:
« Tout dossier de candidature qui rentre dans l'une des catégories suivantes sera déclaré irrecevable :
– dossier reçu hors délai ou incomplet (cf ci dessus) – dépense d'investissement
– création d'outils de prévention dès lors qu'ils existent au niveau national – demande déposée par une structure à but lucratif»
Envoi postal complémentaire
En complément de l'envoi par voie électronique, un exemplaire papier du dossier de candidature et, le cas échéant du compte-rendu de votre action 2014, sont également à adresser à la DREAL à l'adresse suivante : DREAL - Services des Risques Naturels et Technologiques, Division des Risques Chroniques, 5 rue Françoise Giroud, CS 16326, 44263 NANTES CEDEX 2 (cet envoi postal ne se substitue pas à l'envoi par voie électronique).
Instruction de votre dossier :
Si votre dossier est recevable, il sera ensuite analysé par les services de la DREAL. Cette instruction sera menée en concertation avec l'ARS.
Vous serez informé par messagerie, au cours du mois de mai 2015 de la décision prise.
02/05/2011
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr
Des précisions sur l'action et des documents complémentaires pourront être demandés.
Un acte juridique de financement et des modalités de versement de la subvention vous seront proposées par la DREAL.
Par exemple, en fonction du projet et du montant attribué, une convention de financement peut être proposée précisant les modalités de versement de la subvention ainsi que le suivi nécessaires au règlement d'acomptes éventuels et solde de la subvention.
Critères de sélection des projets :
Le chapitre IV du cahier des charges précise les critères de sélection des projets : – respect du cahier des charges
– qualité du projet: qualité de l'analyse des besoins, définition et pertinence des objectifs et du public cible par rapport au PRSE2, stratégie d'action, outils, choix des moyens et des ressources, résultats attendus
– clarté des affectations budgétaires, (détails explicités des différents postes de dépenses et de recettes)
– existence d'un calendrier précis de mise en œuvre,
– pertinence des modalités d'évaluation de l'atteinte des objectifs.
En ce qui concerne le budget de l'action du dossier de candidature, la DREAL attire l'attention des porteurs de projets qui sollicitent un financement de la DREAL sur les points suivants :
– les postes de dépenses et recettes liés à la mise en œuvre de l'action doivent être détaillés ainsi que les modes de calcul (cf tableau « budget prévisionnel de l'action » et chacun des commentaires du dossier de candidature).
– la part d'autofinancement doit être précisée et des financements complémentaires doivent être recherchés (le montant de financement public ne peut être égal au montant estimé de l'action et, en fonction des projets reçus, la DREAL pourra définir un pourcentage maximal de subvention et/ou un montant maximal de subvention accordé aux projets).
– Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles.
Leur inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires en nature affectées ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables (voir le guide publié sur
« www.associations.gouv.fr »), par exemple, l'association est invitée à enregistrer le nombre de bénévoles impliqués et le nombre d'heures de bénévolat.
Les contributions volontaires ne seront pas prises en compte par la DREAL, sauf si l'association repose sur un nombre important de bénévoles et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le dossier de candidature est inspiré du dossier de demande de subvention CERFA N° 12156-03 destiné aux associations (références utiles sur le site internet http://www.associations.gouv.fr, demande de subvention).
Compte-rendu de l'action :
Vous devrez adresser à la DREAL le compte-rendu de l'action, selon le modèle mis en ligne sur le site de la DREAL et qui devra notamment reprendre les indicateurs inscrits dans les cahiers des charges thématiques.
Pour les actions financées par la DREAL en 2014, le compte-rendu définitif est à retourner au plus tard le 30 juin 2015 ou à la date précisée dans la convention de financement 2014, accompagné du dernier rapport annuel d'activité, des comptes approuvés du dernier exercice clos (et tout autre document précisé dans la convention de financement 2014).
02/05/2011
