CESSION D’UN IMMEUBLE DOMANIAL SITUÉ A BUJUMBURA – BURUNDI
Modalités de présentation des offres
1 / N O M E T A D R E S S E D U S E R V I C E C H A R G E D E L A V E N T E Vendeur :
AMBASSADE DE FRANCE A BUJUMBURA - BURUNDI
Service Commun de Gestion Téléphone : +257 22 20 30 00
2 / O B J E T D E L ’ A P P E L D E C A N D I D A T U R E S
Cession amiable de l’immeuble désigné ci-après, après mise en concurrence en application des dispositions des articles R.3211-2 et R.3211-4 à R.3211-6 du code général de la propriété des personnes publique.
En cas d’accord, l’acte constatant la vente de l’immeuble sera rédigé par le service des domaines et publié.
D é s i g n a t i o n d e l ’ i m m e u b l e
V i l l a d e p l a i n - p i e d d e 3 0 0 m ² e n v i r o n c o m p r e n a n t : 1 s a l l e à m a n g e r , 1 s é j o u r , 4
c h a m b r e s , 2 s a l l e s d e b a i n , 1 W C , 1 c u i s i n e , 1 r é s e r v e , 2 t e r r a s s e s
+ 1 e m p l a c e m e n t d e g a r a g e + 1 a n n e x e p o u r l e p e r s o n n e l
s u r u n t e r r a i n d e 1 8 4 8 m ² c l ô t u r é e t a r b o r é
U r b a n i s m e
Cette villa est située au 23 avenue Ngozi à Bujumbura, et est enregistrée au service du cadastre sous le numéro 780 Division A, Vol E XXXVIII folio 75
Pour des raisons administratives imposées par le Ministères des Affaires Etrangères Français, la remise des clés aura lieu
le 1
erseptembre 2014.
4/ LIEU OÙ LES DOCUMENTS RELATIFS À L’IMMEUBLE PEUVENT ÊTRE OBTENUS Un dossier présentant l’immeuble dans son environnement physique et juridique ainsi que les contraintes techniques et juridiques auxquelles devra se conformer l’acquéreur peut être retiré gratuitement à :
Ambassade de France Service Commun de Gestion,
60 avenue de l’UPRONA B.P 1740 Bujumbura
Ce dossier est également envoyé gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande par écrit à la même adresse.
5 / P R É S E N T A T I O N D E S C A N D I D A T U R E S La lettre de candidature contenant l'offre de contracter devra être rédigée en français et signée par le candidat personne physique ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui).
La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant la mention « candidature à l’acquisition de l’immeuble situé 23 avenue Ngozi à Bujumbura» - « ne pas ouvrir par le service du courrier » et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat.
Cette deuxième enveloppe contiendra l'ensemble du dossier de candidature (lettre contenant une offre et les pièces justificatives mentionnées au paragraphe §11).
Ces plis seront soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante:
Ambassade de France
6 / D A T E L I M I T E D E R É C E P T I O N D E S C A N D I D A T U R E S
Le vendredi 13 juin 2014 à 12H00
Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
L'offre de contracter est ferme, non modifiable durant cette période.
7 / C H O I X D U C O C O N T R A C T A N T
Le cocontractant est choisi librement par l’Etat français.
A l’issue du dépôt des offres, l’Etat français pourra, s’il le juge utile, engager une procédure de négociation avec les candidats dont les offres auront été sélectionnées.
Le choix du cocontractant prendra en compte : - les conditions financières proposées,
- les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées,
- le respect des conditions fixées au paragraphe 3 "conditions particulières".
Le cocontractant s’engage à signer la promesse de vente dans les deux mois qui suivent la clôture de l’appel d’offres.
L’Etat français se réserve dans tous les cas la possibilité de ne pas donner suite si aucune offre n’est satisfaisante.
8 / I N D I C A T I O N S R E L A T I V E S A U P R I X L'unité monétaire du contrat de vente est le Franc Burundais (BIF) et le prix contenu dans l'offre sera exprimé net de tout droit ou taxe.
sera le prestataire de service pour cette transaction, dont le détail figure ci-dessous :
Détail Prix
Réception en la forme authentique du contrat*
de vente chez le notaire
En fonction du nombre de pages 19 000 BIF par page Frais d’expertise aux Titres Fonciers * 5000 BIF
Droit de mutation* 3% du prix d’achat de la villa Annulation de l’ancien titre foncier * 3 000 BIF
Honoraires Intercontact services 3 500 000 BIF + TVA
L’ensemble des frais, commissions et taxes mentionnées dans le tableau ci-dessus sont à la charge du cocontractant.
* : ces tarifs, communiqués par le Département des Titres Fonciers, sont mentionnés à titre purement indicatif et susceptibles d’évoluer en cas de décision de l’Etat Burundais.
9 / C A U T I O N N E M E N T
Cautionnement de 20.000.000 (vingt millions) BIF à constituer au moyen d'un chèque certifié, d'un chèque de banque, établi à l'ordre de « Monsieur le régisseur de l’Ambassade de France » à déposer auprès de « M. le Chef du Service Commun de Gestion ». Un récépissé sera délivré lors du dépôt du chèque.
Dans tous les cas les frais engendrés par la constitution du cautionnement resteront à la charge exclusive du candidat qui l'aura constituée.
Le montant net du cautionnement constitué par le candidat retenu, au profit duquel la vente sera passée, sera imputé sur le prix de vente.
Le cautionnement des candidats écartés leur sera restitué au plus tôt 10 jours après avoir reçu, par pli recommandé avec avis de réception, la lettre leur notifiant le refus de leur offre, sur présentation de cette lettre et du récépissé de dépôt visé ci- avant.
La promesse de vente comprendra une clause suspensive relative à l'obtention d'un avis favorable de la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat Français à l'étranger
1 0 / M O D E D E R È G L E M E N T D U P R I X D ' A C Q U I S I T I O N Le prix d'acquisition sera acquitté suivant les conditions prévues à l'acte constatant le transfert de propriété. A défaut de versement de ce prix, les sommes dues porteront intérêt au profit du vendeur au taux légal.
A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, le vendeur aura la faculté :
soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales,
soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles R-2125-1 et R. 3211-8 du code général de la propriété des personnes
publiques.
1 1 / J U S T I F I C A T I O N S À P R O D U I R E Q U A N T A U X Q U A L I T É S E T C A P A C I T É S D E S C A N D I D A T S A C Q U É R E U R S
Fiche synthétique de présentation du candidat, Nom, raison sociale, capital social, coordonnées, Si société: nom des dirigeants,
Si appartenance à un groupe: nom du groupe,
Surface financière: chiffre d'affaire global dont éventuellement part du chiffre d'affaires concernant les activités liées au secteur de la construction immobilière, pour chacune des trois dernières années,
Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des 5 dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens de tous ordres mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des ouvrages réalisés,
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent,
sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,
Pour les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par le droit local : justification de l'habilitation à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution des constructions sur le terrain vendu, Justificatif du dépôt du cautionnement auprès de « Monsieur le Régisseur de l’Ambassade de France »
1 2 / R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S Pour tous renseignements administratifs, contacter :
Monsieur le chef du Service Commun de Gestion Ambassade de France au Burundi
60, Boulevard de l'Uprona - BP 1740 - BUJUMBURA - Téléphone : (257) 22 20 30 00
