RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DU MARCHÉ FORAIN MUNICIPAL
Le Maire de la commune de Saint Paul En Jarez,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et ses décrets d’application,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-28, L 2212-1, L 2212-2 et suivant, L 2213-2, L 2224-18 et suivants, R 2212-15, R 2224-30 et suivant,
Vu le Code Rural,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610-5 et R 644-3,
Vu la délibération n°5/20111214 en date du 14 décembre 2011 relative aux tarifs applicables au titre de l’année 2012,
Vu la délibération n°99046/5 en date du 6 avril 1999 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place et des frais d’électricité,
Considérant que dans l’intérêt général, il convient d’adapter la réglementation du marché de Saint- Paul-en-Jarez,
TITRE I : ORGANES DECISIONNELS ET DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Organes décisionnels
- La réglementation du marché forain municipal ainsi que l’octroi d’emplacements relèvent des pouvoirs de police du Maire.
- Le montant des redevances d’occupation du domaine public est fixé par le Conseil Municipal.
Article 2 : Autorisations de stationnement sur le domaine public à fin d’activités commerciales.
Les autorisations de stationnement pour le marché sont accordées à titre précaire et révocable.
- En conséquence, elles peuvent être modifiées ou révoquées, sans indemnité, pour des motifs tirés de l’ordre public, de la sécurité, de l’hygiène, du bon fonctionnement du marché, du non respect des dispositions du présent règlement.
- L’autorisation d’occuper un emplacement est rigoureusement personnelle.
L’emplacement attribué ne peut être occupé que par le titulaire de l’autorisation ou le personnel à son service. L’autorisation d’occuper un emplacement ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée sous quelque forme que ce soit.
- Une distinction est faite entre les abonnés, qui bénéficient d’une place fixe, et les commerçants dits « passagers » ou « occasionnels », dont l’emplacement est fonction des disponibilités de place.
Voir pour établir un périmètre avec un pourcentage réservé aux abonnés aux occasionnels et aux démonstrateurs
Article 3 : Redevance d’occupation et raccordement à l’eau et à l’électricité
- La redevance d’occupation prend en compte l’usage du domaine public et, le cas échéant, la mise à disposition des énergies.
Le montant de la redevance d’occupation est fixé par délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations syndicales.
Les tarifs sont révisés au 1er janvier chaque année.
- Les commerçants abonnés devront s’acquitter des droits et taxes prévus auprès du régisseur placier de la commune ou l’un de ses mandataires ou dès réception de l’avis des sommes à payer.
Le refus de paiement des droits de place entraînera l’éviction immédiate et définitive du marché,
sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune à l’encontre de son débiteur.
Article 4 : Règles communes à tous les emplacements
- Les marchands ne peuvent sous aucun prétexte se placer ailleurs qu’aux emplacements qui leur sont indiqués par le régisseur placier.
- Lors de la création du marché, les forains sont classés selon leur date d’ancienneté générale.
- Des attributions supplémentaires de places fixes ont lieu dans les cas suivants : - lors du départ d’un commerçant titulaire d’un emplacement fixe,
- en cas de nécessité laissée à l’appréciation de l’administration municipale.
TITRE II : ORGANISATION GENERALE DU MARCHE MUNICIPAL Article 1 : Emplacement du marché
- Le marché municipal se tient place Lis Franc aux emplacements fixés par le conseil municipal.
- En dehors de ces emplacements, toutes pratiques de vente au déballage soit sur la voie publique, soit dans une propriété privée ouverte au public, sont interdites, sauf autorisation spéciale délivrée par Monsieur le Maire ou son représentant.
- Pour motif d’intérêt public, le marché pourra être déplacé ou supprimé, après consultation de la commission des marchés. Aucune indemnité ne sera allouée aux permissionnaires. (Exemple quintaine fête dans la rue etc...)
Article 2 : Horaires du marché
- Le marché se tient le mercredi et le dimanche de 7 h 00 à 12 h 30.
- L’arrivée des marchands et la prise de possession des places pour le dépôt des marchandises et l’agencement des étalages ne doivent avoir lieu sous aucun prétexte avant 7 h 00.
- A partir de 8h00, le régisseur placier pourra disposer de tous les emplacements vacants. Si les abonnés sont en retard, ils devront avertir le placier. Ils pourront bénéficier de leur place dans ces conditions.
- La vente doit cesser à 12 h 30 ; les emplacements du marché doivent être totalement évacués à 13 h 00.
Article 3 : Conditions pratiques d'installation
Toutes dispositions législatives ou règlementaires relatives à la commercialisation, l'exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés sont immédiatement applicables sur le Marché.
Aucune marchandise ne peut être exposée à la vente à moins de 70 cm de hauteur au-dessus des sols sur le Marché alimentaire et 30 cm sur le marché de produits manufacturés (sauf dérogation particulière).
Les parties les plus basses des "parapluies", "tentes", "barnums", etc... destinés à protéger les denrées et marchandises de la pluie et du soleil seront situées à 2 mètres au-dessus du sol au minimum.
L'installation des bancs est faite de manière à ne pas masquer la vue des bancs voisins. En particulier, les penderies sont installées au minimum à 50 centimètres en retrait des bancs de vente.
Affichage autorisé : Seul est autorisé l'affichage de la nature de la qualité, de l'origine et du prix des produits à vendre ainsi que les nom et adresse du permissionnaire.
Les affiches, pancartes ou écriteaux portant ces indications seront de dimensions raisonnables.
Les méthodes de vente pratiquées par les marchands ne devront en aucune façon être susceptibles de provoquer des attroupements gênants pour la circulation des chalands dans les allées.
En particulier, il est interdit d'aller au-devant des chalands pour offrir la marchandise.
Les marchands d'articles d'occasion devront le signaler par un écriteau facilement visible par la clientèle.
Les tentes, auvents, parapluies ou barnums abritant chaque emplacement individuel pourront s'étendre au-dessus de la moitié des passages mitoyens.
Protection du sol : Il est interdit de dégrader le sol et d'y faire des installations fixes de quelque nature qu'elles soient.
Protection des arbres et plantations : Il est interdit de fixer des clous dans les arbres, d'y prendre appui, d'y attacher des cordages, haubans, liens, etc... de déverser dans leur cuvette des eaux résiduaires et, d'une façon générale, tous liquides ou substances pouvant nuire aux végétaux ainsi que tous matériaux et détritus quelconques.
Article 4 - Hygiène et propreté
Il est interdit de jeter dans les allées, pailles, papiers, détritus, déchets et objets abandonnés.
Les emballages vides (bois, cartons, plastiques) doivent être enlevés et remportés par chacun des marchands intéressés.
Les poissonniers et marchands de volailles devront se munir de bacs étanches pour y déposer les déchets provenant de la vente.
Les eaux résiduaires seront recueillies dans des récipients et vidées dans les caniveaux.
Le permissionnaire demeurera responsable de la propreté de son emplacement avant son départ.
Dans ce but, des conteneurs seront mis à leur disposition. Ceux-ci ne devront recevoir aucun emballage de gros volume type cageots...
Les comptoirs de vente, étals, tables et tout matériel analogue, en contact avec les denrées alimentaires, sont revêtus d'un matériau imperméable et lisse, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Sans préjudice des réglementations particulières les concernant, les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles d'entretien et d'aménagement que les magasins de vente, à l'exception de certaines règles relatives à la construction qui ne peuvent être appliquées à des véhicules.
Les denrées alimentaires vendues à l'extérieur des magasins, hormis le pain qui devra être préemballé, ou vendu dans un camion magasin agréé par le Bureau d'Hygiène, sont soumises aux conditions générales ou particulières les concernant et font l'objet d'une protection rigoureuse contre les pollutions de toute nature. Notamment aucun étalage ne doit être placé à moins de 5 mètres d'un édicule à usage de WC publics.
Les comptoirs de vente et les étalages doivent posséder une bordure de protection dont le niveau supérieur est situé à au moins un mètre de hauteur à partir du sol et être nettoyés chaque jour. Ils doivent être à l'abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine. Les étals doivent être en matériaux lavables et maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Toutes précautions sont prises pour que les denrées non présentées sous emballages d'origine soient à l'abri des pollutions et manipulations. Les denrées altérables à la chaleur, emballées ou non, doivent être conservées dans une enceinte réfrigérée.
Il est interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires non emballées même pendant les opérations d'approvisionnement.
La vente des champignons est interdite sauf si elle est conforme à l'article 146.2 du règlement sanitaire départemental. Il est interdit de présenter à la vente des lots de champignons constitués par des espèces différentes.
La vente de coquillages pendant l'été n'est autorisée que si les installations permettent leur conservation en bon état.
Est interdite, l'ouverture des huîtres et coquillages en dehors de ceux destinés à une consommation immédiate.
A l'exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires, ni de se servir.
Elles doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers doivent présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Le papier imprimé et le papier journal peuvent toutefois être utilisés au contact de fruits en coque (tels que les noix), des racines, tubercules, bulbes non épluchés ni lavés pour lequel l'acheteur procède normalement à un nettoyage avant consommation.
Il est interdit de jeter sur le sol les déchets de toute sorte provenant des viandes, du vidage des poissons, volailles et gibiers sont immédiatement placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle, qui doivent être vidés et nettoyés au moins fois par jour.
Toutes les denrées avariées, conditionnées ou non, doivent être retirées de la vente et éliminées selon un procédé autorisé.
La collecte et le transport des récipients ne sont entrepris qu'après la fermeture des magasins et du Marché.
Les marchandises exposées en vente contrairement aux dispositions du présent règlement pourront être immédiatement enlevées et transportées à la fourrière municipale, sans préjudice des poursuites à exercer à l'égard du contrevenant et seront rendus à leur propriétaire selon les conditions en vigueur.
Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité ou la quantité des marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales.
Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés, la permission de vendre sur le marché pourra être retirée, soit pour un temps déterminé, soit définitivement aux personnes qui se seraient rendues coupables d'actes entachant leur honorabilité ou d'infraction au présent règlement et ce, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exclusion définitive sera prononcée par arrêté municipal.
Article 5 : Sécurité
Les appareils de cuisson utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe.
Tout appareil de chauffage et de cuisson doit être agréé, homologué conformément aux normes et règlements en vigueur, et être tenu en parfait état de fonctionnement.
L'approvisionnement est limité au maximum à 26 kg de gaz liquéfié, conservé en deux bouteilles métalliques de 25 litres de capacité, contenant chacune 13 kg de gaz liquéfié et poinçonnées par le Service des Mines (exception faite pour les rôtisseries/remorques pour lesquelles l'approvisionnement est assuré par 6 et 8 bouteilles de propane).
Les bouteilles en service seront obligatoirement munies d'un ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés.
La bouteille en service sera obligatoirement munie d'un ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés.
La bouteille en réserve reste coiffée du bouchon métallique recouvrant son robinet.
Les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où cette protection est assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être ventilés par des ouvertures.
Cas particuliers des rôtisseries/remorques :
Lors d'une demande de permission de vente sur le marché de Saint Paul en Jarez, la personne devra mentionner son intention d'utiliser ce type de matériel. Les règles de sécurité édictées ci-dessus devront être respectées par tout utilisateur d'une rôtisserie/remorque.
Les matériels seront conformes à la réglementation sanitaire existante (séparation notamment des différents espaces de travail, chambre froide, etc...) et agréés par le Service des Mines.
Par mesure de sécurité, et dans la mesure du possible, ces rôtisseries/remorques seront placées, sur les marchés les plus en retrait possible de l'alignement des autres étals.
Les représentants de l'Administration pourront prendre toutes dispositions sur le Marché pour isoler les rôtisseries des bancs qui nécessitent du froid.
En complément des règles évidentes à suivre en matière de sécurité publique et technique, les commerçants devront respecter les mesures suivantes :
- les installations devront être placées hors d'atteinte du public,
- les manipulations de toutes sortes : poses et déposes d'appareils détendeurs, raccordement aux tubulures etc... doivent être effectuées de préférence à l'air libre. Elles seront rigoureusement interdites en présence du public,
- avant chaque manipulation ou avant chaque intervention portant sur les canalisations ou les appareils d'utilisation, il y a lieu de s'assurer que les robinets d'émission de gaz des bouteilles sont convenablement fermés,
- les tuyaux de raccordement à la bouteille devront toujours être en parfait état ne devront jamais atteindre les dates de préemption, et seront de longueur flottante la plus réduite possible,
- les commerçants utilisant du gaz devront avoir un extincteur personnel et à portée immédiate.
Dans le cas de panneaux radiants :
1. Chaque panneau radiant comportera une grille de protection suffisante pour éviter le contact direct des éléments chauffants avec des matières combustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc...) 2. Quel que soit le modèle d'appareil utilisé et son mode de fixation (posé sur le sol, suspendu à l'installation de vente, placé sur le banc de vente), il sera solidement assujetti pour éviter les chutes, 3. Le panneau radiant sera placé à distance suffisante et orienté de telle façon que le faisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur un point susceptible de s'enflammer,
4. Les tuyaux de raccordement à la bouteille devront toujours être en parfait état et ne devront jamais atteindre les dates de péremption, et seront de longueur flottante la plus réduite possible.
5. Appareils divers faisant appel à l'énergie électrique sont acceptés sous réserve qu'ils soient homologués et fassent l'objet d'une vérification tous les deux ans par l'organisme agréé.
Dans le cas de raccordement au réseau électrique :
1. Chaque installation devra être conforme aux normes en vigueur,
2. Les câbles de jonction devront être conformes aux normes et emprunter les passages indiqués par les placiers, sans gêner la circulation, notamment des piétons.
Article 6 : Stationnement des véhicules sur le marché
- Sont autorisés à stationner sur le périmètre du marché les camions magasins ainsi que les véhicules aménagés spécialement pour présenter la marchandise à la vente.
Article 7 : Exécution de travaux par l’Administration
- Les marchands sont tenus de supporter les travaux qui sont exécutés sur les marchés pour l’entretien du domaine public, pour des motifs d’intérêt public ou pour le bon fonctionnement du marché. Si, à la suite de ces travaux, ils se trouvent privés de leur emplacement, ils seront pourvus dans la mesure du possible d’une autre place mais ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Absences des commerçants forains
- Les absences doivent avoir été dûment signalées soit par écrit au Maire, soit directement au régisseur placier au moins une semaine à l’avance, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 2 du Titre V. En cas de maladie, le commerçant devra avertir le placier et apporter lors de sa prochaine venue sur le marché, un certificat médical.
TITRE III : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS Article 1 : Procédure de demande d’emplacement
- Les permissions de ventes donnant droit à un emplacement ne sont délivrées par le Maire qu’à la suite d’une demande faite par écrit au moins une semaine à l’avance.
Article 2 : Documents à fournir
- Le marché est ouvert aux professionnels dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
- Les pièces à fournir sont les suivantes :
Dans tous les cas, les commerçants devront présenter leur carte nationale d’identité, un passeport ou leur carte de résidant, leur attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant l’exercice de la profession et leur carte grise du ou des véhicules utilisés pour exercer la profession.
De plus :
1. Professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe :
- extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours,
- dernier avis d’appel de cotisation à la Taxe Professionnelle, pour les commerçants et artisans, - carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires (validée par les services préfectoraux et en cours de validité),
- pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante : attestation provisoire,
- justificatif d’assurance couvrant au titre de sa profession et de l’occupation de l’emplacement sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations,
2. Professionnels sans domicile ni résidence fixe :
- livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et / ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées par les greffes ou les chambres des métiers.
- justificatif d’assurance couvrant, au titre de leur profession et de l’occupation de l’emplacement, leur responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par eux-mêmes, leurs suppléants ou leurs installations.
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.
3. Les salariés des professionnels précités :
- justificatif d’assurance couvrant, au titre de leur profession et de l’occupation de l’emplacement, leur responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par eux-mêmes, leurs suppléants ou leurs installations.
- photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur employeur.
- livret spécial de circulation modèle « B » pour les commerçants passagers.
4. Exploitants agricoles :
- tout document attestant de cette qualité et faisant foi, comme le récépissé d’inscription à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du département (MSA).
- justificatif d’assurance couvrant, au titre de leur profession et de l’occupation de l’emplacement, leur responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par eux-mêmes, leurs suppléants ou leurs installations.
- une attestation de déclaration d’existence auprès des services fiscaux et de l’Inspection du travail s’ils emploient un ou plusieurs salariés.
5. Pour les producteurs :
- Les producteurs agricoles ne désirant vendre que les produits de leur exploitation devront fournir une attestation sanitaire, le certificat de propriété ou le bail de location d’une parcelle de terrain et un certificat du label biologique, le cas échéant.
6. Pour les revendeurs :
- Ils devront fournir le récépissé d’inscription au Registre du Commerce et celui de déclaration de marchand ambulant.
Les revendeurs travaillant pour le compte d’une tierce personne devront fournir un certificat de revenu de moins de trois mois établi au nom de leur employeur.
Article 3 : Critères d’attribution des places
- Les emplacements sont attribués au fur et à mesure des disponibilités.
Pour chaque demande d’emplacement, le Maire vérifiera : - si le dossier de demande est complet ;
- si l’activité prévue n’est pas susceptible de troubler l’ordre public ;
- si l’activité prévue s’inscrit bien dans le respect de la diversité des produits proposés à la vente.
Article 4 : Attribution des emplacements
- Les places sont attribuées, par priorité, aux demandes les plus anciennes non encore satisfaites, la date d’arrivée de ces demandes au service des marchés faisant foi.
Ces distributions concernent l’attribution de places devenues vacantes pour quelque motif que ce soit, hormis les cas suivants : le décès, la retraite vieillesse ou l’invalidité totale ou permanente, reconnue par certificat médical, du titulaire d’un emplacement.
Dans ces hypothèses, l’attribution de cet emplacement est faite par priorité au conjoint
vivant, ou à défaut, à l’un de ses enfants, autant que ces personnes remplissent les conditions prévues ci-dessous :
- Les personnes ne possédant pas d’abonnement ne peuvent disposer d’un emplacement fixe mais peuvent exercer leur activité sur le marché en occupant les places réservés aux occasionnels celles-
ci pouvant varier en fonction des disponibilités du jour.
Les commerçants passagers doivent obligatoirement être en possession des documents nécessaires.
- Les places d’abonnés non occupées par leur titulaire à 8 h 00, sauf si l’abonné a signalé son arrivée tardive, pourront être attribuées à des forains non abonnés pour le marché en cours.
- Les emplacements réservés sont régis de la façon suivante : au moins un emplacement est réservé pour le démonstrateur et posticheur.
Est défini comme démonstrateur, le commerçant non sédentaire présentant sur le domaine public un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation et les avantages et en assure la vente.
Est défini comme posticheur, le commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce : lots de vaisselle, outillage, linge de maison, biscuiterie… Cette technique de vente attractive est dite « à la postiche ».
Article 5 : Abonnements
- Un abonnement doit obligatoirement être souscrit par le commerçant pour bénéficier d’un emplacement fixe.
- Le non-paiement du droit d’abonnement devra être régularisé au plus tard à la fin du premier mois.
- Toute résiliation d’abonnement doit être demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à M. le Maire avec un préavis d’un mois.
TITRE IV : INTERDICTIONS
Article 1 : Interdiction à la vente sans autorisation
- Il est formellement interdit aux commerçants d’exercer d’autres activités commerciales que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. Tout changement de commerce doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la Mairie.
Article 2 : Interdiction à la vente de certains produits et à l’exercice de certaines activités - Seules sont autorisées les activités commerciales licites. Sont interdites les activités contraires aux bonnes mœurs ainsi que les activités ayant un caractère confessionnel ou politique.
- l’occupation d’une place autre que celle qui a été désignée, sous peine d’évacuation immédiate.
Article 3 : Interdiction à la vente en-dehors du périmètre du marché
- Pour des raisons de bonne administration du domaine public et par mesure de sécurité, il est formellement interdit aux marchands n’ayant pu trouver de place dans le périmètre du marché proprement dit, de s’installer en dehors des limites de celui-ci.
TITRE V : SANCTIONS
- Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi, et pourront entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’occupation.
Article 1 : Exclusion temporaire ou définitive du marché
1. En cas d’infraction au présent règlement :
- Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés, la permission de vendre sur les marchés sera retirée aux personnes qui se seront rendues coupables d’infractions au présent règlement, et ce, sans pouvoir prétendre à indemnité de quelque nature que ce soit, suivant les modalités ci-après :
- la première fois, pour une durée temporaire ne pouvant excéder trois mois, - la deuxième fois, à titre définitif.
2. En cas de non-respect des horaires :
- Toute vente est rigoureusement interdite avant et après la clôture du marché. Tout contrevenant à cette disposition s’expose à un avertissement. Au bout de trois avertissements, une exclusion temporaire d’une journée de marché sera prononcée à son encontre.
La répétition de ce non-respect peut aboutir à l’exclusion définitive du marché.
L’exclusion temporaire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.
Article 2 : Retrait des autorisations 1. En cas de fraude envers l’Administration :
- Les fraudes de toute nature, y compris notamment l’extension du métrage sans autorisation, entraînent le retrait définitif de la permission, sans indemnité, ainsi que le paiement d’une contravention.
- En cas de non paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
2. En cas d’absentéisme :
- Concernant les commerçants abonnés, sauf empêchement dûment constaté et reconnu valable, leur absence à trois marchés sur une période d’un mois entraînera la perte de l’emplacement fixe qui leur était attribué.
Cette disposition n’est pas applicable durant les congés des commerçants.
Pour reprendre leur activité, il appartiendra aux commerçants radiés de la liste des abonnés d’effectuer une nouvelle demande à l’administration municipale. Ils posséderont la qualité de passager et devront postuler à une place fixe dans les conditions telles que fixées à l’article.
TITRE VI: EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le………
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage et de sa transmission en Préfecture de la Loire.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont de fait abrogés tous
règlements intérieurs antérieurs.
Le Maire, Le directeur général des services, le gardien de police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie et inséré au recueil des actes administratifs du ……….trimestre de l’année……....
Fait à Saint Paul En Jarez Le
Le Maire
