Règlement de sécurité Arrêté du 25 juin 1980

(1)

CHAPITEAUX - TENTES

STRUCTURES

(2)

CH I PA

CH II CTS

CH III SG CH IV OA CH V REF CH VI PS

Règlement de sécurité Arrêté du 25 juin 1980

CCH article R 123-12 « Le ministre de l’intérieur précise dans un règlement de sécurité… …les conditions d’applications des règles définies au présent chapitre… »

CCH article R 123-12 « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus…de s’assurer que les installations ou équipements, établis maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente règlementation »

Arrêté du 23 janvier 1985 : portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS

Modifié par arrêté du 18 février 2010 Article GN1 Classement des établissements :

a) établissements installés dans un bâtiment b) établissements spéciaux Livre IV :

Ancrage règlementaire

(3)

CTS 1 Établissements assujettis CTS 2 Calcul de l’effectif

CTS 5 à 36 CTS ITINERANTS

CTS 37 CTS 16 m² ≤≤≤≤ S ≤≤≤≤ 50 m²

CTS 38 à 50 CTS à IMPLANTATION PROLONGEE ( > 6 mois)

CTS 52 Organisation générale de la sécurité CTS 51 CTS FIXES

CTS 53 à 81 CTS A ETAGE

Chapitre II (livre IV) CTS

CTS 3 Attestation de conformité

CTS 4 Agrément des Org. deVérification Techn. de CTS

(4)

DEFINITION CTS 1

ETABLISSEMENTS DESTINÉS PAR CONCEPTION À ÊTRE CLOS OU POUVANT ETRE RENDUS CLOS EN TOUT OU PARTIE ET ITINÉRANTS, POSSÉDANT UNE COUVERTURE SOUPLE

à usage de : cirques, spectacles, réunions, bals,

banquets,

colonies de vacances, d'activités sportives, etc.,

(5)

CTS itinérants

CTS fixes CTS à étage (eff >1)

d > 8m 5m si < 50m²

S² ≥≥≥≥ 16 m²

16 m² ≥≥≥≥ S²≥≥≥≥ 50 m²

Dispositions minimales

Ǿ si < 16 m²

DEFINITIONS CTS 1

CTS à implantation prolongée.

(6)

CHAPITEAU STRUCTURE

TENTE

DEFINITIONS CTS 1

(7)

CALCUL EFFECTIFS CTS 2

?

PAR TYPE

P

T N

L

?

(8)

LE PROPRIETAIRE OU LE CONSTRUCTEUR

ATTRIBUTION du N°°°° d’identification < 1 mois

OAVT CTS (agréé MIN INT)

ATTESTATION DE CONFORMITE - CTS 3

Si EFFECTIF > 300 pers CT : ATTESTATION SOLIDITÉ

(décret 95-260 et §§§§ 1,1,1 c - circulaire du 22/06/95)

> 1 mois

Visite CCDSA*

* Sauf si conformité à MODELE TYPE Récépissé de dépôt + avis OAVCTS

vaut registre provisoire

REGISTRE DE SÉCURITÉ = AUTORISATION D’EXPLOITER

Lieu 1ère implantation ou construction PREFECTURE

REGISTRE SECURITE : ANNEXE I doc de base Ch 1 et 2

AVIS

REGISTRE SECURITE Pièces complémentaires

(9)

AGREMENT DES ORGANISMES DE VERIFICATION - CTS 4

ACCREDITATION NF ISO/CEI 17020 Organisme d’inspection type A

DSC

Agrément

Publication JO

COFRAC

Organisme candidat

OAVT CTS

Inspections périodiques

(10)

< 200 m BI 60m3 +700

Pers

CTS

IMPLANTATION - CTS 5

ou

(11)

Voie publique

CTS

IMPLANTATION - CTS 5

Effectif ≤≤≤≤ 300 Voie 1,8 m et

D < 60 m P. libre 1,8 m

Voie pu blique

L voie

Passage libre

≤≤

≤≤ 1500 3 m

3 m

> 1500 7 m x 2

3 m D < 60 m

(12)

IMPLANTATIONS particulières - CTS 5

CTS

TIERS ½ SORTIES indép

TIERS TIERS

TIERS

CTS

TERRASSE

Oui

sous reserves

(13)

OSSATURE

ENVELOPPE

^-

CTS 8

MATIERES DANGEREUSES CTS 6

M2

^{ou C-S3,d0}

INSTALLATION

^-

CTS 7

< 100 km/h < 4 cm MaDa

Ar. 20 avril 1994

X

(14)

N ° IDENTIFICATION

^-

CTS 9

C, T, S ou SE

lettre Dpt XX

Année AAAA

N° YYY

Ex : T – 65 – 2010 – 137

Ext Int

Struct.

NB : plusieurs n° différents possibles

(15)

Signalées et Visibles de jour comme de nuit

(intérieur et extérieur)

SORTIES

^-

CTS 10

Effectifs Nb Sorties Largeur Largeur cumulée

50 à 200 2 2 X 1,40 2,8

201 à 500 2 2 X 1,80 3,6

501 à 1000 2 + 1 2 X 1,80 + 3m 6,6

SORTIE

(16)

< 30 m (expo 40m.) 1,2 m

0,3 m 6 m

CIRCULATIONS

^-

CTS 11

(17)

MOBILIER - CTS 12 GRADINS - CTS 14

16 maximum 11 m.

5,5 m.

0,8 m.

(18)

DECORATION

^-

CTS 13

•Décor M1

•Vélum M2

•Sol M4

(19)

appareil à combustion : EXTERIEUR

5 m.

CHAUFFAGE

^-

CTS 15

appareil de cuisson X

(20)

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES CTS 16 à 20

NFC 15-100

Installations propres CTS 17 Installations ajoutées CTS 18

(21)

ECLAIRAGES - CTS 21 à 24 et 31 bis

Eclairage normal CTS 21 : double alimentation

Eclairage de sécurité CTS 22 : évacuation + ambiance

B.A.E.S. CTS 23 : NF C 71-800

Source centralisée de sécurité CTS 24 : arrêté du 19 novembre 2001 Exploitation CTS 31 bis : règles d’exploitation de l’éclairage de sécurité

arrêté du 19 novembre 2001

(22)

MOYENS DE SECOURS - CTS 26 à 29

EXTINCTION CTS 26

ALERTE CTS 29 ALARME

CTS 28

SERVICE DE SECURITE CTS 27

(23)

REGISTRE de SECURITE - CTS 30

REGISTRE

Coordonnées du propriétaire Caractèristiques

-Description et plans

-Documents du fabricant Documents de contrôles

Exploitation Contrôles CCS Validation Préfet

* Contenu : annexe I

1 registre tenu à jour par le propriétaire

(24)

EXTRAIT de REGISTRE - CTS 30

EXTRAIT

Renseignements du registre

Renseignements complémentaires Schémas de l’établissement

Derniers contrôles (traçabilité) Partie réservée à l’organisateur

* Contenu : annexe II

1 extrait de registre pour chaque implantation.

Tenu à jour par l’organisateur

(25)

DEMANDE D’IMPLANTATION CTS 31

DEMANDE AU MAIRE 1 mois < ouverture A chaque nouvelle implantation

DOSSIER :

-Extrait de registre

-Modalités d’implantation

-Activité avec plan d’aménagement

-Description des installations techniques

-Attestation de bon montage et liaisonnement (annexe VIII)

OUVERTURE

NB : le maire peut solliciter la Commission de Sécurité compétente

(26)

ATTESTATION DE MONTAGE

Annexe VIII

ANNEXE VIII

ATTESTATION DE BON MONTAGE ET DE LIAISONNEMENT AU SOL

PARTIE RESERVEE AU RESPONSABLE DU MONTAGE

Date du contrôle : |__|__| |__|__| |__|__|__|__| à |__|__|H|__|__|

Lieu d’implantation : _______________________________________________________

Manifestation : ____________________________________________________________

Durée d’implantation de l’établissement : _______________________________________

CHAPITEAU STRUCTURE TENTE

PROPRIETAIRE DE

L’ETABLISSEMENT EXPLOITANT RESPONSABLE DU MONTAGE Nom ou raison

sociale

Adresse

CARACTERISTIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Numéro d’identification : _______________ Fabricant : _________________________

Hauteur latérale : _____________________ Largeur : _________________________

Longueur : ___________________________ Superficie totale montée : _____________

Nombre de sorties de secours : __________ Largeur total des sorties de secours : ____

ESSAIS DE SOL A L’ARRACHEMENT OU EQUIVALENT PAR LESTAGE EFFECTUES LORSQUE L’EXPLOITANT N’A PAS ETE EN MESURE DE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALITE DE RESISTANCE DU SOL ET LA PRESENCE DE RESEAUX VRD :

Valeurs ancrages ou lestages imposées par le fabricant : _____________________________

Valeurs obtenues : __________________ Nombre d’essais effectués : __________________

Cette mission de montage m’a été confiée par : _________________qualité : ____________

Nom et prénom en capitales Signature du responsable du montage

N.B : Ce document n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité et ne remplace pas l’obligation du contrôle périodique de l’établissement réalisé par un organisme agréé de vérification technique CTS dans les conditions de l’article CTS 34 du règlement de sécurité.

(27)

ELEMENTS ANALYSES PAR LA COMMISSION DE SECURITE

-Le registre de sécurité

-L’extrait du registre de sécurité en cours de validité précisant:

Le contrôle de la structure par un bureau de vérification (1x/2ans) Le contrôle des vérifications techniques effectué par un OA

(1x/2ans)

La réaction au feu M2 de l’enveloppe

-L’attestation de montage et de liaisonnement au sol établi par l’exploitant

-La conformité aux articles de l’arrêté

(28)

REFUS D’ AUTORISATION D’OUVERTURE

Référence: note DDSC

Un CTS ne doit pas obtenir d’autorisation d’ouverture en cas de lacune grave concernant:

La stabilité mécanique de son ossature la réaction au feu de son enveloppe Le nombre et la répartition des sorties

La qualité des installations électriques propres à l’établissement

(29)

MODIFICATIONS - CTS 32

Modifications Majeures : - Hauteur

- Largeur

- Toile de couverture d’un chapiteau (tout ou partie) - Acquisition d’une partie d’établissement d’occasion

information de l’OVT CTS, maj du registre

nouvelle procédure Modifications Mineures :

- Extension ou diminution de modules identiques

- Remplacement à l’identique d’éléments structurels identiques

- Remplacement de la toile (tout ou partie) de de T ou S avec PV + marque - Changement de propriétaire (info du Préfet par OAVT CTS)

(30)

RETRAIT du REGISTRE - CTS 33

- DESTRUCTION DE L’ETABLISSEMENT - ARRET D’EXPLOITATION DEFINITIVE ERP - CHANGEMENT DE TOILE DE CHAPITEAU

- PAS DE REPONSE > 6 mois DATE DERNIÈRE BIENNALE - ANOMALIE GRAVE D’EXPLOITATION

ENVOI du Registre de Sécurité au PREFET PRONONCE PAR LE PREFET

(31)

VERIFICATION PERIODIQUE - CTS 34 RAPPORT – CTS 36

+

PAR UN OAVT CTS VERIFICATION

BIENNALE*

- Gestion du matériel - Conditions de stockage

- Rapports de vérifications techniques - Suivi du Registre

- Etat général point par point C : annexe VI

T et S : annexe VII

* Portée à 6 ans max si justificatif de non exploitation auprès du Préfet

- Vérification au sol possible

RAPPORT TYPE PREFET

+

PROPRIETAIRE

(32)

VERIFICATIONS INSTALLATIONS TECHNIQUES - CTS 35

Électriques : Annuelle, en alternance organisme agréé/technicien compétent

Autres : Chauffage, ventilation…

tous les 2 ans par organisme agréé INSTALLATIONS du

PROPRIETAIRE

INSTALLATIONS AJOUTEES par ORGANISATEUR

A CHAQUE IMPLANTATION Utilisation possible pour différents CTS

(33)

RAPPORT DE VISITE - CTS 36

CHAPITEAUX

Annexe VI TENTES STRUCT.

Annexe VII

ENVOI

au PREFET au propriétaire

(34)

ANNEXES VI / VII

ANNEXE VI

VERIFICATION TECHNIQUE DES CHAPITEAUX

Information sur le contenu du rapport de visite conformément aux dispositions de l’article CTS 34

Date de visite : /__/__/__/__/__/__/ Lieu : ____________________________

Vérificateur : ___________________________ En présence de M : __________________

Propriétaire : ________________________________________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________

Code Postal : __/__/__/__/__/Ville : ____________________Tél. _/__/__/__/__/__/__/__/__/

Renseignements concernant l’établissement

N° Etablissement ___________________________Matériau : _________________________

Fabricant: _____________________ Année : ______________________________________

Module de base : _______________ Dimension présentée : _________________________

Superficie totale : __________________________________

Coloris : TOIT : ________________ENTOURAGE:_________________________________

P.V. de classement en réaction au feu de la toile (art. CTS 8)

Toile de couverture, double couverture

N° : ___________________ DATE : /__/__/__/__/__/__/ Laboratoire : _________________

Toile de tour

N° : ___________________ DATE : /__/__/__/__/__/__/ Laboratoire : _________________

Autres

Vérification périodique des installations électriques et techniques (art. CTS 35) Dates de vérification :

Organismes :

Conclusion : (*) préciser si l’établissement a été vérifié monté ou démonté

LISTE INDICATIVE DES ELEMENTS A VERIFIER La vérification des installations est effectuée en respectant les étapes suivantes :

DENOMINATION S NS SO OBSERVATIONS

TOILE Numéro d’identification

Issues matérialisées Aspect extérieur Marquage de la toile Couverture Entourage Bas volet

Couture ou soudure sur la toile

MATS - OSSATURE

Mâts en ligne Nombre :

Mâts au carré Nombre

Arceaux Platines d’ancrage

Conditions de rangements et de stockage des matériels démontables

Légende : (S) : satisfaisant (NS) non satisfaisant (SO) sans objet

Nom – Prénom en capitales Nom – Prénom en capitales Signature du vérificateur signature du propriétaire ou de son représentant

(35)

PETITS ETABLISSEMENTS - CTS 37

X 2

0,9 m

SORTIE

M2*

PRECONISATIONS DE LIAISONNEMENT DU FABRICANT

* ou C-S3,d0

(36)