BEGES et PCAET
25 mai 2018
Yohann PAMELLE
Opportunité des BEGES
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Évaluer la quantité de GES émise dans
l’atmosphère par une organisation ou un territoire
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Structurer la politique environnementale
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S’inscrire dans une dynamique de projet et d’action de réduction
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Brique fondamentale pour contribuer aux
engagements pris par la France en réponse aux
enjeux climatiques
Evolution des GES en PACA
Fort impact du secteur de la production énergétique soumis aux variations climatiques
Contexte réglementaire
●2007 : engagement 51 du Grenelle de l’environnement
–Généraliser les bilans d’émissions de gaz à effet de serre aux
acteurs publics et privés, afin d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions
●2011 : Loi Grenelle 2, article 75
–Objectif de réaliser des diagnostics en vue d’identifier et de mobiliser des gisements de réduction de ces émissions
●2015 : Loi Transition énergétique pour la croissance verte, article 167
–Renforcement du dispositif, adaptation de la périodicité, mise en place de sanctions et modalités de dépôt en ligne
Contexte réglementaire
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Code de l’environnement
–
Article L. 229-25 dispositions législatives
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Articles R. 229-45 à 50-1dispositions réglementaires
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Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des BEGES
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Note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la
réglementation sur les BEGES en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte
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Méthode de réalisation : octobre 2016 version 4
Qui est concerné ?
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Les services de l’État
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Les collectivités de plus de 50 000 habitants (41)
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Les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés (78)
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Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (160)
– –
La philosophie du bilan
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Compter pour savoir
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Sensibilisation
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Savoir pour Agir
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Levier d’action, mobilisation des acteurs
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Agir pour réduire
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Suivi, pilotage, efficacité des politiques engagées
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Quel contenu ?
●Révision tous les 4 ans pour les entreprises, sinon périodicité de 3 ans
●Concerne a minima le patrimoine et les compétences de la personne morale
●Porte obligatoirement sur les émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1) et les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur (Scope 2)
●Le scope 3 concerne les autres émissions indirectes liées à l’activité de la personne morale
●Plan d’action visant à réduire les émissions avec quantification des effets attendus
●La non réalisation du BEGES peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 1 500€
Les actions engagées
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Envoi à tous les obligés d’un courrier d’information de la part du préfet de région
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Sensibilisation hiérarchie et élue
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Mise à jour du site de la DREAL PACA
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Réponse à toute question par mél. :
[email protected]
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Réception et instruction des bilans déposés sur la base :
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http://www.bilans-ges.ademe.fr/
●
Plaquette régionale disponible
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Le BEGES dans la stratégie générale
Atténuation du changement climatique
BEGES et PCAET
●Cible différente (article L. 229-25 du code de l’environnement)
●Equivalence de « BEGES simplifié » pour les PCAET de collectivité de moins de 50 000 habitants « Le diagnostic comprend : Une
estimation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, ainsi que de leur potentiel de réduction »
●Le PCAET porte sur les émissions de GES et de polluants
atmosphériques comptabilisées selon une méthode prenant en
compte les émissions directes produites sur l'ensemble du territoire par tous les secteurs d'activités (et non pas sur les seules émissions liées au patrimoine de la collectivité et à l’exercice de ses
compétences comme pour le précédent PCET
)
BEGES et PCAET
●Pour les EPCI de plus 50 000 habitants, obligés à la fois de faire un bilan
d'émission de GES , un plan d’actions patrimoine et compétences, et un PCAET, le bilan GES portant sur leur patrimoine et leurs compétences peut en partie
alimenter le diagnostic des émissions de GES du PCAET portant sur l'ensemble du territoire, mais ne peut s'y substituer compte tenu des différences de
périmètres.
●Article R229-47 : La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2°
ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air- énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
Conclusion
Merci à tous
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