MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur :
Ecole Nationale Supérieure d’Architecture Paris-Val-de-Seine 3-15 quai Panhard et Levassor
75013 PARIS
Marché passé selon une procédure adaptée en application des disposi- tions de l’article R. 2123-4 du Code de la Commande Publique
Date limite de remise des offres :
Lundi 13 Janvier 2020 à 12h00
Maintenance d'une infrastructure réseau filaire et sans-fil (WIFI) pour
deux sites
SI / 2019 / 07
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE
Article 1 – Pouvoir adjudicateur...3
Article 2 - Objet du marché...3
2-1-Contexte... 3
2-2- Objet du marché...3
2-3-Nomenclature (Code CPV)...3
2-4 Mode de passation...3
2-5-Allotissement... 3
2-6 Lieux d’exécution...4
Article 3 - Durée du marché...4
Article 4 – Conditions de la consultation...4
4-1-Date limite de réception des plis...4
4-2-Délai de validité des offres...4
4-3-Variantes... 4
Article 5 - Dématérialisation de la mise à disposition des documents de consultation et des échanges... 4
5-1-Le profil d’acheteur...5
5-2-Le dossier de consultation des entreprises (DCE)...5
5-3-Modalités de transmission et de réception des plis...5
Article 6 – Présentation des plis...6
6-1-Langue... 6
6-2- Unité monétaire...6
6-3-Forme juridique de l'attributaire...6
6-4- Candidature... 7
6-5- Pièces à produire au stade de l’offre...8
Article 7 – Analyse des offres...8
7-1-Analyse des offres...8
7-2-Négociation...10
7-3- Documents à produire par le soumissionnaire pressenti attributaire du marché... 11
Article 8 –Renseignements complémentaires – Recours...11
8-1-Demande de renseignements ou questions complémentaires...11
8-2-Voies et délais de recours...12
Article 1 – Pouvoir adjudicateur
Ecole Nationale Supérieure d’Architecture Paris-Val-de-Seine 3-15 quai Panhard et Levassor
75013 PARIS
Adresse URL du profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation utilisée par l’acheteur public) :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Article 2 - Objet du marché
2-1-Contexte
L’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture – Paris Val de Seine est un établissement public composé de 3 types de population :
- 2152 étudiants - 245 enseignants
- 76 agents administratifs
Il accueille également régulièrement un public extérieur à travers divers évènements comme des conférences ou des portes ouvertes.
2-2- Objet du marché
L’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture Paris-Val de Seine souhaite une prestation de maintenance sur son infrastructure réseau filaire et sans-fil actuel.
Une prestation de maintenance et d’assistance logicielle doit être assurée par le titulaire sur les commutateurs, les bornes wifi et leur console de gestion.
Des prestations intellectuelles telles que du transfert de compétence lié aux équipements matériels et logiciels, des prestations d’expertise technique ou encore d’intervention sur site devront être réalisées par le titulaire à la demande de l’école
2-3-Nomenclature (Code CPV)
50312300-8 Maintenance et réparation de matériel de réseau informatique 2-4 Mode de passation
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en en application de l’article R.2123-4 du Code de la Commande Publique.
2-5-Allotissement
L’objet du présent marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-10 du Code de la Commande Publique, le marché n’est pas alloti.
2-6 Lieux d’exécution
Le site principal de l’ENSA-PVS, situé au 3 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris et le site de Charenton, situé au 15, rue du Séminaire de Conflans, 94220, Charenton le Pont.
Les deux sites sont décrits dans le C.C.T.P. du présent marché.
Article 3 - Durée du marché
La durée d’exécution du marché public est de 45 mois à compter de la date de début d’exécution prévue par le CCAP.
La date de début d’exécution est fixée au 14/02/2020. Le présent marché prendra donc fin au 13/11/2023.
Article 4 – Conditions de la consultation
4-1-Date limite de réception des plis
La date limite de remise des plis est fixée au : Lundi 13 janvier 2020 à 12h00
Il est recommandé aux candidats de prévoir une marge de précaution afin de prendre en compte le délai de téléchargement du pli sur la plateforme PLACE.
Tous les plis reçus passés cette date seront écartés.
4-2-Délai de validité des offres
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
En cas de négociation, le délai de validité des propositions négociées est fixé à 30 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des propositions négociées.
4-3-Variantes
Les variantes sont autorisées, et ne sont pas subordonnées à la présentation d’une offre de base.
Article 5 - Dématérialisation de la mise à disposition des documents de consultation et des échanges
Conformément à l’article L. 2132-2 du Code de la Commande Publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations dans le cadre de la présente procédure de passation du marché, seront effectués par des moyens de communication électronique.
Cela concerne :
- La mise à disposition des documents de consultation ;
- La réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ;
- Les questions/réponses entre opérateurs économiques/acheteur public ; demandes d’informations ; de compléments ;
- Les échanges relatifs à la négociation ;
- Les notifications des décisions (lettres de rejet, notification du marché etc.).
Tous ces échanges seront historisés, horodatés et archivés par le profil d’acheteur.
5-1-Le profil d’acheteur
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation : https://www.marches-publics.gouv.fr 5-2-Le dossier de consultation des entreprises (DCE) 5-2-1 Mise à disposition
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil d’acheteur à compter de la date d’envoi pour publica- tion de l’avis d’appel à la concurrence.
5-2-2 Contenu du dossier de consultation
Les pièces du dossier de consultation du présent marché sont les suivantes : - le présent règlement de la consultation (RC) ;
- les formulaires de candidatures DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou membre du groupement) ;
- l’acte d’engagement (AE) et ses deux annexes financières (bordereau de prix, catalogue fournisseur) ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses deux annexes ;
5-2-3 Modifications du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours ca- lendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5-3-Modalités de transmission et de réception des plis 5-3-1 Remise des plis par voie électronique
Les candidats devront OBLIGATOIREMENT transmettre, dans le cadre de la présente consultation, leur pli par voie électronique via la plateforme PLACE.
Lorsque l’opérateur économique décide de déposer un pli, il doit nécessairement être identifié et cliquer sur le lien « répondre par voie électronique ». La plateforme propose un outil permettant à l’opérateur économique de déposer ses documents unitairement, de préciser la nature du document et éventuellement de signer élec- troniquement le document. Une fois terminé, c’est le bouton « Valider la Réponse électronique » qui finalisera le dépôt du pli sur le profil d’acheteur. L’opérateur économique, peut s’il le souhaite, constituer par ses propres moyens le fichier zip de son pli.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents.
Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement dispo- nibles. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, le soumissionnaire est informé que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du
marché par les parties. A ce titre pourra être demandé au soumissionnaire retenu la transmission de l'acte d'engagement signé en version papier.
Conformément à l’article R. 2151-6 du Code de la Commande Publique, le soumis- sionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
5-3-2 La copie de sauvegarde
Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « Copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR » ainsi que le nom du candidat, et l’identification de la procédure concernée.
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature et les éléments relatifs à l’offre visés au sein du présent règlement de la consultation.
Cette enveloppe devra être remise contre récépissé ou envoyée par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l’adresse ci-dessous :
Ecole Nationale Supérieure d’Architecture Paris-Val-de-Seine 3-15 quai Panhard et Levassor
75013 PARIS
Horaires d'ouverture : 9h30/12h00 – 14h00/17h00 du lundi au vendredi Accueil – 1er Etage
Fermeture de l’établissement du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020
Article 6 – Présentation des plis
6-1-LangueLes propositions doivent être rédigées en langue française.
6-2- Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
6-3-Forme juridique de l'attributaire
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plu- sieurs groupements, ce conformément à l’article R. 2142-21 du Code de la Com- mande Publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du grou- pement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, ce conformément à l’article R.
2142-24 du Code de la Commande Publique.
6-4- Candidature
6-4-1 Pièces de la candidature
Conformément aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Conformément à l’article R. 2143-13 du Code de la Commande Publique, les can- didats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un es- pace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candi- dature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
En outre, en application de l’article R. 2143-14 du Code de la Commande Pu- blique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Si le candidat entend faire application de cette clause, il devra néanmoins l’indiquer dans son dossier de candidature en ren- seignant également la liste des documents qu’il a déjà transmis et l’intitulé de la consultation concernée.
DC1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, complété et signé, joint au dossier de consultation ;
Ce document est renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement.
En cas de groupement momentané d’entreprises (cotraitance), un acte d’habilitation du mandataire devra être joint et devra être signé par les cotraitants afin que celui-ci puisse valablement signer le marché public au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l’entité candidate à la présente consultation ;
DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement, joint au dos- sier de consultation ; en complétant notamment la partie “F. Renseignements re- latifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement”. Le candidat fournit un référentiel de clients dont le candidat as- sure la maintenance de l’infrastructure réseau (tout ou parti).
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas men- tionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés défi- nies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
DC4 - Déclaration de sous-traitance indiquant tous les sous-traitants connus lors du dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6-4-2 Sélection des candidats
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2144-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Afin de répondre aux qualifications demandées, le candidat pourra se présenter seul ou en groupement. En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Les candidats admis en phase offre ont été sélectionnés au regard des éléments transmis tels que demandés à l’avis d’appel à concurrence.
6-5- Pièces à produire au stade de l’offre
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes telles que prévues aux articles R. 2151-12 et suivants du Code de la Commande Pu- blique.
L'acte d'engagement complété et signé ;
L’annexe financière n° 1 (Bordereau de prix) complétée ;
L’annexe financière n° 2 (Catalogue fournisseur) complétée ;
Un mémoire technique comprenant notamment les éléments suivants :
- décrire la gestion de son stock de maintenance des matériels présents dans le périmètre que doit couvrir la prestation de maintenance matérielle ;
- présenter son niveau d’expertise sur les équipements qui sont l’objet de la prestation d’assistance logicielle ;
- décrire les procédures et moyens qu’il compte mettre en œuvre afin d’assurer au mieux la prestation demandée par l’ENSAPVS ;
- Le candidat devra fournir les détails de sa garantie du niveau de service (SLA ou service-level agreement) ;
- les délais d’intervention minimum sur le site principal.
Article 7 – Analyse des offres
7-1-Analyse des offres
7-1-1 Phase de demande de précisions au cours de l’analyse des offres
Lors de l’analyse et afin de s’assurer de la conformité des offres par rapport aux prescriptions techniques du cahier des charges, L’ENSA-PVS peut procéder à une demande de précisions d’ordre technique et/ou financière. Tout candidat doit se soumettre à cette demande écrite et y répondre de façon claire et précise en res- pectant la date butoir qui y sera apposée.
Durant cette phase, les candidats ne doivent pas modifier leur offre initiale, cette dernière restant intangible et non négociable à ce stade.
Conformément à l’article L. 2152-6 du Code de la Commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de préci- sions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs four- nis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
7-1-2 Traitement des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
Conformément à l’article R. 2152-1 du Code de la Commande Publique, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue
de la négociation. Toutefois, les offres inappropriées seront éliminées sans possibili- tés de régularisation via la négociation.
Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régulari- sable.
La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles.
Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie géné- rale soit bouleversée.
Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumis- sionnaires.
7-1-3 Critères d’attribution
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière sui- vante :
Le critère « prix » pondéré à 45% est divisé en :
Coût de la maintenance : note sur 80
Taux de remise sur catalogue fournisseur : note sur 20
Les notes maximales sont attribuées à l'offre dont le coût est le moins élevé. Les autres notes seront attribuées proportionnellement aux meilleures offres.
Le critère « technique » pondéré à 55% est divisé en : Maintenance : 20 points
Délais de réactivité en fonction du degré de criticité (SLA) : note sur 12
Méthode et délai de traitement du RMA : note sur 3
Délai de déplacement sur site : note sur 5 Technique : 25 points
Mémoire technique : note sur 15
Références clients : note sur 5
Certifications des intervenants : note sur 5
7-2-Négociation
Le pouvoir adjudicateur pourra recourir à des négociations techniques et/ou finan- cières avec les candidats ayant présenté une offre conforme ou régularisable dans les conditions de l’article ci-dessus.
L’ENSA-PVS se réserve toutefois la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, ce conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la Commande Publique.
7-3- Documents à produire par le soumissionnaire pressenti attributaire du marché
Le soumissionnaire pressenti attributaire ne saurait être désigné comme titu- laire qu'à la condition de produire dans un délai fixé par l’ENSA-PVS les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion mentionnés par les articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 du Code de la Commande Publique, ce conformément à l’article R. 2143-6 ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; ou Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; ou Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
- La liste nominative des salariés étrangers employés qu’il emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Conformément à l’article D. 8254-2 du Code du Travail, elle précise pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
- Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du travail ;
- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2- 1 du code du travail ;
Article 8 –Renseignements complémentaires – Recours
8-1-Demande de renseignements ou questions complémentaires
Toute demande de renseignements d’ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit dans les conditions suivantes.
Les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémen- taires via la plateforme de dématérialisation PLACE pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique (rubrique « po- ser une question »).
Le pouvoir adjudicateur consignera l’ensemble des questions et demandes de ren- seignements complémentaires en une réponse unique communiquée à l’ensemble
des candidats identifiés ayant téléchargé un dossier de consultation en version dé- matérialisée.
Aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise et traitée par le pouvoir adjudicateur dans les 3 jours calendaires qui précèdent la date de
remise des offres.
Si la date limite fixée pour la remise des offres venait à être reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
8-2-Voies et délais de recours 1] Instance compétente
o Instances à saisir : Tribunal Administratif de Paris 2] Recours spécifiques contrats publics
o Référé précontractuel : sur la base de l'art L. 551-1 du code de justice admi- nistrative (CJA) : peut être exercé depuis le début de la procédure de passa- tion jusqu'à la signature du contrat aux fins d’annulation en cas de manque- ment aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Ce recours n’est plus ouvert à compter de la signature du contrat.
o Référé contractuel : ce recours peut être introduit pendant une période d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n’est pas ouvert au demandeur ayant introduit un réfé- ré précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du Code de la Justice adminis- trative.
3] Recours de droit commun
o Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
o Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l’article L.521-1 du Code de Justice administrative.
o Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative.
o Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclu- sion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
o Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d’une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 dé- cembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
